HCCH | Actualités

HCCH | Actualités /?act=events.rss Actualités Wed, 01 Oct 2025 03:12:41 GMT Poste vacant : COLLABORATEUR(TRICE) JURIDIQUE (poste à temps plein) Le Bureau Permanent (BP) de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) recherche un ou une  COLLABORATEUR(TRICE) JURIDIQUE (poste à temps plein) Le ou la candidat(e) retenu(e) devra justifier du profil suivant : diplôme en droit (Bachelier / Licence ou équivalent) ; bonne connaissance du droit international privé ainsi qu’une bonne compréhension du droit comparé ; au moins deux ans d’expérience professionnelle pertinente à temps plein (par ex., au sein.. /fr/news-archive/details/?varevent=1102 /fr/news-archive/details/?varevent=1102 Tue, 30 Sep 2025 13:19:00 GMT Quatrième réunion de travail du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale Du 17 au 19 septembre 2025, le Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) a tenu sa quatrième réunion de travail. Cette réunion, qui s’est déroulée en format hybride, a rassemblé près de 45 délégués inscrits et autres experts, représentant 16 Membres de la HCCH et sept Observateurs, en plus des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D Nos 9 et 10 du CAGP de 2024), le Groupe d’experts a.. /fr/news-archive/details/?varevent=1101 /fr/news-archive/details/?varevent=1101 Wed, 24 Sep 2025 13:40:00 GMT L'Argentine ratifie la Convention Protection des enfants de 1996 Aujourd’hui, 18 septembre 2025, la République argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=1100 /fr/news-archive/details/?varevent=1100 Fri, 19 Sep 2025 08:03:00 GMT Table ronde et formation sur l’application des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants d’Ukraine Les 11 et 12 septembre 2025, le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a organisé une table ronde et une formation portant sur l’application des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants d’Ukraine. Cet événement, tenu en format hybride, a réuni près de 85 participants inscrits, représentant 25 Membres de la HCCH ainsi que trois observateurs, en plus des membres du BP. La table ronde et la formation ont permis aux.. /fr/news-archive/details/?varevent=1099 /fr/news-archive/details/?varevent=1099 Thu, 18 Sep 2025 12:55:00 GMT Poste vacant : ASSISTANT(E) EN FINANCES / RESSOURCES HUMAINES (remplacement dans le cadre d’un congé de maternité – poste à temps plein) Le Bureau Permanent (BP) de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) recherche un ou une ASSISTANT(E) EN FINANCES / RESSOURCES HUMAINES (remplacement dans le cadre d’un congé de maternité – poste à temps plein) Le ou la candidat(e) retenu(e) devra justifier du profil suivant : au moins trois ans d’expérience administrative pertinente dans le domaine de la finance et des ressources humaines, de préférence dans un environnement de travail international ; excellente.. /fr/news-archive/details/?varevent=1098 /fr/news-archive/details/?varevent=1098 Thu, 11 Sep 2025 17:31:00 GMT Décès de l’ancien Secrétaire général adjoint William Duncan Le Bureau Permanent (BP) a le profond regret de faire part du décès du Professeur William Duncan, ancien Secrétaire général adjoint de la HCCH, survenu le 3 août 2025. Le Professeur Duncan était l’un des piliers de la HCCH et une figure éminente du développement du droit international de la famille. À compter de 1989, il a représenté l’Irlande en tant qu’expert et délégué à la HCCH, où il a joué un rôle central en tant que membre du.. /fr/news-archive/details/?varevent=1097 /fr/news-archive/details/?varevent=1097 Wed, 06 Aug 2025 07:37:00 GMT La République de Moldova adhère à la Convention Preuves de 1970 Le 24 juillet 2025, la République de Moldova a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, la République de Moldova était représentée par S.E. M. Veaceslav Dobinda, Ambassadeur aux.. /fr/news-archive/details/?varevent=1095 /fr/news-archive/details/?varevent=1095 Fri, 25 Jul 2025 12:40:00 GMT Publication des cinquièmes éditions des Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d’annoncer la publication des cinquièmes éditions des Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970. Ces deux Conventions établissent des cadres uniformes de mécanismes de coopération visant à faciliter, respectivement, la transmission des documents à l’étranger aux fins de notification et l’obtention de preuves à l’étranger. Les Manuels pratiques visent à accompagner les utilisateurs des.. /fr/news-archive/details/?varevent=1094 /fr/news-archive/details/?varevent=1094 Tue, 22 Jul 2025 14:11:00 GMT Première réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe de travail composé de délégués et d’autres experts de diverses régions du monde afin de finaliser les Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 (voir Conclusion et Décision No 50 du CAGP de 2025). La première réunion du Groupe s’est tenue en ligne le 11 juillet 2025, sous l’égide du Bureau Permanent (BP). Elle.. /fr/news-archive/details/?varevent=1093 /fr/news-archive/details/?varevent=1093 Thu, 17 Jul 2025 10:00:00 GMT Inauguration officielle du Bureau régional pour l'Afrique Le 9 juillet 2025, le Bureau régional pour l'Afrique de la HCCH, hébergé par le Royaume du Maroc, a été officiellement inauguré à Rabat. La création de ce Bureau régional a été approuvée par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH lors de sa réunion de mars 2025, à la suite d'une proposition soumise par le Gouvernement du Maroc. Le 2 juin 2025, S.E. M. Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine.. /fr/news-archive/details/?varevent=1092 /fr/news-archive/details/?varevent=1092 Fri, 11 Jul 2025 10:45:00 GMT INCADAT - Nouveaux sponsors et introduction d’un service de notification Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer plusieurs nouveautés concernant la Base de données internationale sur l’enlèvement d'enfants (INCADAT) de la HCCH : la seule base de données juridique gratuite et mondiale en matière d’enlèvement international d’enfants. INCADAT, qui s’inscrit dans le cadre des travaux post-conventionnels de la HCCH, facilite la recherche des décisions judiciaires relevant du champ d’application de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980. Elle offre un.. /fr/news-archive/details/?varevent=1091 /fr/news-archive/details/?varevent=1091 Thu, 10 Jul 2025 09:23:00 GMT La Convention Preuves de 1970 entre en vigueur pour les Philippines Le 5 juillet 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour les Philippines, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 6 mai 2025. La Convention compte désormais 68 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. Les Philippines sont Membres de la HCCH depuis 2010 et Partie.. /fr/news-archive/details/?varevent=1090 /fr/news-archive/details/?varevent=1090 Tue, 08 Jul 2025 09:59:00 GMT La Convention ?lection de for de 2005 entre en vigueur pour Bahre?n Le premier juillet 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 13 mars 2025. À l’heure actuelle, 37 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=1089 /fr/news-archive/details/?varevent=1089 Wed, 02 Jul 2025 13:25:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour la Colombie Le premier juillet 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République de Colombie, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 5 mars 2025. À l’heure actuelle, 55 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette.. /fr/news-archive/details/?varevent=1088 /fr/news-archive/details/?varevent=1088 Wed, 02 Jul 2025 13:15:00 GMT La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour El Salvador Le premier juillet 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour la République d’El Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 10 septembre 2024. La Convention Protection des enfants de 1996 compte désormais.. /fr/news-archive/details/?varevent=1086 /fr/news-archive/details/?varevent=1086 Wed, 02 Jul 2025 13:00:00 GMT La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour le Royaume-Uni Le premier juillet 2025, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 27 juin 2024. À l’heure actuelle, 33 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention n’est.. /fr/news-archive/details/?varevent=1085 /fr/news-archive/details/?varevent=1085 Wed, 02 Jul 2025 10:00:00 GMT Le Danemark signe et approuve la Convention Recouvrement des aliments de 2007 Hier, 30 juin 2025, S.E. M. Ulf Melgaard, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Danemark auprès du Royaume des Pays-Bas, a signé, au nom du Danemark, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Le Danemark a également déposé son instrument de ratification de la Convention. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère.. /fr/news-archive/details/?varevent=1084 /fr/news-archive/details/?varevent=1084 Tue, 01 Jul 2025 13:00:00 GMT Semaine Asie Pacifique 2025 de la HCCH La Semaine Asie-Pacifique 2025 de la HCCH s’est tenue à Séoul du 25 au 27 juin 2025. Elle a été organisée conjointement par la République de Corée et la HCCH. L’évènement a réuni plus de 400 participants, représentant des Membres de la HCCH, des États non membres, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des experts indépendants. Depuis son édition inaugurale en 2014, la Semaine Asie Pacifique de la HCCH.. /fr/news-archive/details/?varevent=1083 /fr/news-archive/details/?varevent=1083 Tue, 01 Jul 2025 11:30:00 GMT Première réunion du Groupe d’experts sur les jetons numériques Le Groupe d’experts sur les jetons numériques s’est réuni pour la première fois du 16 au 18 juin 2025. La réunion, qui s’est tenue sous forme hybride, a rassemblé 53 délégués et autres experts, représentant 18 Membres de la HCCH et huit Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à la décision du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de mars 2025, le Groupe a été créé.. /fr/news-archive/details/?varevent=1081 /fr/news-archive/details/?varevent=1081 Mon, 23 Jun 2025 07:59:00 GMT La République de Corée ratifie la Convention Adoption de 1993 La République de Corée a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993). Avec cette ratification de la République de Corée, la Convention Adoption de 1993 compte désormais 107 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour la République de Corée le premier octobre 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. /fr/news-archive/details/?varevent=1080 /fr/news-archive/details/?varevent=1080 Tue, 17 Jun 2025 14:25:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la médiation Le 13 juin 2025, le Groupe de travail sur la médiation transfrontière en matière familiale dans le cadre du Processus de Malte (Groupe de travail) a tenu une réunion en ligne. Elle a réuni 30 participants représentant 13 Membres de la HCCH et 1 États observateurs, trois experts indépendants, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de cette réunion, les experts indépendants ont présenté des exemples de cas de médiation entre des États contractants et.. /fr/news-archive/details/?varevent=1079 /fr/news-archive/details/?varevent=1079 Mon, 16 Jun 2025 12:17:00 GMT Première réunion du Groupe de travail chargé de préparer le document sur les bonnes pratiques relatives aux Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe de travail (Groupe) composé de délégués issus de diverses régions du monde afin de finaliser le document sur les bonnes pratiques relatives aux Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (voir Conclusion et Décision No 47 du CAGP de 2025). La première réunion du Groupe s’est tenue en ligne le 5 juin 2025 et a été.. /fr/news-archive/details/?varevent=1078 /fr/news-archive/details/?varevent=1078 Tue, 10 Jun 2025 13:23:00 GMT Bureau régional pour l’Afrique de la HCCH et Forum des Ambassadeurs des ?tats africains Le 2 juin 2025, un accord de siège a été signé à Rabat entre le Royaume du Maroc et la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), marquant l’établissement du Bureau régional pour l’Afrique de la HCCH. Cet accord a été signé par S.E. M. Nasser Bourita, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidents à l’étranger, et par le Dr Christophe Bernasconi, Secrétaire.. /fr/news-archive/details/?varevent=1077 /fr/news-archive/details/?varevent=1077 Thu, 05 Jun 2025 16:00:00 GMT Groupe de travail chargé de finaliser le Profil d’?tat et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 Le 28 mai 2025, le Groupe de travail (Groupe) chargé de finaliser le Profil d’État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 a tenu sa neuvième réunion en ligne, dans les locaux du Bureau Permanent (BP). La réunion a été suivie par neuf délégués représentant sept Membres de la HCCH, ainsi que par des membres du BP. Conformément à son mandat (C&D.. /fr/news-archive/details/?varevent=1075 /fr/news-archive/details/?varevent=1075 Mon, 02 Jun 2025 10:33:00 GMT Séance de réflexion sur l’e-APP Le 14 mai 2025, le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a organisé une séance de réflexion en ligne sur le Programme Apostille électronique (e-APP). Cet évènement a réuni 67 participants représentant 25 Membres de la HCCH, dont 24 Parties contractantes et une Partie non contractante à la Convention Apostille. Conformément au mandat confié par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH en mars 2025 (voir Conclusion et Décision No 66 du CAGP de.. /fr/news-archive/details/?varevent=1074 /fr/news-archive/details/?varevent=1074 Wed, 28 May 2025 08:15:00 GMT Table ronde judiciaire de la HCCH Le 22 mai 2025, la table ronde judiciaire de la HCCH s’est tenue à Singapour, organisée conjointement par les Tribunaux de justice familiale de Singapour et la HCCH. Elle a été précédée par la 4e réunion mondiale du RIJH, qui s’est déroulée du 19 au 21 mai 2025. La table ronde judiciaire de la HCCH, organisé en marge du troisième Forum des juges des affaires familiales de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a réuni plus de 65 juges de.. /fr/news-archive/details/?varevent=1073 /fr/news-archive/details/?varevent=1073 Tue, 27 May 2025 12:15:00 GMT Semaine Asie Pacifique 2025 de la HCCH : Ouverture des inscriptions au public La HCCH a le plaisir d’annoncer que les inscriptions à la Semaine Asie-Pacifique 2025 de la HCCH sont désormais ouvertes au grand public. L’évènement se tiendra à Séoul (République de Corée) du 25 au 27 juin 2025. À travers plusieurs sessions réparties sur trois jours, la Semaine Asie-Pacifique 2025 de la HCCH offrira un forum d’échange d’idées et de perspectives provenant de l’ensemble de l’Asie et du Pacifique. Les discussions porteront sur certaines des Conventions.. /fr/news-archive/details/?varevent=1072 /fr/news-archive/details/?varevent=1072 Fri, 23 May 2025 12:38:00 GMT Première réunion du Groupe d’experts sur les marchés du carbone En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe d’experts (Groupe) chargé d’examiner les questions de droit international privé soulevées par les marchés du carbone, comme exposé dans le Document préliminaire No 6 de novembre 2024 (voir la Conclusion et Décision No 18 du CAGP de 2025). La première réunion du Groupe s’est tenue du 13 au 15 mai 2025, en format hybride. Elle a réuni.. /fr/news-archive/details/?varevent=1071 /fr/news-archive/details/?varevent=1071 Thu, 22 May 2025 11:57:00 GMT Quatrième réunion mondiale du Réseau international de juges de La Haye Du 19 au 21 mai 2025, la Quatrième réunion mondiale du Réseau international de juges de La Haye (RIJH) s’est tenue à Singapour, organisée conjointement par les Tribunaux de justice familiale de Singapour et la HCCH. La réunion a rassemblé plus de 50 juges représentant 34 Membres de la HCCH. La réunion s’est articulée autour de 18 sessions, réunissant des experts provenant de plus de 20 États. Après les allocations d’ouverture, la première session a.. /fr/news-archive/details/?varevent=1070 /fr/news-archive/details/?varevent=1070 Wed, 21 May 2025 17:06:00 GMT Quatrième réunion mondiale du Réseau international de juges de La Haye Du 19 au 21 mai 2025, la Quatrième réunion mondiale du Réseau international de juges de La Haye (RIJH) s’est tenue à Singapour, organisée conjointement par les Tribunaux de justice familiale de Singapour et la HCCH. La réunion a rassemblé plus de 50 juges représentant 34 Membres de la HCCH. La réunion s’est articulée autour de 18 sessions, réunissant des experts provenant de plus de 20 États. Après les allocations d’ouverture, la première session a.. /fr/news-archive/details/?varevent=1082 /fr/news-archive/details/?varevent=1082 Wed, 21 May 2025 12:00:00 GMT Groupe de travail chargé de finaliser le Profil d’?tat et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 Le 14 mai 2025, le Groupe de travail (Groupe) chargé de finaliser le Profil d’État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 a tenu sa huitième réunion en ligne, dans les locaux du Bureau Permanent (BP). La réunion a été suivie par 16 délégués représentant 10 Membres de la HCCH, ainsi que par des membres du BP. Conformément à son mandat (C&D.. /fr/news-archive/details/?varevent=1069 /fr/news-archive/details/?varevent=1069 Mon, 19 May 2025 11:58:00 GMT Andorre adhère à la Convention Jugements de 2019 Le 13 mai 2025, la Principauté d’Andorre a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec l’adhésion d’Andorre, 33 Membres de la HCCH sont désormais liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention n’est pas encore entrée en vigueur (Albanie, Andorre,.. /fr/news-archive/details/?varevent=1068 /fr/news-archive/details/?varevent=1068 Wed, 14 May 2025 14:11:00 GMT Première réunion du Groupe de travail sur l’étude relative aux institutions analogues aux trusts En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a mandaté la création d’un Groupe de travail chargé d’examiner et de compléter l’étude sur l’application et l’interprétation de l’article 2 de la Convention Trust de 1985 et sur les institutions analogues aux trusts, en tenant dûment compte des éventuelles implications pour les Parties non contractantes, et sous réserve des ressources disponibles (voir Conclusions et Décisions Nos 70 à.. /fr/news-archive/details/?varevent=1067 /fr/news-archive/details/?varevent=1067 Tue, 13 May 2025 09:59:00 GMT La Convention Preuves de 1970 entre en vigueur pour Bahre?n Aujourd’hui, 12 mai 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 13 mars 2025. La Convention Preuves de 1970 compte 68 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. Bien qu’il ne soit pas encore.. /fr/news-archive/details/?varevent=1066 /fr/news-archive/details/?varevent=1066 Mon, 12 May 2025 09:06:00 GMT Les Philippines adhèrent à la Convention Preuves de 1970 Le 6 mai 2025, la République des Philippines a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Avec l’adhésion des Philippines, la Convention Preuves de 1970 compte désormais 68 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour les Philippines le 5 juillet 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site.. /fr/news-archive/details/?varevent=1065 /fr/news-archive/details/?varevent=1065 Tue, 06 May 2025 08:55:00 GMT Groupe de travail chargé de finaliser le Profil d’?tat et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 Le 30 avril 2025, le Groupe de travail (Groupe) chargé de finaliser le Profil d’État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 a tenu sa septième réunion en ligne, dans les locaux du Bureau Permanent (BP). La réunion a été suivie par 21 délégués représentant 12 Membres de la HCCH, ainsi que par des membres du BP. Conformément à son mandat (C&D.. /fr/news-archive/details/?varevent=1064 /fr/news-archive/details/?varevent=1064 Wed, 30 Apr 2025 15:17:00 GMT Quatrième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui Du 7 au 11 avril 2025, le Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui a tenu sa quatrième fois, qui s’est tenue en format hybride. Cette réunion a rassemblé 41 délégués et autres experts, représentant 25 Membres de la HCCH et trois Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a poursuivi l’examen des projets de dispositions d’un nouvel instrument sur la filiation en général, y compris.. /fr/news-archive/details/?varevent=1063 /fr/news-archive/details/?varevent=1063 Fri, 11 Apr 2025 15:03:00 GMT Le Qatar demande à devenir Membre de la HCCH Aujourd’hui, le 10 avril 2025, l’État du Qatar a présenté sa demande pour devenir Membre de la HCCH. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, S.E. Dr Mutlaq Qahtani, Ambassadeur du Qatar, a présenté la demande officielle d’adhésion du Qatar à M. Rieks Boekholt, Conseiller juridique principal à la Division des traités,. M. Boekholt a ensuite remis la.. /fr/news-archive/details/?varevent=1062 /fr/news-archive/details/?varevent=1062 Thu, 10 Apr 2025 13:28:00 GMT Conférence ? 15 ans de la Déclaration de Washington de la HCCH : Progrès et perspectives en matière de relocalisation transfrontière des familles ? Du 2 au 4 avril 2025, la conférence « 15 ans de la Déclaration de Washington de la HCCH : Progrès et perspectives en matière de relocalisation transfrontière des familles » s'est tenue à l'Ambassade du Canada à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique. Cette conférence a été organisée conjointement par l'Ambassade du Canada, l'Académie internationale des avocats en droit de la famille (IAFL) et la HCCH. Cette conférence a eu lieu à la suite des Conclusions et.. /fr/news-archive/details/?varevent=1061 /fr/news-archive/details/?varevent=1061 Fri, 04 Apr 2025 18:06:00 GMT La Convention Apostille de 1961 entre en vigueur pour le Bangladesh Le 30 mars 2025, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République populaire du Bangladesh suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 29 juillet 2024. La Convention Apostille de 1961 compte 127 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles sur l'Espace Apostille du site web de la HCCH. Le Bangladesh n'est pas encore Membre de la HCCH et la Convention Apostille de 1961 est la.. /fr/news-archive/details/?varevent=1060 /fr/news-archive/details/?varevent=1060 Tue, 01 Apr 2025 07:24:00 GMT Troisième réunion de travail du Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale Du 24 au 26 mars 2025, le Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) a tenu sa troisième réunion de travail, en ligne et hébergée par le Bureau Permanent (BP) à La Haye. La réunion a accueilli 29 délégués et autres experts, représentant 12 Membres de la HCCH et quatre observateurs, ainsi que des membres du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D Nos 9 et 10 du CAGP de 2024), le Groupe d’experts a progressé dans l'étude des questions de droit.. /fr/news-archive/details/?varevent=1059 /fr/news-archive/details/?varevent=1059 Thu, 27 Mar 2025 09:02:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour la République dominicaine Le 23 mars 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est entrée en vigueur pour la République dominicaine suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 21 mars 2024. À présent, 53 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments 2007. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace.. /fr/news-archive/details/?varevent=1058 /fr/news-archive/details/?varevent=1058 Mon, 24 Mar 2025 09:36:00 GMT La République de Moldova adhère à la Convention Protection des enfants de 1996 Le Bureau Permanent a été informé que la République de Moldova a déposé, le 11 mars 2025, son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). Avec l'adhésion de la République de Moldova, la Convention compte désormais 57 Parties contractantes. Elle entrera en.. /fr/news-archive/details/?varevent=1057 /fr/news-archive/details/?varevent=1057 Mon, 24 Mar 2025 09:20:00 GMT Sixième réunion du Groupe de travail chargé de finaliser le Profil d’?tat et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 Le 19 mars 2025, le Groupe de travail (GT) chargé de finaliser le Profil d’État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 a tenu sa sixième réunion en ligne, dans les locaux du Bureau Permanent (BP) à La Haye. La réunion a été suivie par 21 délégués représentant 12 Membres de la HCCH, ainsi que par des membres du BP. Au cours de la réunion, les participants ont.. /fr/news-archive/details/?varevent=1055 /fr/news-archive/details/?varevent=1055 Thu, 20 Mar 2025 13:15:00 GMT Atelier régional sur l'adoption internationale : Partage d'expériences sur la bonne mise en ?uvre de la Convention Adoption de 1993 en Asie Du 11 au 13 mars 2025, l'Atelier régional sur l'adoption internationale : Partage d'expériences sur la bonne mise en &oelig;uvre de la Convention Adoption de 1993 en Asie (atelier régional) s'est tenu à Manille (Philippines). Il a attiré 72 participants représentant huit Parties contractantes à la Convention Adoption de 1993, deux Parties non contractantes, une organisation intergouvernementale et une organisation non gouvernementale, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH.   L'atelier régional a permis aux.. /fr/news-archive/details/?varevent=1054 /fr/news-archive/details/?varevent=1054 Wed, 19 Mar 2025 10:01:00 GMT Bahre?n adhère aux Conventions Preuves de 1970 et ?lection de for de 2005 Le Bureau Permanent a été informé que le Royaume de Bahreïn a déposé, le 13 mars 2025, ses instruments d'adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) et à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l'adhésion de Bahreïn, la Convention Preuves de 1970 compte désormais 67 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur.. /fr/news-archive/details/?varevent=1053 /fr/news-archive/details/?varevent=1053 Tue, 18 Mar 2025 08:30:00 GMT CAGP de 2025 – Conclusions et Décisions désormais disponibles ! Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) s’est réuni du 4 au 7 mars 2025. La réunion a rassemblé plus de 491 participants, représentant 75 Membres de la HCCH, quatre États non membres, cinq organisations intergouvernementales, neuf organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais, en français et en espagnol. Le CAGP a.. /fr/news-archive/details/?varevent=1051 /fr/news-archive/details/?varevent=1051 Fri, 07 Mar 2025 14:24:00 GMT CAGP de 2025 : nouveaux Membres, nouvelles ratifications et signatures Le 5 mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli la République du Rwanda en tant que nouveau Membre de l’Organisation. Il a également été témoin de la présentation de la demande d’admission en tant que Membre de la République du Guatemala, de la signature de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) par la République du Costa Rica, et de la ratification par la.. /fr/news-archive/details/?varevent=1050 /fr/news-archive/details/?varevent=1050 Wed, 05 Mar 2025 13:18:00 GMT Publication du Rapport annuel de la HCCH de 2024 Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication du Rapport annuel 2024 de la HCCH. Au cours de l’année écoulée, la HCCH a poursuivi l’avancement de ses travaux législatifs et la promotion du bon fonctionnement de ses Conventions. Elle a organisé avec succès des réunions de deux Groupes d’experts, huit Groupes de travail et une Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970, et Accès à la justice de 1980. Parmi les autres faits.. /fr/news-archive/details/?varevent=1049 /fr/news-archive/details/?varevent=1049 Tue, 04 Mar 2025 09:22:00 GMT La Convention ?lection de for de 2005 entre en vigueur pour la Macédoine du Nord Le premier mars 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Macédoine du Nord à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 21 novembre 2024. À l’heure actuelle, 36 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace.. /fr/news-archive/details/?varevent=1048 /fr/news-archive/details/?varevent=1048 Mon, 03 Mar 2025 08:41:00 GMT Le Monténégro ratifie la Convention Jugements de 2019 Le Bureau Permanent a été informé que, le 21 février 2025, le Monténégro a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec la ratification du Monténégro, 32 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention n’est pas encore entrée.. /fr/news-archive/details/?varevent=1047 /fr/news-archive/details/?varevent=1047 Tue, 25 Feb 2025 16:03:00 GMT L’Albanie ratifie la Convention Jugements de 2019 Le Bureau Permanent a été informé que, le 13 février 2025, la République d’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec la ratification de l’Albanie, 31 Membres de la HCCH sont soit liés par la Convention Jugements de 2019, soit une Partie contractante pour laquelle la Convention n’est pas encore entrée en.. /fr/news-archive/details/?varevent=1046 /fr/news-archive/details/?varevent=1046 Tue, 18 Feb 2025 09:22:00 GMT Huitième réunion du Groupe de travail sur la compétence Le Groupe de travail sur les questions de compétence dans les litiges civils ou commerciaux transnationaux s’est réuni pour la huitième fois du 10 au 14 février 2025. Cette réunion, organisée en format hybride, a rassemblé 67 délégués et autres experts, représentant 23 Membres de la HCCH et 2 Observateurs, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a réalisé de nouveaux progrès dans.. /fr/news-archive/details/?varevent=1045 /fr/news-archive/details/?varevent=1045 Mon, 17 Feb 2025 14:26:00 GMT Publication du Tome XXVI de la Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant Le BP a le plaisir d’annoncer la publication de l’édition Automne-Hiver 2024 (Tome XXVI). La Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant. La Lettre des juges fournit des informations sur les derniers développements intervenus dans le cadre des Conventions de la HCCH relatives aux enfants, dans le but de faciliter la coopération judiciaire dans le domaine de la protection internationale des enfants. Cette dernière édition de la Lettre des juges est consacrée à la réunion d’experts sur le.. /fr/news-archive/details/?varevent=1044 /fr/news-archive/details/?varevent=1044 Mon, 10 Feb 2025 08:53:00 GMT El Salvador adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007 Le 6 février 2025, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec l’adhésion d’El Salvador, 53 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour El Salvador le 7 février 2026... /fr/news-archive/details/?varevent=1043 /fr/news-archive/details/?varevent=1043 Fri, 07 Feb 2025 10:25:00 GMT Sixième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments Du 3 au 5 février 2025, le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni pour la sixième fois. La réunion s’est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) situé à La Haye. Elle a rassemblé 50 délégués et autres experts, représentant 20 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que des membres du personnel du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&R No 30 du CAGP de 2019), le Groupe a.. /fr/news-archive/details/?varevent=1042 /fr/news-archive/details/?varevent=1042 Thu, 06 Feb 2025 16:02:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour le Paraguay Le premier février 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 octobre 2024. À l'heure actuelle, 52 États et l'Union européenne sont.. /fr/news-archive/details/?varevent=1041 /fr/news-archive/details/?varevent=1041 Mon, 03 Feb 2025 10:16:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la médiation Le 24 janvier 2025, le Groupe de travail sur la médiation transfrontière en matière familiale dans le cadre du Processus de Malte (Groupe de travail) a tenu une réunion en ligne. Elle a réuni 23 participants représentant 13 Membres de la HCCH et deux États observateurs, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de la réunion, les participants ont discuté de la trajectoire future du Groupe de travail, en tenant compte des conclusions tirées du questionnaire.. /fr/news-archive/details/?varevent=1040 /fr/news-archive/details/?varevent=1040 Mon, 27 Jan 2025 14:20:00 GMT Poste vacant : Assistant(e) administratif(ve) (de préférence à temps plein (40 heures) avec une certaine flexibilité pour un temps partiel (32 heures)) Le Bureau Permanent de la HCCH (La Haye) est à la recherche d’un(e)  Assistant(e) administratif(ve) (de préférence à temps plein (40 heures) avec une certaine flexibilité pour un temps partiel (32 heures)) Le ou la candidat(e) retenu(e) devra justifier du profil suivant : très bon niveau d’éducation secondaire, de préférence post-secondaire ; au moins trois années d’expérience professionnelle pertinente, de préférence dans un environnement de.. /fr/news-archive/details/?varevent=1039 /fr/news-archive/details/?varevent=1039 Wed, 22 Jan 2025 13:47:00 GMT L’importance des travaux de la HCCH et de la CPA pour l’Afrique francophone Le 10 janvier, des représentants de dix-neuf États africains francophones se sont réunis à Bruxelles en présence d’un délégué de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), lors d’une réunion organisée conjointement par la Belgique, la France et la Suisse. L’ordre du jour de cette réunion portait sur les avantages de l’adhésion à la HCCH et à la Cour permanente d’arbitrage (CPA). Le Ministre belge des Affaires étrangères a pris la.. /fr/news-archive/details/?varevent=1038 /fr/news-archive/details/?varevent=1038 Mon, 13 Jan 2025 16:53:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour le Cabo Verde Le 12 janvier 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Cabo Verde suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 9 janvier 2024. À l’heure actuelle, 52 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette.. /fr/news-archive/details/?varevent=1037 /fr/news-archive/details/?varevent=1037 Mon, 13 Jan 2025 07:59:00 GMT La Convention ?lection de for de 2005 entre en vigueur pour la Suisse Le premier janvier 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Confédération suisse suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 18 septembre 2024. À l'heure actuelle, 36 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. De plus amples informations concernant cette Convention sont disponibles sur l’Espace Élection de for du site web de la HCCH. La Suisse est Membre.. /fr/news-archive/details/?varevent=1036 /fr/news-archive/details/?varevent=1036 Thu, 02 Jan 2025 13:04:00 GMT Nouvelles de la Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant Le BP a le plaisir d'annoncer la publication de l'édition Printemps-Été 2024 (tome XXV) de la Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant (Lettre des juges). La Lettre des juges fournit des informations sur les derniers développements intervenus dans le cadre des Conventions de la HCCH relatives aux enfants, dans le but de faciliter la coopération judiciaire dans le domaine de la protection internationale des enfants. Cette dernière édition de la Lettre des juges, qui peut être téléchargée sur.. /fr/news-archive/details/?varevent=1035 /fr/news-archive/details/?varevent=1035 Tue, 24 Dec 2024 09:23:00 GMT Publication du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000 Le Bureau Permanent (BP) a le plaisir d’annoncer la publication du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000 (Manuel pratique). Le Manuel pratique vise à aider les Parties contractantes actuelles et futures à la Convention Protection des adultes de 2000 en fournissant des conseils pratiques sur la mise en &oelig;uvre et le fonctionnement de la Convention, qui prévoit la protection, dans les situations à caractère internationale, des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une.. /fr/news-archive/details/?varevent=1034 /fr/news-archive/details/?varevent=1034 Thu, 19 Dec 2024 11:52:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative Le 11?décembre 2024, une réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative s’est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) à La?Haye. La réunion a été suivie par 43?délégués et autres experts, représentant 19?Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que par des membres du BP.  À la lumière des commentaires reçus suite à la diffusion du Profil d’État portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 auprès des.. /fr/news-archive/details/?varevent=1033 /fr/news-archive/details/?varevent=1033 Fri, 13 Dec 2024 10:35:00 GMT Le Belize adhère à la Convention Protection des enfants de 1996 Aujourd’hui, 12 décembre 2024, le Belize a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). Avec l’adhésion du Belize, la Convention compte désormais 56 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour le Belize le premier octobre.. /fr/news-archive/details/?varevent=1032 /fr/news-archive/details/?varevent=1032 Thu, 12 Dec 2024 11:45:00 GMT Quatrième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale Du 3 au 6 décembre 2024, le Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale s’est réuni pour la quatrième fois. La réunion, qui s’est tenue en format hybride, a été suivie par 39 délégués et autres experts, représentant 16 Membres de la HCCH, trois Parties contractantes non membres, et trois Observateurs, ainsi que par des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Dans le cadre de son mandat, le Groupe de travail a continué à faire le point sur.. /fr/news-archive/details/?varevent=1031 /fr/news-archive/details/?varevent=1031 Mon, 09 Dec 2024 15:07:00 GMT Réunions des Groupes de travail portant sur les Manuels pratiques et les Profils d’?tat dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 En octobre et novembre 2024, le Groupe de travail portant sur le Manuel pratique et le Profil d’État dans le cadre de la Convention Notification de 1965 (GT Notification) et le Groupe de travail portant sur le Manuel pratique et le Profil d’État dans le cadre de la Convention Preuves de 1970 (GT Preuves) se sont réunis en ligne dans le but de finaliser les Manuels pratiques et les Profils d’État sur la base des discussions tenues lors de la réunion de juillet 2024 de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des.. /fr/news-archive/details/?varevent=1030 /fr/news-archive/details/?varevent=1030 Mon, 02 Dec 2024 10:39:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative Le 27 novembre 2024, une réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative s'est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) à La Haye. La réunion a été suivie par 43 délégués et autres experts, représentant 21 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que par des membres du BP. À la lumière des commentaires reçus suite à la diffusion du Profil d’État portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007parmi les Membres et les Parties.. /fr/news-archive/details/?varevent=1029 /fr/news-archive/details/?varevent=1029 Fri, 29 Nov 2024 15:44:00 GMT Séance de réflexion informelle sur les futures réunions de la Commission spéciale sur les Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 Du 18 au 21 novembre 2024, une séance de réflexion informelle a été organisé en ligne pour discuter des futures réunions de la Commission spéciale (CS) sur les Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996. Cet évènement, organisé par le Bureau Permanent (BP) à La Haye, a réuni plus de 80 participants représentant 29 Membres, ainsi que des membres du BP. Conformément au mandat confié par le Conseil sur les affaires générales et la.. /fr/news-archive/details/?varevent=1028 /fr/news-archive/details/?varevent=1028 Mon, 25 Nov 2024 09:36:00 GMT Atelier régional sur l’adoption internationale : Retour d’expériences sur la mise en ?uvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique L’« Atelier régional sur l’adoption internationale : Retour d’expériences sur la mise en &oelig;uvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique » s’est tenu à Lomé (Togo) du 13 au 15 novembre 2024. Il a réuni une soixantaine de participants représentant 11 Parties contractantes à la Convention Adoption de 1993, une Partie non contractante, une organisation intergouvernementale et une organisation non gouvernementale, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=1027 /fr/news-archive/details/?varevent=1027 Thu, 21 Nov 2024 13:43:00 GMT La Macédoine du Nord ratifie la Convention de 2005 sur les accords d’élection de for Aujourd’hui, 21 novembre 2024, la République de Macédoine du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Suite à la ratification par la Macédoine du Nord, 36 États et l’Union européenne sont liés par la cette Convention, qui entrera en vigueur pour la Macédoine du Nord le premier mars 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. /fr/news-archive/details/?varevent=1026 /fr/news-archive/details/?varevent=1026 Thu, 21 Nov 2024 13:32:00 GMT Deuxième réunion de travail du Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale Du 12 au 14 novembre 2024, le Groupe d'experts (Groupe d’experts) sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) a tenu sa deuxième réunion de travail. La réunion s'est tenue en ligne, hébergée par le Bureau Permanent (BP) à La Haye. Y ont participé 25 délégués et autres experts, représentant 10 Membres de la HCCH et 3 Observateurs, ainsi que des membres du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D Nos 9-10 du CAGP de 2024), le Groupe d’experts a progressé dans.. /fr/news-archive/details/?varevent=1025 /fr/news-archive/details/?varevent=1025 Fri, 15 Nov 2024 15:56:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative Le Groupe de travail sur la coopération administrative concernant la Convention Recouvrement des aliments des 2007 s’est réuni le 13 novembre à La Haye dans les locaux du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé 48 délégués et autres experts représentant 23 Membres de la HCCH, un observateur, ainsi que des membres du BP. Conformément à son mandat, le Groupe, en tant que forum de discussion, a poursuivi ses travaux sur les questions relatives à la coopération administrative.. /fr/news-archive/details/?varevent=1024 /fr/news-archive/details/?varevent=1024 Thu, 14 Nov 2024 09:27:00 GMT Troisième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui Du 4 au 8 novembre 2024, le Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui a tenu sa troisième réunion, qui s’est tenue en format hybride. Cette réunion a rassemblé 47 délégués et autres experts, représentant 25 Membres de la HCCH et trois Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a poursuivi l’examen des projets de dispositions d’un nouvel instrument sur la filiation en.. /fr/news-archive/details/?varevent=1023 /fr/news-archive/details/?varevent=1023 Wed, 13 Nov 2024 14:42:00 GMT Septième réunion du Groupe de travail sur la compétence Le Groupe de travail sur les questions de compétence dans les litiges civils ou commerciaux transnationaux s’est réuni pour la septième fois du 28 octobre au premier novembre 2024. La réunion s’est tenue en personne à Tokyo (Japon) avec la possibilité d’y participer en ligne, conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique (C&D Nos 4 et 5). Y ont participé 66 délégués et autres experts, représentant 22 Membres de la HCCH.. /fr/news-archive/details/?varevent=1021 /fr/news-archive/details/?varevent=1021 Tue, 05 Nov 2024 08:52:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour le Kirghizistan Le premier novembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République kirghize suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 27 octobre 2023. À l’heure actuelle, 52 États et l’Union européenne sont liés par la Convention. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. /fr/news-archive/details/?varevent=1022 /fr/news-archive/details/?varevent=1022 Fri, 01 Nov 2024 15:51:00 GMT 13e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) Les 21 et 22 octobre 2024, le 13e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) s’est tenu à Astana (Kazakhstan). Organisé conjointement par la HCCH, le ministère de la Justice du Kazakhstan et l’Université Maqsut Narikbayev (anciennement l’Université CGAP), ce Forum a été le premier à se tenir dans la région (voir la Conclusion et Décision No 51 du CAGP de 2024). Le 13e Forum e-APP, se déroulant dans un format hybride, a réuni plus de.. /fr/news-archive/details/?varevent=1020 /fr/news-archive/details/?varevent=1020 Thu, 31 Oct 2024 08:11:00 GMT Le Paraguay signe et ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et son Protocole Le 25 octobre 2024, S.E. M. Enrique Miguel Franco Maciel, Ambassadeur de la République du Paraguay auprès du Royaume de Belgique, a signé et ratifié, au nom du Paraguay, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). La cérémonie.. /fr/news-archive/details/?varevent=1019 /fr/news-archive/details/?varevent=1019 Mon, 28 Oct 2024 10:53:00 GMT Publication de ? L’application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés – Mise à jour de 2024 ? Lors de la troisième réunion du Groupe de dialogue thématique sur les procédures et la coopération transnationales dans le cadre du Groupe consultatif du Conseil de l’Europe sur les enfants, le Bureau Permanent a annonçait la publication de L’application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés – Mise à jour 2024. Ce document porte sur l’application de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la.. /fr/news-archive/details/?varevent=1018 /fr/news-archive/details/?varevent=1018 Fri, 25 Oct 2024 08:47:00 GMT Cinquième réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’?tat et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe de travail chargé d’abord d’achever le Profil d’État pour la Convention Protection des enfants de 1996, puis de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 (voir Conclusions et Décisions Nos 23 et 24 du CAGP de 2024). La cinquième réunion du Groupe de.. /fr/news-archive/details/?varevent=1017 /fr/news-archive/details/?varevent=1017 Thu, 24 Oct 2024 08:53:00 GMT Deuxième réunion de travail du Projet sur les jetons numériques La deuxième réunion de travail du Projet sur les jetons numériques s’est tenue dans un format hybride les 7 et 8 octobre 2024 au Bureau Permanent (BP) à La Haye. L’évènement a rassemblé 41 participants, désignés par 14 Membres de la HCCH et sept Observateurs, ainsi que des membres du BP. Au cours de cette réunion, les participants ont examiné les propositions soumises pendant la période intersession en réponse au document de cadrage du projet, visant à clarifier la portée et.. /fr/news-archive/details/?varevent=1015 /fr/news-archive/details/?varevent=1015 Fri, 11 Oct 2024 12:25:00 GMT Cinquième Conférence consacrée aux Conventions de la HCCH relatives aux enfants, passerelles entre le droit civil / la common law et le droit islamique (Malte V) Du 24 au 27 septembre 2024, la HCCH et le Gouvernement de Malte ont accueilli conjointement la Cinquième Conférence consacrée aux Conventions de la HCCH relatives aux enfants, passerelles entre le droit civil / la common law et le droit islamique (Malte V) (voir la Conclusion et Décision No 30 du CAGP de 2024). La Conférence a été organisée dans le cadre du Processus de Malte, initié par la HCCH en 2004 pour faciliter le dialogue et promouvoir la coopération entre les États dotés de systèmes juridiques.. /fr/news-archive/details/?varevent=1016 /fr/news-archive/details/?varevent=1016 Tue, 01 Oct 2024 17:35:00 GMT La Convention ?lection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour l'Albanie Le premier octobre 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République d'Albanie suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 juin 2024. À l'heure actuelle, 35 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005, tandis que 33 États et l'Union.. /fr/news-archive/details/?varevent=1014 /fr/news-archive/details/?varevent=1014 Tue, 01 Oct 2024 16:00:00 GMT La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour l'Uruguay Aujourd'hui, premier octobre 2024, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) entre en vigueur pour la République Orientale de l'Uruguay suite au dépôt de son instrument de ratification le premier septembre 2023. Pour l'heure, 30 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont Parties contractantes pour lesquelles la Convention n'est pas encore entrée en vigueur (Royaume-Uni). De plus amples.. /fr/news-archive/details/?varevent=1011 /fr/news-archive/details/?varevent=1011 Tue, 01 Oct 2024 13:18:00 GMT La Convention Notification de 1965 entre en vigueur pour la République dominicaine et El Salvador Aujourd'hui, premier octobre 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) entre en vigueur pour la République dominicaine et la République d'El Salvador à la suite du dépôt de leurs instruments d'adhésion le 21 mars 2024. La Convention Notification de 1965 compte 84 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles.. /fr/news-archive/details/?varevent=1007 /fr/news-archive/details/?varevent=1007 Tue, 01 Oct 2024 10:37:00 GMT Actualisations concernant l’e-APP Le Programme Apostille électronique (e-APP), conçu pour faciliter l’authentification des actes publics destinés à un usage à l’étranger, est désormais un élément clé de la mise en &oelig;uvre de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). L’e-APP comprend deux composantes, qui peuvent être mises en &oelig;uvre indépendamment ou conjointement : L’Apostille.. /fr/news-archive/details/?varevent=1006 /fr/news-archive/details/?varevent=1006 Mon, 23 Sep 2024 12:35:00 GMT Le Kosovo signe les Conventions ?lection de for de 2005 et Jugements de 2019 Le 19 septembre 2024, S. E. Dr. Dren Doli, ambassadeur auprès des Pays-Bas, a signé, au nom du Kosovo, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Élection de for de 2005, qui lie actuellement 35 États et l'Union européenne, n'entrera en vigueur pour le Kosovo qu'après le.. /fr/news-archive/details/?varevent=1005 /fr/news-archive/details/?varevent=1005 Fri, 20 Sep 2024 09:43:00 GMT La Suisse adhère à la Convention ?lection de for de 2005 Le 18 septembre 2024, la Confédération suisse a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l’adhésion de la Suisse, 35 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Cette dernière entrera en vigueur pour la Suisse le premier janvier 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace.. /fr/news-archive/details/?varevent=1004 /fr/news-archive/details/?varevent=1004 Wed, 18 Sep 2024 07:16:00 GMT L'Albanie signe la Convention Jugements de 2019 Le 12 septembre 2024, Mme Evi Naku, chef de cabinet du Ministre de la Justice, a signé, au nom de la République d'Albanie, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Jugements de 2019 n'entrera en vigueur pour la République d'Albanie qu'après le dépôt par celle-ci d'un instrument de ratification (conformément à l'art. 28(2) de la Convention). Actuellement, 30 Membres de la HCCH sont.. /fr/news-archive/details/?varevent=1003 /fr/news-archive/details/?varevent=1003 Fri, 13 Sep 2024 13:00:00 GMT El Salvador adhère à la Convention Protection des enfants de 1996 Aujourd'hui, 10 septembre 2024, la République du El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). Avec l'adhésion du El Salvador, la Convention Protection des enfants de 1996 compte désormais 55 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour El Salvador le.. /fr/news-archive/details/?varevent=1001 /fr/news-archive/details/?varevent=1001 Tue, 10 Sep 2024 14:56:00 GMT 13e Forum international sur l’e-APP : Inscrivez-vous dès maintenant ! Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer que la procédure d'inscription est désormais ouverte en vue de la participation au 13e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP), qui se tiendra les lundi 21 et mardi 22 octobre 2024 à Astana (Kazakhstan). Le Forum, qui se tiendra pour la première fois en Asie centrale, sera organisé conjointement par la HCCH, le ministère de la Justice du Kazakhstan et l'Université Maqsut Narikbayev. La Convention HCCH Apostille, à laquelle plus de 125 Parties contractantes ont.. /fr/news-archive/details/?varevent=1000 /fr/news-archive/details/?varevent=1000 Tue, 03 Sep 2024 08:06:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour la Géorgie Le 1er septembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la Géorgie, suite au dépôt de ses instruments de ratification le 14 mai 2024 À l'heure actuelle, 51 États et l'Union européenne sont liés par la Convention.. /fr/news-archive/details/?varevent=999 /fr/news-archive/details/?varevent=999 Mon, 02 Sep 2024 12:07:00 GMT La Roumanie signe la Convention Protection des adultes de 2000 Aujourd’hui, 29 août 2024, S.E. M. Lucian F?tu, Ambassadeur de Roumanie aux Pays-Bas, a signé, au nom de la Roumanie, la Convention du premier janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). La Convention Protection des adultes de 2000, qui compte actuellement 16 Parties contractantes, n’entrera en vigueur pour la Roumanie qu’après le dépôt d’un instrument de ratification conformément à l’article 53(2) de la Convention. Pour plus.. /fr/news-archive/details/?varevent=998 /fr/news-archive/details/?varevent=998 Thu, 29 Aug 2024 14:12:00 GMT Le Bangladesh adhère à la Convention Apostille de 1961 Aujourd’hui, 29 juillet 2024, la République populaire du Bangladesh a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Avec l’adhésion du Bangladesh, la Convention Apostille de 1961 compte désormais 127 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur pour le Bangladesh le 30 mars 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. /fr/news-archive/details/?varevent=997 /fr/news-archive/details/?varevent=997 Tue, 30 Jul 2024 10:00:00 GMT Réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 Du 2 au 5 juillet 2024, la réunion de la CS sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (Conventions) s'est tenue à La Haye. Ont participé à la réunion 260 délégués et autres experts, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des Parties contractantes non membres et des Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Il s'agissait de la première réunion officielle de la HCCH à se tenir.. /fr/news-archive/details/?varevent=994 /fr/news-archive/details/?varevent=994 Fri, 12 Jul 2024 15:55:00 GMT Troisième?réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’?tat et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 et a demandé que, suite à ses travaux sur le Profil d’État, le Groupe de travail fasse progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 (voir Conclusions et.. /fr/news-archive/details/?varevent=993 /fr/news-archive/details/?varevent=993 Wed, 03 Jul 2024 12:43:00 GMT L’Albanie ratifie la Convention ?lection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 Le Bureau Permanent a été informé que, le 25?juin 2024, la République d'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et du Protocole du 23?novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007).  Avec la ratification de l’Albanie, 34?États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005, tandis que.. /fr/news-archive/details/?varevent=992 /fr/news-archive/details/?varevent=992 Wed, 03 Jul 2024 09:20:00 GMT Entrée en vigueur de l’espagnol comme langue officielle supplémentaire de la HCCH Aujourd’hui, premier?juillet 2024, marque l’entrée en vigueur de l’espagnol comme langue officielle supplémentaire de la HCCH. À ce jour, l’anglais, le français et l’espagnol sont les trois langues officielles de l’Organisation.  En mars 2023, lors de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (Conclusion et Décision No?54), les Membres de la HCCH ont pris la décision historique d’adopter l’espagnol comme langue officielle. Cette.. /fr/news-archive/details/?varevent=991 /fr/news-archive/details/?varevent=991 Mon, 01 Jul 2024 14:39:00 GMT La Convention ?lection de for de 2005 entre en vigueur pour la Moldova Aujourd’hui, premier juillet 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Moldova, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 mars 2024.  À l’heure actuelle, 34 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de.. /fr/news-archive/details/?varevent=988 /fr/news-archive/details/?varevent=988 Mon, 01 Jul 2024 12:43:00 GMT La Convention Adoption de 1993 entre en vigueur pour l’Angola Aujourd’hui, premier juillet 2024, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993) est entrée en vigueur pour la République d’Angola suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 mars 2024. La Convention Adoption de 1993 compte 106 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Adoption du site web de la HCCH. L’Angola n’est pas encore Membre de la HCCH.. /fr/news-archive/details/?varevent=987 /fr/news-archive/details/?varevent=987 Mon, 01 Jul 2024 09:28:00 GMT Première réunion de travail du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a décidé de créer un Groupe d’experts chargé d’examiner les questions de loi applicable et de compétence qui se posent dans le cadre de l’utilisation et du transfert transfrontières des MNBC (voir Conclusions et Décisions Nos 9 et 10 du CAGP de 2024). Suite à cette décision, le Secrétaire général de la HCCH a convoqué le Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque.. /fr/news-archive/details/?varevent=986 /fr/news-archive/details/?varevent=986 Fri, 28 Jun 2024 14:24:00 GMT Le Royaume-Uni ratifie la Convention Jugements de 2019 Le 27 juin 2024, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec cette ratification, le Royaume-Uni devient le 30e Membre de la HCCH à être lié par la Convention Jugements de 2019, ou à en être une Partie contractante en attente de son entrée en vigueur (comme c’est le cas du.. /fr/news-archive/details/?varevent=985 /fr/news-archive/details/?varevent=985 Fri, 28 Jun 2024 08:08:00 GMT Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Du 18 au 21 juin 2024, en collaboration avec le Gouvernement d’Afrique du Sud et le Centre de droit de l’enfant de l’Université de Pretoria, la HCCH a organisé le Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (voir la Conclusion et Décision No 31 du CAGP de 2024). Ce Forum a franchi une étape historique puisqu’une centaine de participants se sont déplacés en personne et que plus de 340 personnes se sont.. /fr/news-archive/details/?varevent=984 /fr/news-archive/details/?varevent=984 Thu, 27 Jun 2024 13:48:00 GMT Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Du 18 au 21 juin 2024, la HCCH organisera un Forum sur la violence domestique et le fonctionnement connexe de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 à Sandton (Afrique du Sud) en collaboration avec le Gouvernement d’Afrique du Sud et le Centre de droit de l’enfant de l’Université de Pretoria (voir la Conclusion et Décision No 31 du CAGP de 2024). Le Forum rassemblera les parties concernées possédant une expertise et / ou une expérience dans les procédures de retour dans lesquelles.. /fr/news-archive/details/?varevent=980 /fr/news-archive/details/?varevent=980 Mon, 17 Jun 2024 16:07:00 GMT Deuxième réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’?tat et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d'un Groupe de travail (GT) chargé d’abord d’achever le Profil d’État dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996, puis de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 (voir Conclusions et Décisions Nos 23-24 du CAGP de 2024). La deuxième réunion du GT s'est.. /fr/news-archive/details/?varevent=983 /fr/news-archive/details/?varevent=983 Mon, 17 Jun 2024 13:06:00 GMT Première réunion de travail du projet sur les jetons numériques En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a décidé de lancer le projet sur les jetons numériques (voir Conclusion & Décision No 12). Dans le cadre de ce projet, le Bureau Permanent (BP), en collaboration avec des experts en la matière et des Observateurs pertinents, se penche sur les questions de droit international privé relatives aux jetons numériques. À la suite d'une réunion de lancement tenue le 15 mai 2024, au cours de laquelle les participants ont pris connaissance du.. /fr/news-archive/details/?varevent=982 /fr/news-archive/details/?varevent=982 Fri, 14 Jun 2024 13:12:00 GMT Troisième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale Du 4 au 6 juin 2024, le Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale s’est réuni pour la troisième fois. La réunion, qui s’est tenue en ligne, a rassemblé 35 délégués et autres experts, représentant 15 Membres de la HCCH, deux Parties contractantes non membres et trois Observateurs, ainsi que des membres du Bureau permanent de la HCCH. Le mandat du Groupe de travail consiste à faire le point sur les pratiques actuelles, à identifier d’éventuelles approches.. /fr/news-archive/details/?varevent=981 /fr/news-archive/details/?varevent=981 Tue, 11 Jun 2024 16:02:00 GMT L’Irlande ratifie la Convention Protection des adultes de 2000 Le Bureau Permanent a été informé que, le 31 mai 2024, l’Irlande a déposé son instrument de ratification de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). Avec la ratification de l’Irlande, la Convention Protection des adultes de 2000 compte désormais 16 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour l’Irlande le premier septembre 2024. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection.. /fr/news-archive/details/?varevent=979 /fr/news-archive/details/?varevent=979 Thu, 06 Jun 2024 06:54:00 GMT La Convention Apostille de 1961 entre en vigueur pour le Rwanda Aujourd’hui, 5 juin 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République du Rwanda suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 6 octobre 2023. La Convention Apostille de 1961 compte 126 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH. Bien que n’étant pas encore Membre de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=978 /fr/news-archive/details/?varevent=978 Wed, 05 Jun 2024 07:19:00 GMT Première réunion du Groupe de travail établi pour compléter le Profil d’?tat et travailler sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d’un Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 et a demandé que, suite à ses travaux sur le Profil d’État, le Groupe de travail fasse progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 (voir Conclusions et.. /fr/news-archive/details/?varevent=977 /fr/news-archive/details/?varevent=977 Fri, 31 May 2024 07:49:00 GMT Premières réunions des Groupes de travail consacrés aux Manuels et aux Profils d’?tat dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création de deux Groupes de travail, composés de représentants de diverses régions du monde, chargés d’examiner et d’affiner l’actualisation des Manuels pratiques et des Profils d’État dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 (voir Conclusions et Décisions Nos 46 à 49 du CAGP de 2024). La première réunion du Groupe de travail sur le Manuel pratique et le.. /fr/news-archive/details/?varevent=976 /fr/news-archive/details/?varevent=976 Wed, 22 May 2024 14:14:00 GMT Réunion de lancement du projet sur les jetons numériques En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a décidé de lancer le projet sur les jetons numériques (voir Conclusion et Décision No 12). Dans le cadre de ce projet, le Bureau Permanent (BP), en collaboration avec des spécialistes du domaine et des observateurs pertinents, étudie les questions de droit international privé relatives aux jetons numériques. Le 15 mai 2024, le BP a organisé la réunion de lancement du projet sur les jetons numériques, qui s’est.. /fr/news-archive/details/?varevent=975 /fr/news-archive/details/?varevent=975 Wed, 22 May 2024 13:16:00 GMT La Géorgie ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 Le 14 mai 2024, la Géorgie a déposé ses instruments de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). La cérémonie s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de.. /fr/news-archive/details/?varevent=974 /fr/news-archive/details/?varevent=974 Wed, 15 May 2024 09:19:00 GMT Réunion de lancement du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a décidé d’établir un Groupe d’experts chargé d’examiner les questions de loi applicable et de compétence qui se posent dans le cadre de l’utilisation et du transfert transfrontière de MNBC (voir Conclusions et Décisions Nos 9 et 10 du CAGP de 2024). À la suite de cette décision, le Secrétaire général de la HCCH a convoqué le Groupe d’experts sur les monnaies numériques de.. /fr/news-archive/details/?varevent=973 /fr/news-archive/details/?varevent=973 Wed, 15 May 2024 09:13:00 GMT Deuxième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui Du 8 au 12 avril 2024, le Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui a tenu sa deuxième réunion, qui s’est tenue en format hybride. Cette réunion a rassemblé 46 délégués et autres experts, représentant 27 Membres de la HCCH et trois Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a poursuivi l’examen des projets de dispositions d’un nouvel instrument sur la filiation en.. /fr/news-archive/details/?varevent=972 /fr/news-archive/details/?varevent=972 Fri, 19 Apr 2024 14:55:00 GMT Préinscription au Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 désormais ouverte à tous les délégués et experts intéressés Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (Forum) se tiendra à Sandton (Afrique du Sud), du mardi 18 au vendredi 21 juin 2024 (voir C&D No 31 de la réunion du CAGP de 2024). Bien que la participation en personne soit vivement encouragée, une participation passive en ligne (écoute) sera possible. Le Forum est ouvert non seulement aux délégués des Membres et aux.. /fr/news-archive/details/?varevent=971 /fr/news-archive/details/?varevent=971 Wed, 03 Apr 2024 13:28:00 GMT El Salvador adhère à la Convention Notification de 1965 et la République dominicaine adhère aux Conventions Notification de 1965 et Recouvrement des aliments de 2007 Aujourd’hui, 21 mars 2024, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et la République dominicaine a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention Notification de 1965 et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement.. /fr/news-archive/details/?varevent=970 /fr/news-archive/details/?varevent=970 Thu, 21 Mar 2024 15:21:00 GMT La Moldova adhère à la Convention ?lection de for de 2005 Le Bureau Permanent a été informé que, le 14 mars 2024, la République de Moldova a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l’adhésion de la Moldavie, 33 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Cette dernière entrera en vigueur pour la Moldova le premier juillet 2024. Pour plus d’informations sur cette Convention,.. /fr/news-archive/details/?varevent=969 /fr/news-archive/details/?varevent=969 Tue, 19 Mar 2024 14:21:00 GMT L’Angola adhère à la Convention Adoption de 1993 Le Bureau Permanent a été informé que le 14 mars 2024, la République d’Angola a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention Adoption de 1993). Avec l’adhésion de l'Angola, la Convention Adoption de 1993 compte désormais 106 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour l’Angola le premier juillet 2024. Pour plus d’informations sur.. /fr/news-archive/details/?varevent=968 /fr/news-archive/details/?varevent=968 Mon, 18 Mar 2024 16:54:00 GMT CAGP de 2024 – Conclusions et Décisions désormais disponibles ! Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH s’est réuni du 5 au 8 mars 2024. La réunion a rassemblé plus de 429 participants, représentant 74 Membres de la HCCH, 5 États non membres, 7 organisations intergouvernementales, 8 organisations internationales non gouvernementales et des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais, français et espagnol. En ce qui concerne les travaux.. /fr/news-archive/details/?varevent=967 /fr/news-archive/details/?varevent=967 Mon, 11 Mar 2024 15:36:00 GMT Publication du Rapport annuel 2023 de la HCCH Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer la publication du Rapport annuel 2023 de la HCCH.Au cours de cette année écoulée, la HCCH a continué à faire avancer ses travaux législatifs et à promouvoir le bon fonctionnement de ses Conventions, en convoquant avec succès les réunions d’un Groupe d’experts, de quatre Groupes de travail et d’une Commission spéciale, cette dernière étant chargée d’examiner le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement.. /fr/news-archive/details/?varevent=966 /fr/news-archive/details/?varevent=966 Tue, 05 Mar 2024 08:24:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour l’Azerba?djan Aujourd’hui, 28 février 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République d’Azerbaïdjan suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 17 février 2023. À l’heure actuelle, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007... /fr/news-archive/details/?varevent=965 /fr/news-archive/details/?varevent=965 Wed, 28 Feb 2024 14:17:00 GMT Publication des Formulaires modèles recommandées à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993 Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication des Formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993. Les Formulaires modèles visent à simplifier et à faciliter le respect de la Convention Adoption de 1993 en aidant les Parties contractantes à recueillir les informations pertinentes. Ils contiennent des informations importantes concernant les garanties établies par la Convention Adoption de 1993, telles que le consentement des personnes, institutions et autorités dans la.. /fr/news-archive/details/?varevent=964 /fr/news-archive/details/?varevent=964 Tue, 27 Feb 2024 10:15:00 GMT L'Albanie signe la Convention ?lection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 Aujourd’hui, 13 février 2024, M. Ulsi Manja, Ministre de la Justice, a signé, au nom de la République d’Albanie, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). La Convention Élection de for de 2005, qui lie actuellement 32 États et l’Union européenne, et le Protocole Obligations alimentaires de 2007, qui.. /fr/news-archive/details/?varevent=962 /fr/news-archive/details/?varevent=962 Tue, 13 Feb 2024 16:49:00 GMT Sixième réunion du Groupe de travail sur la compétence Du 29 janvier au 2 février 2024, le Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence dans les litiges civils ou commerciaux transnationaux s’est réuni pour la sixième fois. La réunion, tenue sous forme hybride, a été suivie par un total de 63 experts, dont 29 en personne. Les experts représentaient 21 Membres de la HCCH et deux observateurs. Plusieurs membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH ont également participé à la réunion... /fr/news-archive/details/?varevent=961 /fr/news-archive/details/?varevent=961 Mon, 05 Feb 2024 16:31:00 GMT Cinquième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments Du 29 au 31 janvier 2024, le Groupe d’experts internationaux sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni pour la cinquième fois. La réunion, tenue en ligne, a rassemblé 54 experts, représentant 22 Membres de la HCCH ainsi qu’un observateur. Plusieurs membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH ont également participé à la réunion. Conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil sur les affaires générales.. /fr/news-archive/details/?varevent=960 /fr/news-archive/details/?varevent=960 Fri, 02 Feb 2024 15:24:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur pour le Canada Aujourd’hui, premier février 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument de ratification le 27 octobre 2023. À l’heure actuelle, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette Convention.. /fr/news-archive/details/?varevent=959 /fr/news-archive/details/?varevent=959 Thu, 01 Feb 2024 09:23:00 GMT Deuxième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale Du 24 au 26 janvier 2024, le Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale s’est réuni pour la seconde fois. La réunion, qui s’est tenue en ligne, a rassemblé 39 experts, représentant 16 États membres, trois Parties contractantes non membres et trois observateurs. Plusieurs membres du Bureau permanent de la HCCH ont également pris part à la réunion. Le mandat du Groupe de travail consiste à faire le point sur les pratiques actuelles, à identifier d’éventuelles.. /fr/news-archive/details/?varevent=957 /fr/news-archive/details/?varevent=957 Tue, 30 Jan 2024 16:43:00 GMT Le Royaume-Uni signe la Convention Jugements de 2019 Aujourd’hui, 12 janvier 2024, Lord Bellamy KC, Sous-secrétaire d’État parlementaire à la Justice, a signé, au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements 2019). La Convention Jugements 2019 n’entrera en vigueur pour le Royaume-Uni qu’après le dépôt d’un instrument de ratification (conformément à.. /fr/news-archive/details/?varevent=956 /fr/news-archive/details/?varevent=956 Fri, 12 Jan 2024 11:46:00 GMT Cabo Verde adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007 Le 9 janvier 2024, la République du Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec l’adhésion du Cabo Verde, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour le Cabo Verde le 12 janvier 2025. Pour plus.. /fr/news-archive/details/?varevent=955 /fr/news-archive/details/?varevent=955 Fri, 12 Jan 2024 09:54:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur pour le Canada Aujourd’hui, 11 janvier 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 12 mai 2023. La Convention Apostille de 1961 compte actuellement 126 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH. Le Canada est Membre de la HCCH depuis 1968 et est Partie.. /fr/news-archive/details/?varevent=953 /fr/news-archive/details/?varevent=953 Thu, 11 Jan 2024 10:05:00 GMT Premier messages officiels échangés par l’intermédiaire d’iSupport Le 9 janvier 2024, plusieurs messages officiels ont été échangés entre l’Allemagne et la Suède par l’intermédiaire d’iSupport et d’e-CODEX, la solution de communication numérique sécurisée développée par l’Union européenne (UE), dans le cadre du Règlement européen de 2009 relatifs aux obligations alimentaires. C’est la première fois qu’une communication numérique a lieu entre deux États par l’intermédiaire.. /fr/news-archive/details/?varevent=952 /fr/news-archive/details/?varevent=952 Wed, 10 Jan 2024 10:41:00 GMT La Convention Notification entre en vigueur pour Paraguay Le premier janvier 2024, la Convention du 15?novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République de Paraguay suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 23 juin 2023. La Convention Notification de 1965 compte 82?Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=951 /fr/news-archive/details/?varevent=951 Tue, 02 Jan 2024 10:02:00 GMT La Convention Notification entre en vigueur pour Singapour Aujourd’hui, premier décembre 2023, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République de Singapour suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 16 mai 2023. La Convention Notification de 1965 compte 82 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. /fr/news-archive/details/?varevent=950 /fr/news-archive/details/?varevent=950 Fri, 01 Dec 2023 11:17:00 GMT Première réunion du Groupe de travail sur la Filiation?/?Gestation pour autrui Du 13 au 17?novembre 2023, le Groupe de travail sur la Filiation?/?Gestation pour autrui a tenu sa première réunion. Celle-ci s’est tenue en personne, avec la possibilité d’y participer en ligne. Elle comptait 54?participants, qui comprenaient 49?délégués représentant 30?Membres et cinq?participants représentant trois?Observateurs. Plusieurs membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH ont également assisté à la réunion. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a.. /fr/news-archive/details/?varevent=949 /fr/news-archive/details/?varevent=949 Fri, 24 Nov 2023 08:04:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur pour le Botswana Aujourd’hui, 16 novembre 2023, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Botswana suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 novembre 2022. À l’heure actuelle, 48 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus.. /fr/news-archive/details/?varevent=948 /fr/news-archive/details/?varevent=948 Thu, 16 Nov 2023 10:10:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur pour la République populaire de Chine Hier, le 7 novembre 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République populaire de Chine. La Chine a déposé son instrument d’adhésion le 8 mars 2023, lors de la session annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique. Avant cette date, la Convention Apostille de 1961 était déjà en vigueur dans les Régions administratives spéciales de.. /fr/news-archive/details/?varevent=947 /fr/news-archive/details/?varevent=947 Wed, 08 Nov 2023 10:51:00 GMT Le Canada ratifie la Convention Recouvrement des aliments et le Kirghizistan adhère à celle-ci Le Bureau Permanent a été informé que, le 27 octobre 2023, le Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et la République kirghize son instrument d’adhésion à cette Convention. Avec la ratification du Canada et l’adhésion du Kirghizistan, 48 États et l’Union européenne sont.. /fr/news-archive/details/?varevent=946 /fr/news-archive/details/?varevent=946 Wed, 01 Nov 2023 08:48:00 GMT Huitième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 (du 10 au 17 octobre 2023) Du 10 au 17 octobre 2023, la Huitième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 s’est tenue au Palais de la Paix à La Haye. La réunion a rassemblé 471 délégués, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des Parties contractantes non membres, des observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). La CS a examiné et clarifié un certain nombre de.. /fr/news-archive/details/?varevent=945 /fr/news-archive/details/?varevent=945 Thu, 19 Oct 2023 07:45:00 GMT 25e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye Le 14 octobre 2023, à l’occasion du 25e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye (RIJH), les membres du RIJH représentant plus de 30 États et territoires se sont réunis à La Haye. La réunion s’est tenue en marge de la Huitième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 (CS). Le RIJH facilite la coopération internationale et la communication entre les.. /fr/news-archive/details/?varevent=944 /fr/news-archive/details/?varevent=944 Tue, 17 Oct 2023 14:32:00 GMT Deuxième réunion du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons Du 2 au 4 octobre 2023, la deuxième réunion du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d'actifs numériques et de jetons s'est tenue dans les locaux du Secrétariat de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) à Rome, en format hybride. Le Projet conjoint porte à la fois sur un examen de l'opportunité de disposer d’une orientation coordonnée et de la possibilité d'élaborer un cadre normatif sur la loi applicable aux.. /fr/news-archive/details/?varevent=943 /fr/news-archive/details/?varevent=943 Mon, 09 Oct 2023 09:59:00 GMT 25eme anniversaire du site web de la HCCH Aujourd'hui, nous avons le plaisir de célébrer les 25 ans de la présence en ligne de la HCCH !  Le jeudi 8 octobre 1998, le Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, M. D.J. van den Berg, inaugurait le nouveau site web de la HCCH, développé grâce à une généreuse contribution volontaire du Gouvernement des Pays-Bas. Depuis un quart de siècle, notre site web sert de plate-forme centrale de connaissances, permettant un partage fluide de.. /fr/news-archive/details/?varevent=942 /fr/news-archive/details/?varevent=942 Sun, 08 Oct 2023 06:40:00 GMT Le Rwanda adhère à la Convention Apostille et demande à devenir Membre de la HCCH Aujourd'hui, 6 octobre 2023, la République du Rwanda a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Compte tenu de l'adhésion du Rwanda, la Convention Apostille de 1961 compte désormais 126 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour le Rwanda le 5 juin 2024. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles sur l'Espace Apostille du site web de la HCCH. Directement après avoir.. /fr/news-archive/details/?varevent=941 /fr/news-archive/details/?varevent=941 Fri, 06 Oct 2023 14:56:00 GMT Publication des Actes et documents de la Vingt-deuxième session de la HCCH Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication des Actes et documents de la Vingt-deuxième session. La Vingt-deuxième session de la HCCH, qui s’est tenue du 18 juin au 2 juillet 2019, a abouti à l’adoption de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Les Actes et documents se composent de deux volumes. Le tome I est divisé en cinq Cahiers comme suit : .. /fr/news-archive/details/?varevent=940 /fr/news-archive/details/?varevent=940 Tue, 03 Oct 2023 14:43:00 GMT Cinquième réunion du Groupe de travail sur la compétence Du 18 au 22 septembre 2023, le Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence dans les litiges civils ou commerciaux transnationaux s’est réuni pour la cinquième fois. La réunion s’est tenue à Buenos Aires (Argentine) sous forme hybride, conformément à la décision du Conseil sur les affaires générales et la politique selon laquelle la cinquième réunion du Groupe de travail pourrait se tenir ailleurs qu’aux Pays-Bas (C&D No 9). Au total, 64 experts ont.. /fr/news-archive/details/?varevent=939 /fr/news-archive/details/?varevent=939 Mon, 25 Sep 2023 13:41:00 GMT La HCCH célèbre son 130e anniversaire Le 12 septembre 1893, Tobias Asser a inauguré la Première session de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). Aujourd'hui, 130 ans plus tard, la HCCH célèbre son 130e anniversaire par la tenue d'un événement spécial organisé dans le cadre de la Semaine Asie-Pacifique 2023 de la HCCH à Hong Kong RAS (République populaire de Chine).  La HCCH a été pensée comme une plateforme multilatérale de dialogue, de discussion, de négociation et de collaboration,.. /fr/news-archive/details/?varevent=938 /fr/news-archive/details/?varevent=938 Tue, 12 Sep 2023 08:51:00 GMT Retenez la date : CODIFI : ?dition 2023 - MNBC Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer qu'un colloque en ligne sur des sujets sélectionnés liés au Projet MNBC se tiendra en ligne le 5 octobre 2023, suite au mandat confié par le Conseil sur les affaires générales et la politique lors de sa réunion de 2023 (C&D No 17). Le projet MNBC a été institué par le CAGP en mars 2023 dans le but d'étudier l’incidence des monnaies numériques de banque centrale (MNBC) sur le droit international privé. Le colloque, intitulé.. /fr/news-archive/details/?varevent=937 /fr/news-archive/details/?varevent=937 Tue, 05 Sep 2023 12:43:00 GMT Convention Jugements : Entrée en vigueur et ratification par l'Uruguay Aujourd'hui, premier septembre 2023, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur, un peu plus de quatre ans après son adoption le 2 juillet 2019. À compter de ce jour, la Convention produit ses effets entre l'Union européenne (UE), y compris ses États membres (à l'exception du Danemark), et l'Ukraine. Ce même jour, l'Uruguay a déposé son instrument de ratification de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=936 /fr/news-archive/details/?varevent=936 Fri, 01 Sep 2023 13:02:00 GMT Lancement du projet Profils d’?tats électroniques Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la HCCH : Convention Notification de 1965 Convention Preuves de 1970 Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Convention Adoption de 1993 Convention Protection des enfants de 1996.. /fr/news-archive/details/?varevent=935 /fr/news-archive/details/?varevent=935 Fri, 01 Sep 2023 09:35:00 GMT La Convention Notification entre en vigueur pour l'Azerba?djan Aujourd'hui, premier septembre 2023, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République d'Azerbaïdjan suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 17 février 2023. La Convention Notification compte 82 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace.. /fr/news-archive/details/?varevent=934 /fr/news-archive/details/?varevent=934 Fri, 01 Sep 2023 07:11:00 GMT La Convention Preuves entre en vigueur pour le Paraguay Aujourd’hui, le 22 août 2023, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 23 juin 2023. La Convention Preuves de 1970 compte désormais 6 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. Le Paraguay est.. /fr/news-archive/details/?varevent=932 /fr/news-archive/details/?varevent=932 Tue, 22 Aug 2023 09:46:00 GMT La Convention ?lection de for entre en vigueur pour l’Ukraine Aujourd’hui, le premier août 2023, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour l’Ukraine suite au dépôt de son instrument de ratification le premier mai 2023. À l’heure actuelle, 32 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH... /fr/news-archive/details/?varevent=931 /fr/news-archive/details/?varevent=931 Tue, 01 Aug 2023 13:00:00 GMT La Convention Protection des enfants entre en vigueur pour le Cabo Verde Aujourd’hui, le premier août 2023, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour la République du Cabo Verde suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 4 octobre 2022. La Convention Protection des enfants de 1996 compte désormais 54 Parties.. /fr/news-archive/details/?varevent=929 /fr/news-archive/details/?varevent=929 Tue, 01 Aug 2023 12:17:00 GMT Première réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale Du 26 au 28 juin 2023, le Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale s’est réuni pour la première fois. La réunion, qui s’est tenue en ligne, a rassemblé 42 experts, représentant 16 États membres, trois Parties contractantes non membres et trois observateurs. Plusieurs membres du Bureau permanent de la HCCH ont également pris part à la réunion. Le mandat du Groupe de travail consiste à faire le point sur les pratiques actuelles, à identifier d’éventuelles.. /fr/news-archive/details/?varevent=927 /fr/news-archive/details/?varevent=927 Tue, 18 Jul 2023 09:08:00 GMT Une délégation des Philippines visite le Bureau Permanent de la HCCH Le 14 juillet 2023, le Bureau Permanent de la HCCH a eu l'honneur d'accueillir une délégation de représentants de la Cour suprême des Philippines, de l'Académie judiciaire des Philippines et de l'Ambassade des Philippines aux Pays-Bas, dans ses locaux à La Haye. La délégation était dirigée par M. Marvic Mario Victor F. Leonen, juge principal de la Cour suprême, agissant au nom de M. Alexander G. Gesmundo, Président de la Cour suprême des Philippines. Le juge en chef par intérim Leonen était.. /fr/news-archive/details/?varevent=926 /fr/news-archive/details/?varevent=926 Fri, 14 Jul 2023 10:13:00 GMT Réunion de lancement du projet sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) Le 5 juillet 2023, la réunion de lancement du projet sur les MNBC s’est tenue en ligne. La réunion a rassemblé 38 participants représentant 15 Membres, trois observateurs ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Le projet sur les MNBC étudiera les incidences des MNBC sur le droit international privé, conformément au mandat donné par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH en mars 2023 (Conclusion & Décision No 16). Lors de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=925 /fr/news-archive/details/?varevent=925 Wed, 05 Jul 2023 14:26:00 GMT La Convention Protection des adultes entre en vigueur pour Malte Le premier juillet 2023, la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000) est entrée en vigueur pour la République de Malte suite au dépôt de son instrument de ratification le 8 mars 2023. La Convention Protection des adultes de 2000 compte désormais 15 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH. Malte est Membre de la HCCH depuis 1995 et est liée.. /fr/news-archive/details/?varevent=924 /fr/news-archive/details/?varevent=924 Mon, 03 Jul 2023 08:39:00 GMT Le Paraguay adhère aux Conventions Notification et Preuves Aujourd’hui, le 23 juin 2023, la République du Paraguay a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Avec l’adhésion du.. /fr/news-archive/details/?varevent=923 /fr/news-archive/details/?varevent=923 Fri, 23 Jun 2023 10:22:00 GMT Publication du Plan stratégique de la HCCH 2023-2028 Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication du Plan stratégique de la HCCH 2023-2028. En mars 2022, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a mandaté la mise en place d’un Groupe de travail pour élaborer un nouveau projet de Plan stratégique, sur la base du Plan stratégique 2019-2022. Le Groupe de travail sur le Plan stratégique, présidé par S.E. Mme Adia Sakiqi (Albanie), s’est réuni en septembre et novembre 2022. Ses discussions ont.. /fr/news-archive/details/?varevent=922 /fr/news-archive/details/?varevent=922 Wed, 21 Jun 2023 10:45:00 GMT Réunion de lancement du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons Le 12 juin 2023, la réunion de lancement du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur la loi applicable à la détention et aux transferts transfrontières d'actifs numériques et de jetons s'est tenue dans les locaux du Bureau Permanent à La Haye en format hybride. Le Projet conjoint vise à examiner l'opportunité d'élaborer des orientations coordonnées et la possibilité d'un cadre normatif sur la loi applicable à la détention et aux transferts transfrontières d'actifs numériques et de jetons, en.. /fr/news-archive/details/?varevent=921 /fr/news-archive/details/?varevent=921 Mon, 12 Jun 2023 15:15:00 GMT ?vènement en ligne – 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993 Le 31 mai 2023, le Bureau Permanent de la HCCH a organisé un évènement en ligne à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993. L’évènement consistait en trois tables rondes réunissant des experts de l’adoption du monde entier, ainsi que des personnes ayant une expérience vécue de l’adoption internationale. À l’occasion de cet anniversaire, il était important de rappeler les raisons pour lesquelles cette Convention a été adoptée en.. /fr/news-archive/details/?varevent=920 /fr/news-archive/details/?varevent=920 Tue, 06 Jun 2023 15:38:00 GMT Publication de la Bo?te à outils visant à prévenir les pratiques illicites en matière d’adoption internationale et à y remédier Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication de la Boîte à outils visant à prévenir les pratiques illicites en matière d’adoption internationale et à y remédier. La Boîte à outils vise à permettre aux Parties contractantes à la Convention Adoption de 1993, ainsi qu’à tous les acteurs et personnes impliqués dans l’adoption, de mettre en &oelig;uvre et d’appliquer comme il se doit la Convention. Pour ce faire, elle propose des lignes directrices pratiques sur les.. /fr/news-archive/details/?varevent=919 /fr/news-archive/details/?varevent=919 Tue, 06 Jun 2023 08:39:00 GMT La Géorgie signe la Convention Recouvrement des aliments et son Protocole Hier, le 25 mai 2023, S.E. M. Rati Bregadze, Ministre de la Justice, a signé, au nom de la Géorgie, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). Lors de la cérémonie, qui s'est déroulée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas,.. /fr/news-archive/details/?varevent=918 /fr/news-archive/details/?varevent=918 Fri, 26 May 2023 15:11:00 GMT Singapour adhère à la Convention Notification Aujourd’hui, le 16 mai 2023, la République de Singapour a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965). Avec l’adhésion de Singapour, la Convention Notification de 1965 compte désormais 81 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour Singapour le premier décembre 2023,.. /fr/news-archive/details/?varevent=917 /fr/news-archive/details/?varevent=917 Tue, 16 May 2023 19:03:00 GMT Séminaire ? Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale dans la région des Balkans occidentaux : Convention HCCH Jugements de 2019 ? Les 15 et 16 mai 2023, le séminaire intitulé « Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale dans la région des Balkans occidentaux : Convention HCCH Jugements de 2019 », organisé conjointement par le Centre de coopération juridique internationale (CILC) et la HCCH, s'est tenu à La Haye. Le séminaire a permis aux participants d'affiner davantage leur connaissance de la Convention Jugements de 2019 et de discuter de l'importance et des perspectives de.. /fr/news-archive/details/?varevent=916 /fr/news-archive/details/?varevent=916 Tue, 16 May 2023 18:59:00 GMT La Macédoine du Nord signe la Convention Jugements de 2019 Aujourd’hui, le 16 mai 2023, S.E. M. Krenar Lloga, ministre de la Justice de la Macédoine du Nord, a signé, pour le compte de la République de Macédoine du Nord, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Jugements 2019, qui compte actuellement 28 Parties contractantes, entrera en vigueur en septembre 2023, et pour la Macédoine du Nord seulement après le.. /fr/news-archive/details/?varevent=915 /fr/news-archive/details/?varevent=915 Tue, 16 May 2023 18:51:00 GMT La HCCH célèbre sa 1000e formalité conventionnelle – Le Canada adhère à la Convention Apostille de 1961 Aujourd’hui, le 12 mai 2023, le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Cette adhésion marque une étape historique : il s’agit en effet de la 1000e formalité conventionnelle relative à une Convention ou à un Protocole de la HCCH (ratification, adhésion, approbation ou autre cas dans lequel l’une des Conventions ou l’un.. /fr/news-archive/details/?varevent=914 /fr/news-archive/details/?varevent=914 Fri, 12 May 2023 14:53:00 GMT Lancement du Projet HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer l’approbation formelle du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d’actifs numériques et de jetons (Projet HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons). Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a approuvé le lancement du Projet conjoint lors de sa réunion annuelle, en mars 2023. Aujourd’hui, le 11 mai 2023, le Projet conjoint a reçu l’approbation du Conseil.. /fr/news-archive/details/?varevent=913 /fr/news-archive/details/?varevent=913 Thu, 11 May 2023 19:00:00 GMT L’Ukraine ratifie la Convention ?lection de for Le Bureau Permanent a été informé que le 28 avril 2023, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for). Avec la ratification de l’Ukraine, 32 États et l’Union européenne sont désormais liés par la Convention Élection de for. Celle-ci entrera en vigueur pour l’Ukraine le premier août 2023. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace.. /fr/news-archive/details/?varevent=912 /fr/news-archive/details/?varevent=912 Mon, 01 May 2023 09:21:00 GMT Le Monténégro signe la Convention Jugements de 2019 Aujourd'hui, 21 avril 2023, S.E. M. Marko Kova?, ministre de la Justice, a signé au nom du Monténégro la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Jugements de 2019, qui compte actuellement 28 Parties contractantes, entrera en vigueur en septembre 2023, et pour le Monténégro seulement après le dépôt de l'instrument de ratification (conformément à l'art. 28(2)). De plus amples.. /fr/news-archive/details/?varevent=911 /fr/news-archive/details/?varevent=911 Fri, 21 Apr 2023 15:30:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur pour le Sénégal Aujourd’hui, 23?mars 2023, la Convention du 5?octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) entre en vigueur pour la République du Sénégal suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 13?juillet 2022.  La Convention Apostille de 1961 compte désormais 124?Parties contractantes. Pour de plus amples informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH.  Bien que n'étant pas encore Membre de.. /fr/news-archive/details/?varevent=909 /fr/news-archive/details/?varevent=909 Thu, 23 Mar 2023 13:06:00 GMT La Convention Preuves entre en vigueur pour El Salvador Aujourd’hui, 20 mars 2023, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour la République d’El Salvador suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 19 janvier 2023. La Convention Preuves de 1970 compte désormais 65 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. El Salvador est.. /fr/news-archive/details/?varevent=908 /fr/news-archive/details/?varevent=908 Mon, 20 Mar 2023 08:43:00 GMT CAGP 2023 – la HCCH décide d’adopter l’espagnol comme langue officielle La semaine dernière, lors de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), les Membres de la HCCH ont pris la décision historique d’adopter l’espagnol comme langue officielle. À partir du premier juillet 2024, l’espagnol deviendra l’une des trois langues officielles de l’Organisation, au même titre que l’anglais et le français. Cet évènement représente une nouvelle.. /fr/news-archive/details/?varevent=907 /fr/news-archive/details/?varevent=907 Wed, 15 Mar 2023 11:03:00 GMT CAGP de 2023 – Conclusions & Décisions désormais disponibles ! Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH s’est réuni du 7 au 10 mars 2023. La réunion a rassemblé plus de 450 participants, représentant 80 Membres de la HCCH, 8 États non membres, 7 organisations intergouvernementales, 9 organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions & Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais et en français. En ce qui concerne les.. /fr/news-archive/details/?varevent=906 /fr/news-archive/details/?varevent=906 Wed, 15 Mar 2023 09:16:00 GMT Université de Bonn et Conférence de la HCCH sur la Convention Jugements de 2019?: les inscriptions sont ouvertes?! Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que les inscriptions sont ouvertes pour la conférence intitulée «?La Convention HCCH Jugements de 2019?: Fondements, perspectives et enjeux?» qui se tiendra en personne les 9 et 10?juin 2023 à l’université de Bonn (Allemagne). Cette conférence est organisée conjointement par l’Université de Bonn et le Bureau Permanent de la HCCH, grâce à la généreuse contribution financière du ministère fédéral allemand de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=905 /fr/news-archive/details/?varevent=905 Tue, 14 Mar 2023 08:57:00 GMT CAGP de 2023 – Nomination du Secrétaire général de la HCCH Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a décidé de recommander Dr Christophe Bernasconi à la Commission d’État néerlandaise de droit international privé en vue de sa nomination au poste de Secrétaire général. Les Membres de la HCCH ont chaleureusement félicité le Dr Bernasconi pour sa recommandation de reconduction. À l’issue de la réunion du CAGP, le Président du CAGP informera la Commission d’État néerlandaise de.. /fr/news-archive/details/?varevent=901 /fr/news-archive/details/?varevent=901 Fri, 10 Mar 2023 12:17:00 GMT CAGP de 2023 – Nouvelles adhésions et ratifications Le 8 mars 2023, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a assisté à l’adhésion de la Chine à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) et à la ratification par Malte de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). S.E. M. Jian Tan, Ambassadeur de la République populaire de Chine auprès du.. /fr/news-archive/details/?varevent=904 /fr/news-archive/details/?varevent=904 Thu, 09 Mar 2023 17:25:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur pour le Pakistan Le 9 mars 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République islamique du Pakistan suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 8 juillet 2022. La Convention Apostille de 1961 compte désormais 124 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH. Bien que n’étant pas encore Membre de la HCCH,.. /fr/news-archive/details/?varevent=903 /fr/news-archive/details/?varevent=903 Thu, 09 Mar 2023 16:29:00 GMT Publication du Rapport annuel 2022 de la HCCH Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d’annoncer la publication du Rapport annuel 2022 de la HCCH. Tout au long de l’année écoulée, la HCCH a continué à faire avancer son travail législatif et à promouvoir le bon fonctionnement de ses Conventions, en convoquant avec succès les réunions de deux Groupes d’experts, de trois Groupes de travail et de trois Commissions spéciales, ces dernières étant chargées d’examiner le fonctionnement pratique,.. /fr/news-archive/details/?varevent=900 /fr/news-archive/details/?varevent=900 Wed, 08 Mar 2023 09:01:00 GMT Publication du Guide pratique sur l’accès à la justice pour les touristes et visiteurs internationaux Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication du Guide pratique sur l’accès à la justice pour les touristes et visiteurs internationaux. Ce Guide pratique vise à aider les touristes et les visiteurs internationaux de pays étrangers qui cherchent à accéder à la justice pour des différends découlant de leur expérience touristique en fournissant des informations sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges (RLL) disponibles, ainsi que sur les instruments juridiques de la HCCH qui.. /fr/news-archive/details/?varevent=899 /fr/news-archive/details/?varevent=899 Mon, 06 Mar 2023 15:58:00 GMT La Convention Adoption entre en vigueur pour le Botswana Aujourd’hui, premier mars 2023, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993) est entrée en vigueur pour la République du Botswana suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 14 novembre 2022. La Convention Adoption de 1993 compte désormais 105 Parties contractantes. Plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Adoption du site web de la HCCH. Bien que n'étant pas.. /fr/news-archive/details/?varevent=898 /fr/news-archive/details/?varevent=898 Wed, 01 Mar 2023 10:06:00 GMT L’Azerba?djan adhère à la Convention Notification et à la Convention Recouvrement des aliments Le Bureau Permanent a été informé que le 17 février 2023, la République d’Azerbaïdjan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à.. /fr/news-archive/details/?varevent=897 /fr/news-archive/details/?varevent=897 Mon, 27 Feb 2023 14:25:00 GMT Quatrième réunion du Groupe de travail sur la compétence Du 13 au 17 février 2023, le Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational s'est réuni pour la quatrième fois. La réunion, qui s'est tenue en format hybride, a rassemblé un total de 70 experts, dont 24 ont participé en personne. Les experts représentaient 24 Membres et deux observateurs. Plusieurs membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH ont également pris part à la réunion. Conformément au.. /fr/news-archive/details/?varevent=896 /fr/news-archive/details/?varevent=896 Mon, 20 Feb 2023 13:05:00 GMT Quatrième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments Du 13 au 15 février 2023, le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni pour la quatrième fois. La réunion, qui s’est tenue en ligne, a rassemblé 60 experts représentant 24 Membres de la HCCH, un observateur ainsi que des membres du Bureau Permanent. Conformément au mandat qui lui a été confié, le Groupe a poursuivi ses travaux en examinant les bonnes pratiques en matière de paiements d’aliments transfrontières, en vue.. /fr/news-archive/details/?varevent=895 /fr/news-archive/details/?varevent=895 Fri, 17 Feb 2023 08:55:00 GMT Conférence régionale – ? La HCCH et la portée de ses travaux pour l'Afrique australe ? Les 7 et 8 février 2023, le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir de co-organiser la Conférence régionale, intitulée « La HCCH et la portée de ses travaux pour l'Afrique australe », conjointement avec la Finlande et l'Afrique du Sud, à laquelle participeront la Namibie et la Tanzanie, ainsi que d'autres États de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), et dont l'Université de Pretoria (Afrique du Sud) sera l'hôte.  La Conférence régionale a.. /fr/news-archive/details/?varevent=894 /fr/news-archive/details/?varevent=894 Tue, 07 Feb 2023 14:17:00 GMT La Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur pour le Botswana Aujourd’hui, premier février 2023, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Convention Enlèvement d'enfants de 1980) est entrée en vigueur pour le Botswana suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 novembre 2022. La Convention Enlèvement d’enfants de 1980 compte actuellement 103 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Enlèvement d’enfants du.. /fr/news-archive/details/?varevent=893 /fr/news-archive/details/?varevent=893 Wed, 01 Feb 2023 07:09:00 GMT El Salvador adhère à la Convention Preuves Aujourd’hui, 19 janvier 2023, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). La cérémonie s’est déroulée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, le dépositaire des Conventions de la HCCH. El Salvador était représenté par S.E. Mme Carmen María.. /fr/news-archive/details/?varevent=892 /fr/news-archive/details/?varevent=892 Thu, 19 Jan 2023 12:34:00 GMT Publication de la deuxième édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Apostille Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication de la deuxième édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Apostille (Manuel Apostille). Le Manuel Apostille, publié pour la première fois en 2013, fournit des lignes directrices sur la mise en &oelig;uvre pratique et le fonctionnement de la Convention Apostille de 1961, appliquée des dizaines de millions de fois chaque année au profit de particuliers, de familles et d’entreprises du monde entier. Le Manuel Apostille vise à aider l’ensemble.. /fr/news-archive/details/?varevent=891 /fr/news-archive/details/?varevent=891 Wed, 18 Jan 2023 15:13:00 GMT La Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur pour le Cabo Verde Le premier janvier 2023, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Convention Enlèvement d'enfants de 1980) est entrée en vigueur pour le Cabo Verde suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 4 octobre 2022. La Convention Enlèvement d’enfants de 1980 compte actuellement 103 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Enlèvement d’enfants du site web de la HCCH. Si.. /fr/news-archive/details/?varevent=890 /fr/news-archive/details/?varevent=890 Mon, 02 Jan 2023 13:12:00 GMT Publication de l’Outil à l’intention des praticiens?: Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication de l’Outil à l’intention des praticiens?: Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants (Outil à l’intention des praticiens).  L’objectif de cet Outil à l’intention des praticiens est d’expliquer comment les accords en matière familiale impliquant des enfants («?accords familiaux?») peuvent être rendus exécutoires dans un État, puis reconnus et.. /fr/news-archive/details/?varevent=889 /fr/news-archive/details/?varevent=889 Tue, 20 Dec 2022 15:27:00 GMT 10e?anniversaire du Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique de la HCCH Aujourd’hui, 13?décembre 2022, marque le 10e?anniversaire de la création du Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique de la HCCH (BRAP). Avec l’aval du Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH, le BRAP a officiellement ouvert ses portes le 13?décembre 2012, grâce au généreux soutien des Gouvernements de la République populaire de Chine et de l’Australie. Depuis lors, le BRAP est devenu un centre dynamique pour la région Asie-Pacifique au sens large, offrant un point de.. /fr/news-archive/details/?varevent=888 /fr/news-archive/details/?varevent=888 Tue, 13 Dec 2022 13:30:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur en Arabie saoudite Aujourd’hui, 7 décembre 2022, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entré en vigueur pour l’Arabie saoudite suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 8 avril 2022. La Convention Apostille de 1961 compte actuellement 124 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH. L’Arabie saoudite est Membre de la HCCH depuis 2016.. /fr/news-archive/details/?varevent=887 /fr/news-archive/details/?varevent=887 Wed, 07 Dec 2022 08:35:00 GMT Le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entre en vigueur en Ukraine Aujourd’hui, premier décembre 2022, le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires) est entré en vigueur en Ukraine, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 29 août 2022. Actuellement, 31 États et l’Union européenne sont liés par le Protocole Obligations alimentaires. Pour plus d’informations sur cet instrument, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH... /fr/news-archive/details/?varevent=886 /fr/news-archive/details/?varevent=886 Thu, 01 Dec 2022 16:04:00 GMT 15e anniversaire de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et de son Protocole Aujourd’hui, le 23 novembre 2022, marque le 15e anniversaire de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole HCCH Obligations alimentaires de 2007), à la suite de leur adoption lors de la Vingt et unième session de la HCCH. La Convention et le Protocole, qui sont actuellement en vigueur dans 45.. /fr/news-archive/details/?varevent=885 /fr/news-archive/details/?varevent=885 Wed, 23 Nov 2022 17:17:00 GMT Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000 La Première réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000 s'est tenue à La Haye, du 9 au 11 novembre 2022. La réunion a été suivie par plus de 100 participants, en personne et par vidéoconférence, représentant des Parties contractantes, des Membres de la HCCH et des Observateurs d'organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales. Des membres du Bureau Permanent ont également pris part à la réunion. La.. /fr/news-archive/details/?varevent=884 /fr/news-archive/details/?varevent=884 Tue, 15 Nov 2022 16:38:00 GMT Le Botswana adhère aux Conventions Enlèvement d’enfants, Adoption et Recouvrement des aliments Aujourd’hui, 14 novembre 2022, la République du Botswana a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention Enlèvement d'enfants), à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption), et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de.. /fr/news-archive/details/?varevent=883 /fr/news-archive/details/?varevent=883 Mon, 14 Nov 2022 15:23:00 GMT Malte signe la Convention Protection des adultes de 2000 lors de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Aujourd’hui, le 11 novembre 2022, l’Honorable juge Julia Farrugia Portelli, ministre de l’Inclusion, des Organisations bénévoles et des Droits des consommateurs, a signé, au nom de la République de Malte, la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000), lors de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention. La Convention Protection des adultes de 2000, qui compte actuellement 14 Parties.. /fr/news-archive/details/?varevent=882 /fr/news-archive/details/?varevent=882 Fri, 11 Nov 2022 16:16:00 GMT 10e anniversaire du BRAP – Atelier sur les Conventions de la HCCH permettant de faciliter les litiges transnationaux en matière civile ou commerciale Le 8 novembre 2022, le Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique (BRAP) du Bureau Permanent a eu le plaisir d’accueillir l’atelier « Les Conventions de la HCCH permettant de faciliter les litiges transnationaux en matière civile ou commerciale », en partenariat avec le ministère de la Justice du Gouvernement de la RAS de Hong Kong. L’atelier s’est tenu pendant la Hong Kong Legal Week 2022, pour célébrer le dixième anniversaire du Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique... /fr/news-archive/details/?varevent=881 /fr/news-archive/details/?varevent=881 Wed, 09 Nov 2022 12:53:00 GMT La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Grèce Aujourd’hui, le premier novembre 2022, la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000) entre en vigueur pour la République hellénique après le dépôt de son instrument de ratification le 28 juillet 2022. La Convention Protection des adultes de 2000 compte actuellement 14 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH. La Grèce est Membre de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=879 /fr/news-archive/details/?varevent=879 Tue, 01 Nov 2022 10:12:00 GMT Douzième réunion du Groupe d'experts sur la Filiation / Maternité de substitution Du 17 au 21 octobre 2022, le Groupe d'experts de la HCCH sur la Filiation?/?Maternité de substitution s'est réuni pour la douzième fois. La réunion, qui s'est tenue en format hybride, a rassemblé 34 experts au total, dont 15 en personne. Les experts représentaient 23 États membres, une Organisation régionale d'intégration économique membre et deux Observateurs. Plusieurs membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH ont également participé à la réunion. Le Groupe a discuté du.. /fr/news-archive/details/?varevent=878 /fr/news-archive/details/?varevent=878 Tue, 25 Oct 2022 07:24:00 GMT Le Cabo Verde adhère aux Conventions Enlèvement d’enfants et Protection des enfants Le Bureau Permanent a été informé du dépôt par la République de Cabo Verde, le 4 octobre 2022, de ses instruments d'adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention Enlèvement d'enfants) et à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention.. /fr/news-archive/details/?varevent=877 /fr/news-archive/details/?varevent=877 Tue, 18 Oct 2022 15:57:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur aux Philippines Demain, le premier octobre 2022, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) entrera en vigueur pour la République des Philippines suite au dépôt de son instrument de ratification le 22 juin 2022. À l’heure actuelle, 44 États ainsi que l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette.. /fr/news-archive/details/?varevent=876 /fr/news-archive/details/?varevent=876 Fri, 30 Sep 2022 07:38:00 GMT Troisième réunion du Groupe de travail concernant la compétence Du 19 au 23 septembre 2022, le Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence dans les litiges civils ou commerciaux transnationaux s’est réuni pour la troisième fois. La réunion, qui s’est tenue en format hybride, a attiré 66 experts – dont 19 ont participé en personne. Les experts provenaient de 23 États membres de régions différentes, d’une Organisation d’intégration économique régionale membre et de deux Observateurs. Plusieurs membres du personnel du.. /fr/news-archive/details/?varevent=874 /fr/news-archive/details/?varevent=874 Fri, 23 Sep 2022 15:24:00 GMT Semaine Asie-Pacifique de la HCCH : les inscriptions sont désormais ouvertes La HCCH a le plaisir d’annoncer que les inscriptions pour le grand public sont désormais ouvertes pour la Semaine Asie-Pacifique 2022 de la HCCH, qui se tiendra du 18 au 20 octobre à Manille.  Cette année, la Semaine Asie-Pacifique de la HCCH, organisée par les Philippines, portera sur le thème suivant : « Permettre la coopération transfrontière dans la région et ailleurs ». Grâce à de multiples sessions réparties sur trois jours, la conférence servira de forum.. /fr/news-archive/details/?varevent=873 /fr/news-archive/details/?varevent=873 Mon, 12 Sep 2022 07:44:00 GMT L’UE et l’Ukraine deviennent Parties à la Convention Jugements de 2019 – L’Ukraine ratifie le Protocole Obligations alimentaires de 2007 Aujourd’hui, 29 août 2022, l’Union européenne (UE) a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements), devenant ainsi la première Partie contractante à la Convention. Peu après, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention Jugements. Avec l’adhésion de l’UE et la ratification de.. /fr/news-archive/details/?varevent=870 /fr/news-archive/details/?varevent=870 Mon, 29 Aug 2022 14:42:00 GMT La Grèce ratifie la Convention Protection des adultes Le Bureau Permanent a été informé que le 28?juillet 2022 la République hellénique a déposé son instrument de ratification de la Convention du 13?janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes). La Convention Protection des adultes entrera en vigueur pour la Grèce le premier?novembre 2022. Avec cette ratification, la Convention compte désormais 14?Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du.. /fr/news-archive/details/?varevent=869 /fr/news-archive/details/?varevent=869 Wed, 10 Aug 2022 15:26:00 GMT Le Sénégal adhère à la Convention Apostille Le Bureau Permanent a été informé que le 13 juillet 2021 la République du Sénégal a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). La Convention Apostille entrera en vigueur pour le Sénégal le 23 mars 2023. Avec cette nouvelle adhésion, la Convention compte désormais 124 Parties contractantes. Pour de plus amples informations sur cette Convention, veuillez consulter.. /fr/news-archive/details/?varevent=868 /fr/news-archive/details/?varevent=868 Fri, 22 Jul 2022 12:12:00 GMT Cinquième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Adoption de 1993 Du 4 au 8 juillet 2022, la Cinquième réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique de la Convention Adoption de 1993 s’est tenue en ligne. Elle a rassemblé près de 400 participants, représentant des Membres de la HCCH, des États non membres, des observateurs d’organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Pendant cinq jours, les délégués ont discuté d’un certain nombre de.. /fr/news-archive/details/?varevent=866 /fr/news-archive/details/?varevent=866 Wed, 13 Jul 2022 07:22:00 GMT Le Pakistan adhère à la Convention Apostille Aujourd’hui, le 8?juillet 2022, la République islamique du Pakistan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5?octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). La Convention Apostille entrera en vigueur pour le Pakistan le 9 mars 2023. Avec cette nouvelle adhésion, la Convention Apostille compte désormais 123?Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web.. /fr/news-archive/details/?varevent=865 /fr/news-archive/details/?varevent=865 Fri, 08 Jul 2022 10:24:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments et le Protocole Obligations alimentaires entrent en vigueur pour l’?quateur Aujourd’hui, le premier juillet 2022, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires) sont entrés en vigueur pour la République de l’Équateur, suite au dépôt de son instrument de ratification le 2 mars 2022. À ce jour, 44 États et.. /fr/news-archive/details/?varevent=864 /fr/news-archive/details/?varevent=864 Fri, 01 Jul 2022 08:58:00 GMT Les Philippines ratifient la Convention Recouvrement des aliments Aujourd’hui, le 22 juin 2022, la République des Philippines a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). La cérémonie s’est déroulée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, le dépositaire des Conventions de la HCCH. Les Philippines étaient représentées par.. /fr/news-archive/details/?varevent=862 /fr/news-archive/details/?varevent=862 Wed, 22 Jun 2022 14:25:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur en Indonésie Le 4 juin 2022, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) entrera en vigueur en Indonésie après le dépôt de son instrument d’adhésion le 5 octobre 2021.  La Convention Apostille de 1961 compte actuellement 122 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH.?  L’Indonésie n’est pas encore un Membre de la HCCH et la.. /fr/news-archive/details/?varevent=861 /fr/news-archive/details/?varevent=861 Fri, 03 Jun 2022 14:50:00 GMT Désormais disponibles : Conclusions & Recommandations de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007 La toute Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007 s’est tenue la semaine dernière, du 17 au 19 mai 2022, en présence de plus de 200 délégués représentant les Membres de la HCCH, les Parties contractantes et les observateurs de toutes les régions du monde. La réunion a abouti à l’adoption de plus de 80 Conclusions & Recommandations, désormais.. /fr/news-archive/details/?varevent=859 /fr/news-archive/details/?varevent=859 Wed, 25 May 2022 12:24:00 GMT HCCH | Approach : Publication désormais disponible ! Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que la publication postérieure à l’évènement de l’Édition 2021 de l’évènement HCCH | Approach est désormais disponible au téléchargement en anglais !  L’initiative HCCH | Approach, « Événement pour améliorer et promouvoir la protection de tous les enfants » a célébré le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996. S’appuyant.. /fr/news-archive/details/?varevent=860 /fr/news-archive/details/?varevent=860 Wed, 25 May 2022 12:10:00 GMT Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007 Du 17 au 19 mai 2022, la Première réunion de la Commission spéciale sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et sur son Protocole Obligations alimentaires s’est tenue à La Haye. Plus de 200 délégués ont participé à la réunion, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des États non membres, et des observateurs représentant des organisations intergouvernementales et internationales non-gouvernementales, ainsi que des membres du Bureau Permanent. La.. /fr/news-archive/details/?varevent=858 /fr/news-archive/details/?varevent=858 Thu, 19 May 2022 16:03:00 GMT L’Arabie saoudite adhère à la Convention Apostille Aujourd’hui, le 8 avril 2022, le Royaume d’Arabie saoudite a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). La cérémonie s’est déroulée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH. L’Arabie saoudite était représentée par S.E. M. Ziad Al Atiyah, Ambassadeur du.. /fr/news-archive/details/?varevent=857 /fr/news-archive/details/?varevent=857 Fri, 08 Apr 2022 13:24:00 GMT ? vos agendas ! Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière (CODIFI) Le BP a le plaisir d’annoncer que, conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique donné lors de sa réunion de 2022 (voir C&D Nos 14, 34 et 36), la Conférence inaugurale CODIFI de la HCCH se tiendra en ligne du 12 au 16 septembre 2022.  La Conférence CODIFI examinera les questions de droit international privé dans les secteurs commercial, numérique et financier, en mettant en évidence les progrès réalisés dans le domaine de l’économie.. /fr/news-archive/details/?varevent=856 /fr/news-archive/details/?varevent=856 Wed, 06 Apr 2022 07:02:00 GMT Onzième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution Du 28 mars au premier avril 2022, le Groupe d’experts de la HCCH sur la Filiation / Maternité de substitution (Groupe) s’est réuni par vidéoconférence. Cette onzième réunion du Groupe d’experts a rassemblé 30 experts représentant 20 États membres de diverses régions, une organisation régionale d’intégration économique membre, trois observateurs ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Le Groupe a discuté du contenu du.. /fr/news-archive/details/?varevent=855 /fr/news-archive/details/?varevent=855 Tue, 05 Apr 2022 11:04:00 GMT Note d’information - Enfants privés de leur milieu familial en raison du conflit armé en Ukraine Le Bureau Permanent de la HCCH, prenant acte de la situation qui se déroule actuellement en Ukraine, a publié aujourd’hui une Note d’information sur le thème des Enfants privés de leur environnement familial en raison du conflit armé en Ukraine : Protection transfrontière et adoption internationale. Lors d’un conflit armé international, de nombreux enfants sont séparés de leur famille, perdant ainsi la protection essentielle qu’elle leur apporte, et se retrouvant privés des biens de.. /fr/news-archive/details/?varevent=854 /fr/news-archive/details/?varevent=854 Wed, 16 Mar 2022 15:52:00 GMT ?dition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Publication désormais disponible Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement de la publication consécutive à l’évènement de l’Édition 2021 HCCH a|Bridged. Tenue en ligne en décembre 2021, la dernière édition de la série d’évènements HCCH a|Bridged s'est concentrée sur les questions contemporaines relatives à l'application de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (la Convention Élection de for de 2005), y compris la promotion de l'autonomie de la volonté.. /fr/news-archive/details/?varevent=852 /fr/news-archive/details/?varevent=852 Wed, 09 Mar 2022 11:28:00 GMT Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions désormais disponibles ! Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH s’est réuni en ligne du 28 février au 4 mars 2022. La réunion a rassemblé plus de 450 participants, représentant 75 Membres de la HCCH, 16 organisations observatrices et des membres du Bureau Permanent. Les Conclusions & Décisions adoptées lors du CAGP sont désormais disponibles en anglais et en français. En ce qui concerne les travaux normatifs, le CAGP a approuvé les publications du Guide pratique.. /fr/news-archive/details/?varevent=851 /fr/news-archive/details/?varevent=851 Mon, 07 Mar 2022 16:29:00 GMT CAGP de 2022 : Nouveaux Membres, ratifications et signatures Le 2 mars 2022, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli El Salvador en tant que nouveau Membre de l’Organisation. Le CAGP a également assisté à la signature et / ou à la ratification par l’Équateur et les États-Unis d’Amérique d’un certain nombre de Conventions et d’instruments de la HCCH. S.E. Mme Carmen María Gallardo Hernández, Ambassadrice de la République d’El Salvador auprès du Royaume des.. /fr/news-archive/details/?varevent=850 /fr/news-archive/details/?varevent=850 Wed, 02 Mar 2022 14:32:00 GMT Publication du Rapport annuel de la HCCH de 2021 Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication du Rapport annuel de la HCCH de 2021. Au cours de l’année écoulée, la HCCH a continué à faire progresser son travail législatif et à promouvoir le bon fonctionnement de ses Conventions en organisant avec succès les réunions de cinq?Groupes d’experts et de cinq?Groupes de travail par vidéoconférence. La Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille de 1961 a tenu sa cinquième réunion,.. /fr/news-archive/details/?varevent=849 /fr/news-archive/details/?varevent=849 Mon, 28 Feb 2022 09:38:00 GMT Lancement des consultations sur le projet de Manuel pratique sur la Convention Protection des adultes de 2000 Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer le lancement des consultations sur le projet de Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000. Suite aux travaux préparatoires menés par le Bureau Permanent, et conformément au mandat donné par le Conseil sur les affaires générales et la politique, un Groupe de travail a été établi en mars 2021 en vue de finaliser l’élaboration du projet de Manuel pratique. Le Groupe de travail, présidé par M. Geraldo Rocha.. /fr/news-archive/details/?varevent=848 /fr/news-archive/details/?varevent=848 Tue, 22 Feb 2022 14:12:00 GMT Deuxième réunion du Groupe de travail sur la compétence Du 14 au 18 février 2022, le Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational s’est réuni pour la deuxième fois par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 63 participants représentant 26 États membres, une Organisation régionale d’intégration économique Membre, deux observateurs et des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Le Groupe a fait avancer les travaux concernant.. /fr/news-archive/details/?varevent=847 /fr/news-archive/details/?varevent=847 Fri, 18 Feb 2022 16:30:00 GMT Les Philippines signent la Convention Recouvrement des aliments Aujourd’hui, 18 février 2022, l’Ambassadeur de la République des Philippines aux Pays-Bas, S.E. M. J. Eduardo Malaya, a signé, au nom de son Gouvernement, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). La cérémonie s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH. Outre son Ambassadeur,.. /fr/news-archive/details/?varevent=845 /fr/news-archive/details/?varevent=845 Fri, 18 Feb 2022 13:00:00 GMT Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments Le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni du 7 au 9 février 2021 par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 33 experts représentant 14 États membres, une Organisation régionale d’intégration économique, un observateur ainsi que des membres du Bureau Permanent. Conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), le Groupe a poursuivi ses travaux en étudiant les bonnes.. /fr/news-archive/details/?varevent=843 /fr/news-archive/details/?varevent=843 Thu, 10 Feb 2022 15:59:00 GMT Réunion du Réseau international de juges de La Haye Du 11 au 20 janvier 2022, le Réseau international de juges de La Haye (RIJH) s'est réuni par vidéoconférence. Les réunions ont été suivies par 60 participants représentant 35 États, ainsi que par des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de ces réunions, les participants ont fait le point sur les principaux développements intervenus dans leurs juridictions respectives ; ils ont envisagé la possibilité d'étendre le champ d'action du Réseau à d'autres Conventions de la HCCH.. /fr/news-archive/details/?varevent=841 /fr/news-archive/details/?varevent=841 Wed, 26 Jan 2022 08:18:00 GMT La Convention Notification entre en vigueur en Géorgie Le premier janvier 2022, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur en Géorgie à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 31 mai 2021. La Convention Notification compte 79 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la HCCH. La.. /fr/news-archive/details/?varevent=840 /fr/news-archive/details/?varevent=840 Sat, 01 Jan 2022 13:38:00 GMT Guide de bonnes pratiques concernant l'utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de la Convention Preuves de 1970 désormais disponible dans 23 langues de l’UE Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication de 21 nouvelles traductions du Guide de bonnes pratiques concernant l'utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de la Convention Preuves de 1970. Grâce à ces nouvelles traductions, le Guide de bonnes pratiques est désormais disponible dans 23 langues de l’Union européenne (UE). Le Guide, publié initialement en anglais et en français, analyse les dernières évolutions concernant l’utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de.. /fr/news-archive/details/?varevent=838 /fr/news-archive/details/?varevent=838 Tue, 14 Dec 2021 08:08:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative Le Groupe de travail sur la coopération administrative (Groupe) concernant la Convention Recouvrement des aliments des 2007 s’est réuni les 6 et 7 décembre 2021 par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 55 participants représentant 20 États membres, une Organisation régionale d’intégration économique, un observateur et des membres du Bureau Permanent (BP). Tel que recommandé par la Vingt et unième session de la HCCH et conformément au mandat.. /fr/news-archive/details/?varevent=837 /fr/news-archive/details/?varevent=837 Fri, 10 Dec 2021 09:41:00 GMT ?dition 2021 de l’événement HCCH a|Bridged: Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH ?lection de for de 2005 Le premier décembre 2021, le Bureau Permanent a eu le plaisir d’organiser l’édition 2021 de l’événement HCCH a|Bridged, un événement en ligne axé sur les questions contemporaines relatives à l’application de la Convention HCCH Élection de for, notamment la promotion de l’autonomie de la volonté des parties. L’événement était co-organisé par l’Académie de droit de la Cour de justice des Caraïbes, l’Association américaine de.. /fr/news-archive/details/?varevent=836 /fr/news-archive/details/?varevent=836 Mon, 06 Dec 2021 12:05:00 GMT Dixième?réunion du Groupe d’experts sur la Filiation?/?Maternité de substitution Du 15 au 19?novembre 2021, le Groupe d’experts de la HCCH sur le projet Filiation?/?Maternité de substitution s’est réuni pour la dixième fois. La réunion s’est tenue par vidéoconférence et a rassemblé 38?experts représentant 23?États membres, une organisation régionale d’intégration économique et trois?observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Le Groupe a discuté du format, de la structure.. /fr/news-archive/details/?varevent=834 /fr/news-archive/details/?varevent=834 Mon, 22 Nov 2021 13:29:00 GMT La Russie signe la Convention Jugements Aujourd’hui, 17 novembre 2021, la Fédération de Russie a signé la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements). Bien que la Convention Jugements de 2019 ne soit pas encore en vigueur, la Fédération de Russie en est le cinquième signataire. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Jugements du site web de la HCCH. Lors de la cérémonie, qui s’est.. /fr/news-archive/details/?varevent=833 /fr/news-archive/details/?varevent=833 Wed, 17 Nov 2021 12:19:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier Le 8 novembre 2021, le Groupe de travail de la HCCH sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier s’est réuni par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 43 participants représentant 22 États, quatre observateurs et des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Le Groupe s’est consacré à l’élaboration d’une boîte à outils visant à prévenir les pratiques.. /fr/news-archive/details/?varevent=832 /fr/news-archive/details/?varevent=832 Wed, 10 Nov 2021 09:20:00 GMT ?dition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Vous pouvez vous inscrire dès maintenant ! Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer qu’il est désormais possible de s’inscrire à l’édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Innovation en matière de contentieux transnational.  L’édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged abordera les questions contemporaines relatives à l’application de la Convention HCCH Élection de for de 2005, notamment la promotion de l’autonomie de la volonté des parties et la création de tribunaux.. /fr/news-archive/details/?varevent=831 /fr/news-archive/details/?varevent=831 Tue, 02 Nov 2021 14:46:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Nouvelle-Zélande Aujourd’hui, premier novembre 2021, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments) est entrée en vigueur en Nouvelle-Zélande après le dépôt de son instrument de ratification le 23 juillet 2021. À l’heure actuelle, 42 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Pour plus d’informations sur cette.. /fr/news-archive/details/?varevent=839 /fr/news-archive/details/?varevent=839 Mon, 01 Nov 2021 16:28:00 GMT Visite du vice-président de la République d’El Salvador au Bureau Permanent de la HCCH Le 22 octobre 2021, le Bureau Permanent de la HCCH a eu l’honneur d’accueillir S.E. M. Felix Ulloa, Vice-président de la République d’El Salvador dans ses locaux à La Haye. M. le Vice-président Ulloa était accompagné de S.E. Mme Carmen Maria Gallardo, Ambassadrice d’El Salvador aux Pays-Bas ; M. Héctor Enrique Celarié Landaverde, Chef adjoint de la mission diplomatique d’El Salvador aux Pays-Bas ; M. Armando Otero, Conseiller du Vice-président ;.. /fr/news-archive/details/?varevent=830 /fr/news-archive/details/?varevent=830 Tue, 26 Oct 2021 15:10:00 GMT ?vénement mondial HCCH | Approach – Célébration du 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996 Le 19 octobre 2021, le Bureau Permanent a eu le plaisir d’être l’hôte de l’événement mondial HCCH | Approach. Organisé en ligne pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996, l’événement a consisté en une série d’interventions présentées par des experts du monde entier et s’est conclu par une table ronde en direct réunissant des représentants distingués issus des gouvernements, du secteur.. /fr/news-archive/details/?varevent=829 /fr/news-archive/details/?varevent=829 Tue, 26 Oct 2021 14:07:00 GMT Première réunion du Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational Du 11 au 15 octobre 2021, le Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational s’est réuni pour la première fois. La réunion s’est tenue par vidéoconférence et a rassemblé plus de 60 participants représentant 28 Membres de la HCCH, deux observateurs et des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Le Groupe, sous la présidence du Professeur Keisuke Takeshita (Japon), a commencé à travailler à.. /fr/news-archive/details/?varevent=827 /fr/news-archive/details/?varevent=827 Fri, 15 Oct 2021 16:03:00 GMT Réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille Du 5 au 8 octobre 2021, la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille s’est réunie par vidéoconférence. La réunion a rassemblé plus de 350 délégués, représentant des Membres de la HCCH, des Parties contractantes non membres et des observateurs représentant des États non membres, des organisations intergouvernementales et internationales non-gouvernementales, ainsi que des membres du Bureau Permanent. La première journée de la réunion de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=826 /fr/news-archive/details/?varevent=826 Mon, 11 Oct 2021 11:10:00 GMT L’Indonésie adhère à la Convention Apostille à l’occasion de son 60e anniversaire Aujourd’hui, le 5 octobre 2021, la République d’Indonésie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). La cérémonie s’est déroulée à l’occasion du 60e anniversaire de la Convention dans le cadre de la Cinquième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille... /fr/news-archive/details/?varevent=825 /fr/news-archive/details/?varevent=825 Tue, 05 Oct 2021 13:38:00 GMT 12e Forum international sur le Programme Apostille électronique Aujourd’hui, le 4 octobre 2021, le 12e Forum international sur le programme Apostille électronique (Forum e-APP) s’est tenu par vidéoconférence. Le Forum e-APP a rassemblé des experts et des acteurs du monde entier pour discuter des dernières évolutions et des meilleures pratiques en matière d’e-APP. Lors du 12e Forum international , des présentations ont été assurées par 14 Parties contractantes à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=824 /fr/news-archive/details/?varevent=824 Mon, 04 Oct 2021 14:15:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier Du 28 au 30 septembre 2021, le Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier s’est réuni par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 57 participants représentant 25 États, quatre observateurs et des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Le Groupe s’est consacré à l’élaboration d’une boîte à outils visant à prévenir les pratiques.. /fr/news-archive/details/?varevent=823 /fr/news-archive/details/?varevent=823 Fri, 01 Oct 2021 09:57:00 GMT Désormais disponible dans 23 langues de l’UE : Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants : Partie VI – Article 13(1)(b) Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication de 19 nouvelles traductions du Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention sur l’enlèvement d’enfants : Partie VI – Article 13(1)(b). Grâce à ces nouvelles traductions, le Guide de bonnes pratiques est désormais disponible dans 23 langues de l’Union européenne (UE). Le Guide, publié initialement en anglais et en français, a été élaboré par le Bureau Permanent de la HCCH, aidé d’un.. /fr/news-archive/details/?varevent=821 /fr/news-archive/details/?varevent=821 Thu, 23 Sep 2021 09:09:00 GMT iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer l’obtention d’une nouvelle subvention européenne pour iSupport. Ce nouveau projet s’intitulera iSupport ITMF (pour « International Transfer of Maintenance Funds » - Transferts internationaux d’aliments), car il aura pour objet d’établir un lien entre le logiciel iSupport et des comptes bancaires utilisés par les Autorités centrales. Le projet s’appuiera sur les directives du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments... /fr/news-archive/details/?varevent=820 /fr/news-archive/details/?varevent=820 Wed, 22 Sep 2021 07:20:00 GMT Cinquième réunion du Groupe d'experts sur les accords familiaux Les 14 et 15 septembre 2021, le Groupe d'experts sur les accords familiaux s'est réuni pour la cinquième fois. La réunion s'est tenue par vidéoconférence et a rassemblé 25 membres représentant 23 États membres et une Organisation régionale d'intégration économique, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Le Groupe d'experts a été convoqué pour discuter de la dernière révision du projet de Guide pratique sur la reconnaissance et l'exécution transfrontières.. /fr/news-archive/details/?varevent=819 /fr/news-archive/details/?varevent=819 Tue, 21 Sep 2021 10:03:00 GMT Le Costa Rica signe la Convention Jugements Aujourd'hui, 16 septembre 2021, la République du Costa Rica a signé la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements). Bien que la Convention Jugements de 2019 ne soit pas encore en vigueur, le Costa Rica en est le quatrième signataire. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace Jugements du site web de la HCCH. La cérémonie, qui s'est déroulée au ministère des Affaires.. /fr/news-archive/details/?varevent=818 /fr/news-archive/details/?varevent=818 Thu, 16 Sep 2021 11:43:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur pour Singapour Aujourd'hui, le 16 septembre 2021, la Convention du 5?octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers?(Convention Apostille) est entrée en vigueur pour la République de Singapour, suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 18 janvier 2021. La Convention Apostille compte 120 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH. Singapour est Membre de la HCCH depuis 2014 et est Partie contractante.. /fr/news-archive/details/?varevent=817 /fr/news-archive/details/?varevent=817 Thu, 16 Sep 2021 07:20:00 GMT Le Honduras devient le 90e Membre de la HCCH Aujourd'hui, 9 septembre 2021, la HCCH a franchi un nouveau cap lorsque la République du Honduras a déposé son instrument d'acceptation du Statut, devenant ainsi le 90e Membre. La cérémonie d’admission, qui a eu lieu au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, s'est déroulée en présence de S.E. M. Roberto Ochoa Madrid, Ambassadeur, et de M. Eduardo Cano, Premier Secrétaire, auprès de l'Ambassade du Honduras, de M. Jules van Eijndhoven, Chef de la division des Traités, et de M. Rieks.. /fr/news-archive/details/?varevent=816 /fr/news-archive/details/?varevent=816 Thu, 09 Sep 2021 15:27:00 GMT La Convention Adoption entre en vigueur pour le Niger Aujourd'hui, 1er septembre 2021, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption) est entrée en vigueur pour la République du Niger, suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 24 mai 2021. La Convention Adoption compte 104 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Adoption du site web de la HCCH. Bien qu’il ne soit pas encore Membre de la HCCH, le Niger est actuellement Partie.. /fr/news-archive/details/?varevent=815 /fr/news-archive/details/?varevent=815 Wed, 01 Sep 2021 07:26:00 GMT La Nouvelle-Zélande ratifie la Convention Recouvrement des aliments Le Bureau Permanent a été informé que le 23 juillet 2021, la Nouvelle-Zélande a déposé son instrument de ratification de?la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Avec la ratification?de la Nouvelle-Zélande, 42 États et l’Union européenne sont liés par la?Convention Recouvrement des aliments. Celle-ci entrera en vigueur en Nouvelle-Zélande le.. /fr/news-archive/details/?varevent=814 /fr/news-archive/details/?varevent=814 Tue, 10 Aug 2021 12:15:00 GMT 12e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) : Les inscriptions sont ouvertes ! Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que, outre les Membres et les Parties contractantes à la Convention Apostille, les inscriptions sont désormais ouvertes au grand public pour le 12e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP). Le Forum e-APP réunit des experts et des acteurs du monde entier en vue d’examiner les derniers développements ainsi que les meilleures pratiques en lien avec l’e?APP. L’événement sera hébergé en ligne le lundi 4 octobre 2021. Celui-ci sera.. /fr/news-archive/details/?varevent=813 /fr/news-archive/details/?varevent=813 Tue, 03 Aug 2021 12:40:00 GMT La Convention Protection des enfants entre en vigueur pour le Costa Rica Le premier août 2021, la Convention HCCH du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants) est entrée en vigueur pour la République du Costa Rica après le dépôt de son instrument d’adhésion le 29 octobre 2020. La Convention Protection des enfants compte 53 Parties contractantes. Pour plus.. /fr/news-archive/details/?varevent=812 /fr/news-archive/details/?varevent=812 Mon, 02 Aug 2021 08:20:00 GMT La Convention Preuves entre en vigueur pour la Géorgie Aujourd’hui, le 30 juillet 2021, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves) est entrée en vigueur pour la Géorgie après le dépôt de son instrument d’adhésion le 31 mai 2020. La Convention Preuves compte 64 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. La Géorgie est Membre de la HCCH depuis 2001 et est.. /fr/news-archive/details/?varevent=811 /fr/news-archive/details/?varevent=811 Fri, 30 Jul 2021 08:59:00 GMT Initiative HCCH | Approach – ?vénement pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996 Pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996, la HCCH a le plaisir d’annoncer le lancement de l’initiative « Améliorer et promouvoir la protection de tous les enfants » (désigné par l’acronyme «Approach» en anglais). L’initiative HCCH | Approach consistera en une série d’activités et d’événements dont le point culminant sera l’événement HCCH | Approach, qui se tiendra en ligne.. /fr/news-archive/details/?varevent=810 /fr/news-archive/details/?varevent=810 Wed, 28 Jul 2021 07:50:00 GMT ? vos agendas ! ?dition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH ?lection de for de 2005 Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que l’édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged sera consacrée à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et que l’événement se tiendra en ligne le premier décembre 2021. Cet événement, parrainé par le ministère fédéral allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs, et soutenu par l’Académie de droit de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=809 /fr/news-archive/details/?varevent=809 Tue, 27 Jul 2021 14:48:00 GMT Neuvième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution Du 5 au 9 juillet 2021, le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution (Groupe) s’est réuni pour la neuvième fois. La réunion s’est tenue par vidéoconférence et a rassemblé 33 experts représentant 22 États membres, une organisation régionale d’intégration économique, trois observateurs ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Le Groupe d’experts a étudié le champ d’application du projet.. /fr/news-archive/details/?varevent=808 /fr/news-archive/details/?varevent=808 Fri, 09 Jul 2021 14:46:00 GMT Du projet conjoint de la HCCH et de la GIZ en Europe du Sud-Est est issu la publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements de 2019 dans les langues régionales À l’occasion du deuxième anniversaire de la Convention HCCH du 2?juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019), le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication des traductions en albanais, macédonien et bosniaque-serbe-monténégrin de son Rapport explicatif. Il s’agit des premières traductions disponibles après la publication officielle du.. /fr/news-archive/details/?varevent=806 /fr/news-archive/details/?varevent=806 Fri, 02 Jul 2021 06:57:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur pour la Jama?que Le?3 juillet 2021, la Convention HCCH du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour la Jamaïque après le dépôt de son instrument d’adhésion le 2 novembre 2020. La Convention Apostille compte 120 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH. Bien qu’elle ne soit pas encore Membre de la HCCH, la Jamaïque est actuellement Partie.. /fr/news-archive/details/?varevent=807 /fr/news-archive/details/?varevent=807 Fri, 02 Jul 2021 06:21:00 GMT La Mongolie devient le 89e Membre de la HCCH Aujourd’hui, 1 juillet 2021, la Mongolie a déposé son instrument d’acceptation du Statut, devenant ainsi le 89e Membre de la HCCH. La Mongolie est un État lié à la HCCH depuis 2000 et est actuellement Partie contractante à trois Conventions de la HCCH, à savoir la Convention relative à la procédure civile de 1954, la Convention Apostille de 1961 et la Convention Adoption de 1993.   Le Bureau Permanent est heureux d'accueillir la Mongolie en tant que nouveau membre de la HCCH et se réjouit d’aider les.. /fr/news-archive/details/?varevent=805 /fr/news-archive/details/?varevent=805 Thu, 01 Jul 2021 15:14:00 GMT La Géorgie adhère aux Conventions Notification et Preuves Le Bureau Permanent a été informé que le 31 mai 2021, la Géorgie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) et à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves). Avec.. /fr/news-archive/details/?varevent=803 /fr/news-archive/details/?varevent=803 Fri, 18 Jun 2021 13:10:00 GMT Le Niger adhère à la Convention Adoption Le Bureau Permanent a été informé que le lundi 24 mai 2021, la République du Niger a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention Adoption). Avec l’adhésion du Niger, la Convention Adoption compte désormais 104 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur pour le Niger le premier septembre 2021. Pour plus d’informations sur cette Convention,.. /fr/news-archive/details/?varevent=801 /fr/news-archive/details/?varevent=801 Thu, 27 May 2021 13:20:00 GMT Questionnaire HCCH-OMPI sur les questions de droit international privé dans les transactions de propriété intellectuelle Le Secrétariat de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et le Secrétariat de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en consultation avec un certain nombre d’experts, ont élaboré un questionnaire visant à recenser les problèmes réels et pratiques de droit international privé dans les litiges de propriété intellectuelle. Il s’agit notamment d’établir la compétence d’un tribunal, de déterminer et.. /fr/news-archive/details/?varevent=800 /fr/news-archive/details/?varevent=800 Fri, 21 May 2021 12:25:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative Le Groupe de travail sur la coopération administrative (Groupe) concernant la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) s’est réuni les 10 et 11 mai 2021 par vidéoconférence. Plus de 60 participants représentant 20 Membres, deux Observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à la réunion. Tel que recommandé par la Vingt et.. /fr/news-archive/details/?varevent=799 /fr/news-archive/details/?varevent=799 Wed, 12 May 2021 10:09:00 GMT Réunion du Groupe d’experts sur l’e-APP et les nouvelles technologies Le Groupe d’experts sur l’e-APP et les nouvelles technologies s’est réuni du 3 au 6 mai 2021 par vidéoconférence. La réunion a rassemblé plus de 100 participants représentant 28 Membres, ainsi que des membres du Bureau Permanent.Le Groupe a été mandaté par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) pour déterminer si une utilisation plus large des nouvelles technologies pourrait améliorer davantage le Programme Apostille électronique (e-APP), en particulier en.. /fr/news-archive/details/?varevent=797 /fr/news-archive/details/?varevent=797 Thu, 06 May 2021 16:02:00 GMT Nouveau Guide portant sur les contrats commerciaux internationaux Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le Guide juridique portant sur les instruments uniformes dans le domaine du droit des contrats commerciaux internationaux (principalement sur les ventes) (Guide juridique), qui est une publication conjointe des Secrétariats de la CNUDCI, d’UNIDROIT et de la HCCH, a été officiellement publié aujourd’hui (annonce vidéo). Ce Guide juridique, qui a été approuvé par chacune des trois Organisations dans le courant de l’année 2020, offre un aperçu.. /fr/news-archive/details/?varevent=796 /fr/news-archive/details/?varevent=796 Tue, 20 Apr 2021 07:44:00 GMT Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions désormais disponibles ! Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH s’est réuni en ligne du premier au 5 mars 2021, avec plus de 350 participants. Les Conclusions & Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais et en français. En ce qui concerne les travaux normatifs, le CAGP a approuvé la poursuite du projet sur la compétence et du projet sur la maternité de substitution ; la poursuite des travaux sur l’élaboration d’un Guide pratique sur.. /fr/news-archive/details/?varevent=794 /fr/news-archive/details/?varevent=794 Fri, 05 Mar 2021 17:55:00 GMT CAGP de 2021 : nouveaux Membres, nouvelles demandes et signatures Le 3 mars 2021, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a assisté à l’admission de la Thaïlande en tant que 88e Membre de la HCCH, à la demande d’admission de El Salvador et à la signature de deux Conventions de la HCCH par Israël. Lors de la cérémonie, la Thaïlande a déposé son instrument d’acceptation du Statut de la HCCH, devenant ainsi le 88e Membre de la HCCH. La Thaïlande était représentée par.. /fr/news-archive/details/?varevent=793 /fr/news-archive/details/?varevent=793 Wed, 03 Mar 2021 13:49:00 GMT Publication du Rapport annuel 2020 Le Bureau Permanent de la HCCH est heureux d’annoncer la publication du Rapport annuel 2020. En cette année ponctuée de difficultés sans précédent, l’importance du droit international privé en tant que fil directeur dans un monde de plus en plus complexe et interconnecté est plus évidente que jamais. Tout au long de l’année, la HCCH a continué à explorer les domaines dans lesquels de nouveaux travaux législatifs pourraient être menés et à promouvoir le fonctionnement.. /fr/news-archive/details/?varevent=791 /fr/news-archive/details/?varevent=791 Mon, 01 Mar 2021 11:31:00 GMT Huitième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution Du 15 au 17 février 2021, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la huitième fois. La réunion s’est déroulée par vidéoconférence et a rassemblé 29 experts représentant 22 États membres ainsi qu’une organisation régionale d’intégration économique, deux observateurs et des membres du Bureau Permanent. Le Groupe d’experts a discuté de ce qui devrait être l’objet de.. /fr/news-archive/details/?varevent=790 /fr/news-archive/details/?varevent=790 Fri, 19 Feb 2021 10:53:00 GMT Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments Du 8 au 11 février 2021, le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments s’est réuni par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 46 experts représentant 17 Membres, un observateur ainsi que des membres du Bureau Permanent. Le Groupe a poursuivi ses travaux en étudiant les bonnes pratiques et en identifiant les améliorations futures éventuelles en matière de versement transfrontière des aliments destinés aux enfants, en vue de faciliter le transfert de fonds.. /fr/news-archive/details/?varevent=789 /fr/news-archive/details/?varevent=789 Fri, 12 Feb 2021 10:45:00 GMT Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la compétence Du premier au 5 février 2021, le Groupe d’experts sur la compétence s’est réuni pour la cinquième fois. La réunion s’est tenue par vidéoconférence et a rassemblé 48 experts représentant 20 États, une organisation régionale d’intégration économique, deux observateurs ainsi que des membres du Bureau Permanent. Le Groupe a été mandaté par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) afin de traiter des questions.. /fr/news-archive/details/?varevent=788 /fr/news-archive/details/?varevent=788 Fri, 05 Feb 2021 16:26:00 GMT La Convention Adoption entre en vigueur à Saint-Kitts-et-Nevis Aujourd’hui, le premier février 2021, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption international (Convention Adoption) est entrée en vigueur à Saint-Kitts-et-Nevis, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 26 octobre 2020. La Convention Adoption compte 103 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Adoption du site web de la HCCH. Bien qu’il ne soit pas encore Membre.. /fr/news-archive/details/?varevent=787 /fr/news-archive/details/?varevent=787 Mon, 01 Feb 2021 10:46:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Serbie Aujourd’hui, le premier février 2021, la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments) est entrée en vigueur pour la République de Serbie après le dépôt de son instrument de ratification le 23 octobre 2020. À l’heure actuelle, 41 États et l’UE sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Pour plus d’informations sur cette.. /fr/news-archive/details/?varevent=786 /fr/news-archive/details/?varevent=786 Mon, 01 Feb 2021 09:43:00 GMT La Convention Notification entre en vigueur aux ?les Marshall Aujourd’hui, le premier février 2021, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur pour la République des Îles Marshall, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 29 juillet 2020. La Convention Notification compte 78 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez.. /fr/news-archive/details/?varevent=785 /fr/news-archive/details/?varevent=785 Mon, 01 Feb 2021 08:42:00 GMT Désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’UE : Manuel pratique portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, son Protocole et le Règlement UE de 2009 Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication des traductions, dans toutes les langues de l’Union européenne (UE), du Manuel pratique pour les Autorités compétentes portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, le Protocole Obligations alimentaires de 2007 et le Règlement UE Obligations alimentaires de 2009. Ce Manuel, publié à l’origine en anglais, en français et en roumain, a été élaboré conjointement par la HCCH, le ministère de la Justice de Roumanie et.. /fr/news-archive/details/?varevent=784 /fr/news-archive/details/?varevent=784 Fri, 29 Jan 2021 11:00:00 GMT Conclusions de la réunion du Groupe de travail sur la loi applicable Du 22 au 27 janvier 2021, le Groupe de travail sur la loi applicable portant sur le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires) s’est réuni par vidéoconférence. 34 participants représentant 16 Membres ainsi que des membres du Bureau Permanent ont pris part à la réunion. Conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique de 2020, le Groupe a repris ses travaux pour étudier les questions de loi applicable.. /fr/news-archive/details/?varevent=783 /fr/news-archive/details/?varevent=783 Thu, 28 Jan 2021 12:34:00 GMT La Namibie devient le 87e Membre de la HCCH Aujourd’hui, 19 janvier 2021, la République du Nicaragua a déposé son instrument d’acceptation du Statut, devenant ainsi le 87e Membre de la HCCH. La Namibie est un État lié à la HCCH depuis 2000 et est actuellement Partie contractante aux Conventions Apostille et Adoption. La Namibie est le huitième État africain à devenir Membre de la HCCH et son adhésion constitue une autre étape importante vers l’universalité et l’intégration, qui sont au c&oelig;ur du développement.. /fr/news-archive/details/?varevent=782 /fr/news-archive/details/?varevent=782 Tue, 19 Jan 2021 17:10:00 GMT Singapour adhère à la Convention Apostille Aujourd’hui, le 18 janvier 2020, Singapour a déposé son instrument d’adhésion à la?Convention HCCH du 5?octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers?(Convention Apostille).Au nom de l'Ambassade de Singapour, le Ministre-conseiller Davinia Aziz a déposé l'instrument et est accompagné de M. Rieks Boekholt, juriste, représentant le dépositaire, la Division des Traités du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.Avec.. /fr/news-archive/details/?varevent=781 /fr/news-archive/details/?varevent=781 Mon, 18 Jan 2021 13:56:00 GMT La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Belgique Le premier janvier 2021, la Convention HCCH du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes) est entrée en vigueur pour le Royaume de Belgique après le dépôt de son instrument de ratification le 30 septembre 2020. La Convention Protection des adultes compte 13 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH. La Belgique est Membre de la HCCH depuis 1955 et est liée par.. /fr/news-archive/details/?varevent=779 /fr/news-archive/details/?varevent=779 Mon, 04 Jan 2021 15:46:00 GMT Continuité de l’application de la Convention ?lection de for et de la Convention Recouvrement des aliments au Royaume-Uni Au terme de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste lié par la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for) et la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Le Royaume-Uni est lié par la Convention Élection de for.. /fr/news-archive/details/?varevent=778 /fr/news-archive/details/?varevent=778 Mon, 04 Jan 2021 15:40:00 GMT 4e édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves À l’occasion du 50e anniversaire de la Convention Preuves, le Bureau Permanent (BP) a le plaisir d’annoncer la publication de la 4e édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves. Cette édition commémorative du Manuel pratique comprend des actualisations mineures sur les dernières évolutions des instruments juridiques et de la jurisprudence à l’échelle nationale et internationale. Celle-ci décrit en détail le fonctionnement de la Convention Preuves, indique des ressources utiles.. /fr/news-archive/details/?varevent=777 /fr/news-archive/details/?varevent=777 Tue, 22 Dec 2020 13:18:00 GMT Le professeur William R. Duncan re?oit le Prix présidentiel irlandais pour services distingués Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que l’ancien Secrétaire général adjoint de la HCCH, le professeur William Duncan, a été désigné comme l’un des 14 lauréats du prestigieux Prix présidentiel pour services distingués des Irlandais à l’étranger. Le professeur Duncan a reçu le prix dans la catégorie « Paix, réconciliation et développement » en reconnaissance de ses années de dévouement au monde universitaire et.. /fr/news-archive/details/?varevent=776 /fr/news-archive/details/?varevent=776 Tue, 22 Dec 2020 10:20:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative concernant la Convention Recouvrement des aliments Du 14 au 17 décembre 2020, le Groupe de travail sur la coopération administrative concernant la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) s’est réuni par vidéoconférence. Soixante participants représentant 20 Membres, un Observateur et des membres du Bureau Permanent ont pris part à la réunion. Comme recommandé par la Vingt et.. /fr/news-archive/details/?varevent=775 /fr/news-archive/details/?varevent=775 Fri, 18 Dec 2020 16:45:00 GMT Décès du Prof. Dr. Alegría Borrás Le Bureau Permanent (BP) a le profond regret de faire part du décès du Prof. Dr. Alegría Borrás le 14 décembre 2020. Tout au long de son illustre carrière, le Professeur Alegría Borrás a été profondément impliquée dans les travaux de la HCCH. À partir de 1986, le Professeur Alegría Borrás a représenté l’Espagne en tant qu’experte et déléguée au Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), aux.. /fr/news-archive/details/?varevent=773 /fr/news-archive/details/?varevent=773 Tue, 15 Dec 2020 16:23:00 GMT Guide HCCH-OMPI désormais disponible en arabe, chinois, russe et espagnol Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le Guide intitulé « Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges », coécrit par Annabelle Bennett (Australie) et Sam Granata (Belgique), avec la coordination des Secrétariats de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la HCCH, est désormais disponible en arabe, chinois, russe et espagnol. Le Guide était déjà.. /fr/news-archive/details/?varevent=772 /fr/news-archive/details/?varevent=772 Wed, 09 Dec 2020 11:52:00 GMT HCCH a|Bridged – ?dition 2020 : Diffusion en direct Aujourd’hui, le 2 décembre 2020, à 14 h 15 (heure d’Europe centrale), la HCCH a|Bridged – Édition 2020 commencera à être diffusée en direct depuis le site officiel de l’événement. Les participants ayant complété l’inscription préalable à l’événement pourront se connecter afin d’interagir avec les intervenants et les autres participants au cours de l’événement. Les participants non inscrits pourront suivre la diffusion en direct.. /fr/news-archive/details/?varevent=771 /fr/news-archive/details/?varevent=771 Wed, 02 Dec 2020 10:44:00 GMT HCCH a|Bridged – ?dition 2019 : Publication désormais disponible ! Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication qui fait suite à l’événement inaugural HCCH a|Bridged. La publication est désormais disponible en téléchargement (en anglais uniquement). Le thème central de la HCCH a|Bridged – Édition 2019 était la Convention Notification à l’ère de l’électronique et des technologies de l’information. Des intervenants et des participants du monde entier se sont réunis à La Haye et en ligne pour discuter de.. /fr/news-archive/details/?varevent=770 /fr/news-archive/details/?varevent=770 Tue, 24 Nov 2020 08:17:00 GMT Quatrième réunion du Groupe d’experts sur la compétence Du 16 au 19 novembre 2020, le Groupe d’experts sur la compétence s’est réuni pour la quatrième fois. La réunion s’est tenue par vidéoconférence et a rassemblé 41 experts représentant 17 États, une organisation régionale d’intégration économique, deux observateurs ainsi que des membres du Bureau Permanent. Le Groupe a été mandaté par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) afin de traiter des questions relatives.. /fr/news-archive/details/?varevent=767 /fr/news-archive/details/?varevent=767 Thu, 19 Nov 2020 16:36:00 GMT Visite du vice-président de la République de l’?quateur au Bureau Permanent Aujourd’hui, 12 novembre 2020, le Secrétaire général Dr Christophe Bernasconi a eu l’honneur d’accueillir S.E. Mme María Alejandra Muñoz Seminario, Vice-présidente de la République de l’Équateur, au Bureau Permanent afin de célébrer la publication officielle du Manuel de processus de gestion des adoptions nationales et internationales (Manual de procesos de gestion de las adopciones nacionales e internacionales). Le vice-président était accompagné de S.E... /fr/news-archive/details/?varevent=766 /fr/news-archive/details/?varevent=766 Thu, 12 Nov 2020 15:44:00 GMT Saint-Kitts-et-Nevis adhère à la Convention Adoption Le Bureau Permanent a été informé que le 26 octobre 2020, Saint-Kitts-et-Nevis a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention Adoption). Avec l’adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis, la Convention Adoption compte désormais 103 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur pour Saint-Kitts-et-Nevis le premier février 2021. Pour plus d’informations sur.. /fr/news-archive/details/?varevent=765 /fr/news-archive/details/?varevent=765 Wed, 04 Nov 2020 15:52:00 GMT La Jama?que adhère à la Convention Apostille Le 2 novembre 2020, la Jamaïque a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). Avec l’adhésion de la Jamaïque, la Convention Apostille compte désormais 119 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur pour la Jamaïque le 3 juillet 2021. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Apostille du site web de la HCCH... /fr/news-archive/details/?varevent=764 /fr/news-archive/details/?varevent=764 Wed, 04 Nov 2020 08:58:00 GMT HCCH a|Bridged – ?dition 2020 : L’inscription est désormais ouverte! Le Bureau Permanent et la Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne ont le plaisir d'annoncer que l’inscription est désormais ouverte pour l’évènement HCCH a|Bridged - Édition 2020, qui marquera le 50e anniversaire de la Convention HCCH du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves). L’événement se déroulera entièrement en ligne, l’après-midi du.. /fr/news-archive/details/?varevent=763 /fr/news-archive/details/?varevent=763 Tue, 03 Nov 2020 16:10:00 GMT Le Costa Rica adhère à la Convention Protection des enfants Le 29 octobre 2020, la République du Costa Rica a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants). Avec l’adhésion du Costa Rica, la Convention Protection des enfants compte désormais 53 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur pour le.. /fr/news-archive/details/?varevent=762 /fr/news-archive/details/?varevent=762 Fri, 30 Oct 2020 15:30:00 GMT Publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements Suite à l’approbation du Rapport explicatif sur la Convention HCCH du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements) le 22 septembre 2020, le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication officielle du Rapport explicatif préparé par les co-Rapporteurs, les Professeurs Francisco Garcimartín (Espagne) et Geneviève Saumier (Canada). Comme le Dr. Christophe Bernasconi, Secrétaire général,.. /fr/news-archive/details/?varevent=761 /fr/news-archive/details/?varevent=761 Thu, 29 Oct 2020 17:40:00 GMT ? vos agendas : HCCH a|Bridged – ?dition 2020 L’édition 2020 de l’événement HCCH a|Bridged se tiendra en ligne le 2 décembre 2020. Celui-ci est organisé par la HCCH, en coopération avec le ministère fédéral allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs et l’Office fédéral allemand de la justice, dans le cadre de la Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne. L’événement célébrera le 50e anniversaire de la Convention de la HCCH du 18 mars 1970 sur.. /fr/news-archive/details/?varevent=760 /fr/news-archive/details/?varevent=760 Tue, 27 Oct 2020 16:37:00 GMT 40e anniversaire des Conventions Enlèvement d’enfants et Accès à la justice Le 25 octobre 2020, deux Conventions de la HCCH célèbrent leur 40e anniversaire respectif, suite à leur adoption lors de la Quatorzième session : la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et la Convention Accès à la justice de 1980. La Convention Enlèvement d’enfants est devenue l’une des Conventions les plus visibles de la HCCH depuis son entrée en vigueur le premier décembre 1983. La Convention vise à protéger les enfants des effets néfastes du déplacement.. /fr/news-archive/details/?varevent=758 /fr/news-archive/details/?varevent=758 Sun, 25 Oct 2020 09:00:00 GMT La Serbie ratifie la Convention Recouvrement des aliments Aujourd'hui, 23 octobre 2020, la République de Serbie a déposé son instrument de ratification de la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Avec la ratification de la Serbie, 41 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Celle-ci entrera en vigueur pour la Serbie le premier février 2021.  De plus amples informations sur cette Convention sont.. /fr/news-archive/details/?varevent=757 /fr/news-archive/details/?varevent=757 Fri, 23 Oct 2020 13:00:00 GMT Le Nicaragua devient le 86e Membre de la HCCH Aujourd’hui, 21 octobre 2020, la République du Nicaragua a déposé son instrument d’acceptation du Statut, devenant ainsi le 86e Membre de la HCCH. En raison des restrictions actuellement imposées à la suite de la pandémie, le dépôt de l’instrument n’a malheureusement pas pu se tenir en personne. Bien qu’il n’ait donc pas été possible de célébrer l’adhésion avec la cérémonie habituelle au sein du ministère des Affaires.. /fr/news-archive/details/?varevent=756 /fr/news-archive/details/?varevent=756 Wed, 21 Oct 2020 14:57:00 GMT Septième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution Du 12 au 16 octobre 2020, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la septième fois par vidéoconférence. 36 experts, représentant 22 États, trois observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion. Le Groupe, dont la poursuite des travaux a été approuvée par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) en 2020, se concentre sur l’élaboration.. /fr/news-archive/details/?varevent=755 /fr/news-archive/details/?varevent=755 Mon, 19 Oct 2020 12:01:00 GMT Troisième réunion du Groupe d’experts sur le projet Touristes et visiteurs (RLL) Du 6 au 9 octobre 2020, le Groupe d’experts sur le projet Touristes et visiteurs (RLL) s’est réuni par vidéoconférence. Ont pris part aux discussions 35 participants, représentant 16 États et 5 organisations internationales, ainsi que des membres du Bureau Permanent. Il s’agissait de la troisième réunion du Groupe, qui a concentré ses travaux sur la nécessité, l’opportunité et la possibilité d’un instrument juridique non contraignant portant sur les questions relatives au.. /fr/news-archive/details/?varevent=754 /fr/news-archive/details/?varevent=754 Fri, 09 Oct 2020 15:13:00 GMT La Convention Notification entre en vigueur aux Philippines Aujourd’hui, le premier?octobre 2020, la Convention HCCH du 15?novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) est entrée en vigueur aux Philippines, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 4?mars 2020. La Convention Notification compte désormais 78?Parties contractantes. Membre de la HCCH depuis 2010, les.. /fr/news-archive/details/?varevent=752 /fr/news-archive/details/?varevent=752 Thu, 01 Oct 2020 07:06:00 GMT La Belgique ratifie la Convention Protection des adultes Le 30 septembre 2020, la Belgique a déposé son instrument de ratification de la Convention HCCH du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes).  Avec la ratification de la Belgique, la Convention Protection des adultes compte désormais 13 Parties contractantes. La Convention entrera en vigueur pour la Belgique le premier janvier 2021. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consultez l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH.  La Belgique est Membre.. /fr/news-archive/details/?varevent=753 /fr/news-archive/details/?varevent=753 Wed, 30 Sep 2020 09:29:00 GMT Le Royaume-Uni adhère aux Conventions ?lection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007 Le 28 septembre 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et son instrument de ratification à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). À l’heure actuelle, le Royaume-Uni.. /fr/news-archive/details/?varevent=751 /fr/news-archive/details/?varevent=751 Mon, 28 Sep 2020 14:32:00 GMT Rapport explicatif sur la Convention HCCH Jugements Aujourd’hui, le 22 septembre 2020, marque l’approbation du Rapport explicatif sur la Convention HCCH du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Jugements), préparé par les co-Rapporteurs, le Professeur Francisco Garcimartín et le Professeur Geneviève Saumier, avec l’assistance du Bureau Permanent de la HCCH. L’approbation intervient au terme d’une procédure d’approbation tacite de deux mois qui.. /fr/news-archive/details/?varevent=749 /fr/news-archive/details/?varevent=749 Tue, 22 Sep 2020 15:12:00 GMT La Serbie signe la Convention Recouvrement des aliments de 2007 Le 16 septembre 2020, la Serbie a signé la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille?(«?Convention Recouvrement des aliments?»).  La prochaine étape pour l’entrée en vigueur de la Convention Recouvrement des aliments en Serbie est sa ratification. La Serbie est Membre de la HCCH depuis 2001 et est actuellement Partie à?12 autres instruments de la HCCH.  La cérémonie de signatures s’est tenue au.. /fr/news-archive/details/?varevent=748 /fr/news-archive/details/?varevent=748 Wed, 16 Sep 2020 15:23:00 GMT La Convention Notification entre en vigueur en Autriche Le 12 septembre 2020, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Notification) est entrée en vigueur en Autriche après le dépôt de son instrument de ratification le 14 juillet 2020. La Convention HCCH Notification compte actuellement 78 Parties contractantes. L'Autriche est Membre de la HCCH (depuis 1955) et est actuellement Partie à 14 autres Conventions.. /fr/news-archive/details/?varevent=747 /fr/news-archive/details/?varevent=747 Mon, 14 Sep 2020 08:26:00 GMT Progrès réalisés avec l’e-APP dans cinq Parties contractantes Bien la mobilité transfrontière soit actuellement limitée, les actes publics doivent toujours être authentifiés pour pouvoir être présentés à l’étranger. Les réalités de la situation mondiale actuelle ont conduit de nombreuses autorités et ressorts juridiques à étudier plus sérieusement des moyens innovants afin d’améliorer leurs procédures d’émission et d’authentification, en proposant dans bien des cas des solutions à distance et en.. /fr/news-archive/details/?varevent=746 /fr/news-archive/details/?varevent=746 Wed, 12 Aug 2020 13:42:00 GMT Les ?les Marshall adhèrent à la Convention Notification Le Bureau Permanent a été informé que la République des Îles Marshall a déposé, 29 juillet 2020, son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). Après l’adhésion des Îles Marshall, la Convention Notification compte désormais 78 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur aux.. /fr/news-archive/details/?varevent=745 /fr/news-archive/details/?varevent=745 Fri, 31 Jul 2020 16:04:00 GMT L’Autriche ratifie la Convention Notification Le 14 juillet 2020, l’Autriche a ratifié la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). Avec la ratification de l’Autriche, la Convention Notification compte désormais 77 Parties contractantes. La Convention Notification entrera en vigueur pour l’Autriche le 12 septembre 2020. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Notification du site.. /fr/news-archive/details/?varevent=743 /fr/news-archive/details/?varevent=743 Wed, 15 Jul 2020 15:12:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier Du 8 au 10 juillet 2020, le Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier s’est réuni par vidéoconférence, en présence de 58 participants. Les participants étaient issus de 24 États, États d’origine et d’accueil confondus, ainsi que de quatre organisations internationales et des membres du Bureau Permanent de la HCCH.  Le mandat du Groupe consiste à examiner l’élaboration.. /fr/news-archive/details/?varevent=742 /fr/news-archive/details/?varevent=742 Wed, 15 Jul 2020 11:44:00 GMT Bo?te à outils pour la Convention HCCH Enlèvement d’enfants de 1980 en période de COVID-19 À la suite de la publication de la Boîte à outils COVID-19 de la HCCH, le Bureau Permanent a élaboré une Boîte à outils en ce qui concerne l’application effective de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 en période de COVID-19. Cette boîte à outils ciblée présente les points essentiels ainsi que les ressources spécifiques de la HCCH pertinents pour faire face aux défis que soulèvent la situation de COVID-19 dans le cadre de la Convention Enlèvement.. /fr/news-archive/details/?varevent=741 /fr/news-archive/details/?varevent=741 Fri, 03 Jul 2020 08:00:00 GMT Premier anniversaire de la Convention Jugements Ce jour marque le premier anniversaire de la Convention HCCH Jugements de 2019, après son adoption lors de la Vingt-deuxième session de la HCCH le 2 juillet 2019. Négociée par plus de 400 délégués du monde entier, la Convention porte sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Les négociations qui ont conduit à l’adoption de la Convention Jugements sont présentées de façon détaillée dans le court documentaire.. /fr/news-archive/details/?varevent=739 /fr/news-archive/details/?varevent=739 Thu, 02 Jul 2020 13:22:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur aux Palaos Le 23 juin 2020, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur aux Palaos après le dépôt de leur instrument d’adhésion le 17 octobre 2019. La Convention Apostille compte actuellement 118 Parties contractantes. Les Palaos ne sont pas encore Membre de la HCCH et la Convention Apostille est la première Convention de la HCCH à laquelle elles ont adhéré. De plus amples informations sont disponibles sur.. /fr/news-archive/details/?varevent=738 /fr/news-archive/details/?varevent=738 Tue, 23 Jun 2020 08:45:00 GMT Bo?te à outils COVID-19 de la HCCH En réponse à la pandémie COVID-19 et afin de faire suite au récent message vidéo du Secrétaire général, le Bureau Permanent (BP) a élaboré une boîte à outils. Cette boîte à outils COVID-19 rassemble des références aux ressources et publications spécifiques de la HCCH présentant un intérêt particulier dans le contexte mondial actuel. Celle-ci vise à aider les utilisateurs des Conventions et autres instruments de la HCCH en ces temps difficiles et.. /fr/news-archive/details/?varevent=731 /fr/news-archive/details/?varevent=731 Mon, 04 May 2020 16:32:00 GMT Message vidéo du Secrétaire général : COVID-19 Veuillez cliquer ici pour un message du Secrétaire Général, en anglais et en français, concernant le COVID-19... /fr/news-archive/details/?varevent=729 /fr/news-archive/details/?varevent=729 Mon, 04 May 2020 16:31:00 GMT La Convention Preuves entre en vigueur au Vietnam Le 3 mai 2020, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur au Vietnam après le dépôt de son instrument d’adhésion le 4 mars 2020. La Convention Preuves compte actuellement 63 Parties contractantes. Le Vietnam est Membre de la HCCH (depuis 2013) et est actuellement Partie à trois autres conventions. De plus amples informations sont disponibles sur l’Espace Preuves du site web de la HCCH... /fr/news-archive/details/?varevent=736 /fr/news-archive/details/?varevent=736 Mon, 04 May 2020 15:57:00 GMT La Convention protection des enfants entre en vigueur à la Barbade Le 1er mai 2020, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est entrée en vigueur à la Barbade, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 11 juillet 2019. La Convention Protection des enfants de 1996 compte actuellement 52 Parties contractantes. Si la Barbade n’est pas encore Membre de la HCCH, elle est Partie à.. /fr/news-archive/details/?varevent=733 /fr/news-archive/details/?varevent=733 Fri, 01 May 2020 13:49:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Nicaragua Le 18 avril 2020, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (« Recouvrement des aliments ») entre en vigueur au Nicaragua après le dépôt de son instrument d’adhésion le 8 mars 2019. La Convention Recouvrement des aliments de 2007 compte actuellement 41 Parties contractantes (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Son entrée en vigueur au Nicaragua, suite à.. /fr/news-archive/details/?varevent=730 /fr/news-archive/details/?varevent=730 Sat, 18 Apr 2020 07:05:00 GMT Guide sur l’utilisation de la liaison vidéo en vertu de la Convention Preuves Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d’annoncer que le Guide de bonnes pratiques sur l’utilisation de la liaison vidéo en vertu de la Convention Preuves de 1970 a été publié en anglais et en français. Une version électronique peut être téléchargée sur le site web de la HCCH, dans l’Espace Preuves. Le Guide de bonnes pratiques arrive à un moment opportun où les technologies de l’information s’avèrent être un outil essentiel. Il analyse les dernières.. /fr/news-archive/details/?varevent=728 /fr/news-archive/details/?varevent=728 Thu, 16 Apr 2020 15:19:00 GMT La Convention sur l’adoption entre en vigueur en République du Congo Le premier avril 2020, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après, « Convention Adoption ») est entrée en vigueur en République du Congo, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 11 décembre 2019. La Convention Adoption compte actuellement 102 Parties contractantes.  La République du Congo n’est pas encore Membre de la HCCH et la Convention Adoption est la.. /fr/news-archive/details/?varevent=727 /fr/news-archive/details/?varevent=727 Wed, 01 Apr 2020 07:48:00 GMT Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) s’est réuni du 3 au 6 mars 2020 - les Conclusions & Décisions qu’il a adoptées sont désormais disponibles en anglais et en français. Les projets relatifs aux travaux normatifs comprennent deux autres réunions du Groupe d’experts sur la compétence avant la tenue du CAGP de 2021, la poursuite du projet sur la Filiation / Maternité de substitution et du projet sur les touristes et les visiteurs, la poursuite des travaux sur le.. /fr/news-archive/details/?varevent=726 /fr/news-archive/details/?varevent=726 Mon, 09 Mar 2020 16:27:00 GMT Publication du Guide de bonnes pratiques dans le cadre de la Convention Enlèvement d’enfants : Partie VI – Article 13(1)(b) Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d’annoncer que, suite à son approbation par les Membres de la HCCH le 12 décembre 2019, le Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention HCCH du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d'enfants – Partie VI – Article 13(1)(b) a été publié en anglais et en français. Une version électronique peut être téléchargée sur le site web de la HCCH.  Le Guide vise à promouvoir.. /fr/news-archive/details/?varevent=725 /fr/news-archive/details/?varevent=725 Mon, 09 Mar 2020 10:22:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Guyana Le 7 mars 2020, la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (« Recouvrement des aliments ») est entrée en vigueur au Guyana après le dépôt de son instrument d’accession le 5 février 2019. La Convention Recouvrement des aliments de 2007 compte actuellement 41 Parties Contractantes (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Son entrée en vigueur au Guyana,.. /fr/news-archive/details/?varevent=724 /fr/news-archive/details/?varevent=724 Mon, 09 Mar 2020 08:34:00 GMT Nouveaux Membres, nouvelles demandes et nouvelles adhésions Le 4 mars 2020, lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), la République dominicaine et la République d’Ouzbékistan ont déposé leurs instruments d’acceptation du Statut, devenant ainsi les 84e et 85e Membres de la HCCH. La République dominicaine était représentée lors de la cérémonie par M. Braulio Alcantara, Directeur juridique, ministère des Affaires étrangères, et par Mme Acsamary Guzmán Nina,.. /fr/news-archive/details/?varevent=722 /fr/news-archive/details/?varevent=722 Wed, 04 Mar 2020 13:23:00 GMT Disponible dès à présent : Le Recueil d'instruments de la HCCH - 9e édition Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer que la 9e édition du Recueil d'instruments de la HCCH a été présentée et publiée aujourd'hui, le 3 mars 2020, lors de l'ouverture de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP).  À l’image de ses huit précédentes éditions, cette nouvelle parution réunit une sélection d'instruments conclus sous l’égide de la HCCH, dont deux nouveaux instruments qui ont été adoptés.. /fr/news-archive/details/?varevent=721 /fr/news-archive/details/?varevent=721 Tue, 03 Mar 2020 11:08:00 GMT Troisième réunion du Groupe d’experts sur la compétence Suite à la conclusion de la Convention Jugements de 2019, la HCCH a repris ses travaux exploratoires normatifs sur la compétence. Du 18 au 21 février 2020, le Groupe d’experts sur la compétence a tenu sa troisième réunion (ses travaux avaient été suspendus pour permettre à la HCCH de se concentrer sur les négociations de la Convention Jugements). Trente-trois experts issus de 17 Membres ont participé à cette réunion ainsi que deux organisations non gouvernementales en tant.. /fr/news-archive/details/?varevent=720 /fr/news-archive/details/?varevent=720 Fri, 21 Feb 2020 16:52:00 GMT Rapport annuel 2019 de la HCCH Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer la publication du Rapport annuel 2019. Une copie papier de ce Rapport peut être commandé ici... /fr/news-archive/details/?varevent=719 /fr/news-archive/details/?varevent=719 Thu, 20 Feb 2020 11:56:00 GMT La Convention Notification entre en vigueur au Nicaragua Le premier février 2020, la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci–après, « Convention Notification ») est entrée en vigueur au Nicaragua après le dépôt de son instrument d’adhésion le 24 juillet 2019. Nicaragua n’est pas encore un État Membre de la HCCH. En plus de la Convention Notification, Nicaragua est actuellement Partie à cinq.. /fr/news-archive/details/?varevent=716 /fr/news-archive/details/?varevent=716 Mon, 03 Feb 2020 13:43:00 GMT La Convention Protection des adultes – 20e anniversaire Aujourd'hui, la Convention sur la protection internationale des adultes célèbre son 20e anniversaire.  Compte tenu de l’importance pratique croissante du sujet, et suite au succès de la conférence sur la « Protection transfrontière des adultes vulnérables », organisée conjointement par la HCCH et la Commission européenne en décembre 2018, le Bureau Permanent espère que d'autres États deviendront prochainement Parties à la Convention protection des adultes de 2000 (voir le.. /fr/news-archive/details/?varevent=715 /fr/news-archive/details/?varevent=715 Mon, 13 Jan 2020 15:12:00 GMT Nouveau tome de La Lettre des juges (?té-Automne 2019) Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication du XXIVe Tome de La Lettre des juges (Été-Automne 2019) avec un dossier spécial consacré aux « mesures urgentes de protection » prévues à l’article 11 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (« Convention HCCH de 1996 sur la protection des.. /fr/news-archive/details/?varevent=714 /fr/news-archive/details/?varevent=714 Mon, 06 Jan 2020 09:36:00 GMT La République du Congo : une nouvelle Partie contractante à la Convention HCCH de 1993 sur l’adoption et un 154e ?tat lié à la HCCH ! Le Bureau Permanent a été informé que la République du Congo (Congo-Brazzaville) a déposé, le 11 décembre 2019, son instrument d’adhésion à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (« Convention Adoption »). La Convention Adoption, qui compte désormais 102 Parties contractantes, entrera en vigueur en République du Congo le premier avril 2020. Pour plus d’informations, veuillez.. /fr/news-archive/details/?varevent=713 /fr/news-archive/details/?varevent=713 Thu, 19 Dec 2019 10:29:00 GMT La Macédoine du Nord signe trois Conventions de la HCCH et un Protocole Le 9 décembre 2019, la République de Macédoine du Nord a signé la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants), la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for), la Convention du  23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et.. /fr/news-archive/details/?varevent=712 /fr/news-archive/details/?varevent=712 Mon, 09 Dec 2019 16:38:00 GMT La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Guyana et au Nicaragua Le premier décembre 2019, la Convention de la HCCH du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur au Guyana, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 5 février 2019. Le même jour, la Convention Protection des enfants est entrée en.. /fr/news-archive/details/?varevent=711 /fr/news-archive/details/?varevent=711 Mon, 02 Dec 2019 08:11:00 GMT La Nouvelle-Zélande signe la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 Le 26 novembre 2019, la Nouvelle-Zélande a signé la Convention de la HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). La Convention Recouvrement des aliments entrera en vigueur pour la Nouvelle-Zélande après sa ratification (conformément aux art. 58 et 60). Pour plus d’information sur la Convention, qui lie actuellement 41 parties, veuillez consulter l’espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH. Lors.. /fr/news-archive/details/?varevent=710 /fr/news-archive/details/?varevent=710 Wed, 27 Nov 2019 08:16:00 GMT L’Autriche signe la Convention HCCH Notification Le 22 novembre 2019, l’Autriche a signé la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). La Convention Notification, qui compte désormais 75 Parties contractantes, n’entrera en vigueur pour l’Autriche qu’après sa ratification formelle (conformément aux art. 26 et 27). Pour plus d’informations, veuillez consulter.. /fr/news-archive/details/?varevent=709 /fr/news-archive/details/?varevent=709 Fri, 22 Nov 2019 16:33:00 GMT Séminaire international sur la protection des enfants en déplacement et la kafala Les 14 et 15 novembre 2019, le BP a participé au « Séminaire international sur la protection des enfants à travers les frontières : la Convention de la HCCH de 1996 sur la Protection des enfants », qui s’est tenu au sein de l’Institut supérieur de la magistrature à Rabat (Maroc). Ce séminaire a été organisé par le ministère de la Justice du Maroc, avec l’appui technique de l’UNICEF et de la HCCH, et le soutien financier de l’UE. L’objectif de ce séminaire.. /fr/news-archive/details/?varevent=708 /fr/news-archive/details/?varevent=708 Fri, 22 Nov 2019 16:07:00 GMT 30e anniversaire de la CNUDE Aujourd'hui, 20 novembre 2019, marque le 30e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE).  Reconnaissant l'importance de cette étape marquante dans le développement des droits de l'enfant, la HCCH souhaite également rappeler le rôle joué par les Conventions et le Protocole suivants de la HCCH relatifs aux enfants dans la mise en &oelig;uvre quotidienne de la CNUDE dans le monde :  Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Convention du 29 mai.. /fr/news-archive/details/?varevent=706 /fr/news-archive/details/?varevent=706 Wed, 20 Nov 2019 08:10:00 GMT Sixième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution Du 29 octobre au premier novembre 2019, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la sixième fois à La Haye. 22 experts de différents États, trois observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion.  Le mandat du Groupe vise à « étudier la possibilité de poursuivre les travaux [...] dans le domaine des questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment.. /fr/news-archive/details/?varevent=705 /fr/news-archive/details/?varevent=705 Wed, 06 Nov 2019 08:41:00 GMT iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer l’obtention d’une nouvelle subvention européenne pour iSupport. Ce nouveau projet s’intitulera iSupport ISD (pour Information, Statistiques et Design), car il aura pour objet de fournir une meilleure information aux parties et aux gestionnaires de dossier, de faciliter la collecte de statistiques par les Autorités Centrales et de moderniser l’apparence du logiciel. iSupport est un système électronique de gestion de dossiers et de communication sécurisée pour le.. /fr/news-archive/details/?varevent=703 /fr/news-archive/details/?varevent=703 Mon, 04 Nov 2019 09:06:00 GMT Les Palaos adhèrent à la Convention Apostille Le 17 octobre 2019, la République des Palaos a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). Après l’adhésion des Palaos, la Convention Apostille compte désormais 118 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur aux Palaos le 23 juin 2020. Les Palaos se joignent à d'autres petits États insulaires du Pacifique en tant que partie contractante à la Convention,.. /fr/news-archive/details/?varevent=702 /fr/news-archive/details/?varevent=702 Fri, 25 Oct 2019 08:29:00 GMT Désormais disponible: C&R du 11e Forum sur l’e-APP Du 16 au 18 octobre 2019, le 11e Forum international sur le Programme Apostille électronique (« Forum sur l’e-APP ») s’est tenu à Fortaleza (Brésil). Plus de 350 participants désignés par plus de 40 Parties contractantes et non contractantes à la Convention de la HCCH du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers ( «?Convention Apostille?») ont participé à ce 11e Forum. Les Conclusions et.. /fr/news-archive/details/?varevent=701 /fr/news-archive/details/?varevent=701 Tue, 22 Oct 2019 15:00:00 GMT Désormais disponible : Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges (Guide), coécrit par Annabelle Bennett (Australie) et Sam Granata (Belgique), avec la coordination des Secrétariats de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la HCCH, est désormais disponible en anglais. La version française du Guide sera disponible en temps utile. Ce Guide, fruit d’une collaboration entre.. /fr/news-archive/details/?varevent=700 /fr/news-archive/details/?varevent=700 Tue, 22 Oct 2019 10:26:00 GMT HCCH a|Bridged – ?dition 2019 : Les inscriptions sont désormais ouvertes ! Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que la période d’inscription pour l’événement inaugural HCCH a|Bridged est à présent ouverte ; événement qui se tiendra le mercredi 11 décembre 2019 dans les locaux de l’Académie, dans l’enceinte du Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas). L’événement HCCH a|Bridged réunira à La Haye des experts et des acteurs du monde entier en vue d’examiner et de discuter des toutes dernières.. /fr/news-archive/details/?varevent=699 /fr/news-archive/details/?varevent=699 Tue, 08 Oct 2019 15:46:00 GMT La Convention Enlèvement d’enfants de 1980 entre en vigueur à la Barbade Le premier octobre 2019, la Convention de la HCCH du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention Enlèvement international d’enfants) est entrée en vigueur à la Barbade, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 11 juillet 2019. La Convention Enlèvement d’enfants compte désormais 101 Parties contractantes.  Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace « Enlèvement d'enfants » du site web de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=698 /fr/news-archive/details/?varevent=698 Tue, 01 Oct 2019 09:55:00 GMT Ordre du jour actualisé?: 11e?Forum international sur l’e-APP? Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer qu’une version actualisée du projet d’ordre du jour du 11e Forum international sur l’e-APP (Programme Apostille électronique), qui se tiendra à Fortaleza (Brésil), du mercredi 16 au vendredi 18 octobre 2019, est désormais disponible sur l’Espace Apostille et que la période d’inscription est à présent ouverte. Bien que la date limite d’inscription soit maintenant échue, les organisateurs ont exceptionnellement accepté de continuer à.. /fr/news-archive/details/?varevent=697 /fr/news-archive/details/?varevent=697 Fri, 27 Sep 2019 09:39:00 GMT Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments Le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments s’est réuni du 16 au 18 septembre 2019 au Bureau Permanent (BP) de la HCCH à La Haye. Dix-neuf experts ainsi que des membres du BP ont participé à la réunion. Les experts représentaient onze Etats, l’Union européenne, la National Child Support Enforcement Association (Etats-Unis) et le secteur financier. Les participants ont échangé des bonnes pratiques et identifié de possibles axes d’amélioration futurs. Les Conclusions.. /fr/news-archive/details/?varevent=696 /fr/news-archive/details/?varevent=696 Mon, 23 Sep 2019 13:15:00 GMT Des progrès remarquables réalisés avec l’e-APP en Argentine, en Bolivie, aux Philippines et en Lettonie Plusieurs développements importants ont récemment eu lieu en ce qui concerne la mise en &oelig;uvre de l’un ou l’autre ou des deux éléments (c.-à-d., avoir un e-Registre et?/?ou émettre des e-Apostilles) du Programme d’Apostilles électroniques (e-APP), conformément à la Convention de la HCCH du 5?octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la «?Convention Apostille?»). En avril 2019,.. /fr/news-archive/details/?varevent=694 /fr/news-archive/details/?varevent=694 Tue, 27 Aug 2019 15:29:00 GMT Programme désormais disponible : Conférence mondiale inaugurale sur la Convention Jugements Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le programme de la première conférence mondiale sur la Convention de la HCCH sur les jugements récemment adoptée, qui se tiendra le 9 septembre 2019 dans la RAS de Hong Kong (République populaire de Chine), est désormais disponible sur la page web consacrée à la conférence : < http://www.hcchjudgmentshk.org/programme.php >, et que la période d’inscription est à présent ouverte. Même si la participation est gratuite et ouverte.. /fr/news-archive/details/?varevent=692 /fr/news-archive/details/?varevent=692 Mon, 19 Aug 2019 12:56:00 GMT Le Nicaragua adhère à la Convention de 1965 sur la notification Le 24 juillet 2019, le Nicaragua a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, « Convention Notification »).  La Convention Notification, qui compte désormais 75 Parties contractantes, entrera en vigueur pour le Nicaragua le premier février 2020, en.. /fr/news-archive/details/?varevent=691 /fr/news-archive/details/?varevent=691 Mon, 29 Jul 2019 07:49:00 GMT La Barbade adhère aux Conventions de 1980 sur l'enlèvement d'enfants et de 1996 sur la protection des enfants Le 11 juillet 2019, la Barbade a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« Convention Enlèvement d'enfants de 1980 »). La Convention Enlèvement d’enfants de 1980, qui compte désormais 101 Parties contractantes, entrera en vigueur pour la Barbade le premier octobre 2019.  Le même jour, la Barbade a également déposé son instrument.. /fr/news-archive/details/?varevent=689 /fr/news-archive/details/?varevent=689 Fri, 19 Jul 2019 09:17:00 GMT C'est fait : la Convention HCCH jugements de 2019 a été adoptée ! Un grand jour pour la justice mondiale et la Conférence de La Haye de droit international privé. Le 2 juillet 2019, les délégués de la 22e Session diplomatique de la HCCH ont signé l’Acte final de la Convention de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale et l’ont ainsi adoptée. La signature de l’Acte finale a eu lieu au cours d’une cérémonie qui s’est déroulée dans le Grand Hall de Justice du.. /fr/news-archive/details/?varevent=687 /fr/news-archive/details/?varevent=687 Mon, 08 Jul 2019 13:03:00 GMT L’inscription est ouverte : 11e Forum international sur l’e-APP Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le projet d’ordre du jour du 11e?Forum international sur l’e-APP (Programme Apostille électronique), qui se tiendra à Fortaleza (Brésil), du mercredi?16 au vendredi?18?octobre 2019, est désormais disponible sur l’Espace Apostille et que la période d’inscription est à présent ouverte. Les personnes intéressées sont invitées à s’enregistrer via le formulaire d’inscription pour les participants internationaux fourni sur le site.. /fr/news-archive/details/?varevent=688 /fr/news-archive/details/?varevent=688 Sun, 07 Jul 2019 13:24:00 GMT La Convention de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Honduras Le premier juillet 2019, la Convention de la HCCH du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après, « Convention Adoption ») est entrée en vigueur au Honduras après la signature et le dépôt de son instrument de ratification le 6 mars 2019. La Convention Adoption compte actuellement 101 Parties contractantes.  Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace «.. /fr/news-archive/details/?varevent=685 /fr/news-archive/details/?varevent=685 Mon, 01 Jul 2019 12:47:00 GMT La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Paraguay Le premier juillet 2019, la Convention de la HCCH du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (« Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur au Paraguay après le dépôt de son instrument d’adhésion le 12 septembre 2018. La Convention Protection des enfants compte actuellement 51 Parties contractantes.  Pour plus.. /fr/news-archive/details/?varevent=684 /fr/news-archive/details/?varevent=684 Mon, 01 Jul 2019 07:33:00 GMT Un instrument qui change la donne en ce qui concerne les litiges transfrontières en matière civile et commerciale doit être finalisé à La Haye Le 18 juin 2019, plus de 400 délégués se réuniront à La Haye pour finaliser un traité multilatéral mondial sur la libre circulation transfrontière des jugements en matière civile ou commerciale, un outil fondamental tant attendu et tant souhaité pour promouvoir l’accès international à la justice. Une Convention de la HCCH tant attendue La Convention HCCH Jugements de 2019 sera importante pour toutes celles et ceux qui entretiennent des relations transfrontières privées ou commerciales dans.. /fr/news-archive/details/?varevent=683 /fr/news-archive/details/?varevent=683 Tue, 18 Jun 2019 14:10:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Kazakhstan Aujourd’hui, la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (« Recouvrement des aliments ») entre en vigueur au Kazakhstan après le dépôt de son instrument d’accession le 6 juin 2017. La Convention Recouvrement des aliments de 2007 compte actuellement 41 Parties Contractantes (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Son entrée en vigueur au Kazakhstan, suite à celles en.. /fr/news-archive/details/?varevent=682 /fr/news-archive/details/?varevent=682 Fri, 14 Jun 2019 07:38:00 GMT La Convention de 1965 sur la notification entre en vigueur au Brésil Le premier juin 2019, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, « Convention Notification ») est entrée en vigueur au Brésil après le dépôt de son instrument d’adhésion le 29 novembre 2019. La Convention Notification compte actuellement 74 Parties contractantes. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace « Notification » du site.. /fr/news-archive/details/?varevent=679 /fr/news-archive/details/?varevent=679 Mon, 03 Jun 2019 07:21:00 GMT La Convention de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Guyana Le premier juin 2019, la Convention de la HCCH du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après, « Convention Adoption ») est entrée en vigueur au Guyana après le dépôt de son instrument d'adhésion le 5 février 2019. La Convention Adoption compte actuellement 101 Parties contractantes.  Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace « Adoption.. /fr/news-archive/details/?varevent=678 /fr/news-archive/details/?varevent=678 Mon, 03 Jun 2019 07:18:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier Du 21 au 23 mai 2019, le Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier s’est réuni dans les locaux du Bureau Permanent (BP) de la HCCH, à La Haye, en présence de 31 experts et membres du Bureau Permanent. Les experts étaient issus de 18 États, États d’origine et d’accueil confondus, ainsi que de trois organisations internationales. Le mandat du Groupe de travail consiste à examiner l’élaboration de.. /fr/news-archive/details/?varevent=680 /fr/news-archive/details/?varevent=680 Thu, 23 May 2019 12:47:00 GMT Convention de la HCCH sur l’enlèvement d’enfants : Pratique d’application, Minsk (Bélarus) Le 17 mai 2019, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Gouvernement de la République du Bélarus ont organisé conjointement la Conférence sur la Convention de la HCCH sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : Pratique d’application, à Minsk (Bélarus). L'événement a été marqué non seulement par la signature officielle du plan de coopération entre le Bélarus et l’UNICEF, mais aussi par la modification de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=677 /fr/news-archive/details/?varevent=677 Tue, 21 May 2019 13:13:00 GMT La HCCH et le Forum mondial sur la justice – S’engager pour la justice pour tous Du 29 avril au 2 mai, le Bureau Permanent de la HCCH était représenté au World Justice Forum VI qui s’est tenu à La Haye (Pays-Bas). Le Forum a été une excellente occasion de présenter les travaux de la HCCH à un public plus large et de montrer l’importante contribution de l’Organisation à l’accès transfrontière à la justice pour les particuliers, les familles et les entreprises. Le dernier jour du Forum, le Premier secrétaire, Dr Gérardine Goh Escolar, a participé.. /fr/news-archive/details/?varevent=675 /fr/news-archive/details/?varevent=675 Tue, 21 May 2019 12:46:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur aux Philippines Le 14 mai 2019, la Convention de la HCCH du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille ») est entrée en vigueur aux Philippines après la signature et le dépôt de son instrument de ratification le 12 septembre 2018. La Convention Apostille compte désormais 117 Parties. Membre de la HCCH depuis 2010, les Philippines sont actuellement Partie à deux autres Conventions de La HCCH. Pour plus d’information, veuillez.. /fr/news-archive/details/?varevent=674 /fr/news-archive/details/?varevent=674 Tue, 14 May 2019 12:01:00 GMT Tome XXIII de La Lettre des juges (Hiver 2018 – Printemps 2019) Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication du Tome XXIII de La Lettre des juges (Hiver 2018 – Printemps 2019) avec un dossier spécial consacré au « 20e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye (RIJH) », qui a été célébré à l’occasion de la 3e Réunion mondiale du RIJH, qui s’est tenue à Miami du 24 au 26 octobre 2018.  Ce Tome « Anniversaire » rassemble en particulier des contributions de juges et de praticiens issus de.. /fr/news-archive/details/?varevent=673 /fr/news-archive/details/?varevent=673 Fri, 10 May 2019 09:40:00 GMT La Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur au Guyana Le premier mai 2019, la Convention de la HCCH du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« Convention Enlèvement d’enfants ») est entrée en vigueur au Guyana après le dépôt de son instrument d’adhésion le 5 février 2019. La Convention Enlèvement d’enfants compte désormais 100 Parties contractantes. En plus de la Convention Enlèvement, le Guyana est actuellement Partie à quatre autres Conventions de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=672 /fr/news-archive/details/?varevent=672 Wed, 01 May 2019 08:40:00 GMT La Convention Preuves entre en vigueur au Nicaragua Le 28 avril 2019, la Convention de la HCCH du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves ») est entrée en vigueur au Nicaragua après la signature et le dépôt de son instrument de ratification le 27 février 2019. La Convention Preuves compte désormais 62 Parties. Si le Nicaragua n’est pas encore un État Membre de la HCCH, il est actuellement Partie à quatre autres Conventions de La HCCH. Pour plus.. /fr/news-archive/details/?varevent=671 /fr/news-archive/details/?varevent=671 Mon, 29 Apr 2019 07:19:00 GMT Le Nicaragua adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007 Aujourd’hui, le Bureau Permanent (BP) a été informé que le 8 mars 2019, le Nicaragua a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille (« Recouvrement des aliments ». Cette adhésion porte à 41 le nombre de parties liées à cette Convention (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Le Nicaragua rejoint le Brésil, le.. /fr/news-archive/details/?varevent=670 /fr/news-archive/details/?varevent=670 Thu, 18 Apr 2019 15:20:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur au Guyana Le 18 avril 2019, la Convention de la HCCH du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille ») est entrée en vigueur pour le Guyana après la signature et le dépôt de son instrument de ratification le 30 juillet 2018. La Convention Apostille compte désormais 117 Parties. Si le Guyana n’est pas encore un État Membre de la HCCH, il est actuellement Partie à quatre autres Conventions de La HCCH. Pour plus d’information,.. /fr/news-archive/details/?varevent=669 /fr/news-archive/details/?varevent=669 Thu, 18 Apr 2019 07:32:00 GMT Conférence régionale africaine sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants Du 2 au 3 avril 2019, 149 représentants gouvernementaux, juges, juristes, universitaires, praticiens des services sociaux, chercheurs et autres experts d’Afrique du Sud, du Botswana, du Burundi, du Cap-Vert, d’Éthiopie, des États-Unis d’Amérique, de France, du Ghana, de Guinée, d’Israël, du Japon, du Lesotho, de Maurice, du Mozambique, de Namibie, de Nouvelle-Zélande, du Nigeria, des Pays-Bas, de Tanzanie, du Royaume-Uni (Angleterre et Écosse), de Zambie et du Zimbabwe, ainsi que l’UNICEF,.. /fr/news-archive/details/?varevent=668 /fr/news-archive/details/?varevent=668 Fri, 05 Apr 2019 12:58:00 GMT Colloque international sur la médiation familiale à Singapour Le 29 mars 2019, le Colloque sur la médiation familiale s’est tenu à l’Auditorium de la Cour suprême de Singapour. Celui-ci a réuni plus de 130 experts et praticiens dans le domaine de la médiation familiale pour discuter des enjeux et des défis de la médiation dans le cadre des conflits familiaux, tant dans un contexte national que transfrontière. Cet événement, qui est le fruit d’une collaboration conjointe entre les tribunaux de justice familiale de Singapour et le Bureau Permanent, a réuni des.. /fr/news-archive/details/?varevent=667 /fr/news-archive/details/?varevent=667 Thu, 04 Apr 2019 13:09:00 GMT ? vos agendas : 11e Forum international sur l’e-APP Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le 11e Forum international sur l'e-APP (Programme Apostille électronique) se tiendra à Fortaleza (Brésil), du mercredi 16 au vendredi 18 octobre 2019. Depuis plus de dix ans, l’e-APP a contribué à faciliter le fonctionnement efficace et sécurisé de la Convention la Convention de la HCCH du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). Ce Forum, qui est le deuxième à se.. /fr/news-archive/details/?varevent=666 /fr/news-archive/details/?varevent=666 Thu, 04 Apr 2019 07:52:00 GMT La Convention Protection des enfants entre en vigueur à Fidji Le premier avril 2019, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (« Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur à Fidji, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 5 juin 2018. La Convention Protection des enfants compte actuellement 51 Parties contractantes.  Outre la Convention Protection des.. /fr/news-archive/details/?varevent=665 /fr/news-archive/details/?varevent=665 Mon, 01 Apr 2019 07:00:00 GMT Désormais disponible : Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de la HCCH de 1996 sur la protection des enfants dans toutes les langues officielles de l’UE Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants est désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. La Commission européenne (DG Justice) a généreusement fourni les traductions dans les langues officielles de l’Union européenne, à l’exception des versions anglaise, française et espagnole qui ont déjà été produites par la HCCH.  Le Manuel.. /fr/news-archive/details/?varevent=664 /fr/news-archive/details/?varevent=664 Wed, 27 Mar 2019 16:02:00 GMT Conseil sur les affaires générales et la politique Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) s’est réuni du 5 au 8 mars 2018 et a enregistré un taux de participation record en rassemblant 70 Membres (y compris une ORIE membre (UE)), 3 États non membres et des Observateurs de 3 OIG / 9 ONG. Le CAGP a passé en revue les travaux menés par la HCCH depuis sa dernière réunion en 2018 et a tracé la voie à suivre pour les travaux futurs. Il s’est entre autres félicité de l’avis de la Commission.. /fr/news-archive/details/?varevent=663 /fr/news-archive/details/?varevent=663 Tue, 12 Mar 2019 10:03:00 GMT Le Honduras signe et ratifie la Convention Adoption internationale de 1993 et demande à devenir Membre de la HCCH Le 6 mars 2019, le Dr. Lolis María Salas Montes, Directrice exécutive de la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (DINAF), a signé et ratifié au nom de la République du Honduras la Convention de la HCCH du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Compte tenu de la signature et de la ratification du Honduras, la Convention compte désormais 101 Parties contractantes ; celle-ci entrera en vigueur pour le Honduras le.. /fr/news-archive/details/?varevent=662 /fr/news-archive/details/?varevent=662 Fri, 08 Mar 2019 11:37:00 GMT Le Guyana adhère aux Conventions Adoption internationale de 1993 et Protection des enfants de 1996 Le 6 mars 2019, lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique, le Dépositaire a informé le Conseil que le Guyana a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 5 février 2019. La Convention compte désormais 100 Parties contractantes ; celle-ci entrera en vigueur pour le Guyana le premier juin 2019. Il s’agit là.. /fr/news-archive/details/?varevent=661 /fr/news-archive/details/?varevent=661 Fri, 08 Mar 2019 11:31:00 GMT Le Nicaragua adhère aux Conventions Preuves de 1970 et Protection des enfants de 1996 Le 27 février 2019, le Nicaragua a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (« Convention Preuves »). La Convention Preuves,  qui compte désormais 62 Parties contractantes, entrera en vigueur pour le Nicaragua le 28 avril 2019. Le même jour, le Nicaragua a également déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 19 octobre 1996 concernant.. /fr/news-archive/details/?varevent=660 /fr/news-archive/details/?varevent=660 Tue, 05 Mar 2019 10:06:00 GMT Rapport annuel 2018 de la HCCH Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer la publication du Rapport annuel 2018. Une copie papier de ce Rapport peut être commandé ici... /fr/news-archive/details/?varevent=658 /fr/news-archive/details/?varevent=658 Tue, 26 Feb 2019 16:17:00 GMT Les Conventions Enlèvement d’enfants et Protection des enfants comptent respectivement 100 et 50 Parties contractantes après l’adhésion du Guyana Le 5 février 2019, le Guyana a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« Convention Enlèvement d’enfants »), ce qui en fait la 100e Partie contractante à cette Convention. La Convention Enlèvement d'enfants entrera en vigueur pour le Guyana le premier mai 2019. Il s’agit là d’un développement significatif puisque la Convention Enlèvement.. /fr/news-archive/details/?varevent=657 /fr/news-archive/details/?varevent=657 Tue, 26 Feb 2019 15:09:00 GMT Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution Du 29?janvier au premier?février 2019, le Groupe d’experts sur la Filiation?/?Maternité de substitution s’est réuni pour la cinquième fois à La?Haye. 21 experts de différents États, trois observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion. Le mandat du Groupe vise à «?étudier la possibilité de poursuivre les travaux [...] dans le domaine des questions de droit international privé relatives au statut.. /fr/news-archive/details/?varevent=655 /fr/news-archive/details/?varevent=655 Fri, 08 Feb 2019 16:17:00 GMT Adultes vulnérables - Un pas important Du 5 au 7 décembre 2018, environ 130 experts de plus de 35 États de tous les continents se sont réunis à Bruxelles (Belgique) pour discuter de la « Protection transfrontière des adultes vulnérables » lors d’une conférence organisée conjointement par la Commission européenne et la HCCH. Les experts ont souligné l'importance pratique du sujet. Les discussions ont porté sur les besoins actuels des adultes vulnérables dans les situations transfrontières, les.. /fr/news-archive/details/?varevent=654 /fr/news-archive/details/?varevent=654 Fri, 14 Dec 2018 08:31:00 GMT La Convention de la HCCH sur l’enlèvement international d’enfants entre en vigueur à Cuba Le premier décembre 2018, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« Convention Enlèvement d’enfants ») est entrée en vigueur à Cuba, après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 septembre 2018. La Convention Trust compte désormais 99 Parties contractantes. En plus de la Convention Enlèvement d’enfants, Cuba est Partie à deux Conventions de la HCCH. .. /fr/news-archive/details/?varevent=652 /fr/news-archive/details/?varevent=652 Mon, 03 Dec 2018 10:24:00 GMT La Convention de la HCCH sur le trust entre en vigueur au Panama Le premier décembre 2018, la Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (« Convention Trust ») est entrée en vigueur au Panama, après le dépôt de son instrument d'adhésion le 30 août 2017. La Convention Trust compte désormais 14 Parties contractantes. Le Panama est Membre de la HCCH depuis 2002 et Partie à quatre Conventions de la HCCH... /fr/news-archive/details/?varevent=653 /fr/news-archive/details/?varevent=653 Mon, 03 Dec 2018 08:16:00 GMT Le Brésil adhère à la Convention de La Haye sur la notification Le 29 novembre 2018, le Brésil a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). Avec l’adhésion du Brésil, la Convention Notification compte désormais 74 Parties contractantes. La Convention Notification entrera en vigueur au Brésil le premier juin 2019. Lors de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=650 /fr/news-archive/details/?varevent=650 Thu, 29 Nov 2018 15:16:00 GMT Convention Adoption – Les Guides de bonnes pratiques No?1 et 2 sont désormais disponibles en coréen Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le Guide de bonnes pratiques No?1, «?La mise en &oelig;uvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993?», et le Guide de bonnes pratiques No?2, «?L'agrément et les organismes agréés en matière d'adoption?», sont désormais disponibles en coréen grâce à la générosité des Services coréens de l’adoption (Korea Adoption Services), une organisation.. /fr/news-archive/details/?varevent=649 /fr/news-archive/details/?varevent=649 Wed, 21 Nov 2018 10:30:00 GMT Conférence des juges du réseau des conventions de La Haye célébrant le 20e anniversaire du réseau international de juges de La Haye Du 24 au 26 octobre 2018, à l’occasion du 20e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye (RIJH), des membres du RIJH de plus de 30 États et territoires, des experts de l’Autorité centrale des États-Unis d’Amérique, de Reunite, de la pratique privée et du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (Conférence de La Haye), se sont réunis à l’Université internationale de Floride (Miami), pour discuter du RIJH, des.. /fr/news-archive/details/?varevent=648 /fr/news-archive/details/?varevent=648 Thu, 15 Nov 2018 14:57:00 GMT La Convention Protection des adultes de 2000 entre en vigueur à Chypre Le premier novembre 2018, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (ci-après « Convention Protection des adultes de 2000 ») est entrée en vigueur à Chypre, après sa signature le premier avril 2009 et le dépôt de son instrument de ratification le 4 juillet 2018. La Convention Protection des adultes de 2000 compte désormais 12 Parties contractantes. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du site web de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=645 /fr/news-archive/details/?varevent=645 Thu, 01 Nov 2018 08:16:00 GMT Rencontre caribéenne sur la protection internationale de l’enfant – Mise en ?uvre et fonctionnement des Conventions de La?Haye sur la protection des enfants Les 18 et 19?octobre 2018 s’est tenue à Kingston (Jamaïque), la «?rencontre caribéenne sur la protection internationale de l’enfant – Mise en &oelig;uvre et fonctionnement des Conventions de La Haye sur la protection des enfants?». Cette réunion a été organisée conjointement par le Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes (BRALC) et par l’Agence jamaïcaine de protection de l’enfance et des services à la famille.. /fr/news-archive/details/?varevent=644 /fr/news-archive/details/?varevent=644 Fri, 26 Oct 2018 07:47:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Honduras Le 19 octobre 2018, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille est entrée en vigueur au Honduras après le dépôt de son instrument d'adhésion le 16 octobre 2017. La Convention Recouvrement des aliments de 2007 compte actuellement 39 Parties contractantes (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Le Honduras est désormais Partie à un total de 4 Conventions de La Haye. Pour plus d’informations,.. /fr/news-archive/details/?varevent=643 /fr/news-archive/details/?varevent=643 Fri, 19 Oct 2018 07:44:00 GMT Quatrième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution Du 25 au 28 septembre 2018, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la quatrième fois à La Haye. 21 experts de différents États, un observateur et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion. Le mandat du Groupe vise à « étudier la possibilité de poursuivre les travaux [...] dans le domaine des questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de.. /fr/news-archive/details/?varevent=641 /fr/news-archive/details/?varevent=641 Fri, 12 Oct 2018 09:25:00 GMT La Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Bénin Le premier octobre 2018, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après, « Convention de La Haye de 1993 ») est entrée en vigueur au Bénin après la signature et le dépôt de son instrument de ratification le 28 juin 2018. La Convention de La Haye de 1993 compte actuellement 99 Parties contractantes. La Convention de La Haye de 1993 est la première Convention de La Haye à.. /fr/news-archive/details/?varevent=640 /fr/news-archive/details/?varevent=640 Mon, 01 Oct 2018 07:19:00 GMT 6e réunion du Groupe de travail sur le projet de Guide de bonnes pratiques sur l’article 13(1)(b) Du 18 au 21 septembre 2018, le Groupe de travail sur le projet de Guide de bonnes pratiques sur l’article 13(1)(b) s’est réuni dans les locaux du Bureau Permanent, à La Haye, en présence de 30 experts et membres du Bureau Permanent, sous la présidence de l’Honorable Diana Bryant, AO, QC, ancienne juge en chef du Tribunal de la famille d'Australie. Les experts représentaient 16 États de juridictions civiles et de common law.  Le mandat du Groupe de travail consiste à élaborer un Guide de.. /fr/news-archive/details/?varevent=639 /fr/news-archive/details/?varevent=639 Thu, 27 Sep 2018 08:23:00 GMT Le Roi Willem-Alexander a honoré la Conférence de La Haye de sa présence à l’occasion de son 125e anniversaire Le mercredi 12 septembre, Sa Majesté le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas a honoré la Conférence de La Haye de sa présence à l’occasion d’une cérémonie commémorative célébrant son 125e anniversaire au théâtre Diligentia à La Haye. Depuis sa création en 1893, la Conférence de La Haye a réussi à jeter des ponts entre les différents systèmes juridiques existants en vue de faciliter la coopération transfrontière en.. /fr/news-archive/details/?varevent=638 /fr/news-archive/details/?varevent=638 Thu, 13 Sep 2018 13:26:00 GMT 125 ans de la Conférence de La Haye Le 12 septembre 1893, Tobias Asser, juriste, érudit et homme d’État néerlandais, a vu l’une de ses volontés se concrétiser : il a inauguré la Première session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Aujourd’hui, exactement 125 ans plus tard, la Conférence de La Haye commémore la volonté de M. Asser ainsi que la tenue de cette Première session par une cérémonie solennelle en présence de Sa Majesté le Roi Willem-Alexander.. /fr/news-archive/details/?varevent=636 /fr/news-archive/details/?varevent=636 Wed, 12 Sep 2018 08:36:00 GMT Cuba adhère à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980?; le Paraguay adhère à la Convention Protection des enfants de 1996?; les Philippines adhèrent à la Convention Apostille de 1961 Le 12?septembre 2018, Cuba, le Paraguay et les Philippines ont adhéré à plusieurs Conventions de La?Haye, événement qui coïncide avec la commémoration du 125e anniversaire de la Conférence de La?Haye de droit international privé (ci-après, «?Conférence de La Haye?»).  Cuba a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La?Haye du 25?octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international.. /fr/news-archive/details/?varevent=637 /fr/news-archive/details/?varevent=637 Wed, 12 Sep 2018 07:44:00 GMT ? Troisième atelier régional sur la justice pour les enfants en Asie de l’Est et dans le Pacifique ? Du 4 au 7 septembre 2018, le « Troisième atelier régional sur la justice pour les enfants en Asie de l'Est et dans le Pacifique » s'est tenu à Bangkok (Thaïlande). Cet atelier a été co-organisé par le Bureau régional de l'Unicef pour l'Asie de l'Est et le Pacifique (EAPRO) et la Conférence de La Haye de droit international privé, avec le soutien de Child Redress. Plus de 50 professionnels y ont participé, dont des représentants gouvernementaux, des juges, des juristes, des.. /fr/news-archive/details/?varevent=635 /fr/news-archive/details/?varevent=635 Tue, 11 Sep 2018 11:53:00 GMT La Convention ?lection de for entre en vigueur au Danemark Le premier septembre 2018, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) est entrée en vigueur au Danemark, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 30 mai 2018. Lors de son adhésion, conformément à l’article 21 de la Convention Élection de for, le Danemark a fait une déclaration en vue d’exclure certains types de contrats d’assurance du champ d’application de la Convention ; cette déclaration est.. /fr/news-archive/details/?varevent=634 /fr/news-archive/details/?varevent=634 Mon, 03 Sep 2018 08:35:00 GMT La Convention ?lection de for entre en vigueur au Monténégro Le 23 août 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Monténégro a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) le 18 avril 2018. Faisant suite à cette ratification, la Convention Élection de for est entrée en vigueur au Monténégro le premier août 2018. Après la ratification du Monténégro, la Convention Élection de for compte désormais 32 Parties.. /fr/news-archive/details/?varevent=633 /fr/news-archive/details/?varevent=633 Fri, 24 Aug 2018 07:48:00 GMT Réunion latino-américaine sur la mise en ?uvre et le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives à l’entraide judiciaire et à la protection internationale des enfants Du 13 au 15 août 2018, la réunion latino-américaine sur la mise en &oelig;uvre et le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives à l’entraide judiciaire et à la protection internationale des enfants s'est tenue à Buenos Aires (Argentine). Cette réunion fait partie des célébrations entourant le 125e anniversaire de la Conférence de La Haye. La réunion a attiré 180 participants, dont des représentants des Organes nationaux et autorités centrales, d’organismes de protection de.. /fr/news-archive/details/?varevent=631 /fr/news-archive/details/?varevent=631 Mon, 20 Aug 2018 09:28:00 GMT Le Guyana adhère à la Convention Apostille – 152e ?tat lié à la Conférence de La Haye Le 16 août 2018, le Bureau Permanent a été informé que la République coopérative du Guyana a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) le 19 juillet 2018. Après l'adhésion du Guyana, la Convention Apostille compte désormais 116 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur au Guyana le 18 avril 2019. Le Guyana n’est pas encore Membre de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=628 /fr/news-archive/details/?varevent=628 Thu, 16 Aug 2018 13:12:00 GMT La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Honduras Ce jour, le premier août 2018, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur au Honduras. Le 16 octobre 2017, le Honduras avait déposé son instrument d’adhésion à la Convention. Cette dernière compte désormais 48.. /fr/news-archive/details/?varevent=625 /fr/news-archive/details/?varevent=625 Wed, 01 Aug 2018 08:30:00 GMT Convention de La Haye de 1993: Note sur la résidence habituelle et traduction du Guide de bonnes pratiques No 1 en vietnamien Note sur la résidence habituelle et le champ d’application de la Convention de La Haye de 1993 Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication de la « Note sur la résidence habituelle et le champ d’application de la Convention de La Haye de 1993 » en anglais, français et espagnol.  La version espagnole de cette Note a été financée par le Gouvernement norvégien, en particulier par l'Autorité centrale désignée en vertu de la Convention de La Haye de 1993 -.. /fr/news-archive/details/?varevent=622 /fr/news-archive/details/?varevent=622 Fri, 13 Jul 2018 13:16:00 GMT Tome XXII de La Lettre des juges (?té - Automne 2018) Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la publication du XXIIe Tome de La Lettre des juges (Été - Automne 2018) avec un dossier spécial consacré à « La Voix de l'enfant - 15 ans plus tard », en collaboration avec le Professeur Marilyn Freeman (Université de Westminster, Londres, Royaume-Uni) et le Professeur associé Nicola Taylor (Université d'Otago, Dunedin, Nouvelle-Zélande).  Ce Tome « Anniversaire » rassemble les contributions de 25 auteurs, actifs dans les domaines universitaire et.. /fr/news-archive/details/?varevent=621 /fr/news-archive/details/?varevent=621 Fri, 13 Jul 2018 13:15:00 GMT Chypre ratifie la Convention Protection des adultes Le 9 juillet 2018, le Bureau Permanent a été informé que Chypre a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes) le 4 juillet 2018. Après la ratification de Chypre, la Convention Protection des adultes compte désormais 12 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur à Chypre le premier novembre 2018. Chypre est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1984 et est Partie contractante à 14.. /fr/news-archive/details/?varevent=619 /fr/news-archive/details/?varevent=619 Tue, 10 Jul 2018 13:51:00 GMT Réunion du Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution des accords en matière familiale Les 28 et 29 juin 2018, le Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution transfrontières des accords conclus dans le cadre de différends internationaux impliquant des enfants a tenu sa quatrième réunion au Bureau Permanent. 16 experts et des membres du Bureau Permanent ont pris part à cette réunion sous la présidence du Professeur Paul Beaumont de l’Université d’Aberdeen (Écosse, Royaume-Uni). Le Groupe d’experts a achevé ses travaux relatifs au projet de Guide pratique sur les.. /fr/news-archive/details/?varevent=618 /fr/news-archive/details/?varevent=618 Thu, 05 Jul 2018 09:43:00 GMT La Convention sur la protection des adultes entre en vigueur au Portugal Le premier juillet 2018, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur au Portugal. Suite à la ratification de la Convention le 14 mars 2018, le Portugal est devenu le 11e État à être lié à la Convention.  De plus amples informations sont disponibles dans l’Espace Protection des adultes du site web de la Conférence.  Le Portugal est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et est Partie à 19 Conventions et deux Protocoles de La Haye. Il.. /fr/news-archive/details/?varevent=616 /fr/news-archive/details/?varevent=616 Mon, 02 Jul 2018 15:16:00 GMT Le Bénin signe et ratifie la Convention?Adoption internationale?de 1993 Le 28 juin 2018, le Bénin a signé et déposé son instrument de ratification de la?Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection internationale des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale?(ci-après, la «?Convention?de 1993?»). Compte tenu de la signature et de la ratification du Bénin, la Convention?de 1993?compte désormais 99?Parties?; celle-ci entrera en vigueur au Bénin le premier?octobre?2018.? ? Lors de la cérémonie, qui.. /fr/news-archive/details/?varevent=615 /fr/news-archive/details/?varevent=615 Thu, 28 Jun 2018 13:17:00 GMT Fidji adhère à la Convention sur la protection des enfants Le 8 juin 2018, le Bureau Permanent a été informé que les Fidji ont déposé leur instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants le 5 juin 2018. Après l’adhésion des Fidji, la Convention Protection des enfants de 1996 compte désormais 48 Parties. Celle-ci entrera en vigueur.. /fr/news-archive/details/?varevent=614 /fr/news-archive/details/?varevent=614 Mon, 11 Jun 2018 14:31:00 GMT La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur au Bélarus Le premier juin 2018, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est entrée en vigueur au Belarus. Suite à la ratification de la Convention le 16 février 2018, le Belarus est devenu le 38e État à être lié à la Convention. De plus amples informations sont disponibles dans l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la Conférence de La Haye. Le Belarus est Membre de la Conférence de La Haye.. /fr/news-archive/details/?varevent=609 /fr/news-archive/details/?varevent=609 Fri, 01 Jun 2018 09:36:00 GMT Le danemark accède à la Convention ?lection de for Le 31 mai 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Danemark a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for ») le 30 mai 2018. Après l’adhésion du Danemark, la Convention Élection de for compte désormais 31 Parties, comprenant une ORIE. Celle-ci entrera en vigueur au Danemark le premier septembre 2018. Au moment de son adhésion et.. /fr/news-archive/details/?varevent=611 /fr/news-archive/details/?varevent=611 Fri, 01 Jun 2018 09:04:00 GMT Atelier HCCH-UNICEF en Asie du Sud sur le r?le des Conventions de La Haye en matière de protection transfrontière des enfants dans la région Du 29 au 31 mai 2018, 31 experts gouvernementaux de l'Afghanistan, du Bangladesh, de l'Inde, des Maldives, du Népal et du Sri Lanka, des représentants de l'UNICEF de ces pays et du Bureau régional pour l'Asie du Sud (ROSA), ainsi que des représentants du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et du Service social international (ISS), et trois consultants indépendants se sont rencontrés à Katmandou (Népal) dans le cadre d'un atelier, intitulé « Le rôle des.. /fr/news-archive/details/?varevent=610 /fr/news-archive/details/?varevent=610 Fri, 01 Jun 2018 08:49:00 GMT iSupport – Accord d’un troisième financement consécutif par l’Union européenne Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé a le plaisir d’annoncer l’obtention d’une nouvelle subvention européenne pour iSupport. Ce nouveau projet s’intitulera iSupport PM (pour Promotion et Maintenance), car il aura pour objet d’élargir la communauté de ressorts participants et de subvenir à la poursuite du fonctionnement d’iSupport.   iSupport est un système électronique de gestion de dossier et de communication sécurisée pour le recouvrement des.. /fr/news-archive/details/?varevent=608 /fr/news-archive/details/?varevent=608 Wed, 30 May 2018 14:09:00 GMT Conclusion de la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers Du 24 au 29 mai 2018, la Commission spéciale sur le projet sur les Jugements s’est réunie à La Haye. 167 participants venus de 55 États et d’une Organisation régionale d’intégration économique (ORIE) représentant les Membres de la Conférence de La Haye, ainsi que deux États non membres et 11 organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, en qualité d’observateurs, étaient présents. La Commission spéciale a poursuivi ses travaux concernant la.. /fr/news-archive/details/?varevent=607 /fr/news-archive/details/?varevent=607 Tue, 29 May 2018 13:04:00 GMT Brochure célébrant le 25e anniversaire de la Convention Adoption internationale de 1993 Aujourd’hui, le 29 mai 2018, marque le 25e anniversaire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après, la « Convention de 1993 »). Afin de célébrer cette importante occasion, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a publié une Brochure intitulée « 25 ans de protection des enfants dans le cadre de l’adoption internationale ». La Convention de 1993 est l’un des.. /fr/news-archive/details/?varevent=606 /fr/news-archive/details/?varevent=606 Tue, 29 May 2018 12:43:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur en Bolivie Le 7 mai 2018, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille ») est entrée en vigueur en Bolivie. La Bolivie a adhéré à la Convention Apostille le 6 septembre 2017. La Convention Apostille compte désormais 115 Parties. Si la Bolivie n’est pas encore Membre de la Conférence de La Haye, elle est actuellement Partie à deux autres Conventions de La Haye, à savoir, la Convention du 25 octobre 1980 sur les.. /fr/news-archive/details/?varevent=605 /fr/news-archive/details/?varevent=605 Mon, 07 May 2018 15:15:00 GMT La Lettonie met en place un e-Registre de catégorie 2 Le 26 mars 2018, le ministère des Affaires étrangères de la Lettonie a mis en place un e-Registre de catégorie 2 dans le cadre du programme Apostille électronique (e-APP) en vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). L’e-Registre est disponible à l’adresse suivante : http://www.mfa.gov.lv/en/consular-information/apostille-checking.    Le Bureau Permanent tient à féliciter le.. /fr/news-archive/details/?varevent=600 /fr/news-archive/details/?varevent=600 Wed, 04 Apr 2018 09:12:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur en Tunisie Le 30 mars 2008, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille ») est entrée en vigueur en Tunisie. La Tunisie a adhéré à la Convention Apostille le 10 juillet 2017. Le Gouvernement de la Tunisie a informé le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (c.-à-d. le dépositaire) qu’une Autorité compétence sera désignée rapidement en application de.. /fr/news-archive/details/?varevent=599 /fr/news-archive/details/?varevent=599 Fri, 30 Mar 2018 14:52:00 GMT Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions et Recommandations Du 13 au 15 mars 2018, 171 participants ont assisté au Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence, représentant 63 Membres et une Organisation régionale d’intégration économique, ainsi que des observateurs de quatre organisations intergouvernementales et huit ONG. Le Conseil s’est penché sur les travaux menés par l’Organisation au cours de l’année écoulée et a planifié les futurs travaux. Il a salué les progrès remarquables.. /fr/news-archive/details/?varevent=598 /fr/news-archive/details/?varevent=598 Wed, 21 Mar 2018 13:48:00 GMT XXIe Tome de La Lettre des juges (hiver-printemps 2018) Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a l’honneur d’annoncer la publication du XXIe Tome de La Lettre des juges (hiver-printemps 2018) avec un dossier spécial consacré à la « Septième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980  et de Protection des enfants de 1996 – du 10 au 17 octobre 2017 ». Conformément aux Conclusions et Recommandations adoptées par la.. /fr/news-archive/details/?varevent=597 /fr/news-archive/details/?varevent=597 Wed, 21 Mar 2018 13:37:00 GMT Le Portugal signe et ratifie la Convention Protection des adultes Le 14 mars 2018, le Portugal a signé et déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adules (ci-après, la « Convention Protection des adultes »). Compte tenu de la signature et de la ratification du Portugal, la Convention Protection des adultes compte désormais 11 Parties ; celle-ci entrera en vigueur au Portugal le premier juillet 2018. Le Portugal est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et Partie à 19.. /fr/news-archive/details/?varevent=596 /fr/news-archive/details/?varevent=596 Wed, 14 Mar 2018 13:19:00 GMT Le Belarus ratifie la Convention Recouvrement des aliments Le 8 mars 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Belarus a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention Recouvrement des aliments ») le 16 février 2018. Après la ratification du Belarus, la Convention Recouvrement des aliments compte désormais 39 Parties. Celle-ci entrera en vigueur au Belarus le premier juin.. /fr/news-archive/details/?varevent=595 /fr/news-archive/details/?varevent=595 Fri, 09 Mar 2018 16:38:00 GMT Rapport annuel 2017 de la HCCH Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d’annoncer la publication du Rapport annuel 2017. Des informations supplémentaires sur la manière d’obtenir une copie papier de ce Rapport sont disponibles ici... /fr/news-archive/details/?varevent=594 /fr/news-archive/details/?varevent=594 Fri, 09 Mar 2018 08:40:00 GMT La Belgique commence à émettre des e-Apostilles Le premier mars 2018, les Autorités compétentes belges ont commencé à émettre des e-Apostilles. Une période de transition sera effective jusqu’au premier mai 2018, au cours de laquelle seront émises tant des apostilles papier que des e-Apostilles. Après cette période de transition, seules des e-Apostilles seront émises, que ce soit pour les actes publics papier ou électroniques. Une fois émis, les actes apostillés sont transmis, par courriel, à la Partie requérante (ou à.. /fr/news-archive/details/?varevent=593 /fr/news-archive/details/?varevent=593 Mon, 05 Mar 2018 10:53:00 GMT La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Lettonie Le premier mars 2018, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur en Lettonie après le dépôt de son instrument de ratification à la Convention le 6 décembre 2017. La Convention Protection des adultes compte actuellement 10 États parties. La Lettonie est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1992 et est déjà Partie à 13 autres Conventions de La Haye. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace «.. /fr/news-archive/details/?varevent=592 /fr/news-archive/details/?varevent=592 Thu, 01 Mar 2018 10:17:00 GMT La Convention Notification entre en vigueur en Tunisie Le premier février 2018, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») est entrée en vigueur en Tunisie, suite à son adhésion à la Convention Notification le 10 juillet 2017. Cette dernière compte désormais 73 Parties contractantes. La Tunisie est Membre de la Conférence de La Haye depuis le.. /fr/news-archive/details/?varevent=589 /fr/news-archive/details/?varevent=589 Mon, 05 Feb 2018 10:34:00 GMT Manuel Apostille désormais disponible en allemand, portugais et russe Les versions allemande, portugaise et russe du Manuel Apostille (2013) sont désormais disponibles. La version allemande a été fournie le ministère fédéral allemand de la Justice et de la protection des consommateurs (en consultation avec l’Office fédéral suisse de la Justice et le ministère fédéral autrichien de la Justice), la version portugaise par le Procureur général de la République portugaise, et la version russe par le ministère de la Justice de la Fédération de.. /fr/news-archive/details/?varevent=588 /fr/news-archive/details/?varevent=588 Fri, 12 Jan 2018 14:59:00 GMT Lancement du site web ! Le site web consacré à la conférence mondiale intitulée « 125e anniversaire de la Conférence de La Haye – Défis et opportunités dans un monde de plus en plus interconnecté » est désormais actif, à l’adresse : /fr/about/hcch-125-hk Cette conférence mondiale rassemblera des experts de renommée mondiale qui aborderont les opportunités et les défis du droit international privé. Les participants n’écouteront pas seulement.. /fr/news-archive/details/?varevent=587 /fr/news-archive/details/?varevent=587 Tue, 19 Dec 2017 14:14:00 GMT La Lettonie ratifie la Convention Protection des adultes de 2000, qui compte désormais 10 ?tats parties Le 6 décembre 2017, le Bureau Permanent a été informé du dépôt, le 24 novembre 2017, de l’instrument de ratification de la Lettonie à la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, devenant ainsi le 10e État partie à la Convention. Il s’agit d’une étape importante pour cet instrument. La Convention entrera en vigueur en Lettonie le premier mars 2018. La Lettonie est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1992 et Partie à 12 autres Conventions et Protocole de.. /fr/news-archive/details/?varevent=586 /fr/news-archive/details/?varevent=586 Fri, 08 Dec 2017 13:35:00 GMT L’Estonie met en ?uvre l’e-APP Le premier décembre 2017, la Chambre des notaires de l’Estonie a commencé à émettre des e-Apostilles et a lancé un e-Registre de catégorie 2, dans le cadre du programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) en vertu de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). En plus de pouvoir vérifier dans l’e-Registre la validité des Apostilles émises, les.. /fr/news-archive/details/?varevent=585 /fr/news-archive/details/?varevent=585 Fri, 08 Dec 2017 10:56:00 GMT Groupe de travail sur l’authentification des actes générés par des organisations supranationales et intergouvernementales Le premier décembre 2017, le Groupe de travail sur l’authentification des actes générés par des organisations supranationales et intergouvernementales s’est réuni à La Haye. 36 experts, représentant 22 États, une organisation supranationale et une organisation intergouvernementale, ainsi que des membres du Bureau Permanent ont assisté à cette réunion. Le rapport du Groupe de travail est désormais disponible ici et sera transmis en vue de la réunion de 2018 du Conseil sur les Affaires.. /fr/news-archive/details/?varevent=583 /fr/news-archive/details/?varevent=583 Mon, 04 Dec 2017 13:11:00 GMT Désormais disponible?: Rapport explicatif sur la Convention Protection des adultes dans les langues officielles de l’UE L’édition revue et corrigée du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes – préparé par Paul Lagarde en janvier 2000–, publiée en août 2017 en anglais et en français, est désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, à l’exception de l’allemand. La Commission européenne (DG Justice) a généreusement préparé ces traductions, à l’exception des.. /fr/news-archive/details/?varevent=582 /fr/news-archive/details/?varevent=582 Fri, 01 Dec 2017 12:32:00 GMT La Convention sur la Protection des enfants entre en vigueur à Cuba Ce jour, le premier décembre 2017, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur à Cuba. Le 22 février 2017, Cuba avait déposé son instrument d’adhésion à la Convention. Cette dernière compte désormais 47.. /fr/news-archive/details/?varevent=581 /fr/news-archive/details/?varevent=581 Fri, 01 Dec 2017 08:31:00 GMT Délégation de juges africains au Bureau Permanent Aujourd’hui, 30 novembre 2017, le Bureau Permanent a accueilli, en collaboration avec la Fondation africaine de droit international (AFIL) et the Hague Project: Peace and Justice, un groupe de Présidents de tribunaux et autres juges africains de haut niveau en vue de promouvoir encore davantage l’engagement des États africains auprès de la Conférence de La Haye. Des juges de huit États africains étaient présents à cette réunion, venus notamment du Bénin, du Burkina Faso, de Somalie, du Soudan du sud, du Togo, de.. /fr/news-archive/details/?varevent=580 /fr/news-archive/details/?varevent=580 Thu, 30 Nov 2017 16:41:00 GMT Convention Recouvrement des aliments de 2007 : 38 Parties en 10 ans Aujourd’hui, cela fait exactement 10 ans que la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ont été adoptés. Avec respectivement 38 et 30 Parties (y compris les ORIE et États liés du fait de l’approbation d’une ORIE), la Convention et le Protocole ont rapidement été approuvés dans différentes parties du monde.. /fr/news-archive/details/?varevent=579 /fr/news-archive/details/?varevent=579 Thu, 23 Nov 2017 10:46:00 GMT Conclusion de la Troisième réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers Du 13 au 17 novembre 2017, la Commission spéciale sur le projet Jugements s’est réunie à La Haye. 180 participants, venus de 57 États et d’une Organisation régionale d’intégration économique (ORIE) représentant les Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que cinq États non membres et 14 organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales étaient présents. La Commission spéciale a revu l’avant-projet de Convention de.. /fr/news-archive/details/?varevent=578 /fr/news-archive/details/?varevent=578 Tue, 21 Nov 2017 16:06:00 GMT La Septième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions de 1980 et de 1996 achève ses travaux Du 10 au 17 octobre 2017, 292 participants, représentant 62 États membres, une Organisation régionale d’intégration économique (ORIE), six États non membres contractants aux Conventions de 1980 et de 1996 et des observateurs de 14 Organisations intergouvernementales et non gouvernementales , ont assisté à la Septième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996. Parmi ces participants l’on.. /fr/news-archive/details/?varevent=577 /fr/news-archive/details/?varevent=577 Thu, 19 Oct 2017 13:29:00 GMT Le Honduras adhère aux Conventions Protection des enfants de 1996 et Recouvrement des aliments de 2007 Lundi 16 octobre 2017, le Honduras a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants de 1996 ») et à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et.. /fr/news-archive/details/?varevent=576 /fr/news-archive/details/?varevent=576 Mon, 16 Oct 2017 13:38:00 GMT Le Monténégro signe la Convention ?lection de for de 2005 Jeudi 5 octobre 2017, le Monténégro a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »). La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de l’approbation d’une ORIE). Ainsi, après la signature du Monténégro, la Convention Élection de for compte désormais 30 Parties et quatre États signataires. Lors de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=575 /fr/news-archive/details/?varevent=575 Thu, 05 Oct 2017 15:56:00 GMT Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur en Tunisie   La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur en Tunisie le premier octobre 2017. La Tunisie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 le 10 juillet 2017 ; cette dernière compte désormais 98 Parties. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace « Enlèvement d’enfants » du site web de la Conférence de La Haye. La.. /fr/news-archive/details/?varevent=573 /fr/news-archive/details/?varevent=573 Mon, 02 Oct 2017 15:25:00 GMT Le Panama adhère à la Convention Trust de 1985 Le 15 septembre 2017, le Bureau Permanent a été informé du dépôt, le 30 août 2017, de l’instrument d’adhésion du Panama à la Convention de La Haye du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après, la « Convention Trust »). Par suite de l’adhésion du Panama, la Convention Trust compte désormais 14 Parties. Elle entrera en vigueur au Panama le premier décembre 2018. Le Panama est Membre de la Conférence.. /fr/news-archive/details/?varevent=571 /fr/news-archive/details/?varevent=571 Tue, 19 Sep 2017 07:19:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur au Guatemala Le 18 septembre 2017, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille ») est entrée en vigueur au Guatemala. Le Guatemala a adhéré à la Convention Apostille le 19 janvier 2017 ; aucune objection à son adhésion n’a été émise. Si le Guatemala n’est pas Membre de la Conférence de La Haye, il est Partie à trois Conventions de La Haye, les deux autres.. /fr/news-archive/details/?varevent=570 /fr/news-archive/details/?varevent=570 Mon, 18 Sep 2017 08:38:00 GMT La Chine signe la Convention ?lection de for de 2005 Mardi 13 septembre 2017, la République populaire de Chine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »). La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de l’approbation d’une ORIE). Ainsi, après la signature de la République populaire de Chine, la Convention Élection de for compte désormais 30 Parties et trois.. /fr/news-archive/details/?varevent=569 /fr/news-archive/details/?varevent=569 Tue, 12 Sep 2017 12:42:00 GMT La Bolivie devient Partie à la Convention Apostille Mercredi 6 septembre 2017, la Bolivie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). Par suite de cette adhésion, la Convention Apostille compte désormais 115 Parties. Elle entrera en vigueur en Bolivie le 7 mai 2018. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (le.. /fr/news-archive/details/?varevent=568 /fr/news-archive/details/?varevent=568 Wed, 06 Sep 2017 10:11:00 GMT Convention Protection des adultes de 2000 – ?dition revue et corrigée du Rapport explicatif Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a l’honneur d’annoncer la publication d’une édition revue et corrigée du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette nouvelle édition du Rapport explicatif remplace la précédente, y compris celle qui se trouve dans le tirage à part des Actes et documents de la Commission spéciale à caractère diplomatique (1999). Outre la correction de.. /fr/news-archive/details/?varevent=567 /fr/news-archive/details/?varevent=567 Thu, 31 Aug 2017 15:48:00 GMT La Tunisie devient Partie aux Conventions Apostille, Notification et Enlèvement d’enfants Le 10 juillet 2017, la Tunisie a déposé ses instruments d’adhésion à trois Conventions de La Haye : la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »), la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la.. /fr/news-archive/details/?varevent=566 /fr/news-archive/details/?varevent=566 Wed, 02 Aug 2017 07:58:00 GMT Le Brésil signe et ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 Lundi 17 juillet 2017, le Brésil a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci?après, la « Convention Recouvrement des aliments de 2007 ») et le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le « Protocole Obligations alimentaires de 2007 ») et a déposé ses instruments de ratification y afférents. Le.. /fr/news-archive/details/?varevent=565 /fr/news-archive/details/?varevent=565 Mon, 17 Jul 2017 14:07:00 GMT ?dition 2017 de la Semaine Asie Pacifique de la Conférence de La Haye, Séoul (République de Corée) Du 3 au 6 juillet, l’édition 2017 de la Semaine Asie Pacifique de la Conférence de La Haye (Colloque) s’est tenue à Séoul (République de Corée). Ce Colloque, organisé par la Conférence de La Haye de droit international privé, en collaboration le ministère de la Justice coréen, l’Institut coréen pour la recherche et la formation judiciaires, le ministère des Affaires étrangères coréen, l’Association coréenne de droit international privé, le.. /fr/news-archive/details/?varevent=564 /fr/news-archive/details/?varevent=564 Mon, 17 Jul 2017 08:57:00 GMT Réunion internationale consacrée aux questions de violence domestique / familiale et Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Le 12 juin 2017, 57 participants ont assisté à une réunion consacrée à la violence domestique / familiale et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après, la « Convention Enlèvement d’enfants de 1980 »), sur invitation des organisateurs, le Professeur Marilyn Freeman de l’Université de Westminster et la Conférence de La Haye de droit international privé. L’on comptait parmi les experts.. /fr/news-archive/details/?varevent=563 /fr/news-archive/details/?varevent=563 Mon, 17 Jul 2017 08:40:00 GMT Réunion du Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution des accords en matière familiale Du 14 au 16 juin 2017, le Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution transfrontières des accords conclus dans le cadre de différends impliquant des enfants s’est réuni dans les locaux du Bureau Permanent à La Haye. 28 experts et membres du Bureau Permanent ont assisté à cette réunion présidée par M. Paul Beaumont de l’Université d’Aberdeen. Le mandat du Groupe d’experts consiste à élaborer un « outil de navigation » non contraignant.. /fr/news-archive/details/?varevent=562 /fr/news-archive/details/?varevent=562 Tue, 11 Jul 2017 14:41:00 GMT Nouveau Représentant du Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique?: Comme cela a été annoncé lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de mars 2017, le Professeur Anselmo Reyes, Représentant du Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique depuis le premier avril 2013, quittera ses fonctions le 31 juillet 2017. Le Bureau Permanent et les Membres de la Conférence de La Haye tiennent à remercier le Professeur Reyes pour son action à la tête du Bureau régional et ses efforts innombrables en vue de la promotion.. /fr/news-archive/details/?varevent=561 /fr/news-archive/details/?varevent=561 Mon, 10 Jul 2017 14:15:00 GMT La Convention Preuves entre en vigueur en Andorre Le 26 juin 2017, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves ») est entrée en vigueur sur le territoire de la principauté d’Andorre. Par suite de son accession à la Convention Preuves, en date du 26 avril 2017, l’Andorre est devenue le 61e État contractant à cette Convention. L’Andorre est Membre de la Conférence de La Haye depuis le 11 juin 2015 et est déjà Partie à.. /fr/news-archive/details/?varevent=560 /fr/news-archive/details/?varevent=560 Mon, 26 Jun 2017 07:28:00 GMT La République du Kazakhstan devient le 83e Membre de la Conférence de La Haye Le Bureau Permanent a l’honneur d’annoncer qu’aujourd’hui, mercredi 14 juin 2017, l’Ambassadeur de la République du Kazakhstan, Son Excellence M. Magzhan Ilyassov, a déposé l’instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye de la République du Kazakhstan. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général, a accueilli chaleureusement la République du.. /fr/news-archive/details/?varevent=559 /fr/news-archive/details/?varevent=559 Wed, 14 Jun 2017 13:26:00 GMT Le Kazakhstan adhère à la Convention de La Haye de 2007 Mardi 6 juin 2017, la République du Kazakhstan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention Recouvrement des aliments »). La Convention entrera en vigueur au Kazakhstan le 14 juin 2019. Par suite de l’adhésion du Kazakhstan, 38 États et une Organisation régionale d’intégration.. /fr/news-archive/details/?varevent=557 /fr/news-archive/details/?varevent=557 Tue, 06 Jun 2017 13:59:00 GMT Rapport annuel 2016 de la HCCH Le Rapport annuel 2016 de la Conférence de La Haye est disponible. Des copies papiers peuvent être commandées en envoyant un courriel à l’adresse suivante : secretariat@hcch.net... /fr/news-archive/details/?varevent=556 /fr/news-archive/details/?varevent=556 Thu, 01 Jun 2017 13:48:00 GMT Le Canada signe les Conventions Protection des enfants de 1996 et Recouvrement des aliments de 2007 Mardi 23 mai 2017, le Canada a signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») et la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention.. /fr/news-archive/details/?varevent=555 /fr/news-archive/details/?varevent=555 Tue, 23 May 2017 09:34:00 GMT Jama?que?: la Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur Le premier mai 2017, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur en Jamaïque. Par suite du dépôt, le 24 février 2017, de son instrument d’adhésion à la Convention, la Jamaïque est devenue le 97e État contractant à celle-ci. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace « Enlèvement d’enfants » du site web de la Conférence de La Haye. Si la Jamaïque n’est pas.. /fr/news-archive/details/?varevent=554 /fr/news-archive/details/?varevent=554 Mon, 01 May 2017 09:35:00 GMT L’Andorre adhère aux Conventions Notification et Preuves Le 26 avril 2017, la Principauté d’Andorre a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») ainsi qu’à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves.. /fr/news-archive/details/?varevent=553 /fr/news-archive/details/?varevent=553 Wed, 26 Apr 2017 15:41:00 GMT Le Kazakhstan adhère à la Convention Preuves Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a été informé aujourd’hui que le 26 septembre 2016, la République du Kazakhstan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Preuves »), devenant ainsi le 60e État partie à cette Convention. La Convention Preuves est ensuite entrée en vigueur pour.. /fr/news-archive/details/?varevent=552 /fr/news-archive/details/?varevent=552 Wed, 26 Apr 2017 14:38:00 GMT Deuxième réunion interaméricaine des Autorités centrales et du Réseau international de juges de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants Du 29 au 31 mars 2017, 62 membres du Réseau international de juges de La Haye (RIJH) et fonctionnaires de l’Autorité centrale, représentant 27 États, se sont réunis au Panama pour aborder la manière d’améliorer le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après, la « Convention Enlèvement d'enfants »). Les États suivants étaient présents à la réunion :.. /fr/news-archive/details/?varevent=551 /fr/news-archive/details/?varevent=551 Wed, 12 Apr 2017 07:37:00 GMT Convention de La Haye sur les titres entre en vigueur Le samedi premier avril 2017, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après, la « Convention de La Haye sur les titres ») est entrée en vigueur.  La Convention garantit la sécurité et la prévisibilité juridiques quant à la loi applicable à des questions d’une importance pratique cruciale pour la détention et le transfert transfrontières de titres détenus.. /fr/news-archive/details/?varevent=550 /fr/news-archive/details/?varevent=550 Sat, 01 Apr 2017 09:42:00 GMT Kazakhstan : le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entre en vigueur Le premier avril 2017, le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires entre en vigueur au Kazakhstan. Après avoir déposé son instrument d’adhésion au Protocole, le 12 décembre 2016, le Kazakhstan devient le 28e État lié par le Protocole. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la Conférence de La Haye. Le Kazakhstan est actuellement un État admis de la Conférence de La Haye de droit.. /fr/news-archive/details/?varevent=549 /fr/news-archive/details/?varevent=549 Fri, 31 Mar 2017 10:16:00 GMT Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions et Recommandations Du 14 au 16 mars 2017, les Membres de la Conférence de La Haye se sont réunis à La Haye à l’occasion de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence. 162 participants, représentant 67 Membres et des observateurs de sept organisations intergouvernementales et ONG étaient présents. Le Conseil a examiné les travaux menés par l’Organisation au cours de l’année passée et a établi une feuille de route en vue de travaux futurs. Il a.. /fr/news-archive/details/?varevent=547 /fr/news-archive/details/?varevent=547 Tue, 21 Mar 2017 12:57:00 GMT Le Belarus signe la Convention Recouvrement des aliments de 2007 ; Chypre ratifie la Convention Trust de 1985 Le 15 mars 2017, à l’occasion de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence, le Belarus a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention Recouvrement des aliments »). S.E. M. Oleg L. Slizhevsky, Ministre de la Justice représentait le Belarus. Par suite de cette signature, la Convention compte désormais 37.. /fr/news-archive/details/?varevent=546 /fr/news-archive/details/?varevent=546 Wed, 15 Mar 2017 14:08:00 GMT La Jama?que devient Partie à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 – 150e ?tat lié à la Conférence de La Haye Le 24 février 2017, la Jamaïque a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après, la « Convention Enlèvement d’enfants de 1980 ») et est ainsi devenu le 97e État contractant à cette Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier mai 2017 en Jamaïque. La Jamaïque a également désigné un juge, spécialisé en matière de.. /fr/news-archive/details/?varevent=544 /fr/news-archive/details/?varevent=544 Mon, 06 Mar 2017 15:50:00 GMT Pakistan : la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants entre en vigueur Le premier mars 2017, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur au Pakistan. Après avoir déposé son instrument d’adhésion à la Convention le 22 décembre 2016, le Pakistan est devenu le 96e État partie à celle-ci. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Enlèvement d’enfants du site web de la Conférence de La Haye. Si le Pakistan n’est pas Membre de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=542 /fr/news-archive/details/?varevent=542 Thu, 02 Mar 2017 08:15:00 GMT Conclusion de la Deuxième réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers Du 16 au 24 février 2017, la Commission spéciale sur le projet Jugements s’est réunie à La Haye. 189 participants, venus de 56 États et d’une Organisation régionale d’intégration économique (ORIE) représentant les Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que six États non membres et 19 organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales étaient présents. La Commission spéciale a examiné l’avant-projet de.. /fr/news-archive/details/?varevent=545 /fr/news-archive/details/?varevent=545 Wed, 01 Mar 2017 09:41:00 GMT Cuba adhère à la Convention Protection des enfants de 1996 Le lundi 20 février 2017, la République de Cuba a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protections des enfants. Avec l’adhésion de Cuba, la Convention compte désormais 48 États signataires de la Convention, l’ayant ratifiée ou y ayant adhéré. La Convention de.. /fr/news-archive/details/?varevent=541 /fr/news-archive/details/?varevent=541 Mon, 20 Feb 2017 14:02:00 GMT La Belgique signe la Convention Protection des Adultes de 2000 Le lundi 6 février 2017, la Belgique a signé la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Par suite de cette signature, la Convention compte désormais 18 États signataires de la Convention, l’ayant ratifiée ou y ayant adhéré. La Belgique est actuellement Partie à 14 autres Conventions et un Protocole de La Haye. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, S.E. Christian G. Lepage, Ambassadeur au sein de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=540 /fr/news-archive/details/?varevent=540 Mon, 06 Feb 2017 15:08:00 GMT Turquie : des Conventions de La Haye entrent en vigueur Aujourd’hui, premier février 2017, les Conventions Protection des enfants de 1996 et Recouvrement des aliments de 2007 sont entrées en vigueur en Turquie. Convention Protection des enfants de 1996 La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est entrée en vigueur en Turquie le premier février 2017. Après avoir ratifié la Convention le.. /fr/news-archive/details/?varevent=538 /fr/news-archive/details/?varevent=538 Wed, 01 Feb 2017 16:19:00 GMT Lancement d’iSupport – Première réunion de l’organe directeur iSupport À l’occasion de sa première réunion tenue les 18 et 19 janvier 2017 dans les locaux du Bureau Permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé, l’organe directeur d’iSupport a officiellement lancé iSupport. ISupport est un système électronique de gestion des dossiers et de communication sécurisée. Il permet un recouvrement efficient, moderne et rapide des obligations alimentaires dans les dossiers transfrontières, en application du Règlement 2009 sur les obligations.. /fr/news-archive/details/?varevent=537 /fr/news-archive/details/?varevent=537 Tue, 31 Jan 2017 09:29:00 GMT Le Guatemala adhère à la Convention Apostille Le 19 janvier 2017, la République du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille ») ; le Guatemala deviendra ainsi le 113e État partie à la Convention. À la suite des actes procéduraux habituels, la Convention entrera en vigueur au Guatemala le 18 septembre 2017. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère.. /fr/news-archive/details/?varevent=536 /fr/news-archive/details/?varevent=536 Thu, 19 Jan 2017 14:39:00 GMT Ghana, Monténégro et ?tats-Unis d’Amérique?: Entrée en vigueur de Conventions de La Haye Le premier janvier 2017, la Convention Recouvrement des aliments de 2007 est entrée en vigueur aux États?Unis d’Amérique et au Monténégro tandis que la Convention Adoption internationale de 1993 est entrée en vigueur au Ghana. Convention Recouvrement des aliments de 2007 – Monténégro et États-Unis d’Amérique Le premier janvier 2017, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est.. /fr/news-archive/details/?varevent=533 /fr/news-archive/details/?varevent=533 Fri, 06 Jan 2017 09:10:00 GMT Le Pakistan devient Partie à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Le 22 décembre 2016, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et est ainsi devenu le 96e État partie à cette Convention. Celle-ci entrera en vigueur au Pakistan le premier mars 2017. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue dans les locaux du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, S.E. Mme Iffat Imran Gardezi, Ambassadrice, et M. Faraz Zaidi, Conseiller,.. /fr/news-archive/details/?varevent=532 /fr/news-archive/details/?varevent=532 Thu, 22 Dec 2016 14:20:00 GMT Les ?tats-Unis d’Amérique ratifient la Convention de 2006 sur des titres, ce qui assurera son entrée en vigueur le premier avril 2017 Le 15 décembre 2016, les États-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après, la « Convention Titres de 2006 »).  Les États-Unis et la Suisse ont signé la Convention le même jour, le 5 juillet 2006.   Le dépôt par les États-Unis d’Amérique de l’instrument de.. /fr/news-archive/details/?varevent=531 /fr/news-archive/details/?varevent=531 Thu, 15 Dec 2016 13:44:00 GMT La Lettonie signe la Convention Protection des adultes de 2000 Jeudi 15 décembre 2016, la Lettonie a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des adultes. La Lettonie devrait ratifier cette Convention dans le courant de l’année 2017. La Lettonie est actuellement Partie à 12 Conventions et un Protocole de La Haye. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, H.E. Mme. Ilze Rūse, Ambassadeur auprès du Royaume des Pays-Bas représentait l’Ambassade de Lettonie. Le ministère.. /fr/news-archive/details/?varevent=530 /fr/news-archive/details/?varevent=530 Thu, 15 Dec 2016 11:12:00 GMT Décès du Professeur Gonzalo Parra-Aranguren C’est avec une profonde tristesse que le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a appris le décès du Professeur Gonzalo Parra-Aranguren, le 3 décembre 2016, à l’âge de 88 ans. Le Bureau Permanent exprime sa profonde sympathie aux membres de la famille du Professeur Parra-Aranguren. Le Professeur Parra-Aranguren entretenait une relation de longue date avec la Conférence de La Haye de droit international privé. Il a représenté le Venezuela lors des Treizième.. /fr/news-archive/details/?varevent=528 /fr/news-archive/details/?varevent=528 Tue, 13 Dec 2016 14:16:00 GMT Quatrième réunion de la Commission spéciale sur la Convention Apostille et 10e Forum sur l'e-APP Du 2 au 4 novembre 2016, plus de 190 participants désignés par 65 États et Organisations internationales ont pris part à la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant les exigences de légalisation des actes publiques étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). Pour la première fois, cette réunion était organisée en conjonction avec le Forum international sur le Programme Apostille.. /fr/news-archive/details/?varevent=527 /fr/news-archive/details/?varevent=527 Fri, 04 Nov 2016 17:28:00 GMT Des Conventions de La Haye entrent en vigueur au Kirghizistan et en Serbie Aujourd’hui, premier novembre 2016, la Convention Adoption internationale de 1993 entre en vigueur au Kirghizistan et la Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur en Serbie. Convention Adoption internationale de 1993 – KirghizistanLa Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ci-après, la « Convention Adoption internationale ») entre en vigueur au Kirghizistan le premier novembre 2016. Le 25 juillet 2016, en adhérant à la Convention.. /fr/news-archive/details/?varevent=526 /fr/news-archive/details/?varevent=526 Tue, 01 Nov 2016 08:42:00 GMT Le Royaume d’Arabie saoudite devient le 82e Membre de la Conférence de La Haye Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer qu’aujourd’hui, mercredi 19 octobre 2016, l’Ambassadeur du Royaume d’Arabie saoudite, Son Excellence M. Abdulaziz A. Abohaimed, a déposé l’instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. Pendant la cérémonie, qui s’est déroulée au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, le Secrétaire général Christophe Bernasconi a accueilli l’Arabie saoudite en tant que 82e Membre de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=525 /fr/news-archive/details/?varevent=525 Wed, 19 Oct 2016 14:07:00 GMT Réunion du Groupe de travail sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale Du 13 au 15 octobre 2016, le Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier s’est réuni dans les locaux du Bureau Permanent, à La Haye, en présence de 36 experts et membres du Bureau Permanent. Les experts étaient issus de 20 États, États d’origine et d’accueil confondus, ainsi que de trois organisations internationales observatrices. Le mandat du Groupe de travail consiste à examiner l’élaboration.. /fr/news-archive/details/?varevent=524 /fr/news-archive/details/?varevent=524 Mon, 17 Oct 2016 12:28:00 GMT Visite du Dr. Robert E. Kahn et Mme Patrice Lyons au Bureau Permanent pour discuter de l'e-APP Ce lundi 10 octobre, le Bureau Permanent a eu l’immense plaisir de recevoir Dr. Robert E. Kahn – co-fondateur du protocol TCP/IP (Transmission Control Protocol / Internet Protocol), Président directeur général du Corporation for National Research Initiatives (CNRI), et Président de la Fondation DONA –, et Mme Patrice Lyons, avocate générale au CNRI. Dr. Kahn et Mme Lyons ont suivi avec beaucoup d’intérêt le développement et le fonctionnement du programme Apostille électronique (l’e-APP) en vertu.. /fr/news-archive/details/?varevent=523 /fr/news-archive/details/?varevent=523 Mon, 10 Oct 2016 12:27:00 GMT La Turquie signe et ratifie les Conventions de La Haye de 1996 et de 2007 Le 7 octobre 2016, la Turquie a signé et déposé ses instruments de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») et de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.. /fr/news-archive/details/?varevent=522 /fr/news-archive/details/?varevent=522 Fri, 07 Oct 2016 13:50:00 GMT Bolivie, Costa Rica, Singapour, Vietnam : des Conventions de La Haye entrent en vigueur Le premier octobre 2016, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») est entrée en vigueur au Costa Rica et sur le territoire de la République socialiste du Vietnam. Ce même jour, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après, la « Convention.. /fr/news-archive/details/?varevent=521 /fr/news-archive/details/?varevent=521 Sat, 01 Oct 2016 07:00:00 GMT Le Ghana accède à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale Le 21 septembre 2016, le Bureau Permanent a été informé du fait que le Ghana avait déposé, le 16 septembre 2016, son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le Ghana est ainsi devenu le 98e État contractant à cette Convention, qui entrera en vigueur sur son territoire le premier janvier 2017. Il s’agit de la première Convention de La Haye à laquelle le Ghana devient Partie. Le Ghana.. /fr/news-archive/details/?varevent=520 /fr/news-archive/details/?varevent=520 Wed, 21 Sep 2016 09:53:00 GMT Principes de La Haye de 2015 désormais disponibles en espagnol Les Principes de La Haye de 2015, qui se composent d’une introduction, d’un préambule, de 12 articles et d’un commentaire, ont été traduits en espagnol par le ministère des Affaires étrangères d’Espagne au titre d’une contribution volontaire en nature. Ils ont ensuite été révisés par le Bureau Permanent. Les Principes de La Haye de 2015 ont été préparés en anglais et en français, les deux langues officielles de la Conférence de La Haye, et sont.. /fr/news-archive/details/?varevent=519 /fr/news-archive/details/?varevent=519 Fri, 16 Sep 2016 14:06:00 GMT Les ?tats-Unis d’Amérique ratifient la Convention de La Haye sur le recouvrement des aliments Le 7 septembre 2016, les États-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille ; ils deviendront ainsi le 33e État auquel la Convention s’appliquera. Ils ont été le premier État à signer la Convention le jour de son adoption, le 23 novembre 2007. La Convention entrera en vigueur sur leur territoire le premier janvier 2017... /fr/news-archive/details/?varevent=518 /fr/news-archive/details/?varevent=518 Wed, 07 Sep 2016 15:43:00 GMT Le Chili et la Convention Apostille Le 30 août 2016, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille ») sur le territoire de la République du Chili, le Gouvernement chilien a aussi commencé à émettre les e-Apostilles et a lancé un e Registre de catégorie 3, dans le cadre du programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) en vertu de cette Convention. Comme d'autres États.. /fr/news-archive/details/?varevent=517 /fr/news-archive/details/?varevent=517 Tue, 30 Aug 2016 08:17:00 GMT Le Brésil et la Convention Apostille Le 14 août 2016, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille ») sur le territoire de la République fédérale du Brésil, le Conseil national de la Justice du Brésil a lancé un e?Registre de catégorie 2 dans le cadre du programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) en vertu de cette Convention. Cet e-Registre permet de vérifier les.. /fr/news-archive/details/?varevent=514 /fr/news-archive/details/?varevent=514 Tue, 16 Aug 2016 10:08:00 GMT La Convention Apostille entre en vigueur au Maroc Le 14 août 2016, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille ») est entrée en vigueur sur le territoire du Royaume du Maroc. Par suite de son accession à la Convention Apostille, en date du 27 novembre 2015, le Maroc est devenu le 110e État contractant à cette Convention, qui en compte désormais 112. Le Maroc est Membre de la Conférence de La Haye depuis le 6 septembre 1993 et est déjà Partie à.. /fr/news-archive/details/?varevent=513 /fr/news-archive/details/?varevent=513 Tue, 16 Aug 2016 09:56:00 GMT Le Kirghizistan adhère à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale Le 12 août 2016, le Bureau Permanent a été informé du fait que le Kirghizistan avait déposé, le 25 juillet 2016, son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le Kirghizistan est ainsi devenu le 97 État contractant à cette Convention, qui entrera en vigueur sur son territoire le premier novembre 2016. Le Kirghizistan est également Partie à deux autres Conventions de La Haye, à.. /fr/news-archive/details/?varevent=512 /fr/news-archive/details/?varevent=512 Fri, 12 Aug 2016 13:50:00 GMT La République dominicaine demande à devenir Membre de la Conférence de La Haye Vendredi 29 juillet 2016, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a officiellement ouvert la période de six mois au cours de laquelle les États membres sont invités à voter la proposition du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas tendant à admettre la République dominicaine comme nouveau Membre de l’Organisation. Cette proposition répond à l’intérêt manifesté par l’État à cet.. /fr/news-archive/details/?varevent=508 /fr/news-archive/details/?varevent=508 Fri, 29 Jul 2016 10:49:00 GMT Séminaire régional ? Droit international de la famille, entraide judiciaire et commerce : promotion des droits de l’homme et des échanges internationaux dans la région des Cara?bes gr?ce aux Conventions de La Haye ? Du 13 au 15 juillet 2015, 118 participants représentant 25 États et territoires d’outre-mer 1 se sont réunis à Georgetown, Guyana, pour discuter des travaux de la Conférence La Haye de droit international privé (HCCH) et de la pertinence de ses Conventions et instruments les plus importants pour le Guyana et la région des Caraïbes. Étaient présents des procureurs et ministres de la Justice, des juges et juges en Chef, des représentants de Ministères des Affaires étrangères,.. /fr/news-archive/details/?varevent=507 /fr/news-archive/details/?varevent=507 Thu, 28 Jul 2016 12:33:00 GMT La Bolivie adhère à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Le 13 juillet 2016, la Bolivie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, devenant ainsi le 95e État partie à cette Convention. Elle entrera en vigueur en Bolivie le premier octobre 2016. Si la Bolivie n’est pas Membre de la Conférence de La Haye, elle est désormais Partie à deux Conventions de La Haye, à savoir, la Convention Enlèvement d’enfants susmentionnée et.. /fr/news-archive/details/?varevent=506 /fr/news-archive/details/?varevent=506 Wed, 13 Jul 2016 12:19:00 GMT Semaine Asie Pacifique de la Conférence de La Haye 2016 Dans le cadre de la semaine Asie Pacifique de la Conférence de La Haye  (qui s’est tenue à Tokyo du 27 au 30 juin 2016), la Conférence de La Haye de droit international privé, le ministère des Affaires étrangères du Japon et l’Université Waseda ont organisé, les 29 et 30 juin 2016, un Colloque Asie Pacifique consacré à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980. Plus de 200 participants ont assisté à ce colloque, notamment des juges, des fonctionnaires gouvernementaux, des.. /fr/news-archive/details/?varevent=505 /fr/news-archive/details/?varevent=505 Fri, 08 Jul 2016 13:39:00 GMT Convention ?lection de for de 2005 : Rapport explicatif à présent disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne Le Rapport explicatif sur la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, élaboré par Trevor Hartley et Masato Dogauchi, est désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Ce Rapport était déjà disponible en anglais, français, espagnol et allemand et est à présent disponible dans 19 autres langues grâce au généreux soutien de la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne. Le.. /fr/news-archive/details/?varevent=500 /fr/news-archive/details/?varevent=500 Mon, 20 Jun 2016 13:29:00 GMT Le projet iSupport 2.0 re?oit une subvention européenne Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d’annoncer que dans le cadre de l’appel à propositions européen JUST-2015-JCOO-AG-1, la seconde demande de subvention soumise en janvier 2016 pour le projet iSupport 2.0 a été retenue. Le système iSupport de gestion des dossiers et de communication sécurisée sera utilisé par les Autorités centrales désignées en vertu de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des.. /fr/news-archive/details/?varevent=499 /fr/news-archive/details/?varevent=499 Fri, 17 Jun 2016 13:41:00 GMT Conclusion de la première réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers Du premier au 9 juin 2016, la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers s’est réunie à La Haye. 153 experts venus de 53 États, d’une Organisation régionale d’intégration économique (ORIE) étaient présents ; ils représentaient les Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi que certains États non-membres et 16 organisations intergouvernementales et non gouvernementales. La Commission.. /fr/news-archive/details/?varevent=496 /fr/news-archive/details/?varevent=496 Fri, 10 Jun 2016 14:09:00 GMT Singapour ratifie la Convention ?lection de for de 2005 Jeudi 2 juin 2016, Mme Thian Yee Sze, Directrice générale du Groupe juridique au sein du ministère du Droit de Singapour, a déposé, au nom de son État, l’instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Ce dépôt d’instrument s’est déroulé dans le cadre de la réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. La ratification de la Convention de 2005 par Singapour.. /fr/news-archive/details/?varevent=491 /fr/news-archive/details/?varevent=491 Thu, 02 Jun 2016 10:09:00 GMT Vient de para?tre : traduction russe du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication récente de la traduction russe du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Bureau Permanent souhaite exprimer sa gratitude au Scientific and Methodological Center for Mediation and Law d’avoir assuré la traduction en russe de ce Manuel pratique. Veuillez.. /fr/news-archive/details/?varevent=488 /fr/news-archive/details/?varevent=488 Thu, 02 Jun 2016 09:38:00 GMT La Conférence de La Haye et Maurice signe un accord en vue de moderniser le régime d’adoption internationale conformément à la Convention de La Haye de 1993 Le vendredi 20 mai 2016, le Gouvernement de Maurice et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont signé un accord visant à apporter une assistance à Maurice dans le cadre de la modernisation de son régime d’adoption internationale conformément à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. En vertu de cet accord, un expert apportera son aide au Bureau du Procureur général dans le cadre de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=487 /fr/news-archive/details/?varevent=487 Mon, 23 May 2016 13:50:00 GMT Conférence de Malte IV sur la protection transfrontière des enfants et le droit de la famille la Valette (Malte) : Plus de 130 hauts fonctionnaires, juges et autres experts venus de 34 pays, à savoir d’Algérie, d’Allemagne, d’Arabie saoudite, d’Australie, du Bangladesh, de Belgique, du Canada, d’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de France, d’Indonésie, d’Iran, d’Israël, d’Italie, du Japon, de Jordanie, du Kenya, du Liban, de Libye, de Malaisie, de Malte, de Mauritanie, du Maroc, de Norvège, du Pakistan, des Pays-Bas, du Portugal, du Sénégal, de Singapour, de.. /fr/news-archive/details/?varevent=486 /fr/news-archive/details/?varevent=486 Tue, 10 May 2016 09:05:00 GMT Convention Recouvrement des aliments de 2007 : Manuel pratique pour les responsables de dossiers désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’UE Grâce à la Commission européenne (DG Justice), le Manuel pratique pour les responsables de dossiers concernant la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est désormais disponible dans toutes les langues de l’Union européenne. Ainsi, le Manuel pratique pour les responsables de dossiers a été publié en anglais, français et dans les autres langues officielles de l’Union européenne. Une.. /fr/news-archive/details/?varevent=484 /fr/news-archive/details/?varevent=484 Thu, 21 Apr 2016 13:34:00 GMT Version allemande du Guide de bonnes pratiques No 2 intitulé ? L’agrément et les organismes agréés en matière d’adoption : Principes généraux et Guide de bonnes pratiques ? Grâce à l’Office fédéral de la justice allemand, qui agit en qualité d’Autorité centrale en vertu de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, le Guide de bonnes pratiques No 2 intitulé « L’agrément et les organismes agréés en matière d’adoption : Principes généraux et Guide de bonnes pratiques » est désormais disponible en allemand. Ce Guide est.. /fr/news-archive/details/?varevent=483 /fr/news-archive/details/?varevent=483 Wed, 20 Apr 2016 14:06:00 GMT Conférence: ? Vers un cadre mondial pour les transactions commerciales internationales : mise en ?uvre des Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux ? L’Université de Lucerne et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont l’honneur d’annoncer la tenue d’une conférence intitulée « Vers un cadre mondial pour les transactions commerciales internationales : mise en &oelig;uvre des Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux », les jeudi 8 et vendredi 9 septembre 2016, à Lucerne (Suisse). L’impact et les perspectives des Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable.. /fr/news-archive/details/?varevent=482 /fr/news-archive/details/?varevent=482 Tue, 19 Apr 2016 08:50:00 GMT Décès du Professeur von Overbeck C’est avec un profond regret que le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a appris le décès du Professeur Alfred E. VON OVERBECK le 7 avril 2016, à l’âge de 91 ans. Le Professeur von Overbeck a travaillé au sein du Bureau Permanent de 1956 à 1965, tout d’abord en qualité de Secrétaire, puis de Premier secrétaire. Il a fait partie de la délégation suisse lors des Douzième (1972), Treizième (1976), Quatorzième (1980),.. /fr/news-archive/details/?varevent=481 /fr/news-archive/details/?varevent=481 Thu, 14 Apr 2016 10:06:00 GMT La Norvège signe et dépose son instrument de ratification de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Mercredi 30 mars 2016, la Norvège a signé et déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et en devient ainsi le quarante-quatrième État partie. Cette Convention entrera en vigueur pour la Norvège le premier juillet 2016.  La Norvège, qui est membre de la Conférence de La.. /fr/news-archive/details/?varevent=479 /fr/news-archive/details/?varevent=479 Wed, 30 Mar 2016 15:06:00 GMT L’Ukraine signe la Convention ?lection de for de 2005 et le Protocole de La Haye de 2007 Ce jour, lundi 21 mars 2016, l’Ukraine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur l’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for de 2005 »), ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le « Protocole Obligations alimentaires de 2007 »). L’Ukraine est déjà Partie à 10 Conventions et est Membre de la Conférence de La Haye depuis décembre 2003. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue.. /fr/news-archive/details/?varevent=478 /fr/news-archive/details/?varevent=478 Mon, 21 Mar 2016 14:59:00 GMT Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence – Conclusions & Recommandations Du 15 au 17 mars 2016, les Membres de la Conférence de La Haye se sont réunis à La Haye à l’occasion de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence. 219 participants ont assisté au Conseil, représentant 69 Membres, deux États candidats et des observateurs de 12 OIG / ONG. Le Conseil a examiné les travaux menés par l’Organisation au cours de l’année écoulée et a fixé les grandes lignes des travaux futurs. Parmi les.. /fr/news-archive/details/?varevent=477 /fr/news-archive/details/?varevent=477 Mon, 21 Mar 2016 08:39:00 GMT La République de Moldova devient le 81e Membre de la Conférence de La Haye ; La République du Kazakhstan exprime sa volonté de devenir Membre de l’Organisation Ce jour, mercredi 16 mars 2016, durant le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, la République de Moldova a déposé l'instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, devenant ainsi le 81e Membre de l’Organisation. La République de Moldova est, à l’heure actuelle, Partie à huit Conventions de La Haye, à savoir : les Conventions du 5 octobre 1961 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation.. /fr/news-archive/details/?varevent=476 /fr/news-archive/details/?varevent=476 Wed, 16 Mar 2016 14:43:00 GMT Le Costa Rica, les Philippines et le Viet Nam adhèrent à plusieurs Conventions de La Haye Ce jour, mercredi 16 mars 2016, durant le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, le Costa Rica a déposé les instruments d’adhésion de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification »), de la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès à la justice.. /fr/news-archive/details/?varevent=475 /fr/news-archive/details/?varevent=475 Wed, 16 Mar 2016 14:35:00 GMT Vient de para?tre : Liste récapitulative de mise en ?uvre de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d’annoncer la publication, en anglais, français et espagnol, de la Liste récapitulative de mise en &oelig;uvre de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Une version électronique de cette List récapitulative peut être téléchargée ici... /fr/news-archive/details/?varevent=473 /fr/news-archive/details/?varevent=473 Fri, 11 Mar 2016 15:15:00 GMT Désormais disponible : Rapport explicatif sur le Protocole Obligations alimentaires de 2007 dans les langues de l’Union européenne Grâce à la Commission européenne (DG Justice), le Rapport explicatif sur le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, établi par Andrea Bonomi, est désormais disponible dans toutes les langues de l’Union européenne (à l’exception du danois). Ainsi, le Rapport explicatif a été publié en anglais, français, espagnol et allemand, ainsi que dans d’autres langues officielles de l’Union européenne. Une version électronique de ce Rapport.. /fr/news-archive/details/?varevent=474 /fr/news-archive/details/?varevent=474 Fri, 11 Mar 2016 15:06:00 GMT Vient de para?tre : version russe des Principes généraux relatifs aux communications judiciaires Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication récente de la version russe des Lignes de conduite émergentes relatives au développement du Réseau international de juges de La Haye et Principes généraux relatifs aux communications judiciaires, y compris les garanties communément acceptées pour les communications judiciaires directes dans des affaires particulières, dans le contexte du Réseau international de juges de La Haye. Le Bureau Permanent souhaite exprimer sa gratitude au Scientific and Methodological.. /fr/news-archive/details/?varevent=472 /fr/news-archive/details/?varevent=472 Fri, 11 Mar 2016 09:31:00 GMT Monaco ratifie la Convention Protection des Adultes de 2000 Vendredi 4 mars, la Principauté de Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et en devient ainsi le neuvième État partie. Cette Convention entrera en vigueur pour Monaco le premier juillet 2016. Monaco devient désormais partie à sa huitième Convention de La Haye de droit international privé. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, l'Ambassade de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=471 /fr/news-archive/details/?varevent=471 Fri, 04 Mar 2016 11:51:00 GMT Publié : Rapport du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution Du 15 au 18 février 2016, la réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est tenue à La Haye. 21 experts représentant autant d’États de toutes les régions du monde, y compris quelques États d’origine et d’accueil dans le cadre des conventions de maternité de substitution à caractère international, trois observateurs et des membres du Bureau Permanent ont assisté à cette réunion. Le mandat du Groupe vise à étudier la.. /fr/news-archive/details/?varevent=470 /fr/news-archive/details/?varevent=470 Thu, 25 Feb 2016 16:27:00 GMT L'Arabie saoudite demande à devenir Membre de la Conférence de La Haye Mardi 9 février 2016, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a officiellement ouvert la période de six mois au cours de laquelle les États membres sont invités à voter la proposition du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas tendant à admettre l'Arabie saoudite comme nouveau Membre de l’Organisation. Cette proposition répond à l’intérêt manifesté par l’État à cet égard... /fr/news-archive/details/?varevent=509 /fr/news-archive/details/?varevent=509 Tue, 09 Feb 2016 14:05:00 GMT Vient de para?tre : Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification et Preuves   The Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law has the honour to announce that the Practical Handbook on the Operation of the Service Convention (4th edition) and the Practical Handbook on the Operation of the Evidence Convention (3rd edition) have been published today, Thursday 28 January 2016, on the Hague Conference website. Both publications are now available for sale to the general public in e-Book format on the newly created electronic publications platform of the Hague Conference website, which is accessible via the following.. /fr/news-archive/details/?varevent=464 /fr/news-archive/details/?varevent=464 Thu, 28 Jan 2016 14:43:00 GMT Droit international de la famille, de l’entraide judiciaire et du commerce : promouvoir l’état de droit et les échanges transfrontières en asie centrale au moyen des Conventions de La Haye From 10 to 12 of November 2015, over 40 delegates comprising members of the judiciary, senior officials and experts from the region, together with members of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law and of the Deutsche Stiftung für Rechtliche Zusammenarbeit (IRZ), as well as an expert from the German Federal Office of Justice, met in Astana, Kazakhstan. The objective of the seminar was to increase the participants' knowledge of the work of the Hague Conference, to broaden their understanding of its multilateral instruments and to.. /fr/news-archive/details/?varevent=463 /fr/news-archive/details/?varevent=463 Tue, 19 Jan 2016 15:57:00 GMT La Serbie adhère à la Convention de 1996 sur la protection des enfants Le vendredi 15 janvier 2016, la Serbie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, devenant ainsi le 43e État partie à la Convention. La Convention entrera en vigueur en Serbie le 1er novembre 2016. La Serbie devient désormais partie à sa 12e Convention de la Conférence de la Haye de droit.. /fr/news-archive/details/?varevent=461 /fr/news-archive/details/?varevent=461 Fri, 15 Jan 2016 16:07:00 GMT Le Monténégro adhère à la Convention Recouvrement des aliments Le Bureau Permanent a reçu ce jour, le 24 décembre 2015, une notification indiquant que le Monténégro avait déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, le 2 décembre 2015. La Convention entrera en vigueur au Monténégro le premier janvier 2017. Avec cette adhésion, la Convention de 2007 compte actuellement 33 États contractants... /fr/news-archive/details/?varevent=456 /fr/news-archive/details/?varevent=456 Mon, 04 Jan 2016 14:16:00 GMT Conférence intitulée ? La Conférence de La Haye en 2015 : un aper?u ?, Tokyo, 21 décembre 2015 Le 21 décembre 2015, une réunion a été organisée sous les auspices de l'Université de Tokyo, rassemblant des experts du droit international privé ainsi que des chercheurs. Marta Pertegás a prononcé un discours consacré à la structure, aux objectifs et aux résultats de la Conférence de La Haye du droit international privé. Présentation retenue : Marta Pertegás - The HCCH in 2015: some milestones .. /fr/news-archive/details/?varevent=468 /fr/news-archive/details/?varevent=468 Mon, 21 Dec 2015 16:14:00 GMT Colloque international organisé sous les auspices du Centre de recherche sur le droit international et les transactions internationales de l’Université de Doshisha Colloque international organisé sous les auspices du Centre de recherche sur le droit international et les transactions internationales de l'Université de Doshisha (International Symposium hosted by the Doshisha University Research Center for International Transactions and Law), Kyoto (19 décembre 2015)   Le 19 décembre 2015, un Colloque international a été organisé sous les auspices du Centre de recherche sur le droit international et les transactions internationales de l'Université de Doshisha à Kyoto. La Conférence.. /fr/news-archive/details/?varevent=467 /fr/news-archive/details/?varevent=467 Sat, 19 Dec 2015 16:01:00 GMT Le Chili adhère à la Convention Apostille Le 16 décembre 2015, le Chili a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). À la suite des actes procéduraux habituels, la Convention entrera en vigueur au Chili le 30 août 2016 ; le Chili deviendra ainsi le 112e État partie à la Convention. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires.. /fr/news-archive/details/?varevent=455 /fr/news-archive/details/?varevent=455 Wed, 16 Dec 2015 15:51:00 GMT L'Australie a lancé un e-Registre de catégorie 2 On 14 December 2015, the Department of Foreign Affairs and Trade of the Commonwealth of Australia launched a Category 2 e-Register as part of the electronic Apostille Program (e-APP) under the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (Apostille Convention). The e-Register is available at https://orao.dfat.gov.au/pages/verifyapostille.aspx.   The Permanent Bureau would like to congratulate the Government of Australia on this fantastic initiative. To date, there are over 200 Competent Authorities in 26.. /fr/news-archive/details/?varevent=454 /fr/news-archive/details/?varevent=454 Wed, 16 Dec 2015 14:49:00 GMT La Namibie adhère à la Convention Adoption internationale de 1993 Le Bureau Permanent a reçu ce jour, le 10 décembre 2015, une notification indiquant que la Namibie avait déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 21 septembre 2015. La Convention entrera en vigueur en Namibie le premier janvier 2016. Avec l’adhésion de la Namibie, la Convention Adoption compte actuellement 96 États contractants, dont 18 se trouvent en Afrique. La Convention Adoption.. /fr/news-archive/details/?varevent=453 /fr/news-archive/details/?varevent=453 Thu, 10 Dec 2015 14:45:00 GMT Groupe d’experts sur l’utilisation de la liaison vidéo et d’autres technologies modernes pour l’obtention des preuves à l’étranger La première réunion du Groupe d’experts sur l’utilisation de la liaison vidéo et d’autres technologies modernes pour l’obtention des preuves à l’étranger s’est tenue à La Haye du 2 au 4 décembre 2015. 39 experts représentant 26 États et deux organisations internationales ainsi que des membres du Bureau Permanent ont assisté à cette réunion. Le rapport complet du Groupe d’experts, qui a été transmis en vue du Conseil sur les Affaires.. /fr/news-archive/details/?varevent=452 /fr/news-archive/details/?varevent=452 Tue, 08 Dec 2015 16:14:00 GMT Droit international de la famille, de l’entraide judiciaire et du commerce : Promouvoir l’état de droit et les échanges transfrontières dans les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord From 8 to 9 December 2015, approximately 45 experts from Bahrain, Jordan, Morocco and Tunisia, as well as government officials and judges from Germany, academic experts from Canada and the United Kingdom and members of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, met to discuss the relevance of a number of Hague Conventions to the States of the Middle East and North Africa (MENA) Region. The Hague Conference and the Deutsche Stiftung für Rechtliche Zusammenarbeit (IRZ) organised this seminar, with the generous support of the Ministry of Justice of the.. /fr/news-archive/details/?varevent=462 /fr/news-archive/details/?varevent=462 Tue, 08 Dec 2015 15:49:00 GMT Bahre?n émet sa première e-Apostille Le 3 décembre 2015, le ministère des Affaires étrangères de Bahreïn émet sa première e-Apostille dans le cadre du programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) en vertu de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). Bahreïn avait déjà mis en &oelig;uvre un e-Registre de catégorie 2 en 2014. Le Bureau Permanent souhaite féliciter le Gouvernement de.. /fr/news-archive/details/?varevent=451 /fr/news-archive/details/?varevent=451 Tue, 08 Dec 2015 15:47:00 GMT L’Ukraine a lancé un e-Registre de catégorie 2 Le 20 novembre 2015, le ministère de Justice de l'Ukraine a lancé un e-Registre de catégorie 2 dans le cadre du programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) en vertu de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). L'e-Registre est disponible à l'adresse suivante : http://apostille.minjust.gov.ua/en/index. Il s'agit du second e-Registre mis en &oelig;uvre par l'Ukraine ; en effet, le premier.. /fr/news-archive/details/?varevent=450 /fr/news-archive/details/?varevent=450 Tue, 08 Dec 2015 14:41:00 GMT Nouveau site web de la Conférence de La Haye Aujourd'hui, l'Honorable juge James Allsop, Président de la Cour Fédérale d'Australie, a lancé le nouveau site web de la Conférence de La Haye lors de la réunion du Groupe d'experts sur l'utilisation de la liaison vidéo et d'autres technologies modernes pour l'obtention de preuves à l'étranger, qui se déroule actuellement dans les locaux de la Conférence de La Haye. Ce nouveau site web, dont l'interface est désormais compatible avec tous les appareils (ordinateurs.. /fr/news-archive/details/?varevent=449 /fr/news-archive/details/?varevent=449 Thu, 03 Dec 2015 10:24:00 GMT Le Brésil adhère à la Convention Apostille Le 2 décembre 2015, le Brésil a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). À la suite des actes procéduraux habituels, la Convention entrera en vigueur au Brésil le 14 août 2016 ; le Brésil deviendra ainsi le 111e État partie à la Convention. En application de l'article 12 de la Convention Apostille, le.. /fr/news-archive/details/?varevent=446 /fr/news-archive/details/?varevent=446 Wed, 02 Dec 2015 16:58:00 GMT Le Kazakhstan adhère à la Convention Notification Aujourd'hui, le 27 novembre 2015, le Bureau Permanent a reçu notification que le 15 octobre 2015, le Kazakhstan a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. À défaut d'opposition, cette Convention entrera en vigueur pour le Kazakhstan le 1er juin 2016. Le Kazakhstan est le 69e État contractant à la Convention.. /fr/news-archive/details/?varevent=444 /fr/news-archive/details/?varevent=444 Tue, 01 Dec 2015 09:46:00 GMT Le Maroc adhère à la Convention Apostille Le 27 novembre 2015, le Maroc a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). À la suite des actes procéduraux habituels, la Convention entrera en vigueur au Maroc le 14 août 2016 ; le Maroc deviendra ainsi le 110e État partie à la Convention. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires.. /fr/news-archive/details/?varevent=445 /fr/news-archive/details/?varevent=445 Tue, 01 Dec 2015 09:31:00 GMT Ouverture officielle des nouveaux locaux du Bureau régional Amérique latine Buenos Aires, 25 novembre 2015 - Aujourd'hui, l'Ambassadeur Horacio Basabe, M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et M. Ignacio Goicoechea, Représentant de HCCH en Amérique latine ont officiellement inauguré les nouveaux locaux du Bureau régional Amérique latine. La Secrétaire général a affirmé, « Si le Bureau régional Amérique latine a servi la région avec.. /fr/news-archive/details/?varevent=441 /fr/news-archive/details/?varevent=441 Thu, 26 Nov 2015 14:01:00 GMT Réunion du Réseau international de juges de La Haye Du 11 au 13 novembre 2015, plus de 30 membres du Réseau international de juges de La Haye, représentant 19 États de toutes les régions du globe, ainsi que des experts du Commonwealth et du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, se sont réunis dans la RAS de Hong Kong, (République populaire de Chine), dans le cadre de l'édition 2015 de la semaine Asie Pacifique de la Conférence de La Haye (HCCH Asia Pacific Week 2015). Les membres du Réseau ont adopté des Conclusions et.. /fr/news-archive/details/?varevent=440 /fr/news-archive/details/?varevent=440 Wed, 18 Nov 2015 14:08:00 GMT Conférence mondiale sur les aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille Hong Kong : du 9 au 11 novembre 2015, dans le cadre de l'édition 2015 de la semaine Asie Pacifique de la Conférence de La Haye (HCCH Asia Pacific Week 2015) plus de 155 experts, venus d'Afrique du Sud, d'Allemagne, d'Australie, du Brésil, du Cambodge, du Canada, du Chili, de Chine (République populaire de, y compris la RAS de Hong Kong et la RAS de Macao), de Corée (République de), de Croatie, des États-Unis d'Amérique, d'Inde, d'Indonésie, du Japon, de Malaisie, de Malte, de Nouvelle-Zélande, du Nigéria, de.. /fr/news-archive/details/?varevent=439 /fr/news-archive/details/?varevent=439 Wed, 18 Nov 2015 13:56:00 GMT Conférence intitulée ? Exécution transfrontière des jugements – Perspectives australienne, britannique et mondiale ?, Londres (16 novembre 2015) Le 16 novembre, l'Institut britannique de droit international et comparé (British Institute of International and Comparative Law) a accueilli un évènement consacré à plusieurs questions liées à l'exécution transfrontière des jugements. Dans son discours liminaire, l'Honorable RS French AC, Président de la Haute Cour d'Australie, a mis l'accent sur des décisions récentes de la Haute Cour d'Australie quant à des questions telles que l'enregistrement et.. /fr/news-archive/details/?varevent=460 /fr/news-archive/details/?varevent=460 Mon, 16 Nov 2015 14:18:00 GMT Le Kosovo adhère à la Convention Apostille Le 6 novembre 2015, le Kosovo a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (le dépositaire), l'Ambassade du Kosovo était représentée par S.E. Mme Vjosa Dobruna, Ambassadrice du Kosovo, et M. Besnik Ramadanaj, Conseiller. M. Joseph Damoiseaux,.. /fr/news-archive/details/?varevent=438 /fr/news-archive/details/?varevent=438 Fri, 06 Nov 2015 15:02:00 GMT Conférence ? Cross-border child protection: Legal and social perspectives - Towards a better protection of children worldwide - The 1996 Hague Child Protection Convention in practice? Du 21 au 23 octobre 2015, plus de 190 experts du monde entier ont assisté à la conférence « Cross border child protection: Legal and social perspectives – Towards a better protection of children worldwide – The 1996 Hague Child Protection Convention in practice » [Protection transfrontière des enfants: perspectives juridiques et sociales – Vers une meilleure protection des enfants dans le monde – La Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants dans la pratique], qui s’est déroulée au Centre.. /fr/news-archive/details/?varevent=437 /fr/news-archive/details/?varevent=437 Tue, 27 Oct 2015 16:12:00 GMT L'Union européenne soutient l'adhésion du Kazakhstan à la Convention de La Haye Notification ainsi que la ratification de la Convention de La Haye sur les Obligations alimentaires Après un fructueux séminaire au Kazakhstan sur les Conventions de La Haye Notification et Obligations alimentaires, vous trouverez ici (en anglais seulement) un communiqué de presse de la délégation de l'Union européenne à la République du Kazakhstan dans lequel l'Union européenne soutient l'adhésion du Kazakhstan à la Convention de La Haye Notification ainsi que la ratification de la Convention de La Haye sur les Obligations alimentaires. .. /fr/news-archive/details/?varevent=435 /fr/news-archive/details/?varevent=435 Mon, 19 Oct 2015 13:34:00 GMT Conférence sur le ? Droit international privé commercial en Afrique de l’Est et du Sud ?, Johannesburg, (Afrique du Sud) Le Research Centre for Private International Law in Emerging Countries of the Faculty of Law of the University of Johannesburg (centre de recherche en droit international privé dans les pays émergeants de la Faculté de droit de l'Université de Johannesburg) a organisé cet événement. La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for et les Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux ont été présentés au cours de cette conférence. .. /fr/news-archive/details/?varevent=434 /fr/news-archive/details/?varevent=434 Thu, 15 Oct 2015 08:02:00 GMT Conférence intitulée ? Vers une approche transnationale des clauses de choix de la loi – Présentation de l’étude de la CCI sur ‘Developing Neutral Legal Standards for International Contracts’ ?, Rome, (Italie) La conférence, organisée en coopération par la CCI et Unidroit, vise à promouvoir la récente étude de la CCI sur ‘le développement de normes juridiques neutres en matière de contrats internationaux'. Mme Ning Zhao (Conférence de La Haye) a présenté brièvement les Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux, en particulier, au vu de leur pertinence dans le cadre de cette conférence, les règles de droit (art. 3). Programme : Programme.. /fr/news-archive/details/?varevent=433 /fr/news-archive/details/?varevent=433 Thu, 15 Oct 2015 07:40:00 GMT Vient de para?tre : Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux Le Bureau Permanent a l'honneur d'annoncer la récente publication des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (ci-après, les « Principes de La Haye »). Les Principes de La Haye affirment le principe de l'autonomie de la volonté en tant que fondement du choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux et renforcent ainsi la sécurité et la prévisibilité juridiques dans le cadre des transactions internationales. Le 19 mars 2015, les Principes de La Haye ont.. /fr/news-archive/details/?varevent=432 /fr/news-archive/details/?varevent=432 Wed, 14 Oct 2015 14:14:00 GMT L'Italie ratifie la Convention Protection des enfants de 1996 Le 30 septembre 2015, l'Italie a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention entrera en vigueur pour l'Italie le premier janvier 2016. À partir de cette date, la Convention de 1996 sera en vigueur dans tous les États membres de l'Union Européenne. .. /fr/news-archive/details/?varevent=431 /fr/news-archive/details/?varevent=431 Wed, 14 Oct 2015 13:59:00 GMT Programme officiel de la commémoration des anniversaires des Conventions Notification et Preuves en novembre disponible Le programme définitif de la conférence d'une journée visant à commémorer le 50e anniversaire de la Convention Notification de 1965 et le 45e anniversaire de la Convention Preuves de 1970, qui se tiendra le 2 novembre 2015, est désormais disponible. Une copie du programme est téléchargeable ici (en anglais uniquement). Comme annoncé précédemment, la conférence, intitulée : « Notification et Obtention des preuves à l'étranger : L'impact des « moyens de.. /fr/news-archive/details/?varevent=430 /fr/news-archive/details/?varevent=430 Thu, 08 Oct 2015 08:09:00 GMT La Slovénie commence à émettre les e-Apostilles Le premier octobre 2015, les tribunaux de district de la République de Slovénie ont commencé à émettre les e-Apostilles dans le cadre de l'e-APP en vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). Les tribunaux de district émettront à la fois des e-Apostilles pour les documents publics délivrés au format électronique ainsi que pour les documents publics délivrés au format papier et qui.. /fr/news-archive/details/?varevent=429 /fr/news-archive/details/?varevent=429 Mon, 05 Oct 2015 09:19:00 GMT La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for entre en vigueur Aujourd'hui (premier octobre 2015), la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après, la « Convention ») est entrée en vigueur dans 28 États (le Mexique et tous les États membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark). Cette entrée en vigueur fait suite à l'adhésion du Mexique à la Convention en 2007 et à l'approbation récente de celle-ci par l'Union européenne. Cette dynamique a toutes les chances d'encourager.. /fr/news-archive/details/?varevent=428 /fr/news-archive/details/?varevent=428 Thu, 01 Oct 2015 07:28:00 GMT APEC : Atelier sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for L'atelier organisé par l'Association de coopération économique Asie Pacifique (ci-après, l'« APEC ») sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for s'est tenu mardi premier septembre 2015 à Cebu (Philippines), en marge d'une rencontre de hauts responsables de l'APEC. Cet atelier a été organisé par le ministère de la Justice de Hong Kong.. /fr/news-archive/details/?varevent=427 /fr/news-archive/details/?varevent=427 Thu, 10 Sep 2015 09:47:00 GMT Le Réseau International des juges de La Haye compte aujourd’hui 100 membres Le Réseau International des juges de La Haye (RIJH) a suscité neuf nouvelles désignations ces derniers mois ; celui-ci compte donc désormais100 membres à travers le monde, contre 91 auparavant. Au total, 73 États ont officiellement désigné un juge dans le cadre du RIJH, les derniers en date sont les suivants : Antigua?et?Barbuda, le Commonwealth de Dominique, la Grenade, le Japon, le Kazakhstan, la Lettonie, le Portugal, la République de Corée, Saint?Christophe?et?Nevis, Sainte-Lucie,.. /fr/news-archive/details/?varevent=426 /fr/news-archive/details/?varevent=426 Mon, 07 Sep 2015 13:00:00 GMT Vient de para?tre : version portugaise des Principes généraux relatifs aux communications judiciaires Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication récente de la version portugaise des Communications Judiciaires Directes – Lignes de conduite émergentes relatives au développement du Réseau international de juges de La Haye et Principes généraux relatifs aux communications judiciaires, y compris les garanties communément acceptées pour les communications judiciaires directes dans des affaires particulières, dans le contexte du Réseau international de juges de La Haye. Le Bureau Permanent souhaite.. /fr/news-archive/details/?varevent=423 /fr/news-archive/details/?varevent=423 Fri, 04 Sep 2015 11:11:00 GMT Save The Date Notice: Service of Process and Taking of Evidence Abroad: The Impact of "Electronic Means" on the Operation of the Hague Conventions Save The Date Notice:  Service of Process and Taking of Evidence Abroad: The Impact of "Electronic Means" on the Operation of the Hague Conventions   Monday, 2 November 2015   Gewirz Center 12th floor Georgetown University Law Center 600 New Jersey Ave NW, Washington D.C. The Center on Transnational Business and the Law at Georgetown University Law Center is pleased to announce a one day conference to celebrate the 50th Anniversary of the 1965 Hague Service Convention and the 45th Anniversary of the 1970 Hague Evidence.. /fr/news-archive/details/?varevent=422 /fr/news-archive/details/?varevent=422 Fri, 14 Aug 2015 08:07:00 GMT Séminaire régional ? Droit international de la famille, entraide judiciaire et commerce : promotion des droits de l’homme et des échanges internationaux gr?ce aux Conventions de La Haye dans la région des Cara?bes ? Du 17 au 20 juin 2015, plus de 100 participants venus de la région des Caraïbes se sont réunis dans l’optique d’approfondir leurs connaissances relatives au travail de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à ses traités multilatéraux et autres instruments (Conventions de La Haye) et de discuter de la pertinence de ses instruments pour la région des Caraïbes. Ce séminaire était organisé par la Conférence de La Haye et le Secrétariat du Commonwealth,.. /fr/news-archive/details/?varevent=421 /fr/news-archive/details/?varevent=421 Fri, 31 Jul 2015 13:14:00 GMT Guide de bonnes pratiques sur la médiation désormais disponible en mandarin Grâce au gouvernement du Canada, le « Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants – Médiation » est désormais disponible en mandarin. Ainsi, le Guide relatif à la médiation a été publié en anglais, français, espagnol, arabe, russe et mandarin ainsi que dans d’autres langues officielles de l’Union européenne. Pour plus d’informations, veuillez cliquer ici. .. /fr/news-archive/details/?varevent=420 /fr/news-archive/details/?varevent=420 Thu, 30 Jul 2015 07:12:00 GMT iSupport : Signature du contrat pour le développement et la maintenance d’iSupport le 17 juillet 2015 Le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que le marché du développement et de la maintenance du système iSupport de gestion des dossiers et de communications sécurisées a été attribué à Protech Solutions à l'issue d'une procédure d'appel d'offres et de mise en concurrence équitable et transparente. Le système iSupport de gestion des dossiers et de communication sécurisée sera utilisé par les Autorités.. /fr/news-archive/details/?varevent=418 /fr/news-archive/details/?varevent=418 Mon, 20 Jul 2015 08:55:00 GMT Discussion sur la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for lors d'un atelier de l'APEC relatif à l'exécution des contrats commerciaux et à la résolution efficiente des différends commerciaux L'atelier organisé par l'Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for se tiendra mardi premier septembre 2015 à Cebu (Philippines), en marge d'une rencontre de hauts responsables de l'APEC. Cet atelier est organisé par le ministère de la Justice de Hong Kong (Chine) en coopération avec le Bureau.. /fr/news-archive/details/?varevent=415 /fr/news-archive/details/?varevent=415 Thu, 09 Jul 2015 10:48:00 GMT Aval des Principes de La Haye par la CNUDCI Actualités et Événements Aval des Principes de La Haye par la CNUDCI 08-07-2015 Le 8 juillet 2015, les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (les « Principes de La Haye ») ont obtenu l'aval de la CNUDCI, lors de sa 48e session qui s'est tenue à Vienne. Il s'agit du premier instrument de la Conférence de La Haye de droit international privé qui bénéficie de l'aval officiel de la CNUDCI. Les Principes de La Haye,.. /fr/news-archive/details/?varevent=414 /fr/news-archive/details/?varevent=414 Wed, 08 Jul 2015 16:23:00 GMT La Convention de 2005 sur les accords d'élection de for entrera en vigueur le 1er octobre 2015 suite à son approbation par l'Union européenne Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le 11 juin 2015, durant la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale, l’Union européenne a déposé l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for. Au cours de la cérémonie, qui se déroula dans le bâtiment de l'Académie de droit international, dans l'enceinte du Palais.. /fr/news-archive/details/?varevent=412 /fr/news-archive/details/?varevent=412 Thu, 25 Jun 2015 08:33:00 GMT La Commission spéciale a examiné le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l’adoption internationale Du 8 au 12 juin 2015, une réunion de Commission spéciale s'est tenue à La Haye afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (la « Convention de La Haye de 1993 »). Plus de 255 experts, représentant 74 États et 18 organisations internationales, ont participé à cette réunion. Lors de la première journée, les participants ont discuté des « 20 ans de.. /fr/news-archive/details/?varevent=411 /fr/news-archive/details/?varevent=411 Wed, 24 Jun 2015 15:42:00 GMT Conférence intitulée ? Compétence et résolution des différends à l’ère numérique : supervision et bonnes pratiques ?, Genève (les 17 et 18 juin 2015) La conférence consacrée à « la Compétence et la résolution des différends à l'ère numérique : supervision et bonnes pratiques », s'est tenue à l'Université de Genève, les 17 et 18 juin, dans le cadre de son programme d'université d'été intitulé « Internet L@w ». Cette conférence était organisée par la Faculté de droit de l'université, en coopération avec la.. /fr/news-archive/details/?varevent=459 /fr/news-archive/details/?varevent=459 Wed, 17 Jun 2015 13:12:00 GMT Inauguration de la version portugaise du site web de la Conférence de La Haye Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer l'inauguration de la version portugaise du site web de la Conférence de La Haye le 17 juin 2015. Le Bureau Permanent souhaite exprimer sa gratitude au Professeur. Cláudia Lima Marques de l'Asociación Americana de Derecho Internacional Privado (ASADIP) et au ministère portugais de la Justice pour la coopération et l'assistance apportée dans le cadre de la réalisation de la traduction du site web en portugais (y.. /fr/news-archive/details/?varevent=410 /fr/news-archive/details/?varevent=410 Wed, 17 Jun 2015 12:44:00 GMT L'Autriche commence à émettre les e-Apostilles Le premier juin 2015, le ministère fédéral autrichien de l'Europe, de l'Intégration et des Affaires étrangères a commencé à émettre les e-Apostilles dans le cadre de l'e-APP en vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). Ce même jour, le nouvel e-Registre de catégorie 3 pour les Apostilles émises par l'Autriche est devenu opérationnel. Pour plus d'informations sur le fonctionnement.. /fr/news-archive/details/?varevent=409 /fr/news-archive/details/?varevent=409 Tue, 16 Jun 2015 09:33:00 GMT Série de développements importants dans le cadre de la Conférence de La Haye et les Conventions de La Haye Ce jeudi 11 juin 2015, les experts et observateurs présents à la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale ont été témoins d'une série de développements importants intervenant dans le cadre de la Conférence de La Haye : I.  La Principauté d'Andorre devient le 80e Membre de la Conférence de La Haye M. Jeroni X. Estopiñán Pascual, Chargé d'affaires p.i... /fr/news-archive/details/?varevent=408 /fr/news-archive/details/?varevent=408 Thu, 11 Jun 2015 11:25:00 GMT 22e congrès international des huissiers de justice et table ronde : ? Harmonisation législative – La nécessité de principes équitables de l’exécution : le Code mondial de l’exécution ?, Madrid (du 2 au 5 juin 2015) L'Union international des huissiers de justice (UIHJ) a organisé le 22e congrès international des huissiers de justice à Madrid du 2 au 5 juin 2015. Au cours de la table ronde intitulée « Harmonisation législative - La nécessité de principes équitables de l'exécution : le Code mondial de l'exécution », les thèmes suivants ont été évoqués : la relation entre le travail de la Conférence de La Haye sur les jugements et le Code.. /fr/news-archive/details/?varevent=458 /fr/news-archive/details/?varevent=458 Fri, 05 Jun 2015 13:00:00 GMT Désormais disponibles : Les Principes de La Haye en arabe, chinois, espagnol et russe La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que les traductions en arabe, chinois, espagnol et russe des 12 articles des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (« les Principes de La Haye ») sont désormais disponibles sur le site web de la Conférence de La Haye sous la rubrique « Principes de La Haye ». Ces traductions ont été réalisées par les services de traduction des Nations Unies en.. /fr/news-archive/details/?varevent=407 /fr/news-archive/details/?varevent=407 Thu, 04 Jun 2015 09:10:00 GMT Dates à retenir : appel à propositions - Recouvrement international des aliments dans la région Asie Pacifique et le monde : les systèmes nationaux et régionaux et la Convention et le Protocole de 2007 sur les obligations alimentaires Du 9 au 11 novembre 2015, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), organise à Hong Kong par l'entremise de son Bureau régional Asie Pacifique, une conférence mondiale sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Merci de réserver ces dates dès maintenant. L'ordre du jour de la conférence et d'autres informations seront communiqués en temps utile. Veuillez noter que la conférence s'ouvrira vers 13h le.. /fr/news-archive/details/?varevent=406 /fr/news-archive/details/?varevent=406 Wed, 27 May 2015 15:59:00 GMT iSupport : Lancement de l’appel d’offre le 1er mai 2015 La Conférence de la Haye de droit international privé est heureuse d’annoncer que l’appel d’offre pour le développement et la maintenance du système iSupport de gestion des dossiers et de communications sécurisées a été lancé aujourd’hui. L’Avis de marché a été envoyé pour publication au Journal Officiel en ligne de l’Union Européenne. Le système iSupport de gestion des dossiers et de communication sécurisée sera utilisé par les.. /fr/news-archive/details/?varevent=405 /fr/news-archive/details/?varevent=405 Fri, 01 May 2015 14:08:00 GMT L'Arménie accepte le Statut de la Conférence de La Haye Le Bureau Permanant a le plaisir d’annoncer que, le mardi 28 avril 2015, l’Arménie a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 79e Membre de l'Organisation. Le Bureau Permanent était représenté par le Secrétaire général, M. Christophe Bernasconi, l’Ambassade d’Arménie par l’Ambassadrice, S.E. Mme Dziunik Aghajanian et le Ministre conseiller, M. Gevorg Petrossian et le ministère des Affaires étrangères des.. /fr/news-archive/details/?varevent=404 /fr/news-archive/details/?varevent=404 Tue, 28 Apr 2015 14:49:00 GMT iSupport : Le nouveau Document sur les éléments livrables et l'avis de préinformation sont disponibles - Invitation des opérateurs économiques à donner une courte présentation le 29 avril 2015 La Conférence de la Haye de droit international privé est heureuse d'annoncer que l'avis de préinformation pour le marché du système iSupport de gestion des dossiers et de communications sécurisées a été publié au Journal officiel en ligne de l'Union Européenne. Cet avis de préinformation a pour objectif d'informer les opérateurs économiques du monde entier de l'intention du Bureau permanent de sous-traiter le développement et la maintenance du projet iSupport. L'appel d'offres sera.. /fr/news-archive/details/?varevent=403 /fr/news-archive/details/?varevent=403 Thu, 02 Apr 2015 15:36:00 GMT Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence - Conclusions & Recommandations Du 24 au 26 mars 2015, les Membres de la Conférence de La Haye se sont réunis à La Haye à l'occasion de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique. Le Conseil rassemblé un nombre record de participants, soit 180 personnes ont assisté à la réunion, représentant 64 Membres, un État admis, deux États intéressés et des observateurs de 16 OIG / ONG. Le Conseil a examiné les travaux menés par l'Organisation au cours de l'année.. /fr/news-archive/details/?varevent=400 /fr/news-archive/details/?varevent=400 Mon, 30 Mar 2015 14:22:00 GMT Adoption formelle des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux Le 19 mars 2015, les Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé ont procédé à l'adoption formelle des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Les Principes, comprenant aussi un Commentaire explicatif, ont été élaborés par le Groupe de travail sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (présidé par le Professeur Daniel Girsberger, Suisse) et approuvés à l'unanimité par tous les Membres de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=399 /fr/news-archive/details/?varevent=399 Thu, 26 Mar 2015 11:50:00 GMT Singapour signe la Convention de 2005 sur les accords d'élection de for Today, Wednesday 25 March 2015, during the Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference, Ms Thian Yee Sze, Director General of the Legal Group, Ministry of Law, Singapore, signed the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements on behalf of her Government. It is anticipated that the entry into force of this Convention, which was concluded in The Hague on 30 June 2005, will coincide with the date of the 10th anniversary of its conclusion. Mexico was the first State to accede to the Convention on 26 September 2007. It is anticipated that the European Union.. /fr/news-archive/details/?varevent=398 /fr/news-archive/details/?varevent=398 Wed, 25 Mar 2015 15:20:00 GMT Republic of Moldova seeks membership to the Hague Conference Today, during the Council on General Affairs and Policy, the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law received the official proposal from the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands to admit the Republic of Moldova as a new Member of the Organisation. The Secretary General then formally opened the six month period for existing Members to vote on the proposal. The proposal of the Netherlands was in response to a request submitted by the Republic of Moldova earlier last week. Under the Hague Conference Statute, existing Members have six months.. /fr/news-archive/details/?varevent=397 /fr/news-archive/details/?varevent=397 Wed, 25 Mar 2015 11:58:00 GMT Tajikistan joins the Apostille Convention as 108th Contracting State and becomes 145th Connected State This afternoon, Tajikistan deposited its instrument of accession to the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents (Apostille Convention). Following the usual procedural steps, the Convention will enter into force for Tajikistan on 31 October 2015, making it the 108th Contracting State to the Convention. As the Apostille Convention is the first Hague Convention to be joined by Tajikistan, the Hague Conference on Private International Law (HCCH) now also has 145 Connected States (i.e. States that are either a Member or a non-Member.. /fr/news-archive/details/?varevent=395 /fr/news-archive/details/?varevent=395 Fri, 20 Feb 2015 15:08:00 GMT Le Kazakhstan adhère aux Conventions de La Haye sur la procédure civile et l'accès international à la justice On 29 January 2015, Kazakhstan has acceded to the Hague Conventions of 1 March 1954 on civil procedure and of 25 October 1980 on International Access to Justice. In accordance with its Article 31, the 1954 Convention will enter into force for Kazakhstan on 14 October 2015. The 1980 Convention will enter into force for Kazakhstan on 1 April 2015... /fr/news-archive/details/?varevent=394 /fr/news-archive/details/?varevent=394 Tue, 17 Feb 2015 15:13:00 GMT Contribution des Conventions de La Haye Enlèvement d’enfants et Protection des enfants au bien-être de ces derniers : un colloque Asie Pacifique, Macao (Chine) La conférence intitulée « Towards the Well-Being of the Child Through the Hague Child Abduction and Protection of Children Conventions: An Asia Pacific Symposium, Macao, China » (Contribution des Conventions de La Haye Enlèvement d'enfants et Protection des enfants au bien-être de ces derniers : un colloque Asie Pacifique, Macao (Chine)) se déroulera les jeudi 25 et vendredi 26 juin 2015 au Macao Science Centre, RAS de Macao (Chine). Cet évènement est organisé en coopération par le Law Reform and International Law Bureau.. /fr/news-archive/details/?varevent=393 /fr/news-archive/details/?varevent=393 Tue, 10 Feb 2015 08:41:00 GMT Le Paraguay promulgue une loi fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux Le 15 janvier 2015, le Paraguay a promulgué la Loi No 5393 sur la loi applicable aux contrats internationaux (la « Loi »), qui met en &oelig;uvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (le « projet de Principes ») (le bulletin d'informations publié à ce sujet sur le site web officiel du Gouvernement paraguayen est consultable ici, en espagnol uniquement). Dans la droite ligne du projet de Principes, la Loi consacre l'autonomie de la volonté pour le.. /fr/news-archive/details/?varevent=392 /fr/news-archive/details/?varevent=392 Tue, 20 Jan 2015 14:57:00 GMT 5e réunion du Comité de l’ILA relatif à la propriété intellectuelle et au droit international privé et le séminaire conjoint de ILA-OMPI intitulé ? Propriété intellectuelle et droit international privé ?, Genève (les 15 et 16 janvier 2015) Le 15 janvier 2015, le Comité de l'ILA consacré à la propriété intellectuelle et au droit international privé s'est réuni dans les locaux de l'OMPI à Genève. Le Comité a accueilli avec intérêt les présentations du Bureau Permanent concernant l'état des discussions au sein du Groupe de travail relatif au projet sur les Jugements, particulièrement en raison de la proposition visant à inclure les jugements concernant des questions de propriété.. /fr/news-archive/details/?varevent=457 /fr/news-archive/details/?varevent=457 Fri, 16 Jan 2015 13:51:00 GMT Le Paraguay approuve une loi de mise en ?uvre fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux Le 17 décembre 2014, après approbation par le Sénat, le Congrès national du Paraguay a adopté une loi relative à la loi applicable en matière de contrats internationaux, mettant en &oelig;uvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux (le projet de Principes). Cette loi a maintenant été transmise à la branche exécutive du gouvernement Paraguayen en vue de sa promulgation. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises du.. /fr/news-archive/details/?varevent=391 /fr/news-archive/details/?varevent=391 Mon, 22 Dec 2014 08:53:00 GMT Conférence internationale consacrée à la ? Coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye ?, Rabat Les 10 et 11 novembre 2014, une conférence internationale consacrée à la « coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye » s’est tenue à Rabat (Maroc). L’objet de cette conférence était de discuter de la pertinence et de l’éventuelle mise en &oelig;uvre de certaines Conventions de La Haye en lien avec la protection internationale des enfants (Conventions Enlèvement d’enfants de 1980, Protection des enfants de 1996 et Recouvrement.. /fr/news-archive/details/?varevent=390 /fr/news-archive/details/?varevent=390 Mon, 08 Dec 2014 15:43:00 GMT L’Union européenne s’apprête à déposer l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for Les 4 et 5 décembre 2014, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la décision relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (voir communiqué de presse, p. 25). Cette dernière étape clôt la procédure interne d'approbation de la Convention, de sorte que l'UE est désormais en mesure de déposer son instrument d'approbation auprès du Ministère des Affaires.. /fr/news-archive/details/?varevent=389 /fr/news-archive/details/?varevent=389 Mon, 08 Dec 2014 13:40:00 GMT L'APEC réaffirme son soutien aux Conventions de La Haye Après le succès de l'atelier qu'elle avait organisé en août 2014, consacré à la facilité de faire des affaires grâce aux Conventions de La Haye, la Coopération économique pour l'Asie Pacifique (APEC) a une nouvelle fois reconnu l'importance des travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé dans la déclaration des dirigeants et la déclaration ministérielle conjointe de 2014. Intitulée « Beijing Agenda for an Integrated,.. /fr/news-archive/details/?varevent=388 /fr/news-archive/details/?varevent=388 Tue, 18 Nov 2014 13:38:00 GMT La Tunisie accepte le Statut de la Conférence de La Haye Le 4 novembre 2014, la Tunisie est devenue le 78e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé, ce qui fait d’elle le septième État membre du continent africain. La Tunisie étudie actuellement différentes Conventions de La Haye pour y devenir éventuellement Partie. .. /fr/news-archive/details/?varevent=387 /fr/news-archive/details/?varevent=387 Wed, 05 Nov 2014 08:08:00 GMT Letter from Secretary of State Kerry to mark the 50th anniversary of US Membership in HCCH Please click here to read the Secretary of State's letter... /fr/news-archive/details/?varevent=385 /fr/news-archive/details/?varevent=385 Fri, 31 Oct 2014 08:49:00 GMT iSupport et e-APP : priorités de la justice en ligne pour l’Union européenne La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que les projets iSupport (pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires) et e-APP (Programme Apostille électronique) sont listés par le nouveau plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018. Le plan d'action européen relatif à la justice en ligne a été établi suite à l'adoption de la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne par le Conseil.. /fr/news-archive/details/?varevent=384 /fr/news-archive/details/?varevent=384 Fri, 24 Oct 2014 10:20:00 GMT Vient de para?tre : version espagnole du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la publication récente de la traduction espagnole du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Veuillez cliquer ici pour télécharger la version électronique du Manuel pratique en espagnol. Les versions anglaise et française peuvent aussi être.. /fr/news-archive/details/?varevent=383 /fr/news-archive/details/?varevent=383 Wed, 22 Oct 2014 09:11:00 GMT ?vénement reporté – La Convention Notification fête ses 50 ans Please note that the event to celebrate the fiftieth anniversary of the conclusion of the Hague Service Convention has been postponed due to unforeseen circumstances. As previously announced, this event will be hosted by the Center for Transnational Business and the Law at Georgetown University Law Center and Letters Blogatory. A new date will be posted on the Service Section in due course. .. /fr/news-archive/details/?varevent=382 /fr/news-archive/details/?varevent=382 Tue, 21 Oct 2014 08:57:00 GMT Le Président des ?tats-Unis d'Amérique signe une loi de mise en ?uvre de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 Le 29 septembre 2014, le Président des États-Unis d'Amérique, Barack Obama, a signé une loi de mise en &oelig;uvre de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (« Convention Recouvrement des aliments de 2007 »). Pour consulter une déclaration de l'actuel Secrétaire d'État, John Kerry, au sujet de l'importance de cette loi de mise en &oelig;uvre, veuillez cliquer ici... /fr/news-archive/details/?varevent=381 /fr/news-archive/details/?varevent=381 Mon, 20 Oct 2014 08:35:00 GMT Choice of Court Convention: EU businesses receive a major boost for international trade Press release EU Justice Ministers today approved a decision ratifying the 2005 Choice of Court Agreements Convention. The Convention promotes trade by clarifying the rules governing international trade disputes, where the parties involved have chosen a competent court. For example, the Convention provides clarity on: jurisdiction rules, which court is competent and on the recognition and enforcement of judgments given by courts in the countries which apply the Convention. In practice, this will ensure that EU companies have more legal certainty when doing business with.. /fr/news-archive/details/?varevent=380 /fr/news-archive/details/?varevent=380 Fri, 10 Oct 2014 15:21:00 GMT IFC Tajikistan Business Regulation and Investment Policy Project supports Tajikistan in finalizing the process of accession to the Hague Apostille Convention Dushanbe, September 24 -25, 2014 – IFC Tajikistan Business Regulation and Investment Policy (BRIP) Project supported the official visit of Mr. Christophe Bernasconi, Secretary General of Hague Conference on Private International Law to Tajikistan. The objectives of the visit were (i) to discuss Tajikistan’s progress on Apostille Convention and propose further steps in the accession process (ii) to introduce the Apostille Service – new service which will be provided in the coming future in the Republic of Tajikistan and (iii) to introduce the Hague Apostille.. /fr/news-archive/details/?varevent=379 /fr/news-archive/details/?varevent=379 Tue, 30 Sep 2014 08:39:00 GMT Le projet iSupport pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires débute en septembre 2014 Grâce à une importante subvention de l'Union européenne dans le cadre du programme « Justice civile », en partenariat avec la Conférence de la Haye de droit international privé, neuf de ses États membres (l'Autriche, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Lettonie, les Pays-Bas, la Norvège, la Roumanie et la Suisse) et trois organisations (le Conseil des barreaux européens (CCBE), l'Institut italien pour la théorie et les techniques de l'information juridique (ITTIG), et l'Union internationale des huissiers de justice.. /fr/news-archive/details/?varevent=378 /fr/news-archive/details/?varevent=378 Fri, 19 Sep 2014 08:56:00 GMT Nouveaux e-Registres d'Apostilles pour le Paraguay et Hong Kong 1 utf-8 Le 30 août 2014, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour le Paraguay. Ce même jour, le nouvel e-Registre de catégorie 2 pour les Apostilles émises par le Paraguay est aussi devenu opérationnel. Pour des informations pratiques sur le fonctionnement de la Convention Apostille pour le Paraguay (notamment au sujet de l'accès à l'e-Registre), veuillez cliquer ici. Tout juste deux jours plus tard,.. /fr/news-archive/details/?varevent=377 /fr/news-archive/details/?varevent=377 Wed, 10 Sep 2014 07:25:00 GMT Inauguration officielle des nouveaux locaux du Bureau Permanent Le 3 septembre 2014, les nouveaux bureaux du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, sis Churchillplein 6b, ont été officiellement inaugurés par Mme Renée Jones-Bos, Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, M. Pieter Cloo, Secrétaire général du ministère de la Sécurité et de la Justice des Pays-Bas, et Mme Ingrid van Engelshoven, Adjoint au Maire de La Haye. À l’occasion de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=376 /fr/news-archive/details/?varevent=376 Wed, 03 Sep 2014 16:16:00 GMT La Zambie adhère à la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants Le 26 août 2014, la République de Zambie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La Convention entrera en vigueur pour la Zambie le premier novembre 2014. .. /fr/news-archive/details/?varevent=375 /fr/news-archive/details/?varevent=375 Tue, 02 Sep 2014 14:16:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, September 2014 Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents September 2014: Introduction Facilitating the effective implementation and operation of the Hague Children’s Conventions and furthering other co-operation between States in the field of child protection The provision of training in Guinea in relation to the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in .. /fr/news-archive/details/?varevent=374 /fr/news-archive/details/?varevent=374 Tue, 26 Aug 2014 14:02:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, June 2014 Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents June 2014: Introduction Facilitating the effective implementation and operation of existing Hague Conventions Completion of an EU partnership project between Romania, ENM and the Hague Conference on the International Recovery of Maintenance Latin American meeting on the international protection of children and the recovery of maintenance.. /fr/news-archive/details/?varevent=373 /fr/news-archive/details/?varevent=373 Tue, 26 Aug 2014 13:54:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, December 2013 Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents December 2013: Introduction The Hague’s International City of Peace and Justice Missions and related developments in the area of International Family Law Conference celebrating the 15th Anniversary of the International Hague Network of Judges (17 to 19 July 2013) Background information Conclusions and Recommendations The scope of DJC Designations to the IHNJ.. /fr/news-archive/details/?varevent=372 /fr/news-archive/details/?varevent=372 Tue, 26 Aug 2014 13:45:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, October 2013 Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents October 2013: Introduction Workshop for East and Southeast Asian States on the 1993 Hague Intercountry Adoption Convention, 27 to 28 March 2013 Intercountry Adoption Technical Assistance Programme: an update Haiti Cambodia Madagascar Other States The "Malta Process" and the Working Party on Mediation: an Update The.. /fr/news-archive/details/?varevent=371 /fr/news-archive/details/?varevent=371 Tue, 26 Aug 2014 13:33:00 GMT Atelier de l’APEC sur la facilité de faire des affaires gr?ce aux Conventions de La Haye L’Atelier de la Coopération économique pour l'Asie Pacifique (APEC) portant sur la facilité de faire des affaires grâce aux Conventions de La Haye s’est tenu le mardi 12 août 2014 à Beijing (République populaire de Chine). Il était organisé par le ministère de la Justice de Hong Kong (Chine), en collaboration avec le Bureau régional Asie Pacifique de la Conférence de La Haye de droit international privé (« la Conférence »). L’événement a rassemblé.. /fr/news-archive/details/?varevent=370 /fr/news-archive/details/?varevent=370 Thu, 21 Aug 2014 14:31:00 GMT L'Azerba?djan devient le 77e Membre de la Conférence de La Haye Le mardi 29 juillet 2014, la République d'Azerbaïdjan a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 77e Membre de l'Organisation. Les Conventions de La Haye suivantes sont déjà en vigueur pour l'Azerbaïdjan : Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers  (la « Convention Apostille »); Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération.. /fr/news-archive/details/?varevent=369 /fr/news-archive/details/?varevent=369 Fri, 01 Aug 2014 13:00:00 GMT Désormais disponible : Version espagnole de l'agrément et les organismes agréés en matière d'adoption : Principes généraux et Guide de bonnes pratiques Guide No 2 portant sur la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la récente publication de la version espagnole finale (révisée) du Guide de bonnes pratiques No 2 : L'agrément et les organismes agréés en matière d'adoption : Principes généraux et Guide de bonnes pratiques. Le Guide de bonnes pratiques a été élaboré.. /fr/news-archive/details/?varevent=368 /fr/news-archive/details/?varevent=368 Thu, 31 Jul 2014 13:28:00 GMT Conférence sur la reconnaissance et l’exécution transfrontières des jugements, Saint-Pétersbourg La Conférence sur la reconnaissance et l’exécution transfrontières des jugements s’est tenue le mardi 17 juin 2014 à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie). Elle était organisée par la Conférence de La Haye de droit international privé et le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie. Plus de 40 participants de la Fédération de Russie et de cinq autres États ou territoires, dont des représentants gouvernementaux, juges, universitaires et.. /fr/news-archive/details/?varevent=367 /fr/news-archive/details/?varevent=367 Wed, 30 Jul 2014 09:21:00 GMT ? HCCH Asia Pacific Week ? (Hong Kong, 6-11 octobre 2014) HCCH Asia Pacific Week is a series of events collectively organised by the Asia Pacific Office of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law and the Department of Justice of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China. The week will be centred around three key events: The 2014 Judgments Project Working Group Meeting. The Working Group is currently engaged in the preparatory work for an international convention relating to the recognition and enforcement of judgments abroad. The 9th International Forum on the e-APP. The.. /fr/news-archive/details/?varevent=366 /fr/news-archive/details/?varevent=366 Wed, 30 Jul 2014 07:44:00 GMT Désormais disponible : Version espagnole du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente de la version espagnole du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, établi par les Professeurs Trevor Hartley et Masato Dogauchi. La traduction a été effectuée à titre gracieux par l'Oficina de Interpretación y Lenguas du Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne et révisée par le Bureau Permanent, avec.. /fr/news-archive/details/?varevent=365 /fr/news-archive/details/?varevent=365 Tue, 22 Jul 2014 11:00:00 GMT La Belgique devient le 41e ?tat contractant à la Convention Protection des enfants de 1996 Le 28 mai 2014, la Belgique a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ce qui porte à 41 le nombre total d’États contractants à cette Convention. La Convention entrera en vigueur le premier septembre 2014 pour la Belgique. .. /fr/news-archive/details/?varevent=364 /fr/news-archive/details/?varevent=364 Fri, 11 Jul 2014 15:05:00 GMT Le Burundi adhère à la Convention Apostille Le 10 juin 2014, la République du Burundi a adhéré à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). La Convention entrera en vigueur pour le Burundi le 13 février 2015. .. /fr/news-archive/details/?varevent=363 /fr/news-archive/details/?varevent=363 Tue, 17 Jun 2014 07:27:00 GMT La Commission spéciale se réunit à La Haye pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions Notification, Preuves et Accès à la justice et étudie les projets de Manuels La réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification, Preuves et Accès à la justice s'est achevée aujourd'hui, au terme de quatre jours de discussions constructives entre quelque 130 experts venus représenter 53 États et plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales. Lors de la réunion, de nombreuses questions ont été abordées en lien avec les trois Conventions, qui instaurent un régime mondial visant à faciliter la.. /fr/news-archive/details/?varevent=362 /fr/news-archive/details/?varevent=362 Fri, 23 May 2014 12:51:00 GMT Le r?le de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 dans la région Asie Pacifique au coeur de la conférence sur les questions familiales transfrontières et le bien-être de l’enfant Le 13 mai 2014, une conférence sur les questions familiales transfrontières et le bien-être de l'enfant en Asie Pacifique s'est tenue à Beijing (République populaire de Chine). Cette conférence était axée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention Enlèvement d'enfants de 1980). L'événement était organisé par la Conférence de La Haye, par l'intermédiaire de son Bureau régional Asie Pacifique, et par.. /fr/news-archive/details/?varevent=361 /fr/news-archive/details/?varevent=361 Thu, 22 May 2014 13:36:00 GMT La Géorgie devient le 40ème ?tat contractant à la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Le premier avril 2014, la Géorgie a adhéré à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, portant ainsi le nombre des États contractants à quarante. La Convention entrera en vigueur pour la Géorgie le premier mars 2015. .. /fr/news-archive/details/?varevent=360 /fr/news-archive/details/?varevent=360 Tue, 13 May 2014 07:44:00 GMT Vient de para?tre : Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication, en anglais et en français, du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Une version électronique peut être téléchargée sur le site web de la Conférence de La Haye et.. /fr/news-archive/details/?varevent=359 /fr/news-archive/details/?varevent=359 Tue, 22 Apr 2014 12:52:00 GMT Conseil sur les affaires générales et la politique 2014 - Conclusions et Recommandations Du 8 au 10 avril 2014, les Membres de la Conférence de La Haye se sont réunis à La Haye à l'occasion de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique. Le Conseil a examiné les travaux menés par l'Organisation au cours de l'année écoulée et posé les jalons des travaux futurs. Les Conclusions et Recommandations sont disponibles en anglais et en français... /fr/news-archive/details/?varevent=358 /fr/news-archive/details/?varevent=358 Tue, 22 Apr 2014 11:07:00 GMT Vient d’être mis en ligne : Profil des ?tats électronique concernant la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la mise en ligne récente du Profil des États électronique concernant la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Le Bureau Permanent souhaite saisir cette occasion pour exprimer sa reconnaissance au Gouvernement de la Norvège et à Alphinat Inc. qui ont financé ce projet. Informations générales   .. /fr/news-archive/details/?varevent=357 /fr/news-archive/details/?varevent=357 Wed, 09 Apr 2014 10:55:00 GMT Singapour devient le 76e Membre de la HCCH ; le Brésil adhère à la Convention Preuves ; l'Iraq adhère à la Convention Enlèvement d’enfants, et l’Union européenne approuve la Convention Recouvrement des aliments Le 9 avril 2014, lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, Singapour est devenu le 76e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé après le dépôt de l'instrument d'acceptation du Statut de l'Organisation. À cette même occasion, le Brésil a adhéré à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale qui compte.. /fr/news-archive/details/?varevent=356 /fr/news-archive/details/?varevent=356 Wed, 09 Apr 2014 10:53:00 GMT Vient de para?tre : Manuel pratique pour les responsables de dossiers concernant la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente du Manuel pratique pour les responsables de dossiers concernant la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Le Bureau Permanent souhaite saisir cette occasion pour exprimer sa gratitude au Gouvernement du Canada et au Gouvernement de la Colombie-Britannique pour le détachement de Hannah Roots (2008-2009), et à cette dernière pour son.. /fr/news-archive/details/?varevent=353 /fr/news-archive/details/?varevent=353 Mon, 07 Apr 2014 11:26:00 GMT Vient de para?tre : version espagnole du Rapport explicatif relatif à la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente de la version espagnole du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, élaboré par Alegría Borrás et Jennifer Degeling, avec l'aide de William Duncan et Philippe Lortie, est désormais disponible. Le Bureau Permanent souhaite saisir cette occasion pour exprimer sa gratitude à Alegría.. /fr/news-archive/details/?varevent=352 /fr/news-archive/details/?varevent=352 Fri, 04 Apr 2014 07:29:00 GMT La Tunisie demande à devenir Membre de la Conférence de La Haye Le jeudi 3 avril 2014, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a officiellement ouvert la période de six mois au cours de laquelle les Membres sont invités à voter la proposition du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas tendant à admettre la République tunisienne comme nouveau Membre de l’Organisation. Cette proposition répond à l’intérêt manifesté par l’État à cet égard. La Tunisie.. /fr/news-archive/details/?varevent=351 /fr/news-archive/details/?varevent=351 Thu, 03 Apr 2014 13:47:00 GMT Vient de para?tre : tome XX de La Lettre des Juges Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente du tome XX de la Lettre des Juges. Le dossier spécial de ce tome de La Lettre des Juges traite de la concentration des compétences en relation avec la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et d'autres instruments internationaux en matière de protection de l'enfance. Nous espérons que ce tome de La Lettre des Juges incitera les États qui n'ont.. /fr/news-archive/details/?varevent=350 /fr/news-archive/details/?varevent=350 Thu, 03 Apr 2014 09:36:00 GMT Dixième anniversaire du Processus de Malte Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d’annoncer le dixième anniversaire du Processus de Malte, dialogue entre des États contractants à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (« Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants ») et à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la.. /fr/news-archive/details/?varevent=349 /fr/news-archive/details/?varevent=349 Mon, 24 Mar 2014 13:54:00 GMT La Mongolie adhère à la Convention Procédure civile de 1954 Le lundi 3 mars 2014, l’Ambassadeur de la Mongolie aux Pays-Bas, S.E. M. Davaadorj Khishigdelger, a déposé l’instrument d’adhésion de la Mongolie à la Convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile (« Convention Procédure civile »). La Mongolie est le 48e État contractant à la Convention, qui entrera en vigueur pour cet État conformément à l’article 31. Ont pris part à la cérémonie d’adhésion : MM. Jules van.. /fr/news-archive/details/?varevent=348 /fr/news-archive/details/?varevent=348 Mon, 03 Mar 2014 16:30:00 GMT Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions étrangères - Conclusions et Recommandations Le Groupe d'experts sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions étrangères s'est réuni à La Haye les 12 et 13 février 2014. Une version provisoire des Conclusions et Recommandations de la réunion a été publiée sur le site (dans l'attente de la traduction en français).   La version finale de ces Conclusions et Recommandations sera reprise dans le Document préliminaire No 4 à l'attention de la réunion de.. /fr/news-archive/details/?varevent=347 /fr/news-archive/details/?varevent=347 Tue, 18 Feb 2014 16:40:00 GMT Réseau international de juges de La Haye : 20 nouvelles désignations en 2013 En 2013, 20 nouveaux juges ont été désignés pour faire partie du Réseau international de juges de La Haye (RIJH), qui compte désormais 91 juges à travers le monde. Au total, 60 États ont à ce jour désigné officiellement un juge dans le cadre du RIJH, dont 11 nouveaux États pour la seule année 2013 : Belize, Estonie, Italie, Maroc, Pakistan, Philippines, Pologne, Rwanda, Slovaquie, Slovénie et Suisse. Si l'on tient compte des changements apportés aux désignations existantes, le RIJH a.. /fr/news-archive/details/?varevent=346 /fr/news-archive/details/?varevent=346 Fri, 07 Feb 2014 16:35:00 GMT Finalisation d’un projet de partenariat intra-UE entre la Roumanie, l’ENM et la Conférence de La Haye en matière de recouvrement international des aliments De janvier 2012 à janvier 2014, le Ministère roumain de la Justice, l'École nationale de la Magistrature (ENM - France) et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye ont travaillé ensemble dans le cadre du projet « Renforcer la coopération judiciaire internationale dans les affaires de recouvrement des obligations alimentaires » (JUST/2010/JCIV/AG/0026), intégré au Programme « Justice civile » de l'Union européenne.      Le projet, achevé le 14 janvier 2014 et.. /fr/news-archive/details/?varevent=345 /fr/news-archive/details/?varevent=345 Thu, 30 Jan 2014 10:17:00 GMT Le Japon signe et ratifie la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants Le vendredi 24 janvier 2014, le Japon est devenu le 91e État contractant à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. À cette fin, l’instrument de ratification a été déposé par S.E. M. Masaru Tsuji, l’Ambassadeur du Japon aux Pays-Bas, qui est venu en compagnie de plusieurs autres représentants. La délégation élargie souligne l’importance que le Gouvernement japonais accorde à cet événement. La ratification.. /fr/news-archive/details/?varevent=344 /fr/news-archive/details/?varevent=344 Fri, 24 Jan 2014 10:35:00 GMT Rencontre latino-américaine sur la protection internationale des enfants et le recouvrement des aliments à l’étranger Du 4 au 6 décembre 2013, à Santiago (Chili), s'est tenue la Rencontre latino-américaine sur la protection internationale des enfants et le recouvrement des aliments à l'étranger, qui a rassemblé des membres d'Organes nationaux, de Ministères des Affaires étrangères, de Ministères de la Justice, mais aussi des procureurs, des représentants du pouvoir judiciaire, des membres du Réseau international de juges de La Haye, des Autorités centrales, des autorités de protection de l'enfance et des.. /fr/news-archive/details/?varevent=343 /fr/news-archive/details/?varevent=343 Wed, 22 Jan 2014 14:56:00 GMT Le Paraguay adhère à la Convention Apostille Le 10 décembre 2013, le Paraguay a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). La Convention entrera en vigueur pour le Paraguay le 30 août 2014. .. /fr/news-archive/details/?varevent=342 /fr/news-archive/details/?varevent=342 Fri, 20 Dec 2013 16:24:00 GMT 93 ?tats contractants pour la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale En décembre 2013, les trois États suivants ont ratifié ou adhéré à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale: la Croatie (le 5 décembre), Haïti (le 16 décembre) et la Serbie (le 18 décembre). La Convention entrera en vigueur pour ces trois États le premier avril 2014. .. /fr/news-archive/details/?varevent=341 /fr/news-archive/details/?varevent=341 Fri, 20 Dec 2013 15:15:00 GMT La Conférence de la Haye publie les Principes généraux relatifs aux communications judiciaires Ce document est la version la plus récente des Lignes de conduite émergentes relatives au développement du Réseau international de juges de La Haye et des Principes généraux relatifs aux communications judiciaires dans le contexte de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après, « la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants ») et du Réseau international de juges de La Haye, y compris les garanties.. /fr/news-archive/details/?varevent=340 /fr/news-archive/details/?varevent=340 Thu, 19 Dec 2013 16:36:00 GMT Les associations de praticiens du droit apportent leur soutien à la Convention Accords d'élection de for de 2005 Normal 0 21 false false false NL X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 L'Association du Barreau allemand (Deutscher Anwaltverein, ou DAV) encourage l'Union européenne à ratifier la Convention Accords d'élection de for de 2005. Dans un communiqué publié en octobre 2013 (version officielle en allemand uniquement ; une traduction de courtoisie en anglais, proposée par le Bureau Permanent, est consultable ici), le DAV, qui représente les intérêts du Barreau allemand aux niveaux national,.. /fr/news-archive/details/?varevent=339 /fr/news-archive/details/?varevent=339 Fri, 06 Dec 2013 08:50:00 GMT 30e Anniversaire de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants Le 1er décembre 1983, la Convention de La Haye du 25 Octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est entrée en vigueur, le Canada, la France et le Portugal étant les trois premiers États contractants. Depuis lors, au cours de la période ayant précédé le 30e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention cette année, 87 États ont adhéré à la Convention, ce qui représente une multiplication par 30 du nombre initial.. /fr/news-archive/details/?varevent=338 /fr/news-archive/details/?varevent=338 Mon, 02 Dec 2013 15:26:00 GMT L'Albanie adhère à la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments Le 25 octobre 2013, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu l'instrument d'adhésion de l'Albanie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. La Convention, comptant actuellement 42 États contractants, entrera en vigueur pour l'Albanie le 24 décembre 2013. .. /fr/news-archive/details/?varevent=337 /fr/news-archive/details/?varevent=337 Wed, 13 Nov 2013 14:51:00 GMT Projet de loi du Paraguay mettant en ?uvre le Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux Le 7 mai 2013, le Sénateur Hugo Esteban Estigarribia Gutiérrez a présenté à Don Alfredo Luis Jaeggli, Président de la Chambre des Sénateurs du Congrès paraguayen (Congreso de la República de Paraguay), un projet de loi visant à la mise en &oelig;uvre du Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. Conformément à l'article 203 de la Constitution paraguayenne de 1992, le projet de loi a pour objet de réformer le régime en.. /fr/news-archive/details/?varevent=336 /fr/news-archive/details/?varevent=336 Mon, 11 Nov 2013 14:22:00 GMT L'Arménie demande à devenir Membre de la Conférence de La Haye Le 8 novembre 2013, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a officiellement ouvert la période de six mois au cours de laquelle les Membres actuels sont invités à voter la proposition du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas tendant à admettre la République d'Arménie comme nouveau Membre de l'Organisation. Cette proposition fait suite à l'intérêt manifesté par l'État en question de se.. /fr/news-archive/details/?varevent=335 /fr/news-archive/details/?varevent=335 Fri, 08 Nov 2013 16:39:00 GMT Rapport explicatif sur la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que le Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, établi par Trevor Hartley et Masato Dogauchi, est désormais disponible sous forme de tirage à part sur le site web de la Conférence de La Haye. Les personnes souhaitant se procurer un exemplaire papier sont invitées à contacter le Bureau Permanent à l'adresse secretariat@hcch.net pour plus d'informations. Le Rapport.. /fr/news-archive/details/?varevent=334 /fr/news-archive/details/?varevent=334 Fri, 08 Nov 2013 14:46:00 GMT Vient de para?tre : tome II des Actes et documents de la Vingtième session - Jugements Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente de l'ouvrage intitulé Actes et documents de la Vingtième session, tome II, Jugements. Les Organes nationaux et de liaison des Membres et les participants à la Vingtième session (du 14 au 30 juin 2005) en recevront un exemplaire dans les semaines à venir. Il est également possible de commander le tome II sur le site web d'Intersentia Publishing... /fr/news-archive/details/?varevent=333 /fr/news-archive/details/?varevent=333 Fri, 08 Nov 2013 14:19:00 GMT Séminaire régional HCCH-IRZ, Tunis Le séminaire régional de Tunis, organisé conjointement par la Conférence de La Haye de droit international privé et le Deutsche Stiftung fur Internationale Rechtliche Zusammenarbeit (IRZ), s'est achevé le 30 octobre 2013 au terme de deux jours d'échanges fructueux.HCC Près de 65 experts de différents États de la Région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) - Tunisie, Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Mauritanie, Maroc, Qatar et Arabie saoudite notamment - mais aussi de l'Allemagne et du Canada.. /fr/news-archive/details/?varevent=332 /fr/news-archive/details/?varevent=332 Thu, 31 Oct 2013 14:09:00 GMT Vient de para?tre : Rapport explicatif sur la Convention de La Haye de 2007 La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que le Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, élaboré par Alegría Borrás et Jennifer Degeling, avec l'aide de William Duncan et Philippe Lortie, est désormais disponible. Une version électronique de ce Rapport peut être téléchargée ici. Des exemplaires papier peuvent également.. /fr/news-archive/details/?varevent=331 /fr/news-archive/details/?varevent=331 Tue, 22 Oct 2013 08:33:00 GMT Le Burkina Faso a accepte le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé Le mardi premier octobre 2013, le Burkina Faso a accepté le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, devenant ainsi le 75e Membre de l'Organisation. Le Burkina Faso est Partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ainsi qu’à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il a signé la Convention de La Haye du23 novembre 2007 sur le.. /fr/news-archive/details/?varevent=330 /fr/news-archive/details/?varevent=330 Mon, 14 Oct 2013 15:15:00 GMT Projet filiation / maternité de substitution Émettez votre opinion : invitation à répondre aux Questionnaires Nos 3 et 4 portant sur la filiation et la maternité de substitution Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a diffusé tout récemment les troisième et quatrième Questionnaires en ligne sur les « questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ». Ces.. /fr/news-archive/details/?varevent=329 /fr/news-archive/details/?varevent=329 Fri, 11 Oct 2013 15:01:00 GMT L'Autriche ratifie la Convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes Le mercredi 9 octobre 2013, l'Ambassadeur de l'Autriche aux Pays-Bas, Dr. Werner Druml, a déposé au nom de l'Autriche l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (la « Convention Protection des adultes de 2000 »). Ce faisant, l'Autriche devient le huitième État partie à la Convention Protection des adultes de 2000, qui est entrée en vigueur le premier janvier 2009. Ont pris part à la cérémonie de ratification : M. Joseph Damoiseaux, Chef de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=328 /fr/news-archive/details/?varevent=328 Wed, 09 Oct 2013 12:57:00 GMT Soutien exprimé par les pays membres de l’APEC en faveur de la Convention Apostille En juin 2013, les représentants des pays membres de la Coopération économique pour l'Asie Pacifique (l'APEC) ont participé à un atelier portant sur la Convention Apostille à Medan (Indonésie). Celui-ci était organisé par le Ministère de la Justice de Hong Kong (Chine), sous les auspices du Comité économique de l'APEC, en collaboration avec le Bureau régional Asie Pacifique de la Conférence de La Haye de droit international privé. L'objectif de cet atelier était de.. /fr/news-archive/details/?varevent=327 /fr/news-archive/details/?varevent=327 Wed, 09 Oct 2013 10:46:00 GMT La Conférence sur le contentieux international dans la région Asie Pacifique met en lumière les instruments et les initiatives de la Conférence de La Haye qui facilitent la résolution des litiges transfrontières Les 23 et 24 septembre 2013, une Conférence sur le contentieux international dans la région Asie Pacifique s’est tenue à Wuhan, en République populaire de Chine. Cette Conférence était consacrée à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) et aux travaux conduits par la Conférence de La Haye dans le domaine de la compétence internationale et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers (Projet sur les.. /fr/news-archive/details/?varevent=326 /fr/news-archive/details/?varevent=326 Fri, 27 Sep 2013 12:51:00 GMT L'Azerba?djan et Singapour demandent à devenir Membres de la Conférence de La Haye Le 12 septembre 2013, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a officiellement ouvert la période de six mois au cours de laquelle les Membres actuels sont invités à voter la proposition du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas tendant à admettre la République d'Azerbaïdjan et la République de Singapour comme nouveaux Membres de l'Organisation. Cette proposition fait suite à l'intérêt manifesté par les deux.. /fr/news-archive/details/?varevent=325 /fr/news-archive/details/?varevent=325 Mon, 16 Sep 2013 16:31:00 GMT Entrée en vigueur de l’Accord de siège conclu avec l’Argentine concernant le Bureau régional Amérique latine La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d’annoncer que l’Ambassade de la République argentine a officiellement informé le Secrétaire général de l’entrée en vigueur, vendredi 23 août dernier dès la prise d’effet de la notification d’approbation, de l’Accord de siège relatif à l’établissement du Bureau régional Amérique latine de l’Organisation, à Buenos Aires. Pour répondre aux demandes.. /fr/news-archive/details/?varevent=323 /fr/news-archive/details/?varevent=323 Fri, 30 Aug 2013 12:52:00 GMT La République de Moldova sur le point d'émettre des e-Apostilles Le 12 août 2013, le Premier Ministre de la République de Moldova, M. Iurie Leanca, et le Ministre de la Justice, M. Oleg Efrim, ont annoncé l'émission imminente d'e-Apostilles en Moldavie. Le Gouvernement de Moldova approuvera dès la semaine prochaine un nouveau règlement établi à cet effet, qui devrait entrer en vigueur à la fin du mois de septembre 2013. Ainsi, Moldova rejoint le group très prisé des États qui ont complété une mise en &oelig;uvre intégrale de l'e-APP (Programme Apostille.. /fr/news-archive/details/?varevent=322 /fr/news-archive/details/?varevent=322 Fri, 23 Aug 2013 15:46:00 GMT La FIA encourage les ?tats à devenir Parties aux Conventions Apostille, Notification, Obtention des preuves, Accès à la justice et ?lection de for Dans une récente déclaration, la Fédération inter-américaine des avocats (FIA) a recommandé aux États de devenir Parties aux Conventions de La Haye relatives à l'entraide judiciaire et administrative et contentieux international, à savoir : la Convention Apostille, la Convention Notification, la Convention Obtention des preuves, la Convention Accès à la Justice, et la Convention Élection de for. Cette déclaration intervient au moment où un certain nombre d'États, situés en.. /fr/news-archive/details/?varevent=321 /fr/news-archive/details/?varevent=321 Tue, 13 Aug 2013 15:49:00 GMT Le Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires entre en vigueur Aujourd'hui, premier août 2013, le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le Protocole de La Haye de 2007) entre en vigueur sur le plan international entre la Serbie et l'Union européenne (tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Danemark et le Royaume-Uni). La Conférence de La Haye de droit international privé saisit cette occasion pour diffuser auprès du grand public le Rapport explicatif sur le Protocole de La Haye de 2007 établi par.. /fr/news-archive/details/?varevent=320 /fr/news-archive/details/?varevent=320 Thu, 01 Aug 2013 07:20:00 GMT L’Ukraine ratifie la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille Ce mercredi 24 juillet 2013, l'Ukraine a ratifié la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments), devenant ainsi le quatrième État contractant à cette Convention, entrée en vigueur le premier janvier 2013. Dans les rapports entre les États contractants, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments remplace la Convention des Nations.. /fr/news-archive/details/?varevent=319 /fr/news-archive/details/?varevent=319 Wed, 24 Jul 2013 14:09:00 GMT 15e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye Du 17 au 19 juillet 2013, plus de 50 membres du Réseau international de juges de La Haye, représentant 40 États de toutes les régions du globe, ainsi que des experts du Secrétariat du Commonwealth, d'IberRed et du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, se sont réunis à Cumberland Lodge, Great Windsor Park, Angleterre. Parallèlement à la célébration du 15e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye, les membres du Réseau ont adopté.. /fr/news-archive/details/?varevent=318 /fr/news-archive/details/?varevent=318 Tue, 23 Jul 2013 15:28:00 GMT Le Comité économique de l’APEC appelle à une plus large adhésion à la Convention Apostille Les 28 et 29 juin 2013, à Medan (Indonésie), le Secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye, M. Christophe Bernasconi, et le Représentant du Bureau régional Asie Pacifique de la Conférence de La Haye, M. Anselmo Reyes, ont pris part à l'Atelier organisé par l'APEC portant sur la simplification de la procédure d'authentification pour la production d'actes publics à l'étranger au moyen de la Convention Apostille (APEC Workshop on a Simplified Authentication Process.. /fr/news-archive/details/?varevent=317 /fr/news-archive/details/?varevent=317 Tue, 16 Jul 2013 08:47:00 GMT L'Autriche signe la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes Mercredi le 10 juillet 2013, l'Autriche a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes. Photo : S.E. M. Werner Druml, Ambassadeur d'Autriche, signe la Convention au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas .. /fr/news-archive/details/?varevent=315 /fr/news-archive/details/?varevent=315 Wed, 10 Jul 2013 11:14:00 GMT Christophe Bernasconi devient officiellement le nouveau Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé Ce jour, M. Christophe Bernasconi, ancien Secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye de droit international privé, devient officiellement le nouveau Secrétaire général de l'Organisation. Il succède à M. Hans van Loon, qui a occupé ce poste de 1996 à son départ en retraite, le 30 juin 2013. Avant de devenir Secrétaire général, M. Van Loon a été Secrétaire puis Premier secrétaire au Bureau Permanent de l'Organisation, qu'il a rejointe.. /fr/news-archive/details/?varevent=313 /fr/news-archive/details/?varevent=313 Mon, 01 Jul 2013 13:39:00 GMT 90 ?tats contractants pour la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants après l'adhésion par le Kazakhstan Le 3 juin 2013, la République du Kazakhstan a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La Convention entrera en vigueur pour le Kazakhstan le premier septembre 2013. .. /fr/news-archive/details/?varevent=312 /fr/news-archive/details/?varevent=312 Fri, 21 Jun 2013 15:57:00 GMT Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye, Hans van Loon, tient une réception au Palais de la Paix à La Haye pour fêter son départ en retraite Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye, Hans van Loon, tient une réception au Palais de la Paix à La Haye pour fêter son départ en retraite et présenter son successeur, Christophe Bernasconi Après quelque 35 ans au service de la Conférence de La Haye de droit international privé, dont presque 17 ans au poste de Secrétaire général, M. Hans van Loon quittera ses fonctions de Secrétaire général de l’Organisation pour prendre sa retraite le 30 juin.. /fr/news-archive/details/?varevent=311 /fr/news-archive/details/?varevent=311 Fri, 14 Jun 2013 07:17:00 GMT La Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale fête aujourd’hui son 20e anniversaire La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption internationale) fête aujourd’hui son 20e anniversaire. Les négociations autour du texte final de la Convention se sont conclues le 29 mai 1993, lors d’une Session diplomatique tenue au Palais de la Paix, à La Haye, en présence de 66 pays. Ces 20 dernières années, le nombre d’États parties à la Convention Adoption internationale a connu une augmentation.. /fr/news-archive/details/?varevent=310 /fr/news-archive/details/?varevent=310 Fri, 31 May 2013 09:19:00 GMT La République de Corée signe la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale Le 24 mai 2013, la République de Corée a signé la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. À titre exceptionnel, la cérémonie a eu lieu au Ministère des Affaires générales des Pays-Bas. La République de Corée était représentée par S.E. M. Young Chin, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, qui a signé la Convention. Étaient également présents :Wonhee Rhee,.. /fr/news-archive/details/?varevent=309 /fr/news-archive/details/?varevent=309 Tue, 28 May 2013 10:12:00 GMT La Zambie accepte le Statut de la Conférence de La Haye Vendredi, le 17 mai 2013, la République de Zambie a accepté le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé et est ainsi devenue le 74e Membre de l'Organisation. .. /fr/news-archive/details/?varevent=308 /fr/news-archive/details/?varevent=308 Fri, 17 May 2013 13:53:00 GMT Le Royaume de Bahre?n adhère à la Convention Apostille Mercredi le 10 avril 2013, le Royaume de Bahreïn a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la "Convention Apostille"). Cette Convention, qui compte maintenant 105 États contractants, entrera en vigueur pour le Bahreïn le 31 décembre 2013. .. /fr/news-archive/details/?varevent=307 /fr/news-archive/details/?varevent=307 Fri, 19 Apr 2013 09:40:00 GMT Dép?t d'instruments d'acceptation, de ratification et d'adhésion lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence COMMUNIQUÉ DE PRESSE   Le Viet Nam devient le dernier Membre en date de la Conférence de La Haye ; la Serbie ratifie le Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; et la Colombie adhère à la Convention Notification   Lors d’une cérémonie tenue au Palais de la Paix le 10 avril 2013, la République socialiste du Viet Nam est devenue le 73e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé après le dépôt, par le.. /fr/news-archive/details/?varevent=305 /fr/news-archive/details/?varevent=305 Wed, 10 Apr 2013 14:06:00 GMT 120e anniversaire de la Conférence de La Haye À l’occasion du 120e anniversaire de la Conférence de La Haye de droit international privé, la plus ancienne des organisations internationales représentées à La Haye, un événement intitulé Les 120 ans de la Conférence de La Haye : présent et avenir s'est tenu dans le bâtiment de l’Académie du Palais de la Paix à La Haye, le lundi 8 avril 2013.   Depuis sa création en 1893, la Conférence de La Haye est parvenue à jeter des ponts entre les.. /fr/news-archive/details/?varevent=304 /fr/news-archive/details/?varevent=304 Tue, 09 Apr 2013 13:41:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, March 2013 Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents March 2013: Introduction The 2007 Hague Child Support Convention: an update Entry into Force Caseworker’s Practical Handbook Electronic Country Profile Explanatory Report in Spanish Heidelberg Global Maintenance Conference: March 2013 New 2007 Child Support Convention. Materials developed to assist Judges and the General Public .. /fr/news-archive/details/?varevent=303 /fr/news-archive/details/?varevent=303 Thu, 04 Apr 2013 10:16:00 GMT Nomination officielle du nouveau Secrétaire général Après presque 35 ans au service de la Conférence de La Haye de droit international privé et près de 17 ans en tant que Secrétaire général, M. Hans van Loon prendra sa retraite en tant que Secrétaire général de l’Organisation le 30 juin 2013. Par décision du 13 mars 2013, le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas a nommé M. Christophe Bernasconi, actuel Secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye, au poste de Secrétaire.. /fr/news-archive/details/?varevent=302 /fr/news-archive/details/?varevent=302 Thu, 04 Apr 2013 09:07:00 GMT Atelier sur la Convention Adoption internationale de 1993 à l’intention des ?tats d’Asie de l’Est et du Sud-Est Atelier sur la Convention Adoption internationale de 1993 à l’intention des États d’Asie de l’Est et du Sud-Est, premier événement de la Conférence de La Haye organisé pour la région Asie Pacifique par l’intermédiaire du nouveau Bureau régional à Hong Kong La Conférence de La Haye de droit international privé a co-organisé, en partenariat avec les Gouvernements des Régions administratives spéciales (RAS) de Macao et de Hong Kong de la République populaire de.. /fr/news-archive/details/?varevent=301 /fr/news-archive/details/?varevent=301 Thu, 28 Mar 2013 16:33:00 GMT 90 ?tats contractants pour la Convention Adoption Internationale de 1993 Mardi le 5 mars 2013, le Royaume du Swaziland a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et est ainsi devenu le 90e État contractant. La Convention entrera en vigueur pour le Swaziland le premier juillet 2013. .. /fr/news-archive/details/?varevent=300 /fr/news-archive/details/?varevent=300 Fri, 15 Mar 2013 09:24:00 GMT L'Albanie adhère à la Convention de La Haye sur le divorce Jeudi, le 7 mars 2013, l'Albanie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps. La Convention entrera en vigueur pour l'Albanie le 6 mai 2013. .. /fr/news-archive/details/?varevent=299 /fr/news-archive/details/?varevent=299 Fri, 08 Mar 2013 14:05:00 GMT ? Fostering Co-operation through Hague Conventions ? : séminaire de Tbilisi (Géorgie) Du 26 au 28 février, des experts de la Conférence de La Haye ont participé à un séminaire à Tbilisi (Géorgie) co-organisé avec l’IRZ et intitulé « Fostering Co-operation through Hague Conventions ». Les participants comprenaient des juges et autres représentants du gouvernement de différents États comme l’Allemagne, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Moldavie, l’Ouzbékistan, la Roumanie, la Turquie et.. /fr/news-archive/details/?varevent=298 /fr/news-archive/details/?varevent=298 Fri, 08 Mar 2013 08:12:00 GMT William Duncan, ancien Secrétaire général adjoint, honoré par la Reine Elizabeth II pour son travail au sein de la Conférence de La Haye Le Professeur William Duncan a été décoré par Sa Majesté la Reine Elizabeth II du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ses travaux liés au « développement du droit international, notamment en matière de protection internationale des enfants » dans le cadre des fonctions d'expert, de délégué et de Secrétaire général adjoint qu'il a exercées au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé. Après avoir.. /fr/news-archive/details/?varevent=297 /fr/news-archive/details/?varevent=297 Thu, 10 Jan 2013 15:33:00 GMT La République de Corée adhère à la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants Jeudi le 13 décembre 2012, la République de Corée a adhéré à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. L'instrument d'adhésion était accompagné de la désignation de l'Autorité centrale. Étaient présents lors de la cérémonie M. Park Chull-joo, Ministre-Conseiller, et Mme Sejin Lee, Collaborateur juridique et Deuxième secrétaire, de l'Ambassade de la République de Corée à La Haye,.. /fr/news-archive/details/?varevent=296 /fr/news-archive/details/?varevent=296 Fri, 14 Dec 2012 08:45:00 GMT Ouverture officielle du Bureau régional Asie Pacifique de la Conférence de La Haye de droit international privé à Hong Kong La Conférence de La Haye de droit international privé a célébré aujourd'hui l'ouverture officielle de son nouveau Bureau régional Asie Pacifique à Hong Kong. La cérémonie d'ouverture s'est tenue dans le District central de l'île de Hong Kong, au siège du Gouvernement, où réside le Chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Parmi les invités se trouvaient le Secrétaire général de la Conférence de La Haye, ainsi qu'un certain.. /fr/news-archive/details/?varevent=294 /fr/news-archive/details/?varevent=294 Thu, 13 Dec 2012 13:56:00 GMT Convention de La Haye sur l’adoption internationale et sa mise en ?uvre dans les ?tats d’origine francophones d’Afrique et des Cara?bes - Atelier francophone de Dakar Faisant suite au premier séminaire francophone tenu à La Haye (Pays-Bas) en juin 2009, la Conférence de La Haye, en partenariat avec les Gouvernements de la Belgique, du Canada, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas et de la Suisse, a organisé un atelier de quatre jours consacré à la mise en &oelig;uvre et au fonctionnement de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (« la Convention ») dans certains États d'origine francophones.. /fr/news-archive/details/?varevent=293 /fr/news-archive/details/?varevent=293 Fri, 30 Nov 2012 16:03:00 GMT Conclusion de la première réunion de la Commission spéciale sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux Le 16 novembre 2012, des experts de 59 États, de l'Union européenne et d'un certain nombre d'organisations internationales et non gouvernementales ont clôturé la première réunion de la Commission spéciale sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux en convenant à l'unanimité de recommander à la Conférence de La Haye de droit international de finaliser le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux (« projet de.. /fr/news-archive/details/?varevent=292 /fr/news-archive/details/?varevent=292 Mon, 19 Nov 2012 16:26:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, September & November 2012 Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents September 2012: Introduction Meeting of the Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference on Private International Law, 17 to 20 April 2012 Publication of the Guide to Good Practice on Mediation under the 1980 Hague Child Abduction Convention An update from the Hague Conference's Regional Office in Latin America A seminar on the work.. /fr/news-archive/details/?varevent=291 /fr/news-archive/details/?varevent=291 Thu, 15 Nov 2012 08:37:00 GMT Le Secrétaire général honoré par l’Asociación Americana de Derecho Internacional Privado (ASADIP) A l'occasion des Jornadas ASADIP qui se sont déroulées a Lima, Pérou, du 8 au 10 novembre 2012, l'ASADIP a rendu hommage au Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, pour la contribution qu'il apporte, depuis des années, au droit international privé et à la protection des enfants en Amérique latine : L'ASADIP, réunie dans la ville de Lima, Pérou, où a été adopté le Traité de Lima de 1878, souhaite rendre.. /fr/news-archive/details/?varevent=290 /fr/news-archive/details/?varevent=290 Wed, 14 Nov 2012 10:22:00 GMT La Bosnie-Herzégovine est le troisième ?tat à ratifier la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments Le 25 octobre 2012, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Conformément à son article 60, la Convention entrera en vigueur pour la Bosnie-Herzégovine le premier février 2013. .. /fr/news-archive/details/?varevent=289 /fr/news-archive/details/?varevent=289 Tue, 13 Nov 2012 17:04:00 GMT Plus de 160 experts de 75 ?tats et Organisations internationales ont participé à la réunion sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille Du 6 au 9 novembre 2012, plus de 160 experts de 75 États et Organisations internationales du monde entier ont participé à la troisième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). À ce jour, la Convention Apostille est la plus ratifiée des Conventions de La Haye et compte 104 États contractants. Cette popularité s’explique en grande partie par.. /fr/news-archive/details/?varevent=288 /fr/news-archive/details/?varevent=288 Fri, 09 Nov 2012 11:07:00 GMT Commémoration de la première conférence de Tobias Asser (1862-2012) Samedi 20 octobre dernier s'est tenue, dans la chapelle Sainte Agnès à Amsterdam (Agnietenkapel), une commémoration des 150 ans de la première conférence de Tobias Asser en tant que professeur à l'Athenaeum Illustre (actuelle Université) d'Amsterdam. Organisé à l'initiative du Professeur Ernst Hirsch Ballin, l'événement a eu lieu à l'endroit-même où la conférence s'était déroulée. Le Professeur Hirsch Ballin a rendu hommage.. /fr/news-archive/details/?varevent=287 /fr/news-archive/details/?varevent=287 Mon, 22 Oct 2012 14:28:00 GMT Le prix Leonard J. Theberge de droit international privé décerné au Professeur Louise Ellen Teitz Le Professeur Louise Ellen Teitz s'est vu remettre le prix Leonard J. Theberge de droit international privé, qui lui a été décerné par le département de droit international de l'Association du barreau américain à l'occasion de la réunion d'automne, le 19 octobre 2012 à Miami. Cette distinction, accordée chaque année, vient récompenser Mme Teitz pour sa longue et remarquable contribution à l'évolution du droit international privé. Parmi les personnes.. /fr/news-archive/details/?varevent=286 /fr/news-archive/details/?varevent=286 Fri, 19 Oct 2012 15:37:00 GMT Ouverture du Centre de droit international privé des Conventions de La Haye (Ni?, Serbie) Pour son dixième anniversaire, la Conférence sur le droit international privé, qui était cette fois organisée par le Professeur Mirko ?ivkovic et son assistante Sanja Marjanovic, s'est tenue à Ni&scaron; (Serbie). Invité à cette occasion, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye a eu l'honneur d'inaugurer, le 5 octobre, une salle de la Faculté de droit de Ni&scaron;, entièrement consacrée à la Conférence de La Haye et à ses travaux : le Centre de droit.. /fr/news-archive/details/?varevent=285 /fr/news-archive/details/?varevent=285 Fri, 12 Oct 2012 14:19:00 GMT Groupe d’experts sur les aspects financiers de l’adoption internationale Les 8 et 9 octobre derniers, un Groupe d'experts s'est réuni à La Haye pour discuter des aspects financiers de l'adoption internationale. Des membres des Autorités centrales des États d'origine et d'accueil représentatifs des différents systèmes juridiques et zones géographiques, des partenaires de l'UNICEF, du Service social international (SSI) et d'EurAdopt ainsi que deux experts indépendants ont fait le déplacement. Lors de cette réunion, organisée par le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye.. /fr/news-archive/details/?varevent=284 /fr/news-archive/details/?varevent=284 Fri, 12 Oct 2012 10:57:00 GMT La Suède ratifie la Convention de La Haye de 1996 sur la protection de enfants Le 26 septembre 2012, la Suède a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L'instrument était accompagné d'une réserve. La Convention entrera en vigueur pour la Suède le premier janvier 2013. A l'exception de la Belgique et de l'Italie, tous les États membres de.. /fr/news-archive/details/?varevent=283 /fr/news-archive/details/?varevent=283 Tue, 09 Oct 2012 10:40:00 GMT Entrée en vigueur de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 après la ratification par l'Albanie Le 13 septembre 2012, l'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. L'instrument était accompagné de réserves et une déclaration. Le dépôt de l'instrument de ratification par l'Albanie étant le deuxième, la Convention entrera en vigueur, conformément à son article 60, paragraphe premier, le premier janvier 2013. .. /fr/news-archive/details/?varevent=282 /fr/news-archive/details/?varevent=282 Tue, 09 Oct 2012 10:26:00 GMT Le Nicaragua adhère à la Convention Apostille Vendredi, le 7 septembre 2012, le Nicaragua a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et est ainsi devenu le 104e État contractant. La Convention entrera en vigueur pour le Nicaragua le 14 mai 2013. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, l'Ambassade du Nicaragua était représentée par S.E. M. Carlos J. Argüello Gómez,.. /fr/news-archive/details/?varevent=281 /fr/news-archive/details/?varevent=281 Fri, 07 Sep 2012 13:09:00 GMT La Fédération de Russie adhère à la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Le 20 août 2012, la Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L´instrument d'adhésion était accompagné de réserves et d'une déclaration. La Convention de 1996 entrera en vigueur pour la.. /fr/news-archive/details/?varevent=280 /fr/news-archive/details/?varevent=280 Thu, 30 Aug 2012 15:42:00 GMT Le Lesotho adhère à trois Conventions de La Haye relatives aux enfants Le 18 juin 2012, le Lesotho a déposé ses instruments d'adhésion aux Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Lesotho a.. /fr/news-archive/details/?varevent=279 /fr/news-archive/details/?varevent=279 Mon, 27 Aug 2012 14:19:00 GMT Le Royaume-Uni ratifie la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Le 27 juillet 2012, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L´instrument de ratification était accompagné de déclarations et une réserve. La Convention de 1996 entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le.. /fr/news-archive/details/?varevent=278 /fr/news-archive/details/?varevent=278 Fri, 03 Aug 2012 15:15:00 GMT ? HCCH IFL Briefings ? disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que les « HCCH International Family Law Briefings » sont désormais disponibles sur le site Internet de la Conférence. Il s'agit de bulletins trimestriels sur les travaux de la Conférence de La Haye en matière de droit international de la famille, publiés par la Conférence de La Haye dans International Family Law.  Vous pouvez télécharger l'intégralité du bulletin de juin.. /fr/news-archive/details/?varevent=277 /fr/news-archive/details/?varevent=277 Fri, 20 Jul 2012 07:21:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, June 2012 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Part II of the Sixth Meeting of the Special Commission to review the practical operation of the 1980 Hague Child Abduction Convention and the 1996 Hague Child Protection Convention (1) The recognition and enforcement of mediated agreements (2) A legal basis for cross-border direct judicial communications (3) Allegations of domestic.. /fr/news-archive/details/?varevent=276 /fr/news-archive/details/?varevent=276 Tue, 17 Jul 2012 14:16:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, November 2011 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction First Gulf Judicial Seminar on Cross-Frontier Legal Co-operation in Civil and Commercial Matters, Qatar, Doha International Workshop on National Approaches to Surrogacy Organised by the University of Aberdeen The Intercountry Adoption Technical Assistance Programme: An Update The Hague Children's Conventions: Status Update .. /fr/news-archive/details/?varevent=275 /fr/news-archive/details/?varevent=275 Tue, 17 Jul 2012 14:09:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, September 2011 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Part I of the Sixth Meeting of the Special Commission to review the practical operation of the 1980 Hague Child Abduction Convention and the 1996 Hague Child Protection Convention (1) Statistical survey of applications made in 2008 under the 1980 Convention (2) Co-operation among Central Authorities under the 1980 Convention and the.. /fr/news-archive/details/?varevent=274 /fr/news-archive/details/?varevent=274 Tue, 17 Jul 2012 14:03:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, June 2011 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Cross-Frontier Surrogacy Issues Added to Hague Conference Work Programme The Inter-American Meeting of International Hague Network Judges and Central Authorities on International Child Abduction Finnish-Russian Expert Conference on International Child and Family Law The Hague Children's Conventions: status update Download the.. /fr/news-archive/details/?varevent=273 /fr/news-archive/details/?varevent=273 Tue, 17 Jul 2012 13:58:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, March 2011 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Morocco Judicial Seminar on Cross-Border Protection of Children and Families, Rabat (Morocco), 13 - 15 December 2010 Publication of a Special Edition of the Judges' Newsletter Developments Regarding the Guides to Good Practice under the 1980 Hague Child Abduction Convention Publication of the Guide to Good Practice on the.. /fr/news-archive/details/?varevent=272 /fr/news-archive/details/?varevent=272 Tue, 17 Jul 2012 13:54:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, November 2010 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Preparations for the Sixth Meeting of the Special Commission on the Practical Operation of the 1980 Hague Child Abduction Convention and the 1996 Hague Child Protection Convention Statistical Study on the 1980 Hague Child Abduction Convention commenced Meeting of International Judges in The Hague, 28 June 2010 The Hague Children's.. /fr/news-archive/details/?varevent=271 /fr/news-archive/details/?varevent=271 Tue, 17 Jul 2012 13:50:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, September 2010 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction The Launch of the New INCADAT Website What is INCADAT? The New INCADAT The Hague Conference's Co-operation with, and Presence in, Latin America The Third Meeting of the Special Commission to Review the Practical Operation of the 1993 Hague Intercountry Adoption Convention (including the Conclusions & Recommendations) .. /fr/news-archive/details/?varevent=270 /fr/news-archive/details/?varevent=270 Tue, 17 Jul 2012 13:46:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, June 2010 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: International Conferences International Child Protection Conferences and Seminars Cross-Frontier Child Protection in the Southern and Eastern African Region: the Role of the Hague Children's Conventions International Judicial Conference on Cross-Border Family Relocation (including the Washington Declaration) Download the full Briefing.. /fr/news-archive/details/?varevent=269 /fr/news-archive/details/?varevent=269 Tue, 17 Jul 2012 13:36:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, December 2009 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Working Party on Mediation in the Context of the Malta Process The November 2009 meeting of Special Commission on the implementation of the 2007 Child Support Convention and its Protocol Download the full Briefing for December 2009 (extract from International Family Law, December 2009, pp. 269-270). .. /fr/news-archive/details/?varevent=268 /fr/news-archive/details/?varevent=268 Tue, 17 Jul 2012 13:27:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, September 2009 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: The Intercountry Adoption Technical Assistance Programme Guatemala Cambodia Kenya Francophone Seminar on the Hague Intercountry Adoption Convention, The Hague (the Netherlands), 22-26 June 2009 Judicial Training Seminar for Ukrainian Judges on the Child Abduction Convention, in co-operation with UEPLAC Future Special Commission Meetings .. /fr/news-archive/details/?varevent=267 /fr/news-archive/details/?varevent=267 Tue, 17 Jul 2012 13:20:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, June 2009 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Third Malta Judicial Conference on Cross-Frontier Family Law Issues Download the full Briefing for June 2009 (extract from International Family Law, June 2009, pp. 118-122). .. /fr/news-archive/details/?varevent=266 /fr/news-archive/details/?varevent=266 Tue, 17 Jul 2012 13:15:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, March 2009 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: The Intercountry Adoption Technical Assistance Programme Update on Cambodia Guatemala and Kenya Third Judicial Conference within the "Malta process" concerning cross-frontier child protection and related issues Joint Conference on Direct Judicial Communications in Family Law Matters and the Development of Judicial Networks .. /fr/news-archive/details/?varevent=265 /fr/news-archive/details/?varevent=265 Tue, 17 Jul 2012 08:35:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, December 2008 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: A new guide to good practice for intercountry adoption General Principles and Guide to Good Practice on Transfrontier Contact Concerning Children Download the full Briefing for December 2008 (extract from International Family Law, December 2008, pp. 258-259). .. /fr/news-archive/details/?varevent=264 /fr/news-archive/details/?varevent=264 Tue, 17 Jul 2012 08:30:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, September 2008 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: More efficient systems for dealing with international child abduction A post-convention service iChild INCASTAT INCADAT Objectives Download the full Briefing for September 2008 (extract from International Family Law, September 2008, pp. 121-122). .. /fr/news-archive/details/?varevent=263 /fr/news-archive/details/?varevent=263 Tue, 17 Jul 2012 08:22:00 GMT La République de Moldova adhère à la Convention de La Haye sur la notification Le 4 juillet 2012, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La Convention Notification entrera en vigueur pour la République de Moldova le premier février 2013, à défaut d'opposition de la part d'un État ayant ratifié la Convention avant le dépôt.. /fr/news-archive/details/?varevent=262 /fr/news-archive/details/?varevent=262 Wed, 11 Jul 2012 13:15:00 GMT HCCH International Family Law Briefings, June 2008 Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: General Affairs and Policy Unmarried cohabitation and registered partnerships Updates on good practice guides Intercountry Adoption Convention 1993 Child Protection Convention 1996 Transfrontier contact concerning children Enforcement under the 1980 Convention Download the full Briefing for June 2008 (extract from International.. /fr/news-archive/details/?varevent=261 /fr/news-archive/details/?varevent=261 Tue, 10 Jul 2012 16:06:00 GMT L'Arménie adhère aux Conventions de La Haye sur la notification et l'obtention des preuves Le 27 juin 2012, l'Arménie a déposé ses instruments d'adhésion aux Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. La Convention Obtention des preuves entrera en vigueur pour l'Arfménie le 26 août 2012. La.. /fr/news-archive/details/?varevent=260 /fr/news-archive/details/?varevent=260 Tue, 10 Jul 2012 09:21:00 GMT Brésil – Une Cour régionale fédérale concentre les compétences en matière d’enlèvement international d’enfants Le 14 juin 2012, une Cour régionale fédérale de Brasilia (Brésil) a décidé de concentrer les compétences pour les affaires d’enlèvement international d’enfants jugées en première instance. Cette initiative, prise par la Cour régionale fédérale de la 1ère région (comprenant le District fédéral et 13 États), constitue une avancée considérable pour la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, dans la mesure où.. /fr/news-archive/details/?varevent=259 /fr/news-archive/details/?varevent=259 Thu, 21 Jun 2012 13:58:00 GMT 88 ?tats contractants pour la Convention de La Haye sur l'adoption internationale après l'adhésion par les Fidji Le 29 avril 2012, la République des Fidji a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention entrera en vigueur pour les Fidji le premier août 2012. .. /fr/news-archive/details/?varevent=258 /fr/news-archive/details/?varevent=258 Fri, 01 Jun 2012 10:24:00 GMT La Conférence de La Haye ouvre un Bureau régional Asie-Pacifique à Hong Kong Lors de sa réunion annuelle (17 - 20 avril 2012), le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé a approuvé l'initiative du Secrétaire général d'établir un Bureau régional Asie-Pacifique. Le Conseil s'est félicité de l'offre généreuse de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine d'accueillir ce Bureau régional, deuxième Bureau.. /fr/news-archive/details/?varevent=256 /fr/news-archive/details/?varevent=256 Fri, 27 Apr 2012 10:45:00 GMT Le Secrétaire général participe à une mission aux ?tats-Unis Du 27 mars au premier avril 2012, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye, Hans van Loon, a participé à la mission « Paix et Justice » par une délégation néerlandaise aux États-Unis. L'Ambassade des Pays-Bas à Washington DC offre de plus amples informations sur cette mission, ici... /fr/news-archive/details/?varevent=255 /fr/news-archive/details/?varevent=255 Thu, 26 Apr 2012 11:22:00 GMT Le Rwanda adhère à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale Mercredi le 28 mars 2012, le Rwanda a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et est ainsi devenu le 87e État contractant de cette Convention. La Convention de 1993 entrera en vigueur pour le Rwanda le premier juillet 2012. .. /fr/news-archive/details/?varevent=254 /fr/news-archive/details/?varevent=254 Mon, 02 Apr 2012 11:12:00 GMT Séminaire sur les travaux de la Conférence de La Haye et leur pertinence pour la région des Cara?bes et des Bermudes Le Gouvernement des Bermudes et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont le plaisir d'annoncer la tenue d'un séminaire sur : « Les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé et leur pertinence pour la région des Caraïbes et des Bermudes - un séminaire de formation interactif » du 21 au 24 mai 2012 - Hamilton, Bermudes Le Gouvernement des Bermudes, avec le concours du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit.. /fr/news-archive/details/?varevent=253 /fr/news-archive/details/?varevent=253 Wed, 21 Mar 2012 16:45:00 GMT 86 ?tats contractants pour la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale Vendredi 9 mars 2012, le Monténégro a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le Monténégro est ainsi devenu le 86e État contractant de la Convention de 1993, laquelle entrera en vigueur pour ce pays le premier juillet 2012. .. /fr/news-archive/details/?varevent=252 /fr/news-archive/details/?varevent=252 Mon, 19 Mar 2012 09:39:00 GMT 35 ?tats contractants pour la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Le 14 février 2012, le dépositaire a reçu l'instrument d'adhésion du Monténégro à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L'instrument d'adhésion était accompagné de la désignation d'autorités, de réserves et d'une déclaration. .. /fr/news-archive/details/?varevent=251 /fr/news-archive/details/?varevent=251 Thu, 23 Feb 2012 14:25:00 GMT 34 ?tats contractants pour la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Mardi 7 février 2012, la Grèce a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et est ainsi devenue le 34e État contractant. L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration et de la désignation d'une Autorité.. /fr/news-archive/details/?varevent=250 /fr/news-archive/details/?varevent=250 Fri, 10 Feb 2012 16:07:00 GMT L’Uruguay adhère à la Convention de La Haye sur l'Apostille Jeudi, le 9 février 2012, l’Uruguay a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et est ainsi devenu le 103e État contractant. La Convention entrera en vigueur pour l’Uruguay le 14 octobre 2012. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, l'Ambassade de l’Uruguay était représentée par S.E. M. Alvaro Moerzinger Pagani,.. /fr/news-archive/details/?varevent=249 /fr/news-archive/details/?varevent=249 Thu, 09 Feb 2012 15:38:00 GMT Accès au droit étranger en matière civile et commerciale - conférence conjointe de la Commission européenne et la Conférence de La Haye        Accès au droit étranger en matière civile et commerciale   Conférence conjointe Commission européenne ~ Conférence de La Haye de droit international privé Bruxelles, du 15 au 17 février 2012  La Commission européenne et la Conférence de la Haye de droit international privé ont organisé conjointement une conférence mondiale sur l'accès au droit étranger en matière civile et commerciale qui s'est tenue.. /fr/news-archive/details/?varevent=248 /fr/news-archive/details/?varevent=248 Tue, 07 Feb 2012 15:07:00 GMT Communiqué de presse : La Sixième réunion de la Commission spéciale conclut son examen des Conventions de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et sur la protection des enfants Le 1er février 2012 - La deuxième et dernière partie de la Sixième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d'enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 s'est clôturée hier à La Haye. À cette occasion, des centaines d'experts du monde entier se sont rassemblés dans l'enceinte du bâtiment de l'Académie du Palais de la Paix pour examiner et discuter de questions de politique relatives à ces deux Conventions... /fr/news-archive/details/?varevent=247 /fr/news-archive/details/?varevent=247 Tue, 31 Jan 2012 08:20:00 GMT Environ 200 experts se réunissent à La Haye pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions de la Haye sur l’enlèvement d’enfants et sur la protection des enfants La Conférence de La Haye de droit international privé convoquera la deuxième partie de la Sixième réunion de la Commission spéciale pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants et la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, du 25 au 31 janvier 2012. Ces deux Conventions, instruments multilatéraux largement ratifiés, sont importantes et visent à protéger la sécurité et le bien-être des enfants à.. /fr/news-archive/details/?varevent=246 /fr/news-archive/details/?varevent=246 Tue, 24 Jan 2012 08:04:00 GMT Le Monténégro adhère à deux Conventions de La Haye Le 16 janvier 2012, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu, de la part du Monténégro, les instruments d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.  Le.. /fr/news-archive/details/?varevent=245 /fr/news-archive/details/?varevent=245 Fri, 20 Jan 2012 09:51:00 GMT Séminaire concernant ? The Protection of the Child in international law ? organisé par l’Académie de droit international de La Haye Du 14 au 20 juin 2009, l'Académie de droit international de La Haye a organisé un séminaire pour les cours de perfectionnement destinés aux praticiens en droit international public et privé sur le thème de « The Protection of the Child in international law ». La Conférence de La Haye, qui mène d'importantes études dans le domaine de la protection internationale de l'enfant, a collaboré avec l'Académie de droit international à la préparation de cet.. /fr/news-archive/details/?varevent=244 /fr/news-archive/details/?varevent=244 Thu, 19 Jan 2012 09:51:00 GMT Séminaire concernant ? Responding to the Challenges of Natural and Industrial Catastrophes - New Directions for International Law ? organisé par l’Académie de droit international de La Haye Du 15 au 21 janvier 2012, l'Académie de droit international de La Haye a organisé un séminaire pour les cours de perfectionnement destinés aux praticiens en droit international public et privé sur le thème de « Responding to the Challenges of Natural and Industrial Catastrophes - New Directions for International Law ». La Conférence de La Haye, qui mène d'importantes études dans le domaine de la responsabilité civile des dommages causés à l'environnement, collabore avec.. /fr/news-archive/details/?varevent=243 /fr/news-archive/details/?varevent=243 Thu, 19 Jan 2012 09:48:00 GMT La Colombie adhère à la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves Vendredi, le 13 janvier 2012, la Colombie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale et est ainsi devenue le 55e État contractant. La Convention entrera en vigueur pour la Colombie le 13 mars 2012. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, l'Ambassade de la Colombie était représentée par S.E. M. Eduardo Pizarro Leongómez,.. /fr/news-archive/details/?varevent=242 /fr/news-archive/details/?varevent=242 Fri, 13 Jan 2012 14:54:00 GMT Atelier sur la Convention Notification, Mexique Mexique - Atelier sur la Convention Notification Plus de 140 experts, juges, fonctionnaires gouvernementaux, huissiers, process servers, professeurs et membres du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé se sont réunis à Mexico (Mexique) pour assister à un atelier sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention.. /fr/news-archive/details/?varevent=241 /fr/news-archive/details/?varevent=241 Fri, 09 Dec 2011 11:45:00 GMT Commémoration : Prix Nobel de la paix pour Tobias Asser « Inspiration and innovation in international law and politics 100 years Nobel Peace Prize Tobias Asser »  Le 10 décembre 1911, Tobias M.C. Asser (1838-1913) reçut le Prix Nobel de la Paix. La Conférence de La Haye de droit international privé vit le jour grâce à l'initiative de Tobias Asser, lequel présida ses quatre premières sessions (1893, 1894, 1900,1904). Pour commémorer cet événement, une conférence s'est tenue le 9 décembre 2011 au Palais de la Paix.. /fr/news-archive/details/?varevent=240 /fr/news-archive/details/?varevent=240 Thu, 08 Dec 2011 09:52:00 GMT Le Brésil adhère à la Convention Accès à la justice de 1980 Mardi, le 15 novembre 2011, le Brésil a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice et est ainsi devenu le 26e État contractant. La Convention entrera en vigueur pour le Brésil le premier février 2012. .. /fr/news-archive/details/?varevent=239 /fr/news-archive/details/?varevent=239 Thu, 01 Dec 2011 14:58:00 GMT Le Viet Nam ratifie la Convention de La Haye sur l'adoption internationale Le premier novembre 2011, le Viet Nam a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention entrera en vigueur pour le Viet Nam le premier février 2012. .. /fr/news-archive/details/?varevent=238 /fr/news-archive/details/?varevent=238 Mon, 14 Nov 2011 10:11:00 GMT Quatrième Conférence régionale Asie Pacifique, Manille Du 26 au 28 octobre 2011, plus de 230 délégués et participants d’Arabie saoudite, de l'Australie, du Bahreïn, du Bhoutan, de Brunei Darussalam, du Cambodge, de la Chine, de la République de Corée, des Émirats arabes unis, de Fidji, de l’Inde, d’Indonésie, du Japon, du Laos, de Malaisie, de Myanmar, du Népal, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, du Qatar, de Samoa, du Sri Lanka, de la Thaïlande, du Timor-Leste, de Vanuatu et du Vietnam, ainsi que des observateurs de l'Irak, des.. /fr/news-archive/details/?varevent=237 /fr/news-archive/details/?varevent=237 Tue, 01 Nov 2011 15:04:00 GMT L'Albanie signe la Convention de La Haye sur le recouvrement des aliments La Conférence de La Haye de droit international privé est ravie de vous annoncer que le 21 octobre 2011, l'Albanie a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. La Convention a été signée par son Excellence M. Gazmend Barbullushi, Ambassadeur de l'Albanie, au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye... /fr/news-archive/details/?varevent=236 /fr/news-archive/details/?varevent=236 Tue, 25 Oct 2011 13:07:00 GMT L'Ukraine adhère à la Convention Accidents de la circulation routière Mercredi le 19 octobre 2011, l'Ukraine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, et est devenue le 21e État contractant. La Convention Accidents de la circulation entrera en vigueur pour l'Ukraine le 18 décembre 2011... /fr/news-archive/details/?varevent=235 /fr/news-archive/details/?varevent=235 Wed, 19 Oct 2011 09:46:00 GMT Moldova adhère à la Convention de La Haye de 1970 sur le divorce Lundi le 10 octobre 2011, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, et est devenue le 19e État contractant. La Convention Divorce entrera en vigueur pour la République de Moldova le 9 décembre 2011. .. /fr/news-archive/details/?varevent=234 /fr/news-archive/details/?varevent=234 Mon, 17 Oct 2011 11:32:00 GMT Commémoration du cinquantenaire de la Convention Apostille et Troisième atelier régional du projet de l'e-APP pour l'Europe « RÉUNION DE PARIS » Commémoration du cinquantenaire de la Convention Apostille et Troisième atelier régional du projet de l'e-APP pour l'Europe Paris (France) - 4 et 5 octobre 2011 Près de 100 représentants gouvernementaux, notaires, huissiers, dignitaires et autres experts en la matière issus de 29 pays et d'organisations internationales se sont réunis à Paris (France) pour commémorer le 50e anniversaire de la conclusion de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=233 /fr/news-archive/details/?varevent=233 Fri, 07 Oct 2011 14:36:00 GMT Le Prix de La Haye de droit international décerné au professeur Paul Lagarde Le professeur Paul Lagarde s'est vu décerner, le 21 septembre 2011, le « Hague Prize for International Law » *. Ce prix a été institué en 2002 pour refléter la place spéciale qu'occupe la ville de La Haye en tant que « ville de la paix et de la justice ».  Les fondations de cette position particulière ont été jetées, dans un premier temps, il y a près de 120 ans, lors de la préparation de la Première session diplomatique de la Conférence de La Haye.. /fr/news-archive/details/?varevent=232 /fr/news-archive/details/?varevent=232 Mon, 26 Sep 2011 13:23:00 GMT Moldova adhère à la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des testaments Jeudi le 11 août 2011, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, et est devenue le 41e État contractant. La Convention Forme des testaments entrera en vigueur pour la République de Moldova le 10 octobre2011. .. /fr/news-archive/details/?varevent=230 /fr/news-archive/details/?varevent=230 Fri, 19 Aug 2011 13:13:00 GMT L'Ouzbékistan adhère à la Convention Apostille et devient le 102e ?tat contractant Lundi le 25 juillet 2011, l'Ouzbékistan a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). L'instrument d'adhésion était accompagné de la désignation d'autorités compétentes. La Convention Apostille entrera en vigueur pour l'Ouzbékistan le 15 avril 2012. .. /fr/news-archive/details/?varevent=229 /fr/news-archive/details/?varevent=229 Wed, 03 Aug 2011 13:30:00 GMT La Fédération de Russie devient le 86ème ?tat contractant à la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants Jeudi le 28 juillet 2011, la Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La Convention entrera en vigueur pour la Fédération de Russie le premier octobre 2011. .. /fr/news-archive/details/?varevent=228 /fr/news-archive/details/?varevent=228 Thu, 28 Jul 2011 14:07:00 GMT Le Conseil d'administration de la National Child Support Enforcement Association adopte une résolution honorant l’ancien Secrétaire général adjoint, le Professeur William Duncan Le 27 juin 2011, le Conseil d'administration de la National Child Support Enforcement Association a adopté une résolution honorant l’ancien Secrétaire général adjoint, le Professeur William Duncan, pour sa volonté exceptionnelle, ses conseils et sa contribution dans l’évolution des progrès au niveau international en matière d’aliments destinés aux enfants en général et la négociation réussie de la Convention de La Haye de 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des.. /fr/news-archive/details/?varevent=226 /fr/news-archive/details/?varevent=226 Thu, 07 Jul 2011 08:55:00 GMT Premier séminaire judiciaire sur l'entraide judiciaire transfrontière en matière civile et commerciale dans la région du Golfe, Qatar, Doha - 20 au 22 juin 2011 Premier séminaire judiciaire sur l'entraide judiciaire transfrontière en matière civile et commerciale dans la région du Golfe Du 20 au 22 juin 2011,environ 80 participants des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) - Koweït, Qatar, Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et Oman (Bahreïn a été excusé) - comprenant des fonctionnaires ministériels, des universitaires, des professionnels, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international.. /fr/news-archive/details/?varevent=225 /fr/news-archive/details/?varevent=225 Tue, 28 Jun 2011 09:55:00 GMT 40 ?tats contractants pour la Convention Forme des testaments Ayant adhéré, le 15 mars 2011, à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, l'Ukraine est devenue le 40e État partie à ce Traité. La Convention Forme des testaments est entrée en vigueur pour l'Ukraine le samedi 14 mai 2011. .. /fr/news-archive/details/?varevent=224 /fr/news-archive/details/?varevent=224 Fri, 17 Jun 2011 08:17:00 GMT Conclusions et Recommandations de la Sixième réunion de la Commission spéciale La Commission spéciale s'est achevée sur des Recommandations visant à améliorer le fonctionnement des Conventions de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et la protection des enfants La Sixième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants s'est achevée sur des Recommandations que les juges et autres fonctionnaires, ainsi que les experts devraient prendre en considération.. /fr/news-archive/details/?varevent=223 /fr/news-archive/details/?varevent=223 Fri, 10 Jun 2011 07:59:00 GMT Environ 260 experts se rencontrent à La Haye pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye sur l’enlèvement d’enfants et sur la protection des enfants La Conférence de La Haye de droit international privé convoquera la Sixième réunion de la Commission spéciale pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye sur l’enlèvement d’enfants et sur la protection des enfants du premier au 10 juin 2011. Ces deux Conventions, instruments multilatéraux largement ratifiés, sont importantes et visent à protéger la sécurité et le bien-être des enfants à travers le monde. La Convention de La Haye de 1980 sur.. /fr/news-archive/details/?varevent=222 /fr/news-archive/details/?varevent=222 Tue, 31 May 2011 09:08:00 GMT The Secretary General addresses the Council of Europe's Committee of Legal Advisers on Public International Law At the 41st meeting of the Committee of Legal Advisers on Public International Law of the Council of Europe, held in Strasbourg on 17-18 March 2011, the Secretary General of the Hague Conference made a statement on the interaction between recent case-law of the European Court of Human Rights and the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction. For the text of the statement click here. .. /fr/news-archive/details/?varevent=221 /fr/news-archive/details/?varevent=221 Thu, 26 May 2011 14:15:00 GMT Le Secrétaire général participe au premier Forum juridique international à Saint-Petersbourg Du 19 au 21 mai 2011, le Secrétaire général Hans van Loon a pris part au premier Forum juridique international à Saint-Petersbourg. Sur l'invitation du gouvernement de la Fédération de Russie, il a présenté un discours le 19 mai lors d'une session plénière présidée par l'ancien chancelier fédéral Gerhard Schroeder (cliquez ici pour lire le discours du Secrétaire général). La session plénière à été ouverte par le.. /fr/news-archive/details/?varevent=220 /fr/news-archive/details/?varevent=220 Tue, 24 May 2011 07:19:00 GMT Le projet e-APP pour l'Europe franchit des étapes importantes COMMUNIQUÉ DE PRESSE   Le projet e-APP pour l'Europe franchit des étapes importantes : L'Espagne émet ses premières e-Apostilles et commence à exploiter un e-Registre centralisé utilisant une technologie e-APP de pointe L'Espagne a émis et enregistré cette semaine ses premières e-Apostilles à l'aide d'une technologie de pointe développée dans le cadre du projet e-APP (Programme pilote d'Apostilles électroniques) pour l'Europe, devenant ainsi le.. /fr/news-archive/details/?varevent=219 /fr/news-archive/details/?varevent=219 Fri, 20 May 2011 14:46:00 GMT Oman adhère à la Convention Apostille en tant que 101e ?tat contractant Le jeudi 12 mai 2011, l'ambassadeur du Sultanat d'Oman, S. E. M. Sayyid Mohammed Harib 'Abdallah Al-Said, a déposé l'instrument d'adhésion d'Oman à la Convention du 5 Octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille »). En conséquence, Oman est devenu le 101e État contractant à la Convention Apostille. Lors d'une brève cérémonie qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, à laquelle ont.. /fr/news-archive/details/?varevent=218 /fr/news-archive/details/?varevent=218 Thu, 12 May 2011 14:09:00 GMT Réunion interaméricaine de Mexico Réunion interaméricaine de Mexico du Réseau international de juges de La Haye et des Autorités centrales sur l'enlèvement international d'enfants (Mexico, 23-25 février 2011)   Objet de la réunion Cette réunion a été organisée pour étudier la possibilité d'améliorer le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants) et de la Convention de.. /fr/news-archive/details/?varevent=217 /fr/news-archive/details/?varevent=217 Tue, 10 May 2011 11:54:00 GMT Les difficultés liées à la maternité de substitution à caractère international au programme de travail de la Conférence de La Haye COMMUNIQUÉ DE PRESSE Les difficultés liées à la maternité de substitution à caractère international au programme de travail de la Conférence de La Haye Le jeudi 7 avril 2011, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye a invité son Bureau Permanent à intensifier ses travaux concernant le large éventail de questions résultant des accords de maternité de substitution. Les cas de maternité de substitution à.. /fr/news-archive/details/?varevent=216 /fr/news-archive/details/?varevent=216 Fri, 08 Apr 2011 07:07:00 GMT Plusieurs ?tats adhèrent aux Conventions de La Haye au cours de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique COMMUNIQUÉ DE PRESSE Au cours de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé (5-7 avril 2011), l'Union européenne, la Norvège, Andorre et le Costa Rica adhèreront à une ou plusieurs Conventions de La Haye. Au nom de l'Union européenne, le Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice et de l'Administration publique de la Hongrie, S. E. M. Tibor Navracsics, signera la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement.. /fr/news-archive/details/?varevent=215 /fr/news-archive/details/?varevent=215 Wed, 06 Apr 2011 12:41:00 GMT Conférence d’experts finno-russes sur le droit international des enfants et de la famille Une conférence d'experts finno-russes s'est tenue à Helsinki, le mercredi 23 mars 2011, pour discuter de questions en rapport avec le droit international des enfants et de la famille. Le Bureau Permanent avait été invité à participer à cette réunion et était représenté par le Secrétaire général adjoint, M. William Duncan. Au cours des discussions, l'accent a été mis sur les principes fondamentaux de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant,.. /fr/news-archive/details/?varevent=214 /fr/news-archive/details/?varevent=214 Thu, 31 Mar 2011 13:09:00 GMT Ha?ti signe la Convention de La Haye sur l'adoption internationale La Conférence de La Haye de droit international privé est ravie de vous annoncer que le 2 mars 2011, la République d'Haïti a signé la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. En signant cette Convention, la République d'Haïti manifeste son souhait et son intention de réformer le système de protection de l'enfance ainsi que le système d'adoption internationale, ce qui représente une étape préliminaire essentielle.. /fr/news-archive/details/?varevent=213 /fr/news-archive/details/?varevent=213 Fri, 04 Mar 2011 08:05:00 GMT Publication de la version espagnole du Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants : Quatrième partie - Exécution C'est avec grand plaisir que le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé annonce la publication de la version espagnole de la Quatrième partie - Exécution du Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ce Guide s'appuie sur les principes de bonnes pratiques soumis à, et soutenus par, la Cinquième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre.. /fr/news-archive/details/?varevent=212 /fr/news-archive/details/?varevent=212 Tue, 22 Feb 2011 13:38:00 GMT 30e ?tat contractant pour la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Lundi 31 janvier 2011, l'instrument d'acceptation de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a été déposé par les Pays-Bas au Ministère des Affaires Étrangères à La Haye. La Convention entrera en vigueur pour les Pays-Bas - pour la partie européenne du Royaume, pour la partie caraïbe du.. /fr/news-archive/details/?varevent=211 /fr/news-archive/details/?varevent=211 Tue, 01 Feb 2011 10:15:00 GMT 72 Membres pour la Conférence de La Haye Le jeudi 27 janvier 2011, la République du Costa Rica a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 72e Membre de l'Organisation. Les Conventions de La Haye suivantes sont déjà en vigueur pour le Costa Rica : Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cérémonie de signature au Ministère.. /fr/news-archive/details/?varevent=210 /fr/news-archive/details/?varevent=210 Thu, 27 Jan 2011 14:56:00 GMT 71 Membres pour la Conférence de La Haye Le mercredi 19 janvier 2011, la République de Maurice a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 70e État membre de l'Organisation. Maurice est le quatrième État en Afrique (avec l'Egypte, le Maroc, et l'Afrique du Sud) à devenir Membre de la Conférence de La Haye, portant le nombre total des Membres à 71 (à savoir 70 États membres et une Organisation membre). Maurice est déjà État.. /fr/news-archive/details/?varevent=209 /fr/news-archive/details/?varevent=209 Wed, 19 Jan 2011 15:23:00 GMT Séminaire judiciaire du Maroc sur la protection transfrontière des enfants et de la famille Séminaire judiciaire du Marocsur la protection transfrontière des enfants et de la famillesous les auspices de la Cour Suprême du Royaume du Maroc en collaborationavec la Conférence de La Haye de droit international privé et TAIEXRabat (Maroc), 13-15 décembre 2010 Objet du Séminaire Dans le cadre du Processus de Malte, le Séminaire a discuté de la protection transfrontière des enfants et de la famille et, plus particulièrement, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la.. /fr/news-archive/details/?varevent=208 /fr/news-archive/details/?varevent=208 Thu, 23 Dec 2010 11:40:00 GMT Première réunion des juges latino-américains du Réseau international de juges de La Haye The First Meeting of Latin American Judges of the International Hague Network of Judges took place on 4 December 2009. The following Latin American States were represented at the meeting: Argentina, Chile, Dominican Republic, Ecuador, Mexico, Nicaragua, Paraguay, Peru, Uruguay and Venezuela. In addition, other judges that had been invited from Paraguay, Spain, Uruguay and Venezuela were in attendance. As a corollary of the work, and with the aim to facilitate the dialogue between the Latin American Network Judges and US Network Judges, a video conference was held at the US Embassy.. /fr/news-archive/details/?varevent=207 /fr/news-archive/details/?varevent=207 Tue, 21 Dec 2010 19:34:00 GMT Viet Nam – Visite d’étude au Bureau Permanent et signature de la Convention Adoption internationale Les 8 et 10 décembre 2010, une délégation de représentants du Ministère de la Justice du Viet Nam, du Bureau du Président de l'État, du Ministère des Affaires étrangères et de la Cour Populaire Suprême a participé à une visite d'étude de 3 jours organisée par le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), en collaboration avec le Ministère de la Justice du Viet Nam. Cette visite d'étude avait pour objectif principal de.. /fr/news-archive/details/?varevent=206 /fr/news-archive/details/?varevent=206 Fri, 17 Dec 2010 14:57:00 GMT Séminaire international capital sur la Convention de La Haye sur l'élection de for | Seminario internacional sobre el Convenio de La Haya sobre Acuerdos de Elección de Foro Des fonctionnaires gouvernementaux, juges et autres experts de différents États d’Amérique latine saluent les avantages de la Convention de La Haye sur l’élection de for et reconnaissent sa possible application dans leur pays, en accord avec les instruments régionaux correspondants. Un séminaire conjoint sur l’élection de for dans les litiges internationaux s’est tenu le 8 novembre 2010 à Brasilia, Brésil. Ce séminaire organisé par le Ministère de la Justice du Brésil (en tant.. /fr/news-archive/details/?varevent=205 /fr/news-archive/details/?varevent=205 Fri, 10 Dec 2010 15:36:00 GMT Projet de l’e-APP pour l’Europe - le premier atelier régional se tiendra à Helsinki, Finlande PROJET DE L'e-APP POUR L'EUROPE LE PREMIER ATELIER RÉGIONAL SE TIENDRA À HELSINKI, FINLANDE Un projet financé par l'Union européenne Le premier atelier régional du Projet de l'e-APP pour l'Europe se tiendra à Helsinki (Finlande), sous les auspices du Ministère de la Justice de la Finlande, le lundi 14 février 2011 (événement d'une journée). Pour de plus amples informations concernant l'e-APP (le Programme pilote d'Apostilles électroniques), veuillez consulter l'« Espace Apostille »,.. /fr/news-archive/details/?varevent=204 /fr/news-archive/details/?varevent=204 Fri, 26 Nov 2010 12:19:00 GMT Le Sénat des ?tats-Unis approuve la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments Le 29 septembre 2010 le Sénat des États-Unis d'Amérique a approuvé la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Lire le communiqué de presse ici (en anglais uniquement). .. /fr/news-archive/details/?varevent=203 /fr/news-archive/details/?varevent=203 Wed, 24 Nov 2010 08:09:00 GMT Mise à jour des Conventions de La Haye relatives au droit de famille La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a récemment été ratifiée par plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg et la Roumanie. Le 19 novembre 2010, la Finlande a aussi déposé son instrument d'acceptation de la Convention de.. /fr/news-archive/details/?varevent=202 /fr/news-archive/details/?varevent=202 Mon, 01 Nov 2010 14:48:00 GMT Publication du Guide de bonnes pratiques, Convention-Enlèvement d'enfants : Quatrième partie - Exécution C'est avec grand plaisir que le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé annonce la publication de la Quatrième partie - Exécution du Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ce Guide s'appuie sur les principes de bonnes pratiques soumis à, et soutenus par, la Cinquième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects.. /fr/news-archive/details/?varevent=201 /fr/news-archive/details/?varevent=201 Fri, 08 Oct 2010 08:29:00 GMT 70 Membres pour la Conférence de La Haye Le mercredi 14 juillet 2010, la République des Philippines a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 70e Membre de l'Organisation. Une Convention de La Haye est déjà en vigueur pour les Philippines : celle du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale... /fr/news-archive/details/?varevent=200 /fr/news-archive/details/?varevent=200 Wed, 14 Jul 2010 09:09:00 GMT L'Ukraine signe la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments Mercredi 7 juillet 2010, l'Ukraine a signé la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. La Convention de 2007 n'est pas encore entrée en vigueur. Photo : S.E. l'Ambassadeur Korzachenko signe la Convention au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.. /fr/news-archive/details/?varevent=199 /fr/news-archive/details/?varevent=199 Tue, 13 Jul 2010 13:26:00 GMT Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale Du 17 au 25 juin 2010, une Commission spéciale s'est tenue à La Haye, au Palais de la Paix, à laquelle plus de 80 pays et 14 organisations internationales ont participés. L'objectif de la Commission spéciale est d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et de faire émerger un consensus sur les éléments principaux d'un Guide de bonnes pratiques sur l'agrément et les.. /fr/news-archive/details/?varevent=198 /fr/news-archive/details/?varevent=198 Wed, 16 Jun 2010 14:12:00 GMT 6e Forum international sur le Programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) [télécharger la version PDF en français | español] 6e Forum international sur le Programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) La Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont le plaisir d'annoncer la tenue du 6e Forum international sur le Programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP), qui aura lieu les : mardi 29 et.. /fr/news-archive/details/?varevent=197 /fr/news-archive/details/?varevent=197 Thu, 20 May 2010 14:34:00 GMT L'Australie adhère à la Convention de La Haye sur la notification Le 15 mars 2010, l'Australie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. L'adhésion a été annoncée dans un communiqué de presse (18 mars 2010) de la part de l'Attorney-General de l'Australie. .. /fr/news-archive/details/?varevent=196 /fr/news-archive/details/?varevent=196 Mon, 17 May 2010 13:17:00 GMT Coopération et présence en Amérique latine Dans le cadre de la mise en &oelig;uvre de l'objectif stratégique de la Conférence de La Haye de renforcer sa coopération avec l'Amérique latine et sa présence dans la région, le Secrétaire général a signé le 7 mai 2010 deux accords à Buenos Aires. Le premier document est un accord sur la coopération avec le Mercosur qui a été signé conjointement par les Ministres de la justice des États membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et des États.. /fr/news-archive/details/?varevent=195 /fr/news-archive/details/?varevent=195 Mon, 17 May 2010 12:13:00 GMT Le Maroc adhère à deux Conventions de La Haye Le 26 avril 2010, le Maroc a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. La Convention entrera en vigueur pour le Maroc le 25 juin 2010. Le 9 mars 2010, le Maroc a également déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette adhésion a déjà été acceptée par.. /fr/news-archive/details/?varevent=194 /fr/news-archive/details/?varevent=194 Mon, 17 May 2010 11:13:00 GMT L’Union européenne appuie le Programme pilote d’Apostilles électroniques (e-APP)  Télécharger ce communiqué L'UNION EUROPÉENNE APPUIE LE PROGRAMME PILOTE D'APOSTILLES ÉLECTRONIQUES (E-APP) Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le grand plaisir d'annoncer que l'Union européenne alloue un soutien financier substantiel au programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP). Cette contribution permettra de poursuivre le développement, la mise en &oelig;uvre et le fonctionnement de Registres électroniques d'Apostilles,.. /fr/news-archive/details/?varevent=193 /fr/news-archive/details/?varevent=193 Wed, 12 May 2010 07:02:00 GMT Une nouvelle version d’INCADAT lancée le 30 avril 2010 Une nouvelle version de la base de données sur l'enlèvement international d'enfants - INCADAT - a été lancée le 30 avril 2010. Le nouveau site Web INCADAT donne accès à une base de données complètement révisée et modernisée de jurisprudence en vertu de la Convention de la Haye sur l'enlèvement d'enfants de 1980. Les diverses améliorations pour les utilisateurs de INCADAT comprennent: navigation plus convivial sur le site, des fonctionnalités améliorées de recherche de la.. /fr/news-archive/details/?varevent=192 /fr/news-archive/details/?varevent=192 Mon, 10 May 2010 12:44:00 GMT Protocole de La Haye de 2007 signé et ratifié par l'Union européenne; l'Albanie adhère à deux Conventions de La Haye Le 8 avril 2010, lors du Conseil sur les affaires générales de la Conférence de La Haye, le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires a été signé et ratifié par l'Union européenne.  A cette même occasion, l'Albanie a adhéré aux Conventions de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile et du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en.. /fr/news-archive/details/?varevent=191 /fr/news-archive/details/?varevent=191 Fri, 09 Apr 2010 13:08:00 GMT Lancement de la section allemande du site Internet de la Conférence de La Haye En 1998, le site Internet de la HCCH a été créé dans les langues officielles de la Conférence de La Haye, le français et l'anglais. Pour répondre au besoin croissant au sein de la communauté internationale de pouvoir accéder à toutes ces informations dans d'autres langues, il a été créé une section « Autres langues » en 2009 contenant des liens vers des traductions des Conventions de La Haye et d'autres documents relatifs à la HCCH dans plusieurs langues. Après le.. /fr/news-archive/details/?varevent=190 /fr/news-archive/details/?varevent=190 Fri, 09 Apr 2010 07:11:00 GMT Le programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) franchit une autre étape importante Le programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) franchit une autre étape importante : La Nouvelle-Zélande lance son propre e-Registre d'Apostilles et devient la première juridiction à avoir complété la mise en &oelig;uvre intégrale des deux composantes de l'e-APP. Aujourd'hui, l'« Authentication Unit of the Department of Internal Affairs (Te Tari Taiwhenua) » (le service de légalisation du Ministère de l'intérieur de la Nouvelle-Zélande) a officiellement lancé.. /fr/news-archive/details/?varevent=189 /fr/news-archive/details/?varevent=189 Thu, 01 Apr 2010 10:48:00 GMT Conférence internationale judiciaire sur la relocalisation transfrontière des familles  télécharger la Déclaration en français | English | Español | Deutsch                    CONFÉRENCE INTERNATIONALE JUDICIAIRE SUR LA RELOCALISATION TRANSFRONTIÈRE DES FAMILLES WASHINGTON, D.C., ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 23 - 25 MARS 2010 organisée conjointement par la Conférence de La Haye de droit international privé et l'International Centre for Missing and Exploited Children avec le soutien du.. /fr/news-archive/details/?varevent=188 /fr/news-archive/details/?varevent=188 Fri, 26 Mar 2010 10:57:00 GMT Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants bient?t en vigueur pour le Maroc (Communiqué de presse) COMMUNIQUÉ DE PRESSE ENLÈVEMENT D'ENFANTS : LE MAROC ADHÈRE À LA CONVENTION DE LA HAYE La Conférence de La Haye de droit international privé se félicite de l'adhésion du Maroc à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Le Maroc est le quatre-vingt deuxième Etat à adhérer à la Convention de La Haye de 1980 et est le premier Etat de l'Afrique du Nord à en devenir partie. Le Maroc est.. /fr/news-archive/details/?varevent=187 /fr/news-archive/details/?varevent=187 Tue, 09 Mar 2010 15:37:00 GMT e-APP : Le Mexique met en service un e-Registre d'Apostilles de pointe Le Mexique vient s'ajouter à la liste croissante de pays qui ont mis en &oelig;uvre au moins l'une des composantes du Programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP). La Secretaría de Gobernación (l'équivalent du Ministère de l'intérieur), qui est au niveau fédéral l'Autorité compétente qui émet des Apostilles pour tous les documents publics signés par le Gouvernement fédéral du Mexique, a officiellement mis en service un e-Registre en février 2010. Ce.. /fr/news-archive/details/?varevent=186 /fr/news-archive/details/?varevent=186 Mon, 01 Mar 2010 12:25:00 GMT Espace Apostille Remanié Le Bureau Permanent est heureux de lancer une version révisée et améliorée du populaire « Espace Apostille » du site web de la Conférence de la Haye. La pièce maîtresse de cet Espace remanié est la version électronique de « l’ABC de l’Apostille » – une nouvelle brochure qui fournit des informations de base sur la Convention Apostille et qui aidera les millions d'utilisateurs de la Convention Apostille dans le monde entier. Cliquez ici pour accéder à.. /fr/news-archive/details/?varevent=185 /fr/news-archive/details/?varevent=185 Mon, 01 Mar 2010 12:12:00 GMT Les Gouvernements africains vivement encouragés à ratifier les Conventions de La Haye relatives aux enfants Des hauts fonctionnaires, des juges et d’autres experts d’États de la région de l’Afrique de l’est et australe demandent une coopération inter-étatique plus étroite afin de protéger les enfants vulnérables dans des situations transfrontières et de soutenir la mise en &oelig;uvre des Conventions de La Haye relatives aux enfants et de la Convention Apostille Le séminaire sur la protection transfrontière des enfants dans la région d'Afrique australe et orientale s’est.. /fr/news-archive/details/?varevent=184 /fr/news-archive/details/?varevent=184 Tue, 23 Feb 2010 15:16:00 GMT Note d'information - Tremblement de terre en Ha?ti et adoption internationale d'enfants   NOTE INFORMATIVE ADRESSÉE AUX ÉTATS ET AUTORITÉS CENTRALES Tremblement de terre en Haïti et adoption internationale d'enfants Le Secrétariat de la Conférence de La Haye de droit international privé (la Conférence de La Haye), très préoccupé par la situation tragique en Haïti et le grand nombre d'enfants victimes du récent tremblement de terre, souhaite mettre les informations suivantes à la disposition des gouvernements, des organisations internationales et.. /fr/news-archive/details/?varevent=183 /fr/news-archive/details/?varevent=183 Wed, 20 Jan 2010 12:54:00 GMT La République dominicaine adhère à la Convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996 Le 14 décembre 2009, la République dominicaine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention entrera en vigueur pour la République dominicaine le premier octobre 2010. .. /fr/news-archive/details/?varevent=182 /fr/news-archive/details/?varevent=182 Thu, 14 Jan 2010 08:15:00 GMT Le Pérou adhère à la Convention Apostille Mercredi 13 janvier 2010, S.E. l'Ambassadeur du Pérou, M. Allan Wagner, a déposé l'instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Le Pérou devient ainsi le 98ème État contractant à cette Convention. Étaient également présents lors de la cérémonie, qui s'est tenue au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, M. Carlos Briceño,.. /fr/news-archive/details/?varevent=181 /fr/news-archive/details/?varevent=181 Wed, 13 Jan 2010 15:38:00 GMT 50 ?tats contractants pour la Convention Obtention des preuves Lundi 14 décembre 2009, la République de Corée a déposé l'instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. La Convention entrera en vigueur pour la République de Corée le 12 février 2010. L'état présent de la Convention offre un lien vers les déclarations et réserves faites au moment de l'adhésion. .. /fr/news-archive/details/?varevent=180 /fr/news-archive/details/?varevent=180 Tue, 15 Dec 2009 11:57:00 GMT Convention de 1996 signée et ratifiée par l'Uruguay Le 17 novembre 2009, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a été signée et ratifiée par l'Uruguay. La Convention entrera en vigueur pour l'Uruguay le premier mars 2010.  .. /fr/news-archive/details/?varevent=179 /fr/news-archive/details/?varevent=179 Tue, 24 Nov 2009 14:12:00 GMT Recouvrement international des aliments destinés aux enfants : les Etats renforcent leur coopération Communiqué de presse  Des représentants de plus de 50 États et de la Communauté européenne sont convenus d’un certain nombre de mesures pratiques et de principes visant à promouvoir et à mettre en &oelig;uvre la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants. La Commission spéciale des États, qui a pris fin aujourd’hui à La Haye, a noté que la Communauté européenne, ainsi qu’un certain nombre d’États, comme.. /fr/news-archive/details/?varevent=178 /fr/news-archive/details/?varevent=178 Tue, 17 Nov 2009 15:19:00 GMT Deuxième ratification pour la Convention de La Haye sur les titres Le 15 octobre 2009, la République de Maurice a ratifié la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Une seule ratification ou adhésion permettra l'entrée en vigueur de cette Convention, qui est ouverte à la signature de tous les États. .. /fr/news-archive/details/?varevent=177 /fr/news-archive/details/?varevent=177 Mon, 02 Nov 2009 15:41:00 GMT Bient?t 81 ?tats Parties à la Convention de La Haye sur l'adoption internationale Après sa signature et sa ratification par la Grèce le 2 septembre 2009, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale s'est vue adjoindre deux nouveaux États contractants : le Cap-Vert (le 4 septembre 2009) et la République Togolaise (le 12 octobre 2009). La Convention entrera en vigueur le premier janvier 2010 pour le Cap-Vert et le premier février 2010 pour le Togo. .. /fr/news-archive/details/?varevent=176 /fr/news-archive/details/?varevent=176 Fri, 16 Oct 2009 12:12:00 GMT Le Ministre de la Justice et des Réformes législatives du Sri Lanka effectue une visite au Bureau Permanent Le Ministre de la Justice et des Réformes législatives du Sri Lanka, S. E. M. Milinda Moragoda, a effectué une visite au Bureau Permanent le lundi 28 septembre 2009. Le Ministre, accompagné de S. E. Mme Grace Asirwatham, Ambassadeur du Sri Lanka aux Pays-Bas et de M. Senarath Dissanayake, Premier secrétaire à cette même ambassade, ont été reçus par le Secrétaire général. La discussion a essentiellement porté sur la participation du Sri Lanka à un certain nombre de Conventions et.. /fr/news-archive/details/?varevent=175 /fr/news-archive/details/?varevent=175 Wed, 07 Oct 2009 11:27:00 GMT La Croatie adhère à la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves Jeudi, 1er octobre 2009, la Croatie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, auprès du Ministère des Affaires Étrangères à La Haye. La Convention entrera en vigueur pour la Croatie le 30 novembre 2009. .. /fr/news-archive/details/?varevent=174 /fr/news-archive/details/?varevent=174 Thu, 01 Oct 2009 10:05:00 GMT Secrétaire général de la HCCH élu Associé de l'Institut de Droit International Lors de sa 74ème réunion à Naples (du 3 au 11 septembre 2009) l’Institut de Droit International a élu le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, M. Hans van Loon, Associé de l’Institut. .. /fr/news-archive/details/?varevent=173 /fr/news-archive/details/?varevent=173 Tue, 29 Sep 2009 13:45:00 GMT Bient?t 60 ?tats Parties à la Convention de La Haye sur la notification Le 8 septembre 2009, le Belize a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. A défaut d'opposition de la part d'un Etat ayant ratifié la Convention avant le 8 septembre 2009, le Belize deviendra le 60ème État Partie à la Convention.. /fr/news-archive/details/?varevent=172 /fr/news-archive/details/?varevent=172 Wed, 23 Sep 2009 08:16:00 GMT La Convention de La Haye sur les titres re?oit sa première ratification Lundi 14 septembre 2009, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a été ratifiée par la Suisse. Deux ratifications ou adhésions supplémentaires permettront l'entrée en vigueur de cette Convention, qui est ouverte à la signature de tous les Etats. Voir aussi les pages suivantes : - Gouvernement suisse recommande la ratification rapide de la Convention de La Haye sur les Titres; - Convention Titres de 2006.. /fr/news-archive/details/?varevent=171 /fr/news-archive/details/?varevent=171 Tue, 15 Sep 2009 12:48:00 GMT La Convention de 1996 sur la protection des enfants ratifiée par la Croatie Vendredi 4 septembre 2009, la République de Croatie a déposé l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention entrera en vigueur pour la Croatie le premier janvier 2010. Mme Marta Pertegás (Secrétaire au Bureau Permanent) et Mme Eimear Long (Collaborateur juridique) étaient.. /fr/news-archive/details/?varevent=170 /fr/news-archive/details/?varevent=170 Fri, 04 Sep 2009 10:29:00 GMT Convention sur l'adoption internationale signée et ratifiée par la Grèce Le mercredi 2 septembre 2009, S.E. M. Konstantinos Ioannis Rallis, Ambassadeur de la Grèce, a signé et ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Étaient également présents lors de la cérémonie au Ministère des Affaires étrangères à La Haye, M. Hans van Loon, Secrétaire général de la Conférence de La Haye, et Mme Laura Martínez-Mora, Coordinatrice du.. /fr/news-archive/details/?varevent=169 /fr/news-archive/details/?varevent=169 Thu, 03 Sep 2009 09:28:00 GMT Séminaire francophone sur la Convention Adoption internationale, La Haye, 22-26 juin 2009 Le Séminaire francophone sur la Convention Adoption internationale, organisé par la Conférence de La Haye de droit international privé, en partenariat avec l'Institut français des Pays-Bas et l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), et les Gouvernements suisse, canadien, français, luxembourgeois et belge (Communauté francophone), s'est déroulé à La Haye (Pays-Bas) du 22 au 26 juin 2009.  Le séminaire avait pour objectif de réunir des experts et juges de différents pays ayant en.. /fr/news-archive/details/?varevent=168 /fr/news-archive/details/?varevent=168 Mon, 15 Jun 2009 14:16:00 GMT La Nouvelle-Zélande émet sa première e-Apostille Le 13 mai 2009, l'« Authentication Unit of the Department of Internal Affairs (Te Tari Taiwhenua) » (le service de légalisation du Ministère de l'intérieur de la Nouvelle-Zélande), a émis sa première e-Apostille. Cette e-Apostille, émise en parfaite conformité avec le modèle proposé dans le cadre du programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP), est la première de la région Asie-Pacifique. Le 14 Mai 2009, l'« Authentication.. /fr/news-archive/details/?varevent=167 /fr/news-archive/details/?varevent=167 Thu, 14 May 2009 14:50:00 GMT Convention de La Haye sur l'adoption internationale signée par le Népal S.E. M. Pramesh Kuman Hamal, Ambassadeur du Népal au Benelux et auprès de la Communauté européenne a signé la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale le mardi 28 avril 2009. Étaient également présents lors de la cérémonie au Ministère des Affaires étrangères à La Haye M. Deepak Dhital, Ministre-Conseiller à l'Ambassade du Népal, ainsi que M. William.. /fr/news-archive/details/?varevent=166 /fr/news-archive/details/?varevent=166 Wed, 29 Apr 2009 09:18:00 GMT Conseil sur les affaires générales Le Conseil sur les affaires générales s'est tenu du 31 mars au 2 avril 2009, dans le bâtiment de l'Académie de droit international à La Haye. Ses Conclusions et Recommandations ont été publiées et sont accessibles ici. Voir aussi les pages 163 et 164 de la section Actualités et événements... /fr/news-archive/details/?varevent=165 /fr/news-archive/details/?varevent=165 Fri, 03 Apr 2009 11:55:00 GMT Lancement officiel de la section espagnole du site par Madame Alegría Borrás En 1998, le site Internet de la HCCH a été créé dans les langues officielles de la Conférence de La Haye, le français et l'anglais. Pour répondre au besoin croissant au sein de la communauté internationale de pouvoir accéder à toutes ces informations dans d’autres langues, il a été créé une section « autres langues ». Cette nouvelle section contient des liens vers des traductions des Conventions de La Haye et autres documents relatifs à la HCCH dans plusieurs.. /fr/news-archive/details/?varevent=164 /fr/news-archive/details/?varevent=164 Fri, 03 Apr 2009 11:38:00 GMT La Communauté européenne signe la Convention de La Haye de 2005 Pendant la réunion du Conseil sur les affaires générales, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a été signée par la Communauté européenne. La République tchèque présidant l'Union européenne, le Ministre de la Justice de cet État, S.E. M. Jirí Pospí&scaron;il, a signé la Convention au nom de la Communauté européenne. Le Mexique ayant déjà adhéré en 2007, une seule.. /fr/news-archive/details/?varevent=163 /fr/news-archive/details/?varevent=163 Thu, 02 Apr 2009 10:23:00 GMT La Suisse ratifie les Conventions de La Haye de 1996 et de 2000 Vendredi 27 mars 2009, la Suisse a déposé les instruments de ratification des Conventions de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Les deux Conventions entreront en vigueur pour la Suisse le premier juillet 2009. M. Christophe Bernasconi (Premier secrétaire) et Mme Chloé Grenadou.. /fr/news-archive/details/?varevent=162 /fr/news-archive/details/?varevent=162 Fri, 27 Mar 2009 11:56:00 GMT Troisième conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille Troisième conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille, à l’invitation du Gouvernement de Malte, en collaboration avec la Conférence de La Haye de droit international privé, St. Julian’s (Malte), du 24 au 26 mars 2009 Objet de la conférence judiciaire La conférence avait pour objet de poursuivre le processus de dialogue entamé lors des première  et deuxième conférences de Malte (respectivement du 14 au 17 mars 2004 et du 19 au 22 mars 2006), qui.. /fr/news-archive/details/?varevent=161 /fr/news-archive/details/?varevent=161 Tue, 24 Mar 2009 08:44:00 GMT International Adoption Round Table in Kyiv International Round Table "Intercountry Adoption in Ukraine: International Law Implementation Issues" On 6 and 7 November 2008, an international Round Table was co-organised in Kyiv by the Ministry of Ukraine for Family, Youth and Sports (State Department for Adoption and Protection of Children Rights) and the Organization for Security and Co-operation in Europe (Project Co-ordinator in Ukraine). On the basis of discussions and consultations which took place during two working days, the Round Table considered appropriate to provide the following recommendations to Ukraine: (please click.. /fr/news-archive/details/?varevent=160 /fr/news-archive/details/?varevent=160 Mon, 23 Feb 2009 14:20:00 GMT 10e anniversaire du Réseau international de juges pour la protection internationale des enfants Le 10ème anniversaire du Réseau international de juges de La Haye a été célébré le vendredi 16 janvier 2009 à Bruxelles. La création du Réseau international de juges pour la protection internationale des enfants a d’abord été proposée en 1998 lors du séminaire destinés aux juges sur la protection internationale des enfants, qui s’est tenu à De Ruwenberg. Le Réseau international de juges de La Haye facilite les communications et la coopération entre les.. /fr/news-archive/details/?varevent=159 /fr/news-archive/details/?varevent=159 Tue, 03 Feb 2009 12:16:00 GMT Conférence conjointe CE-HCCH sur les communications judiciaires directes concernant les questions de droit de la famille et le développement de réseaux judiciaires Les 15 et 16 janvier 2009, des juges et des experts de plus de 50 pays, ainsi que des représentants d'importantes associations de juges, se sont rencontrés à Bruxelles (Belgique), sous les auspices de la Commission Européenne et de la Conférence de La Haye, afin de discuter des communications judiciaires directes en droit de la famille et du développement des réseaux judiciaires. Lire les Conclusions et Recommandations de cette conférence judiciaire : en français | en anglais | en espagnol... /fr/news-archive/details/?varevent=158 /fr/news-archive/details/?varevent=158 Mon, 02 Feb 2009 12:54:00 GMT Convention Election de for de 2005 signée par les Etats-Unis Lundi 19 janvier 2009, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a reçu sa première signature. M. John B. Bellinger III, Legal Adviser to the US Secretary of State, a signé la Convention au nom des Etats-Unis d'Amérique. Mme Karen K. Johnson, Deputy Legal Counselor de l'Ambassade à La Haye, ainsi que M. Hans van Loon, Secrétaire général de la Conférence de La Haye, et Mme Marta Pertegás, Secrétaire au Bureau Permanent.. /fr/news-archive/details/?varevent=157 /fr/news-archive/details/?varevent=157 Wed, 21 Jan 2009 14:38:00 GMT Publication du Guide ? Contacts transfrontières relatifs aux enfants ? Contacts transfrontières relatifs aux enfants L’objectif du Guide sur les Principes généraux et bonnes pratiques sur les contacts transfrontières relatifs aux enfants est d’attirer l’attention des États et de leurs autorités sur certaines considérations générales et sur les caractéristiques particulières à prendre en compte lors de la formulation de politiques concernant le droit de visite international et des contacts transfrontières. Il est destiné à tous les.. /fr/news-archive/details/?varevent=156 /fr/news-archive/details/?varevent=156 Thu, 18 Dec 2008 11:22:00 GMT La République dominicaine adhère à la Convention Apostille Le 12 décembre 2008, la République dominicaine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). Ce Traité compte maintenant 95 États contractants. Pour l'information sur l'Autorité compétente désignée par la République dominicaine en vertu de la Convention Apostille, veuillez cliquer ici... /fr/news-archive/details/?varevent=155 /fr/news-archive/details/?varevent=155 Mon, 15 Dec 2008 09:02:00 GMT Première Apostille électronique en Europe Autre avancée majeure pour le programme pilote d’Apostilles électroniques (e-APP) : Le tribunal supérieur de Murcia (Espagne) vient d’émettre la première Apostille électronique (e-Apostille) en Europe. Cette e-Apostille, émise dans le cadre d’une procédure d’adoption internationale, est parfaitement conforme au modèle proposé dans le cadre du e-APP. Pour accéder au communiqué de presse émis par le tribunal supérieur de Murcia, veuillez cliquer ici.  .. /fr/news-archive/details/?varevent=154 /fr/news-archive/details/?varevent=154 Tue, 02 Dec 2008 12:56:00 GMT Convention Protection des adultes signée par l'Italie Vendredi 31 octobre 2008, l'Italie est devenue le onzième État à signer la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. .. /fr/news-archive/details/?varevent=153 /fr/news-archive/details/?varevent=153 Mon, 03 Nov 2008 10:27:00 GMT Convention de 1996 signée par la Croatie Jeudi 30 octobre 2008, la République de Croatie a signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette Convention est actuellement en vigueur entre quinze États, tandis que vingt autres pays l'ont signée... /fr/news-archive/details/?varevent=152 /fr/news-archive/details/?varevent=152 Thu, 30 Oct 2008 12:21:00 GMT Troisième Conférence régionale d’Asie-Pacifique La coopération internationale à travers les Conventions de La Haye en Asie-Pacifique La Troisième Conférence régionale d’Asie-Pacifique, conjointement organisée par le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong et la Conférence de La Haye de droit international privé, s'est tenue à Hong Kong du 24 au 26 septembre 2008. Les derniers travaux de la Conférence de La Haye et la mise en place en Asie-Pacifique des Conventions de La Haye élaborées dans les.. /fr/news-archive/details/?varevent=147 /fr/news-archive/details/?varevent=147 Fri, 26 Sep 2008 14:54:00 GMT 115e Anniversaire de la HCCH - Entrée en vigueur de la Convention Protection des adultes Jeudi 18 septembre 2008, la Conférence de La Haye de droit international privé a célébré son 115e anniversaire, dans le bâtiment de l'Académie de droit international à la Haye. Lors de la célébration, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a reçu sa troisième ratification. Par conséquent, la Convention entrera en vigueur le premier janvier 2009 pour les États suivants : l'Allemagne (ratification : le 3 avril 2007), la France (ratification : le 18.. /fr/news-archive/details/?varevent=151 /fr/news-archive/details/?varevent=151 Fri, 19 Sep 2008 10:46:00 GMT Publication du premier Guide de bonnes pratiques sur la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la publication officielle du premier Guide de bonnes pratiques sur la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale:  la Mise en oeuvre et le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale: Guide de bonnes pratiques. Un exemplaire du Guide sera envoyé aux Organes nationaux, Autorités centrales et organismes agréés en septembre, en français ou en anglais. La version espagnole sera disponible en fin d'année. Le nouveau Guide recense les questions importantes.. /fr/news-archive/details/?varevent=150 /fr/news-archive/details/?varevent=150 Wed, 27 Aug 2008 07:34:00 GMT Troisième séminaire russe tenu à Ekaterinbourg Les 15 et 16 mai 2008, un séminaire s'est tenu à Ekaterinbourg sur la mise en oeuvre des Conventions de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. Ce Séminaire était le troisième dans une série de Séminaires russes : le premier a eu lieu à Moscou en octobre 2005 et le deuxième à Saint-Pétersbourg en janvier 2007. Pour d'autres.. /fr/news-archive/details/?varevent=149 /fr/news-archive/details/?varevent=149 Fri, 18 Jul 2008 10:11:00 GMT Publié au Brésil : Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: A Participa??o do Brasil Conferência da Haia de Direito Internacional Privado: A Participação do Brasil. Ce livre, édité par les professeurs João Grandino Rodas et Gustavo Ferraz de Campos Monaco, est entièrement dédié à la Conférence de La Haye, son histoire, structure et modus operandi, à la participation du Brésil à la Conférence, et aux Conventions de La Haye. Le livre (xxxi + 580 p.), qui contient une préface du Secrétaire.. /fr/news-archive/details/?varevent=148 /fr/news-archive/details/?varevent=148 Fri, 06 Jun 2008 13:24:00 GMT La Convention Titres re?oit sa troisième signature La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire était signée par la République de Maurice le lundi 28 avril 2008. L'instrument de ratification sera déposé ultérieurement. La Convention n'est pas encore entrée en vigueur... /fr/news-archive/details/?varevent=146 /fr/news-archive/details/?varevent=146 Wed, 07 May 2008 12:27:00 GMT Quatrième Forum juridique de l'ANASE à Ha Noi Quatrième Forum juridique de l'Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) à Ha Noi Le quatrième Forum juridique de l'ANASE relatif à l'entraide judiciaire dans les affaires civiles et commerciales s'est déroulé les 8 et 9 avril 2008 à Ha Noi (Viet Nam). Des experts des États Membres de l'ANASE - Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam - ont participé à ce Forum organisé par le Ministère de la Justice du Viet Nam,.. /fr/news-archive/details/?varevent=145 /fr/news-archive/details/?varevent=145 Thu, 10 Apr 2008 09:50:00 GMT La République de Maurice envisage son adhésion à la Convention de La Haye sur les titres Le Gouvernement de la République de Maurice a informé le Bureau Permanent que la République de Maurice envisage et prépare activement l'adhésion à la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire... /fr/news-archive/details/?varevent=144 /fr/news-archive/details/?varevent=144 Mon, 07 Apr 2008 09:55:00 GMT Rapport Colombani sur l’adoption Le 19 mars 2008, Jean-Marie Colombani, ancien directeur du journal Le Monde, a remis au Président Sarkozy son Rapport sur l’adoption. Le président fran?ais avait demandé à M. Colombani en octobre 2007 d’évaluer si les structures et procédures existantes en France en matière d’adoption, dont l’’adoption internationale, étaient appropriées, notamment au regard de celles mises en place dans d’autres pays de l’Union européenne. Le rapport volumineux (350 pages) établit 32 recommandations visant à développer des stratégies et améliorer les structures et procédures existantes en France. Ces.. /fr/news-archive/details/?varevent=143 /fr/news-archive/details/?varevent=143 Mon, 07 Apr 2008 09:51:00 GMT L'Inde accepte le Statut de la Conférence de La Haye Le jeudi 13 mars 2008, l'Inde a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 69e Membre de l'Organisation. L'Inde - un Etat fédéral comportant 28 états et 7 territoires, et qui compte environ 1.14 milliard d'habitants - est déjà Partie aux Conventions de La Haye suivantes :  Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers Convention du 15 novembre 1965 relative à la.. /fr/news-archive/details/?varevent=142 /fr/news-archive/details/?varevent=142 Thu, 13 Mar 2008 14:36:00 GMT Les Etats-Unis d’Amérique rejoignent la Convention de La Haye sur l’adoption internationale Le mercredi 12 décembre 2007, les Etats-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qu’ils avaient déjà signée le 31 mars 1994. Conformément à son article 46(2) a), la Convention de 1993 entrera en vigueur pour les Etats-Unis le 1er avril 2008. Ont assisté à la cérémonie, entre autres, l'Ambassadeur des Etats-Unis.. /fr/news-archive/details/?varevent=141 /fr/news-archive/details/?varevent=141 Wed, 12 Dec 2007 15:03:00 GMT La Vingt et unième session adopte une nouvelle Convention et un Protocole sur les obligations alimentaires Le vendredi 23 novembre 2007, la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et un Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires ont été adoptés par la Vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Les principales caractéristiques de la nouvelle Convention sont les suivantes : Un système, d'application assez large, pour la reconnaissance et l'exécution de désisions en.. /fr/news-archive/details/?varevent=140 /fr/news-archive/details/?varevent=140 Fri, 30 Nov 2007 11:24:00 GMT Deuxième réunion IIN-HCCH sur l'enlèvement international d'enfants La deuxième réunion d'experts gouvernementaux sur l'enlèvement international d'enfants par un des parents s'est déroulée à Buenos Aires du 19 au 21 septembre 2007. Ont participé principalement des juges et agents d'Autorités centrales venant d'Argentine, du Brésil, du Chili, de Colombie, du Costa Rica, de République dominicaine, d'Equateur, d'El Salvador, du Guatemala, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de Trinité-et-Tobago, des Etats-Unis d'Amérique, d'Uruguay et du Venezuela,.. /fr/news-archive/details/?varevent=139 /fr/news-archive/details/?varevent=139 Thu, 04 Oct 2007 11:33:00 GMT Lancement d'INCASTAT Le 28 septembre 2007, une base électronique de données statistiques concernant l’enlèvement international d’enfants a été lancée sous le nom d'INCASTAT, qui permet de générer des analyses statistiques et une variété de graphiques à partir des données recueillies. INCASTAT est ouvert uniquement aux Autorités centrales désignées en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.  Des informations supplémentaires sur INCASTAT peuvent être trouvées dans le Document préliminaire No 9 d'octobre 2006,.. /fr/news-archive/details/?varevent=138 /fr/news-archive/details/?varevent=138 Mon, 01 Oct 2007 11:00:00 GMT Le Mexique adhère à la Convention Accords d'élection de for Le mercredi 26 septembre 2007, le Mexique a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Une ratification ou une adhésion de plus suffira pour l'entrée en vigueur de la Convention, laquelle est ouverte à tous les Etats... /fr/news-archive/details/?varevent=137 /fr/news-archive/details/?varevent=137 Mon, 01 Oct 2007 10:13:00 GMT Rencontre régionale Asie-Pacifique Rencontre régionale Asie-Pacifique sur les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privéSydney, Australie - 27-29 juin 2007 Du 27 au 29 juin 2007, des participants d’Australie, du Bangladesh, de Brunei Darussalam, du Cambodge, de Chine, des îles Cook, d’Inde, d’Indonésie, du Japon, de République de Corée, du Laos, de Malaisie, du Myanmar, de Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de Papouasie-Nouvelle Guinée, des Philippines, de Samoa, de Singapour, du Sri Lanka, de Thaïlande, du Tonga et du Viet.. /fr/news-archive/details/?varevent=136 /fr/news-archive/details/?varevent=136 Fri, 14 Sep 2007 11:59:00 GMT L’Inde commence à émettre des Apostilles Le Bureau Permanent a été informé par les autorités compétentes de l’Inde, qu’à partir d’aujourd’hui, le 29 ao?t 2007, l’Inde commence à émettre des Apostilles. Pour de plus amples informations sur le processus d’émission des Apostilles en Inde, veuillez consulter les informations fournies par le Ministère des Affaires étrangères de l’Inde, disponibles à l'adresse http://mea.gov.in/, sous la rubrique ? Apostille ?... /fr/news-archive/details/?varevent=135 /fr/news-archive/details/?varevent=135 Wed, 29 Aug 2007 12:45:00 GMT Séminaire judiciaire pour les pays d’Afrique ayant en partage l’usage du fran?ais relatif aux principales Conventions de La Haye en matière de protection internationale des enfants, de coopération judiciaire et administrative internationale, Séminaire judiciaire pour l'Afrique francophone27-31  août 2007La HayeDialogue entre juges et experts venus d'Afrique francophone pour promouvoir les Conventions de La Haye Des juges des hautes juridictions du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de Côte d'Ivoire, d'Egypte, du Gabon, de Guinée, de Guinée-Bissau, de Madagascar, de Mali, du Maroc, de Maurice, de Mauritanie, du Niger, du Rwanda, du Sénégal, du Tchad, du Togo, de la Tunisie, et des experts de l'Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AAHJF),.. /fr/news-archive/details/?varevent=134 /fr/news-archive/details/?varevent=134 Mon, 27 Aug 2007 14:47:00 GMT 80 Etats contractants pour la Convention Enlèvement d'enfants Le premier mars 2007, l'Arménie est devenue la 80ième Etat contractant à la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants. Cette Convention est entrée en vigueur pour l'Arménie le 1er juin 2007.A cette même date (le 1er mars 2007), l'Arménie a adhéré à trois autres Conventions de La Haye : la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (entrée en vigueur pour l'Arménie: le 30 avril 2007), la Convention du 29 mai.. /fr/news-archive/details/?varevent=133 /fr/news-archive/details/?varevent=133 Tue, 21 Aug 2007 12:28:00 GMT L’équipe du Bureau Permanent assiste le Guatemala dans la mise en ?uvre de la Convention de La Haye de 1993 Le Guatemala a adhéré en 2002 à la Convention de La Haye de 1993 en matière d'adoption internationale. La Cour constitutionnelle du Guatemala a cependant déclaré cette adhésion contraire à la Constitution en 2003, ce qui signifiait que pour l’ordre juridique guatémaltèque, la Convention n’était pas entrée en vigueur. Le Dépositaire des Conventions de La Haye a toutefois confirmé cette même année que l’instrument d’adhésion avait été ? accepté après constatation de sa bonne et due forme ?. La Convention est donc entrée en vigueur en droit international entre le Guatemala et tous les pays qui.. /fr/news-archive/details/?varevent=132 /fr/news-archive/details/?varevent=132 Thu, 19 Jul 2007 09:41:00 GMT Le Monténégro devient 67e Membre de la Conférence Après consultation des Etats Membres, le Monténégro est devenu le 67e Membre de la Conférence, avec effet à partir du premier mars 2007, date de la déclaration du Monténégro de son acceptation du Statut. A cette même date, le Monténégro a aussi succédé à plusieurs Conventions de La Haye, auxquelles l'ancienne Serbie-et-Monténégro était déjà Partie, à savoir * : Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentairesConvention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière.. /fr/news-archive/details/?varevent=131 /fr/news-archive/details/?varevent=131 Mon, 18 Jun 2007 09:33:00 GMT La Suisse ratifie la Convention de La Haye sur le trust Seulement quelques semaines après avoir signé la Convention de La Haye du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, la Suisse a déposé, le 26 avril 2007, son instrument de ratification de ce Traité. Conformément à son article 30, la Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier juillet 2007, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à cette Convention à 11... /fr/news-archive/details/?varevent=130 /fr/news-archive/details/?varevent=130 Fri, 27 Apr 2007 10:49:00 GMT La Communauté européenne devient Membre de la HCCH Texte du communiqué de presse : 1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale. 2. Le dép?t, précédé d’une décision favorable du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, s’est déroulé pendant la cérémonie qui s’est tenue dans les nouveaux locaux de l’Académie de.. /fr/news-archive/details/?varevent=129 /fr/news-archive/details/?varevent=129 Tue, 03 Apr 2007 12:45:00 GMT Percée dans le programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) Percée dans le programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP) L'état du Kansas devient la première juridiction à délivrer des Apostilles électroniques dans le cadre de l'e-APP - La Colombie devient la première juridiction à accepter des Apostilles électroniques dans le cadre de l'e-APP - L'état de Rhode Island devient la première juridiction à passer en ligne avec le Registre électronique d'Apostilles du Programme [lire les détails].. /fr/news-archive/details/?varevent=128 /fr/news-archive/details/?varevent=128 Thu, 15 Feb 2007 12:51:00 GMT Convention de La Haye sur la notification - Séminaire à Saint-Pétersbourg Les 30 et 31 janvier 2007, un séminaire s'est tenu à Saint-Pétersbourg sur la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ce Séminaire était organisé conjointement par le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé et les Gouvernements du Canada et de la Finlande. Pour d'autres informations, veuillez cliquer: Programme du Séminaire en anglais  |  Programme du Séminaire en russeListe des.. /fr/news-archive/details/?varevent=127 /fr/news-archive/details/?varevent=127 Mon, 12 Feb 2007 09:05:00 GMT Gouvernement suisse recommande la ratification rapide de la Convention de La Haye sur les Titres Lors de sa séance du 15 novembre 2006, le Conseil fédéral suisse a approuvé le message concernant le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) et la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire. Le communiqué de presse officiel mentionne expressément que le message en question ? tient compte des exigences liées aux opérations sur titres actuelles et augmente la sécurité juridique. L'attrait de la Suisse face à la concurrence des autres places financières est ainsi renforcé. ? La Suisse (de même que les USA) a signé la Convention le 5.. /fr/news-archive/details/?varevent=126 /fr/news-archive/details/?varevent=126 Tue, 09 Jan 2007 15:38:00 GMT Entrée en vigueur des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé Le premier janvier 2007, une version révisée du Statut de la Conférence de La Haye - en fran?ais et en anglais, les deux textes faisant désormais également foi - est entrée en vigueur. Le Statut original, adopté lors de la Septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, le 31 octobre 1951 (en fran?ais uniquement), est entré en vigueur le 15 juillet 1955. Des amendements ont été adoptés lors de la Vingtième session le 30 juin 2005, et approuvés le 30 septembre 2006 (voir Acte final de la Vingtième session, sous C 1-3). Le but principal des amendements est de.. /fr/news-archive/details/?varevent=125 /fr/news-archive/details/?varevent=125 Thu, 04 Jan 2007 15:36:00 GMT Réunion d'experts interaméricaine sur l'enlèvement international d'enfants La Haye, le 10 novembre 2006Des experts de l'Institut interaméricain de l'enfant (IIN) et de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) ont organisé conjointement une réunion d'experts sur l'enlèvement international d'enfants, à laquelle ont assisté des experts nationaux des Etats suivants: l'Argentine, le Brésil, le Chili, la République dominicaine, l'Equateur, le Mexique, le Panama, le Pérou, les Etats-Unis d'Amérique et l'Uruguay. Consulter ici les Conclusions et Recommandations de cette réunion (version anglaise) . [version espagnole].. /fr/news-archive/details/?varevent=124 /fr/news-archive/details/?varevent=124 Wed, 20 Dec 2006 11:14:00 GMT MERCOSUR / HCCH Le 10 novembre 2006, les Ministres de la Justice des Etats membres du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela) et du Chili et de la Bolivie, Etats associés, ont signé une déclaration encourageant les Etats de la région qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les Conventions Apostille, Notification, Preuves et Accès à la justice ou à y adhérer. Une copie de cette Déclaration (en espagnol) signée par les parties est maintenant disponible sur ce site web... /fr/news-archive/details/?varevent=123 /fr/news-archive/details/?varevent=123 Mon, 27 Nov 2006 13:15:00 GMT Le Danemark ratifie la Convention Apostille Le lundi, 30 octobre 2006, le Danemark a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers  ("Convention Apostille"). Le Danemark est le 91e Etat à se joindre à cette Convention internationale, qui sera bient?t en vigueur entre tous les Etats membres de l'Union européenne. Conformément à son article 11, la Convention entrera en vigueur pour le Danemark le 29 décembre 2006... /fr/news-archive/details/?varevent=122 /fr/news-archive/details/?varevent=122 Tue, 31 Oct 2006 13:04:00 GMT Etapes historiques pour la Convention Apostille : la République de Corée devient le 90ème Etat contractant et tous les Etats membres de l’UE bient?t Partie à la Convention En déposant aujourd’hui son instrument d’adhésion, la République de Corée est devenu le 90ème Etat Contractant de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). La Convention entrera en vigueur pour la Corée le 14 juillet 2007. L’adhésion de la Corée marque une nouvelle étape historique pour les Conventions de La Haye en général et accentue une nouvelle fois l’importance pratique mondiale de.. /fr/news-archive/details/?varevent=121 /fr/news-archive/details/?varevent=121 Wed, 25 Oct 2006 14:27:00 GMT Programme de stage ? Peter Nygh Conférence de La Haye ? lancé Le vendredi, 15 septembre 2006, l'Australian Institute of International Affairs et l'International Law Association (Australian Branch) ont lancé le Programme de stage ? Peter Nygh Conférence de La Haye ? à Sydney. Ce programme a pour but d’aider un étudiant australien à effectuer un stage parrainé au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux Pays-Bas.  [cliquer pour lire le document d' information].. /fr/news-archive/details/?varevent=120 /fr/news-archive/details/?varevent=120 Tue, 19 Sep 2006 14:28:00 GMT Séminaire judiciaire africain à La Haye Le Projet de La Haye pour la coopération internationale et la protection des enfantsen Afrique australe et orientale Des juges et des experts venus d’Afrique du Sud, du Cameroun, d’Ethiopie, du Kenya, du Lesotho, du Malawi, de Maurice, du Nigéria, d’Ouganda, des Pays-Bas, du Rwanda, de Tanzanie, de Zambie, du Zimbabwe, de l’Union africaine et de l’UNICEF, ainsi que des représentants de la Conférence de La Haye de droit international privé, se sont réunis du 3 au 6 septembre à la Haye (Pays-Bas), pour discuter du.. /fr/news-archive/details/?varevent=119 /fr/news-archive/details/?varevent=119 Fri, 01 Sep 2006 12:22:00 GMT Conférence de La Haye re?oit ? 2006 Children's Champion Award ? On 1 August 2006, William Duncan, Deputy Secretary General, and Philippe Lortie, First Secretary, received on behalf of the Hague Conference NCSEA's Children's Champion Award, on the occasion of NCSEA's 55th Annual Training Conference and Expo in Dallas, Texas, "in recognition of their outstanding contributions that promote and strengthen child support enforcement internationally"... /fr/news-archive/details/?varevent=118 /fr/news-archive/details/?varevent=118 Fri, 04 Aug 2006 12:32:00 GMT Convention-Titres de 2006 signée par la Suisse et les Etats-Unis COMMUNIQUÉ DE PRESSE Les Etats-Unis et la Suisse, premiers signataires de la Convention de La Haye procurant certitude juridique aux formes modernes de détention et de transfert des titres 1. Les Etats-Unis et la Suisse, représentant deux marchés financiers de premier plan au niveau mondial, ont aujourd’hui signé conjointement la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. 2. La signature de ce traité multilatéral novateur,.. /fr/news-archive/details/?varevent=117 /fr/news-archive/details/?varevent=117 Wed, 05 Jul 2006 12:44:00 GMT Visite du Secrétaire général en Amérique latine Coopération avec MERCOSURAccord avec l’Institut interaméricain des enfants (IIN) I      A l’invitation de la ? Comisión Técnica ? des Ministres de la Justice du MERCOSUR et de ses Membres Associés, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye (HCCH) a participé, le 8 juin 2006, à la réunion de la Comisión à Buenos Aires (l’Argentine a la présidence du MERCOSUR durant la période du 1er janvier jusqu’au 30 juin 2006). La réunion a rassemblé des experts de haut niveau des Etats membres du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay – tous Membres.. /fr/news-archive/details/?varevent=116 /fr/news-archive/details/?varevent=116 Fri, 16 Jun 2006 07:53:00 GMT Deuxième Conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille Du 19 au 22 mars 2006, la Deuxième Conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontalières de droit de la famille a eu lieu, sous les auspices du Gouvernement de Malte en collaboration avec la Conférence de La Haye de droit international privé (pour la première conférence de Malte, qui s'est tenue en mars 2004, cliquer ici). Des juges et experts d’Algérie, d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, d’Egypte, des Etats-Unis d’Amérique, de France, d’Indonésie, du Liban, de.. /fr/news-archive/details/?varevent=115 /fr/news-archive/details/?varevent=115 Thu, 30 Mar 2006 12:42:00 GMT Séminaire des juges: Fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux enfants et protection transfrontière des enfants en Amérique latine Du 28 novembre au 3 décembre 2005, 18 juges de l’Argentine, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Equateur, des Etats-Unis d’Amérique, du Guatemala, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine, du Salvador, de l’Uruguay et du Venezuela se sont réunis à La Haye, aux Pays-Bas, pour réfléchir aux moyens d’améliorer, entre les pays représentés, le fonctionnement des trois Conventions modernes de La Haye relatives aux enfants dans le domaine de.. /fr/news-archive/details/?varevent=114 /fr/news-archive/details/?varevent=114 Tue, 13 Dec 2005 11:35:00 GMT Lancement du pilote iChild, Système électronique de gestion de dossiers pour la Convention de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants INTRODUCTION DE SYSTÈMES PLUS EFFICACES POUR TRAITER DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS Lancement du pilote iChild, Système électronique de gestion de dossiers pour la Convention de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants par la Conférence de La Haye et WorldReach   Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé et WorldReach Software Corporation ont lancé officiellement le projet pilote iChild pour une durée d'un an avec la participation de l'Autorité centrale de.. /fr/news-archive/details/?varevent=113 /fr/news-archive/details/?varevent=113 Wed, 30 Nov 2005 13:12:00 GMT Séminaire sur la Convention Notification de 1965 à Moscou Les 4 et 5 octobre 2005, un séminaire s'est tenu à Moscou sur la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ce Séminaire était organisé conjointement par le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé et les Gouvernements du Canada et de la Finlande. Pour d'autres informations veuillez cliquer : Programme du Séminaire en anglais  |  Programme  du Séminaire en russeListe.. /fr/news-archive/details/?varevent=112 /fr/news-archive/details/?varevent=112 Fri, 21 Oct 2005 09:33:00 GMT Brochure sur la protection des enfants par-delà les frontières internationales publiée par la Conférence de La Haye Contenu de la brochure: Enlèvement international d'enfants Adoption internationale Protection internationale de l'enfant Avant-projet de Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille Infrastructures d'appui aux Conventions de La Haye relatives aux enfants Appui et suivi des Conventions de La Haye relatives aux enfants Cliquer ici pour télédécharger la brochure sous format PDF; une version espagnole est aussi disponible sur ce site... /fr/news-archive/details/?varevent=111 /fr/news-archive/details/?varevent=111 Mon, 17 Oct 2005 13:01:00 GMT La Chine ratifie la Convention de 1993 Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale A la veille d'une semaine de réunion pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye relative à la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. La Chine est le 67e Etat à se joindre à cette Convention internationale. Cette Convention de La Haye est l'un des traités internationaux, élaborés par la Conférence de La Haye de droit international privé, qui recueille le plus de succès et.. /fr/news-archive/details/?varevent=110 /fr/news-archive/details/?varevent=110 Fri, 16 Sep 2005 13:42:00 GMT Symposium international à Séoul sur la Convention de La Haye sur les titres La Korea Private International Law Association - KOPILA - (association coréenne de droit international privé) et le Korea Securities Depositary - KSD - (dépositaire coréen de titres) ont le plaisir d'annoncer la tenue d'un important séminaire sur la Convention de La Haye sur les titres. Ce séminaire, organisé avec le soutien du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et parrainé par le Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce de Corée, se tiendra le vendredi 23 septembre 2005 à l'h?tel Westin Chosun à Séoul (Salle Orchidée). Les principaux.. /fr/news-archive/details/?varevent=109 /fr/news-archive/details/?varevent=109 Thu, 15 Sep 2005 08:37:00 GMT Le Paraguay accepte le Statut de la Conférence Le mardi, 28 juin 2005, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, le Paraguay a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenu le 65e Etat membre de l'Organisation. Le Paraguay est déjà Partie à deux Conventions de La Haye : celle de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants et celle de 1993 sur l'adoption internationale. .. /fr/news-archive/details/?varevent=108 /fr/news-archive/details/?varevent=108 Tue, 28 Jun 2005 13:38:00 GMT Visite officielle du Secrétaire général (25-27 mai 2005) Du 25 au 27 mai 2005, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye s'est rendu à Kiev en visite officielle, sur invitation du Gouvernement de l'Ukraine. L'Ukraine est devenue Membre de la Conférence le 3 décembre 2003, et c'était la première visite du Secrétaire général en Ukraine. Des réunions approfondies eurent lieu avec le Ministre de la Justice, M. Roman Zvarych, le 25 puis le 26 mai. Le Secrétaire général a aussi été re?u par le Ministre des Affaires de la jeunesse et des sports M. Yuriy Pavlenko, le Ministre adjoint des Affaires Etrangères M. Anton Buteyko, et le.. /fr/news-archive/details/?varevent=107 /fr/news-archive/details/?varevent=107 Mon, 13 Jun 2005 10:26:00 GMT 66 Etats contractants pour la Convention-Adoption internationale de 1993 Le 26 mai 2005, la Belgique a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention entrera en vigueur pour la Belgique le premier septembre 2005, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à cette Convention à 66... /fr/news-archive/details/?varevent=106 /fr/news-archive/details/?varevent=106 Thu, 26 May 2005 12:36:00 GMT Forum international sur la notarisation et l’Apostille électroniques La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et l’Union Internationale du Notariat Latin (UINL) organisent conjointement un Forum international sur la notarisation et l’Apostille électroniques. Ce Forum se déroulera les 30 et 31 mai 2005 à Las Vegas (Bally’s), Nevada, Etats-Unis d'Amérique, et sera accueilli par la National Notary Association des Etats-Unis (NNA). Veuillez cliquer ici pour de plus amples informations sur le Forum... /fr/news-archive/details/?varevent=105 /fr/news-archive/details/?varevent=105 Thu, 17 Mar 2005 16:53:00 GMT Séminaire de juges latino-américain Un séminaire de juges latino-américain se tient à Monterrey (Mexique) du 2 au 4 décembre 2004 sous les auspices de la Conférence de La Haye de droit international privé. Des juges et autres autorités venant de l'Argentine, du Belize, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, d'El Salvador, de l'Equateur, de l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, du Guatemala, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine, de l'Uruguay et du Venezuela se.. /fr/news-archive/details/?varevent=104 /fr/news-archive/details/?varevent=104 Fri, 03 Dec 2004 12:13:00 GMT Le Secrétaire général de la HCCH re?oit les insignes d’Officier de l'Ordre National du Mérite Lors d'une réception offerte à sa résidence le 30 novembre 2004, l'Ambassadeur de France aux Pays-Bas, Son Excellence Madame Anne Gazeau-Secret, au nom du Président de la République fran?aise, a remis les insignes d’Officier de l'Ordre National du Mérite au Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, M. Hans van Loon. A la même occasion,?l'Ambassadeur de France?a remis les insignes d'Officier de la Légion d'honneur?au M. W.E. Haak,?ancien Président de la Cour Suprême des Pays-Bas, et les insignes d'Officier de l'Ordre National du Mérite?au Professeur.. /fr/news-archive/details/?varevent=103 /fr/news-archive/details/?varevent=103 Thu, 02 Dec 2004 10:03:00 GMT L'Inde adhère à la Convention-Apostille de 1961 Le 26 octobre 2004, l'Inde a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. La Convention entrera en vigueur pour l'Inde le 14 juillet 2005.  .. /fr/news-archive/details/?varevent=102 /fr/news-archive/details/?varevent=102 Mon, 01 Nov 2004 10:45:00 GMT 10 Etats contractants pour la Convention-Protection des enfants de 1996 Le?11 octobre 2004,?la?République de Slovénie a déposé son instrument de ratification?à la?Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.?La Convention entrera en vigueur pour la Slovénie le premier février 2005, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à cette Convention à 10... /fr/news-archive/details/?varevent=101 /fr/news-archive/details/?varevent=101 Mon, 01 Nov 2004 10:34:00 GMT Conférence sur le commerce électronique La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), le Gouvernement des Pays-Bas et la Chambre de Commerce Internationale (CCI) organisent conjointement une conférence à La Haye sur les problèmes juridiques soulevés par le commerce électronique, les 26 et 27 octobre 2004, pendant la présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne. La conférence se concentrera sur les aspects de droit privé et de droit international privé, mais d'autres domaines tels que le droit fiscal international seront aussi abordés. La conférence cherche à susciter une prise de.. /fr/news-archive/details/?varevent=100 /fr/news-archive/details/?varevent=100 Wed, 06 Oct 2004 10:07:00 GMT Le Japon et la Conférence de La Haye: une relation de 100 ans Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye et l'Ambassadeur du Japon à La Haye ont conjointement donné une réception pour célébrer le centenaire de la participation du Japon à la Conférence de La Haye. La réception a eu lieu au Palais de la Paix à La Haye. Le Secrétaire général Hans van Loon et l'Ambassadeur Koike ont tous deux commémoré cette relation centenaire dans leurs discours respectifs, disponibles sur ce site :  Discours du.. /fr/news-archive/details/?varevent=99 /fr/news-archive/details/?varevent=99 Fri, 24 Sep 2004 11:47:00 GMT La Convention-Obtention des preuves en vigueur pour la Turquie Le 13 ao?t 2004, la Turquie a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. La Convention entrera en vigueur pour la Turquie le 12 octobre 2004... /fr/news-archive/details/?varevent=98 /fr/news-archive/details/?varevent=98 Wed, 25 Aug 2004 07:22:00 GMT Les ?les Cook adhèrent à la Convention-Apostille La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers entrera en vigueur pour les ?les Cook le 30 avril 2005, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à cette Convention à 84... /fr/news-archive/details/?varevent=97 /fr/news-archive/details/?varevent=97 Fri, 06 Aug 2004 10:19:00 GMT Trois ratifications pour la Convention-Adoption internationale de 1993 Le 19 mars 2004, le Portugal a déposé son instrument de ratification de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Les 29 avril 2004 et 12 mai 2004, respectivement, la Tha?lande et le Madagascar ont signé et ratifié cette même Convention. Les dates d'entrée en vigueur sont, pour le Portugal: le 1er juillet 2004, pour la Tha?lande: le 1er ao?t 2004, et pour le Madagascar: le 1er septembre 2004. .. /fr/news-archive/details/?varevent=94 /fr/news-archive/details/?varevent=94 Wed, 12 May 2004 13:29:00 GMT Justice H.L.J. Roelvink Officer of Orange-Nassau PRESS RELEASE  On Friday, 16 April 2004, the Minister of Justice of the Netherlands Mr P.H.J. Donner, during a reception at the Ministry of Justice, presented the insignia belonging to the Royal Honour of Officer Orange-Nassau (Officier van Oranje-Nassau) to Mr H.L.J. Roelvink, former Justice of the Supreme Court of the Netherlands and former Vice-President of the Netherlands Standing Government Committee on Private International Law, which has a governing role under the Statute of the Hague Conference on Private International Law. He received this honour for his contribution, for more.. /fr/news-archive/details/?varevent=93 /fr/news-archive/details/?varevent=93 Wed, 21 Apr 2004 14:12:00 GMT Mr T. Bradbrooke Smith QC Commander of Orange-Nassau PRESS RELEASE  Yesterday, 19 April 2004, at the residence of the Netherlands Ambassador in Ottawa, Mr T. Bradbrooke ("Brad") Smith QC received the insignia of the Royal Honour of Commander Orange-Nassau (Commandeur van Oranje-Nassau) from the Netherlands Ambassador in Canada, Mr J.G.S.T.M. van Hellenberg Hubar. Brad Smith received this high honour for his invaluable contribution to the work of the Hague Conference on Private International Law, the leading Organisation in the world for the unification of private international law, including international co-operation in civil and.. /fr/news-archive/details/?varevent=92 /fr/news-archive/details/?varevent=92 Wed, 21 Apr 2004 14:07:00 GMT La Convention-Notification compte 50 Etats parties La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires est entrée en vigueur en Roumanie le premier avril 2004, portant ainsi le nombre d'Etats parties à cette Convention à 50... /fr/news-archive/details/?varevent=91 /fr/news-archive/details/?varevent=91 Wed, 21 Apr 2004 13:59:00 GMT Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille - Etablir des liens et protéger les enfants COMMUNIQU? DE PRESSE  La protection internationale des enfants et le développement de la co-opération entre Etats européens et Etats faisant partie du monde islamique de la région méditerranéenne sont les deux thèmes liés d’une Conférence importante qui aura lieu à Malte du 14 au 17 mars 2004.A cette Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille assisteront des juges de haut niveau et des fonctionnaires gouvernementaux en provenance des pays suivants : Algérie, Allemagne, Belgique, Egypte, Espagne, France, Italie, Jordanie, Liban, Libye, Malte, Maroc,.. /fr/news-archive/details/?varevent=89 /fr/news-archive/details/?varevent=89 Fri, 12 Mar 2004 13:28:00 GMT Proposition de la Commission européenne La Commission des communautés européennes a présenté le 15 décembre 2003 une proposition (COM(2003) 783) de décision du Conseil concernant la signature de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (le texte de la proposition est disponible sur le site Internet de l’Union européenne : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/lip/latest/doc/2003/com2003_0783fr01.doc)... /fr/news-archive/details/?varevent=88 /fr/news-archive/details/?varevent=88 Thu, 18 Dec 2003 12:18:00 GMT L'Ukraine rejoint la Conférence de La Haye  L’Ukraine est devenue officiellement Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé le mercredi 3 décembre 2003. A cette date, l’acte d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye a en effet été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas. L’Ukraine devient ainsi le soixante-quatrième Membre de la Conférence. L’Ukraine est d’ores et déjà Partie aux Conventions de La Haye suivantes : la Convention du premier mars 1954 relative à.. /fr/news-archive/details/?varevent=87 /fr/news-archive/details/?varevent=87 Fri, 05 Dec 2003 08:56:00 GMT L'Islande rejoint la Conférence de La Haye L’Islande est devenue officiellement Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé le vendredi 14 novembre 2003. A cette date, l’acte d’acceptation, signé par le Président de l’Islande, du Statut de la Conférence de La Haye a en effet été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.L’Islande devient ainsi le soixante-troisième Membre de la Conférence. L’Islande est d’ores et déjà Partie aux Conventions de La Haye suivantes : la Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de.. /fr/news-archive/details/?varevent=86 /fr/news-archive/details/?varevent=86 Tue, 18 Nov 2003 14:19:00 GMT La Grèce signe et ratifie la Convention-Obligations alimentaires (exécution) de 1973 Le 13 novembre 2003, la Grèce a signé et ratifié la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, portant ainsi le nombre des Etats contractants à 21. La Convention entrera en vigueur pour la Grèce le premier février 2004. .. /fr/news-archive/details/?varevent=85 /fr/news-archive/details/?varevent=85 Thu, 13 Nov 2003 13:59:00 GMT Convention sur la protection des adultes re?oit sa première ratification Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification, pour l'Ecosse, de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, le mercredi 5 novembre 2003. La cérémonie officielle s'était déroulée la veille, à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye, et a été suivie d'une réception.La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le Royaume-Uni, prévoit un système de coopération entre les Etats contractants, concernant les incapables majeurs. Les retraités s'installent de plus en plus à l'étranger, laissant l'essentiel de leur.. /fr/news-archive/details/?varevent=84 /fr/news-archive/details/?varevent=84 Thu, 13 Nov 2003 13:58:00 GMT Le Président hongrois Ferenc Mádl célèbre le 110e anniversaire de la Conférence de La Haye La Conférence de La Haye de droit international privé a fêté son 110ème anniversaire le 31 octobre 2003 au Palais de la Paix, à La Haye. Le Président hongrois Ferenc Mádl, ancien délégué auprès de la Conférence, a marqué l'occasion en prononçant un discours sur les "Etapes significatives du développement du droit international privé".Parmi ces étapes figurent les nombreuses "Conventions de La Haye" négociées au Palais de la Paix. Le Ministre des Affaires.. /fr/news-archive/details/?varevent=83 /fr/news-archive/details/?varevent=83 Thu, 30 Oct 2003 13:22:00 GMT Quatre-vingt Etats contractants pour la Convention-Légalisation Le mercredi, 3 septembre 2003, l'Albanie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à 80. Après la période de six mois mentionnée dans l'article 12 (dans ce cas, la date d'expiration de ce délai est le 10 mars 2004), la Convention entrera en vigueur pour l'Albanie le 9 mai 2004... /fr/news-archive/details/?varevent=82 /fr/news-archive/details/?varevent=82 Thu, 04 Sep 2003 14:36:00 GMT L'Inde ratifie la Convention-Adoption internationale Le 6 juin 2003, l'Inde a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, portant ainsi le nombre des Etats contractants à 53. La Convention entrera en vigueur pour l'Inde le premier octobre 2003. Photo : A droite: Mme Jayati Chandra, Joint Secretary to the Government of India, Ministry of Social Justice & EmpowermentA gauche: M. Debraj Pradhan, Ministre à l'Ambassade d'Inde à La Haye.. /fr/news-archive/details/?varevent=4 /fr/news-archive/details/?varevent=4 Fri, 06 Jun 2003 09:29:00 GMT Autorité centrale des Etats-Unis d'Amérique pour la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale Par communication en date du 1er octobre 2002, le Département de la Justice des Etats-Unis d'Amérique a informé le Bureau Permanent qu'il était sur le point d'adjuger un contrat à une société privée de signification et de notification, en vertu duquel celle-ci assumera les obligations incombant à l'Autorité centrale des Etats-Unis en vertu de l'article 2 de la Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification. Le 24 octobre 2002, le Bureau Permanent a porté cette communication à l'attention de tous les Etats membres de la Conférence de La Haye, ainsi que des Etats.. /fr/news-archive/details/?varevent=5 /fr/news-archive/details/?varevent=5 Tue, 15 Apr 2003 09:31:00 GMT Convention de 1996 signée par 14 Etats membres de l'UE et l'Australie Le premier avril 2003, 14 Etats membres de l’Union européenne, l’Australie et la Suisse ont signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Les Pays-Bas avaient déjà signé la Convention en 1997. La cérémonie a eu lieu au Palais de la Paix à La Haye, en présence du Ministre de la Justice du Royaume-Uni. En cette même occasion, le Royaume-Uni a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection.. /fr/news-archive/details/?varevent=6 /fr/news-archive/details/?varevent=6 Tue, 01 Apr 2003 14:29:00 GMT Le Royaume-Uni ratifie la Convention-Adoption internationale Le 27 février 2003, le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le premier juin 2003... /fr/news-archive/details/?varevent=7 /fr/news-archive/details/?varevent=7 Thu, 27 Feb 2003 15:36:00 GMT Adoption d'une nouvelle Convention de La Haye sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (cliquer ici pour consulter l'Acte final de la Dix-neuvième session diplomatique) COMMUNIQUE DE PRESSE – JURIDIQUE Nouvelle Convention de La Haye augmente la certitude juridique pour opérations sur titres internationales La Haye, le 13 décembre 2002 - La valeur des opérations internationales portant sur des titres est énorme : Aux quatre coins du monde, des titres d’une valeur de plusieurs millions de dollars, d’euros ou de yens, sont chaque jour donnés en s?reté. Jusqu’à présent, il était incertain quelle était la loi applicable à de telles transactions transfrontières. Cette incertitude prenait même des proportions alarmantes dans plusieurs juridictions, exposant.. /fr/news-archive/details/?varevent=8 /fr/news-archive/details/?varevent=8 Fri, 13 Dec 2002 15:40:00 GMT Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé en visite en Hongrie Du 17 au 19 novembre 2002, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, M. Hans van Loon, s'est rendu à Budapest en visite officielle.M. van Loon a été re?u par le Président de la République de Hongrie, le Docteur Ferenc Mádl. Dans les années 1980, le Docteur Mádl représenta la Hongrie durant les négociations à La Haye qui aboutirent à l'adoption par la Seizième session diplomatique de la Convention de La Haye du premier ao?t 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort.D'autres réunions eurent lieu avec le Ministre de la Justice, le Docteur.. /fr/news-archive/details/?varevent=9 /fr/news-archive/details/?varevent=9 Sun, 17 Nov 2002 15:42:00 GMT La Suisse devient le cinquantième Etat partie à la Convention-Adoption internationale. Le 24 septembre 2002, la Suisse a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, portant ainsi le nombre des Etats contractants à cinquante. La Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier janvier 2003. .. /fr/news-archive/details/?varevent=10 /fr/news-archive/details/?varevent=10 Tue, 24 Sep 2002 14:44:00 GMT Le Maroc ratifie la Convention-Protection des enfants Le 22 ao?t 2002, le Maroc a déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Maroc est ainsi le premier Etat musulman à ratifier une convention multilatérale prévoyant des règles précises de coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants. Puisque ses règles sont basées sur la résidence.. /fr/news-archive/details/?varevent=11 /fr/news-archive/details/?varevent=11 Thu, 22 Aug 2002 15:23:00 GMT l'Albanie accepte le Statut de la Conférence de La Haye Le mardi, 4 juin 2002, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, l'Albanie a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenue le 61e Etat membre de l'Organisation. L'Albanie est déjà Partie à la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. .. /fr/news-archive/details/?varevent=12 /fr/news-archive/details/?varevent=12 Tue, 04 Jun 2002 15:25:00 GMT 60 Etats membres pour la Conférence de La Haye Le 29 mai 2002, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, le Panama a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenu le 60ème Etat membre de l'Organisation. Le Panama est déjà Partie aux Conventions de La Haye sur la légalisation, sur l'enlèvement d'enfants, et sur l'adoption internationale. La Conférence de La Haye compte aujourd’hui 9 Etats membres en Amérique latine... /fr/news-archive/details/?varevent=13 /fr/news-archive/details/?varevent=13 Wed, 29 May 2002 15:26:00 GMT l'Afrique du Sud accepte le Statut de la Conférence de La Haye Le 14 février 2002, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, l'Afrique du Sud a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenu le 59ème Etat membre de l'Organisation. L'Afrique du Sud est déjà Partie aux Conventions de La Haye sur les testaments, sur la légalisation, sur l'obtention des preuves, et sur l'enlèvement d'enfants... /fr/news-archive/details/?varevent=14 /fr/news-archive/details/?varevent=14 Thu, 14 Feb 2002 16:47:00 GMT Le Guatemala adhère à la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants Le 6 février 2002, le Guatemala a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants. La Convention, qui compte désormais 71 Etats contractants, entrera en vigueur pour le Guatemala le premier mai 2002. .. /fr/news-archive/details/?varevent=15 /fr/news-archive/details/?varevent=15 Wed, 06 Feb 2002 16:49:00 GMT la Nouvelle-Zélande accepte le Statut de la Conférence de La Haye Par Note en date du 5 février 2002, l'Ambassade de la Nouvelle-Zélande à La Haye a fait savoir au dépositaire des Conventions de La Haye, le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qu'elle a accepté le Statut de la Conférence de La Haye. Par conséquent, la Nouvelle-Zélande est devenue le 58ème Etat membre de l'Organisation. La Nouvelle-Zélande est déjà Partie aux Conventions de La Haye sur la légalisation, l'enlèvement d'enfants et l'adoption internationale... /fr/news-archive/details/?varevent=16 /fr/news-archive/details/?varevent=16 Tue, 05 Feb 2002 16:50:00 GMT La Slovénie signe et ratifie la Convention-Adoption internationale Le 24 janvier 2002, la Slovénie a signé et ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, portant ainsi le nombre des Etats contractants à trente-trois. La Convention entrera en vigueur pour la Slovénie le premier mai 2002... /fr/news-archive/details/?varevent=17 /fr/news-archive/details/?varevent=17 Thu, 24 Jan 2002 16:52:00 GMT Inauguration des nouveaux locaux du Bureau Permanent Le 13 décembre 2001, M. W. Deetman, Maire de La Haye, a inauguré les locaux rénovés du Bureau Permanent en dévoilant une plaque qui rappelle la généreuse contribution du Gouvernement des Pays-Bas au financement de ce projet. Discours du Maire:  Your Excellenties, Ladies and gentlemen,   Allow me to begin by expressing my gratitude for being a guest of the Hague Conference on Private International Law. In particular, I want to thank Professor Struycken and M. van Loon, for their kind invitation to inaugurate the newly built wing of this prominent institute.   All the.. /fr/news-archive/details/?varevent=18 /fr/news-archive/details/?varevent=18 Thu, 13 Dec 2001 09:39:00 GMT Russian Federation rejoins the Hague Conference On 6 December 2001, the Ambassador of the Russian Federation, H.E. Mr Alexander Georgievich Khodakov, deposited the instrument of acceptance by his country of the Statute of the Hague Conference on private international law, in accordance with Article 2, paragraph 1, of the Statute, at the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands. As a result, all States (or their successor States) which participated in one or more of the first six Sessions of the Conference prior to the adoption of the Statute at the Seventh Session in 1951, have now rejoined the Conference.The Russian.. /fr/news-archive/details/?varevent=19 /fr/news-archive/details/?varevent=19 Thu, 06 Dec 2001 09:41:00 GMT La République de Lettonie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants, portant ainsi le nombre des Etats contractants à soixante-dix. Le 15 novembre 2001, la République de Lettonie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants.La Convention, qui compte désormais 70 Etats contractants, entrera en vigueur pour la Lettonie le premier février 2002... /fr/news-archive/details/?varevent=20 /fr/news-archive/details/?varevent=20 Thu, 15 Nov 2001 09:42:00 GMT Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé devient Docteur honoris causa COMMUNIQU? DE PRESSE Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, Hans van Loon, va se voir décerner un Doctorat Honoris Causa de l'Université d'Osnabruck, lors d'une cérémonie qui se déroulera le vendredi 2 novembre 2001.Le Conseil de la Faculté de droit de l'Université a decidé, le 29 janvier dernier, d'honorer la contribution de M. van Loon au développement du droit international privé en général, et à la protection des enfants en particulier.La Faculté de droit de l'Université d'Osnabruck, dirigée par le Professeur Christian von Bar, est associée depuis.. /fr/news-archive/details/?varevent=21 /fr/news-archive/details/?varevent=21 Fri, 02 Nov 2001 10:45:00 GMT 56 Etats membres pour la Conférence de La Haye Le 23 octobre 2001, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, la Lituanie a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenu le 56ème Etat membre de l'Organisation. La Lituanie est déjà Partie aux Conventions de La Haye sur la légalisation, la notification, l'obtention des preuves, les obligations alimentaires (loi applicable), l'accès à la justice et l'adoption internationale... /fr/news-archive/details/?varevent=22 /fr/news-archive/details/?varevent=22 Tue, 23 Oct 2001 09:48:00 GMT 55 Etats membres pour la Conférence de La Haye Le 27 septembre 2001, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, le Sri Lanka a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenu le 55ème Etat membre de l'Organisation. Le Sri Lanka est déjà Partie aux Conventions de La Haye sur la notification, l'obtention des preuves, l'enlèvement d'enfants, et l'adoption internationale. .. /fr/news-archive/details/?varevent=23 /fr/news-archive/details/?varevent=23 Thu, 27 Sep 2001 09:46:00 GMT Troisième ratification et entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants Le 21 septembre 2001, la République slovaque a ratifié la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La République slovaque étant le troisième Etat ayant ratifié cette Convention, celle-ci entrera en vigueur entre Monaco, la République tchèque (c'est-à-dire les deux autres Etats l'ayant ratifiée) et la République slovaque le premier janvier 2002. .. /fr/news-archive/details/?varevent=24 /fr/news-archive/details/?varevent=24 Fri, 21 Sep 2001 09:47:00 GMT Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé re?oit un prix de membres du Congrès des Etats-Unis COMMUNIQU? DE PRESSE Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, Monsieur Hans van Loon, se verra décerner le prix national "Ange de l’adoption 2001" par la Coalition du Congrès américain sur l’adoption, le 11 septembre 20001 à Washington, lors du banquet annuel des "Anges de l’adoption".A travers cet événement, les membres du Congrès américain distinguent les contributions exceptionnelles en matière d’adoption. Outre des "Anges régionaux", qui ont aidé des enfants en recherche de famille d’adoption dans leur propre Etat, des "Anges nationaux" sont.. /fr/news-archive/details/?varevent=25 /fr/news-archive/details/?varevent=25 Tue, 11 Sep 2001 09:48:00 GMT Roumanie - adoptions internationales Communication du Comité roumain pour les Adoptions concernant la suspension des adoptions internationales d'enfants en Roumanie depuis le 14 décembre 2000... /fr/news-archive/details/?varevent=31 /fr/news-archive/details/?varevent=31 Wed, 15 Aug 2001 12:47:00 GMT Acceptation du Statut Il a été constaté le premier ao?t 2001 que la Bosnie-Herzégovine est devenue Membre de la Conférence à cette date avec effet rétroactif au 7 juin 2001... /fr/news-archive/details/?varevent=27 /fr/news-archive/details/?varevent=27 Wed, 01 Aug 2001 09:50:00 GMT Acceptation du Statut Le 12 juillet 2001, la République du Bélarus a accepté le Statut de la Conférence de La Haye après avoir été admis comme Etat membre de l'Organisation... /fr/news-archive/details/?varevent=28 /fr/news-archive/details/?varevent=28 Thu, 12 Jul 2001 09:51:00 GMT Acceptation du Statut Le 13 juin 2001, le Royaume hachémite de Jordanie a accepté le Statut de la Conférence de La Haye après avoir été admis comme Etat membre de l'Organisation... /fr/news-archive/details/?varevent=30 /fr/news-archive/details/?varevent=30 Wed, 13 Jun 2001 09:53:00 GMT Dix-neuvième session diplomatique, Première partie COMMUNIQU? DE PRESSE1. La Conférence de La Haye de droit international privé s'est réunie en Session diplomatique (Dix-neuvième session, Première partie) du 6 au 22 juin 2001, au Palais de la Paix à La Haye, afin de poursuivre les négociations en vue d'une nouvelle Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale.2. Les délégations ont unanimement confirmé la grande importance qu'ils accordent à ce projet sur les jugements. Ils ont cependant estimé que la seconde partie de la Session diplomatique ne pourrait se tenir avant la fin 2002, laquelle devrait.. /fr/news-archive/details/?varevent=29 /fr/news-archive/details/?varevent=29 Wed, 06 Jun 2001 09:52:00 GMT Acceptation du Statut Le 28 mai 2001, la République de Géorgie a accepté le Statut de la Conférence de La Haye après avoir été admis comme Etat membre de l'Organisation... /fr/news-archive/details/?varevent=32 /fr/news-archive/details/?varevent=32 Mon, 28 May 2001 12:48:00 GMT Présentation électronique sur la Conférence de La Haye Le 10 mai 2001, à l'occasion d'une réunion organisée par l'Union internationale des Huissiers de Justice et Officiers judiciaires, à Cape Town, Afrique du Sud, le Premier secrétaire de la Conférence de La Haye, dr Christophe Bernasconi, a fait une présentation électronique sur la Conférence de La Haye, pour promouvoir les travaux de l'Organisation dans plusieurs Etats africains.Cette présentation est disponible sur ce site: veuillez cliquer ici pour la télécharger. .. /fr/news-archive/details/?varevent=33 /fr/news-archive/details/?varevent=33 Thu, 10 May 2001 12:50:00 GMT Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants Du 22 au 28 mars 2001, la quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants aura lieu dans le b?timent de l'Académie, au Palais de la Paix à La Haye.Le Document préliminaire No 1 (Information sur la Commission spéciale et Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention) peut être téléchargé via FTP, ainsi que le projet d'ordre du jour pour cette réunion et le Communiqué de presse. .. /fr/news-archive/details/?varevent=34 /fr/news-archive/details/?varevent=34 Thu, 22 Mar 2001 13:51:00 GMT Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de 1993 sur l'adoption internationale Du 28 novembre au premier décembre 2000, la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale se réunira dans le b?timent de l'Académie, au Palais de la Paix à La Haye.Il y aura une interprétation simultanée en fran?ais, anglais et, exceptionnellement, en espagnol. Communiqué de presse A major international meeting on intercountry adoption, involving about sixty States from all around the world, as well as several international organisations, is to take place in The.. /fr/news-archive/details/?varevent=35 /fr/news-archive/details/?varevent=35 Tue, 28 Nov 2000 13:52:00 GMT Mesa Redonda, Universidad Nacional de Educación a Distancia Mesa Redonda sobre "Evolución y Perspectivas de la Conferencia de La Haya de Derecho Internacional Privado", Facultad de Derecho de la Universidad Nacional de Educación a Distancia. Moderador:D. Pedro-Pablo Miralles Sangro, Decano de la Facultad de Derecho; Profesor Titular de DIPr. UNEDIntervinientes:D. Julio D. González Campos, Magistrado del Tribunal Constitucional; Catedrático de DIPr. Universidad Autónoma de Madrid: Pasado y presente de la Conferencia de La Haya de DIPr.Da. Elisa Pérez Vera, Presidenta del Consejo Consultivo de la Junta de Andalucía; Catedrática de DIPr. UNED:.. /fr/news-archive/details/?varevent=36 /fr/news-archive/details/?varevent=36 Thu, 26 Oct 2000 12:55:00 GMT Visite de la Ministre de la Justice de la Hongrie La Ministre de la Justice de la Hongrie, Madame le dr Ibolya Dávid, a rendu visite au Bureau Permanent le 17 octobre 2000. C'était la première fois qu'un Ministre de la Justice de la Hongrie rendait visite au Secrétariat de la Conférence de La Haye.La Ministre était accompagnée de Son Excellence M. András Gergely, Ambassadeur de Hongrie aux Pays-Bas. Les discussions ont porté entre autres sur le fonctionnement pratique de la Convention de 1980 sur l'enlèvement d'enfants, les négociations en cours sur une convention mondiale sur la compétence et l'exécution des jugements étrangers, et la.. /fr/news-archive/details/?varevent=37 /fr/news-archive/details/?varevent=37 Tue, 17 Oct 2000 12:55:00 GMT Publication dans Le Temps Publié dans Le Temps du jeudi 28 septembre 2000: "(...) Dans sa séance de mercredi, le Conseil national s'est aussi: prononcé à l'unanimité pour la ratification de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. Les enfants étrangers adoptés en Suisse devraient ainsi bient?t bénéficier d'une meilleure protection. Il a apporté quelques corrections à la loi qui permettra de mettre en oeuvre ce traité dans l'ordre juridique suisse.".. /fr/news-archive/details/?varevent=38 /fr/news-archive/details/?varevent=38 Thu, 28 Sep 2000 13:28:00 GMT Convention sur l'adoption internationale approuvée par le Congrès On 20 September 2000 the Senate of the United States of America(1) approved a resolution of advice and consent to U.S. ratification of the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption, and(2) passed the identical lengthy and detailed implementing legislation passed a few days earlier by the U.S. House of Representatives. President Clinton signed the legislation on 6 October 2000 at the White House. This means that all Constitutional and legislative approvals required for U.S. ratification of the Convention have been granted.The.. /fr/news-archive/details/?varevent=39 /fr/news-archive/details/?varevent=39 Wed, 20 Sep 2000 13:31:00 GMT Common Law Judicial Conference on International Child Custody From 17-21 September 2000, a Common Law Judicial Conference on International Child Custody took place in Washington, hosted by the U.S. Department of State. The following six countries participated: Australia, Canada, Ireland, New Zealand, United Kingdom and the United States. Judges representing these delegations proposed "Best Practices" to improve operation of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction. This document can be downloaded here... /fr/news-archive/details/?varevent=40 /fr/news-archive/details/?varevent=40 Sun, 17 Sep 2000 13:33:00 GMT Groupe d'experts A l'initiative du Gouvernement de Finlande, le Bureau Permanent a réuni du 7 au 9 septembre 2000 un Groupe d'experts en provenance de la Fédération de Russie, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suède dans le but de faciliter l'adhésion de la Fédération de Russie à plusieurs Conventions de La Haye sur l'entraide judiciaire. Un certain nombre d'initiatives de ce genre sont en cours de préparation. .. /fr/news-archive/details/?varevent=41 /fr/news-archive/details/?varevent=41 Thu, 07 Sep 2000 13:35:00 GMT Adoption par la Chambre des Représentants du Intercountry Adoption Act Le Intercountry Adoption Act 2000 (Chambre des Représentants - HR 2909), qui prévoit la mise en oeuvre future aux Etats-Unis de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, a été adopté par la Chambre des Représentants des Etats-Unis le 18 juillet 2000. .. /fr/news-archive/details/?varevent=42 /fr/news-archive/details/?varevent=42 Tue, 18 Jul 2000 13:36:00 GMT Le Secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye re?oit les insignes de Chevalier de l'Ordre National du Mérite Lors d'une réception offerte à sa résidence le 5 juillet 2000, l'Ambassadeur de France aux Pays-Bas, Son Excellence Monsieur Bernard de Faubournet de Montferrand, a remis les insignes de Chevalier de l'Ordre National du Mérite au Secrétaire général adjoint, Madame Catherine Kessedjian. Cette distinction a été attribuée à Mme Kessedjian pour dix-huit années passées au service du rayonnement de la tradition juridique issue du droit romain et son action au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé.Etaient présents lors de la cérémonie, outre les membres de la Mission.. /fr/news-archive/details/?varevent=44 /fr/news-archive/details/?varevent=44 Wed, 05 Jul 2000 13:48:00 GMT Visite de la Ministre de la Justice de l'Allemagne La Ministre de la Justice de l'Allemagne, Madame le Professeur Dr Herta D?ubler-Gmelin, a rendu visite au Bureau Permanent le 6 juin 2000. C'était la première visite d'un Ministre de la Justice de l'Allemagne au siège du Secrétariat de la Conférence de La Haye.La Ministre était accompagnée de M. Lothar Maur, juge au Landgericht, Dr Stefan Walz, Ministerialrat, M. Jan MacLean, juge au Amtsgericht, Mme Alexa Albrecht, porte parole officielle au Ministère de la Justice, Dr Andrea Schulz, Regierungsdirektorin, et Dr Siegfried Johannes Trommer, Conseiller à l'Ambassade d'Allemagne à La Haye. La.. /fr/news-archive/details/?varevent=45 /fr/news-archive/details/?varevent=45 Tue, 06 Jun 2000 13:49:00 GMT Séminaire des juges sur la protection internationale des enfants Sur l'initiative des Ministres de la Justice de France et d'Allemagne, un Séminaire de juges sur la protection internationale des enfants s'est tenu au Centre de conférences De Ruwenberg près de Bois-le-Duc, du 3 au 6 juin 2000, avec l'appui du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.Douze magistrats de France, 12 d'Allemagne, 7 d'Italie et 6 des Pays-Bas se sont engagés dans des débats intensifs sur l'application des instruments internationaux, portant sur la protection de l'enfance, notamment la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils.. /fr/news-archive/details/?varevent=46 /fr/news-archive/details/?varevent=46 Sat, 03 Jun 2000 13:52:00 GMT Ratification par la Turquie Le mercredi, 31 mai 2000, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par la Turquie. La Convention entrera en vigueur pour la Turquie le 1er ao?t 2000... /fr/news-archive/details/?varevent=47 /fr/news-archive/details/?varevent=47 Wed, 31 May 2000 13:53:00 GMT Launch of the International Child Abduction Database (INCADAT) on the Internet During the Special Commission on general affairs and policy of the Conference, to be held from 8-12 May 2000, the International Child Abduction Database (INCADAT) will officially be launched by the Minister of Justice of the Netherlands, Mr A.H. Korthals. This event will take place in the Academy Building of the Peace Palace in The Hague, on Tuesday, 9 May 2000, following the afternoon session of the Special Commission.The International Child Abduction Database (INCADAT) has been established by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law with the object of making.. /fr/news-archive/details/?varevent=48 /fr/news-archive/details/?varevent=48 Tue, 09 May 2000 16:44:00 GMT Démonstration de la Base de données sur l'enlèvement international d'enfants (INCADAT) maintenant sur ce site La base de données sur l'enlèvement international d'enfants (INCADAT) a été officiellement présentée le 9 mai 2000. Cette présentation s'est faite à l'aide d'une projection de 45 diapositives sur la CODIP et la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants. .. /fr/news-archive/details/?varevent=43 /fr/news-archive/details/?varevent=43 Tue, 09 May 2000 13:38:00 GMT Déclaration du Ministre de la Justice du Royaume du Maroc Le lundi 1er mai 2000, Son Excellence M. Omar Azziman, Ministre de la Justice du Royaume du Maroc, a déposé une déclaration auprès du dépositaire selon laquelle Son Pays envisage d'adhérer à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèment international d'enfants. .. /fr/news-archive/details/?varevent=49 /fr/news-archive/details/?varevent=49 Mon, 01 May 2000 16:45:00 GMT Ratification by the Czech Republic On Monday, 13 March 2000, the Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children was ratified by the Czech Republic. After the deposit of the next (third) instrument of ratification, the Convention will enter into force (cf. Article 61)... /fr/news-archive/details/?varevent=50 /fr/news-archive/details/?varevent=50 Mon, 13 Mar 2000 18:00:00 GMT Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans une affaire d'enlèvement d'enfants La nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu son premier arrêt portant sur l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il s’agit d’un arrêt d’autant plus important qu’il apporte un appui à la Convention de La Haye. La Cour estime "que les obligations positives que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les.. /fr/news-archive/details/?varevent=51 /fr/news-archive/details/?varevent=51 Tue, 25 Jan 2000 11:07:00 GMT Ratification On Tuesday, 18 January 2000, the Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption was ratified by Italy. The Convention will enter into force for Italy on 1 May 2000... /fr/news-archive/details/?varevent=52 /fr/news-archive/details/?varevent=52 Tue, 18 Jan 2000 18:04:00 GMT Accession Iceland to 1993 Convention On Monday, 17 January 2000, the depositary received notification that Iceland has acceded to the Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. The Convention will enter into force for Iceland on 1 May 2000... /fr/news-archive/details/?varevent=53 /fr/news-archive/details/?varevent=53 Mon, 17 Jan 2000 18:06:00 GMT Accession On Thursday, 13 January 2000, the Ambassador of the Republic of Korea in the Netherlands deposited the instrument of accession of his country to the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters. In the absence of any objection from a State Party, notified to the depositary within a period of six months after the date on which the depositary has notified it of such accession, the Convention will enter into force for the Republic of Korea on the first day of the month following the expiration of the.. /fr/news-archive/details/?varevent=55 /fr/news-archive/details/?varevent=55 Thu, 13 Jan 2000 18:13:00 GMT Signature The Hague Convention on the International Protection of Adults was signed for the first time on Thursday, 13 January 2000 by the Netherlands, and thus bears that date... /fr/news-archive/details/?varevent=54 /fr/news-archive/details/?varevent=54 Thu, 13 Jan 2000 18:10:00 GMT Visite du Vice Premier Ministre et Ministre de la Justice de Roumanie au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé Le 17 novembre 1999, le Vice Premier Ministre et Ministre de la Justice de la Roumanie, Son Excellence M. Valeriu Stoica, a rendu visite au Bureau Permanent de la Conférence. M. Stoica était accompagné, entre autres, par Son Excellence M. Mihnea Motoc, Ambassadeur de Roumanie aux Pays-Bas, ainsi que par Mme Cristina Luzescu, Directrice des Relations internationales au Ministère de la Justice de Roumanie. Le Ministère de la Justice des Pays-Bas a été représenté par M. Lukács, Conseiller.A notamment été évoquée la possibilité pour la Roumanie d'adhérer à un certain nombre de Conventions de La.. /fr/news-archive/details/?varevent=56 /fr/news-archive/details/?varevent=56 Wed, 17 Nov 1999 18:16:00 GMT Hague Child Abduction Convention soon in force for 60 States On Tuesday, 16 November 1999, Uruguay acceded to the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction. Uruguay is the 60th State to become a Party to the Hague Child Abduction Convention, which will enter into force for Uruguay on 1 February 2000... /fr/news-archive/details/?varevent=57 /fr/news-archive/details/?varevent=57 Tue, 16 Nov 1999 18:18:00 GMT Malta accedes to Child Abduction Convention On Tuesday, 26 October 1999, Malta acceded to the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction. This Convention will enter into force for Malta on 1 January 2000... /fr/news-archive/details/?varevent=59 /fr/news-archive/details/?varevent=59 Tue, 26 Oct 1999 17:32:00 GMT Brazil accedes to Child Abduction Convention On Tuesday, 19 October 1999, Brazil acceded to the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction. This Convention will enter into force for Brazil on 1 January 2000... /fr/news-archive/details/?varevent=60 /fr/news-archive/details/?varevent=60 Tue, 19 Oct 1999 17:34:00 GMT Nouvelle Convention de La Haye sur la protection des adultes Du 20 septembre au 2 octobre 1999, une Commission spéciale à caractère diplomatique se réunira au Palais de la Paix (bâtiment de l'Académie) à La Haye pour compléter les travaux sur la future Convention de la Haye sur la protection des adultes. Le samedi, 2 octobre 1999, les textes authentiques en anglais et en français de cette Convention, adoptés par la Commission spéciale diplomatique, seront mis sur ce site.. /fr/news-archive/details/?varevent=62 /fr/news-archive/details/?varevent=62 Mon, 20 Sep 1999 17:39:00 GMT Completion of the new Hague Convention on the International Protection of Adults A Special Diplomatic Commission of the Hague Conference on Private International Law, meeting at the Peace Palace from 20 September 1999 until 2 October 1999, drew up a new international convention for the protection in cross-border situations of adults who, by reason of an impairment or insufficiency of their personal faculties, are not in a position to protect their interests. The Convention on the International Protection of Adults is the major contribution of the Hague Conference to the year designated by the General Assembly of the United Nations as the International Year of Older.. /fr/news-archive/details/?varevent=61 /fr/news-archive/details/?varevent=61 Mon, 20 Sep 1999 17:36:00 GMT Commerce électronique et Internet (communiqué de presse incluant une synthèse des recommandations de la table ronde) COMMUNIQUÉ DE PRESSE TABLE RONDE DE GENÈVE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ La Conférence de La Haye de droit international privé, Organisation intergouverne-mentale qui a pour objet l'unification du droit international privé (essentiellement les conflits de lois, la procédure et la coopération judiciaire) a tenu récemment, conjointement avec l'Université de Genève (Suisse), une Table ronde sur les questions de compétence juridictionnelle et de loi applicable.. /fr/news-archive/details/?varevent=63 /fr/news-archive/details/?varevent=63 Thu, 02 Sep 1999 17:40:00 GMT Chile signs and ratifies 1993 Convention On Tuesday, 13 July 1999, Chile signed and ratified the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Chile on 1 November 1999... /fr/news-archive/details/?varevent=64 /fr/news-archive/details/?varevent=64 Tue, 13 Jul 1999 20:24:00 GMT Monaco accedes to 1993 Convention On Tuesday, 29 June 1999, Monaco acceded to the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Monaco on 1 October 1999. Monaco is the first country to become a Party to all three modern Hague Conventions on children (i.e. Conventions on child abduction, intercountry adoption, protection of children)... /fr/news-archive/details/?varevent=65 /fr/news-archive/details/?varevent=65 Tue, 29 Jun 1999 20:25:00 GMT Preliminary draft Convention on jurisdiction and the effects of judgments in civil and commercial matters This preliminary draft has been provisionally adopted by the Special Commission on 18 June 1999. The Special Commission will meet again in October 1999 to complete the work and give its final approval... /fr/news-archive/details/?varevent=66 /fr/news-archive/details/?varevent=66 Fri, 18 Jun 1999 20:26:00 GMT Austria ratifies 1993 Convention On Wednesday, 19 May 1999, Austria ratified the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Austria on 1 September 1999... /fr/news-archive/details/?varevent=67 /fr/news-archive/details/?varevent=67 Wed, 19 May 1999 20:27:00 GMT Rencontre entre le Président de la République de Bulgarie et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé au Palais de la Paix En visite officielle aux Pays-Bas, S. Exc. M. Petar Stoyanov, Président de la République de Bulgarie, a rencontré au "Bol Room" du Palais de la Paix, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.Le Président était accompagné de son épouse, S. Exc. Mme Antonina Stoyanova, et d'une délégation comprenant notamment S. Exc. M. Mario Tagarinski, ministre de l'administration de l'Etat, S. Exc. M. Konstantin Dimitrov, vice-ministre des affaires étrangères, et S. Exc. M. Kamen Velichkov, ambassadeur de Bulgarie aux Pays-Bas.Le Bureau Permanent était représenté par le.. /fr/news-archive/details/?varevent=79 /fr/news-archive/details/?varevent=79 Thu, 22 Apr 1999 20:37:00 GMT Admission de la Bulgarie comme Etat membre de la Conférence de La Haye Le jeudi 22 avril 1999, l'Ambassadeur de Bulgarie a déposé l'instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. Par conséquent, la Bulgarie est devenue le 47ème Etat membre de la Conférence... /fr/news-archive/details/?varevent=822 /fr/news-archive/details/?varevent=822 Thu, 22 Apr 1999 12:35:00 GMT The 1993 Convention and the US - introduction of implementing legislation US Sens.Jesse Helms and Mary Landrieu introduced the Hague Convention on Intercountry Adoption, along with implementing legislation, to the US Senate March 23, 1999. Hearings on the treaty and legislation are expected to be scheduled shortly... /fr/news-archive/details/?varevent=69 /fr/news-archive/details/?varevent=69 Tue, 23 Mar 1999 21:28:00 GMT Brazil ratifies Intercountry Adoption Convention On Wednesday, 10 March 1999, Brazil ratified the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Brazil on 1 July 1999... /fr/news-archive/details/?varevent=70 /fr/news-archive/details/?varevent=70 Wed, 10 Mar 1999 21:29:00 GMT Sweden signs and ratifies Legalisation Convention On Tuesday, 2 March 1999, Sweden signed and ratified the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents.This Convention will enter into force for Sweden on 1 May 1999... /fr/news-archive/details/?varevent=71 /fr/news-archive/details/?varevent=71 Tue, 02 Mar 1999 21:30:00 GMT Belgium ratifies Child Abduction Convention On Tuesday, 9 February 1999, Belgium ratified the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction. This Convention will enter into force for Belgium on 1 May 1999... /fr/news-archive/details/?varevent=72 /fr/news-archive/details/?varevent=72 Tue, 09 Feb 1999 21:31:00 GMT Israel ratifies Intercountry Adoption Convention On Wednesday, 3 February 1999, Israel ratified the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Israel on 1 June 1999... /fr/news-archive/details/?varevent=73 /fr/news-archive/details/?varevent=73 Wed, 03 Feb 1999 21:32:00 GMT Conférence internationale sur le trust Le vendredi 15 janvier 1999, une conférence internationale sur les ?Principes d'un droit européen du trust? s'est tenue dans les b?timents de l'Académie à La Haye. La conférence fut organisée par le Business and Law Research Centre ainsi que par la Faculté de droit de l'Université de Nimègue. La conférence a examiné les principes d'un droit européen du trust qu'un Groupe de travail international avait élaborés au préalable. Ces principes se fondent sur le travail que la Conférence de La Haye avait entrepris dans les années 1980 à 1984 dans le cadre de la préparation de la Convention du premier.. /fr/news-archive/details/?varevent=74 /fr/news-archive/details/?varevent=74 Fri, 15 Jan 1999 21:32:00 GMT Ireland ratifies Legalisation Convention On Friday, 8 January 1999, Ireland ratified the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents. This Convention will enter into force for Ireland on 9 March 1999... /fr/news-archive/details/?varevent=75 /fr/news-archive/details/?varevent=75 Fri, 08 Jan 1999 21:33:00 GMT Les enfants sans enfance Colloque au Palais de Justice, Première chambre de la Cour d'appel Introduction: l'enfant, une personne en devenir (avec présentation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants par William Duncan, Premier secrétaire au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye)"Les enfants sous influence" - l'enfant dans les sectes / l'enfant dans la guerre"Les enfants sous contrainte" - l'enfant exploité / l'enfant asservi.. /fr/news-archive/details/?varevent=76 /fr/news-archive/details/?varevent=76 Fri, 27 Nov 1998 21:34:00 GMT Ouverture officielle du site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé Jeudi, 8 octobre 1998, à 17 h., le Secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, M. D.J. van den Berg, a ouvert le nouveau site de la Conférence de La Haye de droit international privé. La création de ce site a été rendue possible par une subvention spéciale accordée par le Gouvernement néerlandais. Une petite cérémonie s'est tenue au Bureau Permanent pour célébrer cet événement. Parmi les personnes présentes se trouvaient le professeur A.V.M. Struycken (Président de la Commission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit international privé), S.E. le Juge G... /fr/news-archive/details/?varevent=78 /fr/news-archive/details/?varevent=78 Thu, 08 Oct 1998 20:36:00 GMT Adhésions à la Convention-Légalisation Les 10, 23 juin et 1er juillet 1998, respectivement, Niue, la République tchèque et Venezuela ont déposé leur instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette Convention entrera en vigueur pour Niue le 2 mars 1999, pour la République tchèque et pour le Venezuela le 16 March 1999... /fr/news-archive/details/?varevent=80 /fr/news-archive/details/?varevent=80 Wed, 10 Jun 1998 20:37:00 GMT Internet: Quel tribunal décide? Quelle loi s'applique? Actes du colloque international - "Internet: Quel tribunal décide? Quelle loi s'applique?" - en l'honneur de Michel Pelichet, organisé par l'Institut Molengraaff de droit privé, Université d'Utrecht, et la Conférence de La Haye de droit international privé Edités par Katharina Boele-Woelki et Catherine Kessedjian Publiés par Kluwer Law International, La Haye / Boston / Londres 1998 ISBN 90-411-1036-4Table des matières:- "L'adéquation entre le village virtuel et la création normative - remise en cause du r?le de l'Etat?" (Pierre Sirinelli)- "A global network in a compartmentalised legal.. /fr/news-archive/details/?varevent=81 /fr/news-archive/details/?varevent=81 Thu, 01 Jan 1998 11:21:00 GMT HoME 大香蕉任你干 ENTER NUMBET 0021